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Séance du 2 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
 

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Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales (suite)

sécurité (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.

Nous en sommes parvenus aux questions des orateurs des groupes.

Chaque intervenant dispose, je le rappelle, de cinq minutes maximum pour poser sa question, le ministre a trois minutes pour lui répondre, après quoi l'orateur dispose de deux minutes maximum au titre de son droit de réplique.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime au nom de M. Charles Gautier, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui.

Sa question porte sur le financement de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, et de la loi pour la sécurité intérieure, la LSI.

Il semble que le bilan de leur application soit finalement des plus mitigés. L'effort qui avait été annoncé pour garantir la sécurité de nos concitoyens n'a pas été tenu dans la durée.

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure accordait, dès juillet 2002, des moyens supplémentaires à la police - 1,18 milliard d'euros et 6 500 recrutements - et à la gendarmerie - 1,02 milliard d'euros et 7 000 recrutements. Or les résultats sont contrastés.

La police a bien acheté des gilets pare-balles et des véhicules en 2002 et 2003, mais il a fallu attendre la mi-2004 pour que tout le matériel soit effectivement acheté et distribué dans les services.

Quant au renforcement de la présence policière sur le terrain, elle n'a pas été réalisée : si 1 900 emplois ont effectivement été créés, ce nombre comprend les emplois créés par la gauche en 2002. En outre, 1 000 emplois administratifs devaient être créés en 2004, sous réserve de l'accord de Bercy. En réalité, la plupart des emplois créés au titre de la LOPSI ont servi à officialiser 2 100 emplois de policiers en surnombre, dont 1 000 avaient été prévus par la gauche en 2001.

La progression nette n'aura donc finalement été que de quelques centaines de postes.

Cette opération est, par ailleurs, perturbée par un flux de départs à la retraite anticipés  - 800 départs supplémentaires par rapport à la moyenne - du fait de la réforme des retraites. Rien ne semble avoir été prévu pour compenser ces départs.

Le phénomène est encore accentué par la réduction du nombre d'adjoints de sécurité, de l'ordre de 2 000. Dans les faits, la capacité opérationnelle des effectifs diminue, ce qui se traduit, dès 2003, par une déflation des effectifs dans certaines zones sensibles alors que, entre 1999 et 2002, avec la police de proximité, la gauche avait au contraire augmenté les effectifs dans les départements sensibles !

Moins de 30% des crédits de la LOPSI ont été ouverts, alors que plus de la moitié devaient être dépensés avant 2005. J'y vois la preuve que les mesures d'affichage du Gouvernement sur la sécurité n'ont été suivies d'aucune mesure en faveur de nos concitoyens.

La loi pour la sécurité intérieure, adoptée en mars 2003, avait pour objectif de lutter contre l'insécurité au quotidien. Très répressive, elle allège les procédures et le travail des policiers. En fait, elle vise tout particulièrement les populations socialement les plus fragiles : mendiants, prostituées, mineurs...

Les faits constatés au titre de la LSI ne représentaient que 0,32% de la délinquance en 2003 et moins de 0,5% au premier trimestre de 2004. Ce dispositif, très répressif, est donc plutôt inefficace, mais il produit une illusion de sécurité en gonflant les activités policières. La justice ne parvenant pas à traiter tous les dossiers qui lui sont transmis, elle classe sans suite, nourrissant ainsi le sentiment d'insécurité.

Monsieur le ministre, faute de moyens, de nombreux programmes concernant le travail des forces de l'ordre sont actuellement bloqués. Je citerai, sans être exhaustif, le déploiement des nouveaux centres d'information et de commandement de la police, le système d'information géographique pour la cartographie de la délinquance, le système de radiolocalisation des patrouilles de police, les outils d'interception de téléphones mobiles, les interceptions de données sur le réseau Internet pour lutter contre le terrorisme, le renouvellement du fichier Schengen, l'introduction d'éléments biométriques dans les fichiers des empreintes digitales, la montée en charge du fichier des empreintes génétiques.

Le blocage de toutes ces mesures, qu'il s'agisse de celles de Nicolas Sarkozy ministre de l'intérieur et, pour les plus récentes, des vôtres, monsieur le ministre, sont le fait de Nicolas Sarkozy ministre des finances, qui méconnaît ainsi ses propres engagements !

Les groupements d'intervention régionaux, les GIR, ne sont eux-mêmes efficaces que pour pallier les besoins des services régionaux de la police judiciaire, les SRPJ, au détriment de la lutte contre la criminalité. Cette dernière, enracinée dans l'économie souterraine, nécessite un travail sur le long terme.

En fait, l'efficacité dont se targue le Gouvernement est contredite par une réalité inquiétante : sur le terrain, la violence n'a pas reculé.

