PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis (Stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 971 et n° 923 (Allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924 (Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964 (Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression)

Article 19 (Compensation des exonérations - Montant)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 965 (Expérimentation « Objectif 32 heures »)

Article 22 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)

Article 25 A (nouveau) (Soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD)

Article 26 (Relancement de l'investissement pour la santé)

Article 28 (Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié ter (Dépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 816 rectifié bis, n° 817 rectifié ter et n° 1045 (Directeur général de l'ARS - Information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé)

Article 31 (Soutien au développement des hôtels hospitaliers)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis (Déserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives)

Article 33 bis (nouveau) (Tiers payant et garanties de confidentialité pour les IVG)

Article 33 ter (nouveau) (Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 993 (Expérimentation d'exercice à titre libéral en centre de santé - Suppression)

Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.