PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005

première lecture

[n° 2004-1484 (2 et 13 décembre 2004)]

Rechercher une intervention :

Deuxième partie :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité :

Centres de rétention administrative. Conditions dégradantes et inhumaines. Présence d'enfants et mauvais traitements dénoncés par la CIMADE et la défenseure des enfants. Pratiques intolérables. Nécessité de respecter le principe d'interdiction du placement des mineurs en centres de rétention. Interrogation sur les moyens de remédier à cette situation. Inquiétude concernant l'augmentation des locaux de rétention administrative. Opacité de leur statut. Absence de précision quant aux conditions d'existence des étrangers et d'exercice de leurs droits. Nécessité de former les personnels chargés de la gestion des centres de rétention. (texte intégral du JO)

  Etat B - Titres III et IV :

Concentration des priorités en matière d'effectifs sur les emplois de gardien de la paix et de brigadier au détriment des emplois d'encadrement. Choix inquiétant du fait des pouvoirs considérables donnés aux policiers par la LSI et la loi relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Nombreuses critiques autour de la prime de résultat. Dangers. Recherche du résultat au mépris du respect du droit et au détriment des Français. Tensions inévitables entre les fonctionnaires. Mise en oeuvre préférable d'une revalorisation des salaires des fonctionnaires de police. (texte intégral du JO)

  Justice :

Situation préoccupante des prisons. Santé mentale des détenus. Interrogation sur les moyens pouvant être alloués aux personnels soignants et aux éducateurs. Surpopulation carcérale. Inadéquation des mesures d'éloignement des délinquants. Récidives. Insuffisance des crédits de l'administration pénitentiaire. Nécessité d'une réforme d'ensemble de la politique pénitentiaire. (texte intégral du JO)
Politique pénitentiaire des pays européens. (texte intégral du JO)