Enfin, la modification des indicateurs semble faire naître partout de sérieux doutes sur les chiffres annoncés.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous permettre le rattrapage de consommation des crédits prévus et non débloqués ? Donnerez-vous un jour des moyens financiers suffisants à l'Institut national des hautes études de sécurité, l'INHES, et au jeune Observatoire national de la délinquance, afin de répondre à l'urgence que constitue la mise en place d'un outil fiable de mesure de la délinquance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Collombat, je ne sais pas d'où sont tirées ces informations et, à bien des égards, en vous entendant, je me suis demandé de quel pays vous parliez.

L'auteur de la question ne semble pas avoir lu les rapports qui esquissent le bilan de l'action engagée. J'en veux pour preuve vos propos sur les résultats qu'obtiennent les forces de sécurité de notre pays.

Sur le front de la sécurité, la criminalité n'a cessé de baisser depuis mai 2002. Elle a diminué de 0,4 % en 2002, de 3,4 % en 2003 et de 4,5 % depuis le début de l'année. Ce sont les meilleurs chiffres depuis dix ans. On ne peut pas ne pas prendre ces résultats en compte.

La délinquance de voie publique a chuté de plus de 9 % pour les dix premiers mois de l'année. Les violences physiques, les violences contre les personnes - indicateur dont tout le monde reconnaît la pertinence - ont diminué pour la première fois. Cette baisse est, certes très légère, de 0,10 %, mais bien réelle. Personne ne peut ignorer cette réalité. Enfin, et c'est l'essentiel, l'indicateur d'activité des forces de l'ordre est très satisfaisant, puisque le taux d'élucidation des affaires atteint 31,5 %, soit une progression de sept points depuis 2002. C'est bien la marque de la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre.

Monsieur le sénateur, lorsque les choses vont bien dans notre pays, il faut savoir le reconnaître et, ce faisant, faire preuve d'esprit républicain.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Dominique de Villepin, ministre. Tout d'abord, nous avons su restaurer la confiance grâce à l'effort réalisé par nos forces de sécurité. Nous avons développé les moyens juridiques mis au service des forces de l'ordre en adoptant, en 2003, la loi sur la sécurité intérieure. Nous leur avons ensuite donné les moyens d'agir grâce à la LOPSI. A la fin de l'année 2005, 3 900 emplois nouveaux auront été créés dans la police nationale et 3 100 dans la gendarmerie nationale.

Ensuite, les matériels nécessaires auront été acquis et les retards accumulés précédemment, rattrapés. J'évoquerai notamment l'achat de 8 200 véhicules en 2003 et 2004, de 77 000 armes entre 2003 et 2005.

Par ailleurs, la mise en place du système de communication ACROPOL sera achevée à la fin de l'année 2006. Les programmes immobiliers, qui stagnaient, ont été relancés : 100 000 mètres carrés seront mis en en chantier dès 2005.

Enfin, troisième aspect de la mobilisation de Gouvernement et de la confiance retrouvée, nous avons motivé les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale grâce à la réforme des corps et carrières. C'est la plus importante réforme réalisée dans la police nationale, et elle a son pendant dans la gendarmerie nationale.

Nous avons également introduit la culture du résultat, notamment en doublant la prime de résultat, qui est passée de 5 millions d'euros en 2004 à 10 millions d'euros pour 2005.

Vous avez parlé du potentiel des forces de l'ordre. Je suis très heureux qu'un membre du groupe socialiste aborde le sujet, quand le gouvernement qu'il a soutenu a diminué le temps de travail. Nous nous efforçons, nous, de reconquérir du capital travail, en particulier avec le plan des corps et carrières. J'ai ainsi racheté huit jours d'ARTT, c'est-à-dire d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce qui représente 2 400 policiers supplémentaires sur le terrain.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, lorsque l'on est fair-play, on se doit d'applaudir ce progrès au service de la nation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, vous n'avez pas complètement répondu à nos interrogations s'agissant des retards dans la mise en oeuvre des crédits.

Quant à l'ARTT, si elle est tellement calamiteuse, supprimez-la !

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, grâce à l'action qu'il a engagée, le Gouvernement a obtenu des résultats en matière de lutte contre la délinquance, notamment la baisse de la criminalité, et c'est une bonne chose.

Il sembler même que l'on en arrive au noyau dur de la délinquance, contre lequel le Gouvernement entend renforcer la lutte : votre budget en est l'illustration.

Ainsi, malgré un contexte budgétaire contraint, on constate une progression des crédits inscrits dans votre budget pour la police et pour la gendarmerie. Dans le même temps, vous consentez un effort financier important pour les forces de l'ordre et pour la sécurité civile. Alors, pourquoi bouder notre joie ? Comme nos rapporteurs vous l'ont dit, monsieur le ministre, nous sommes satisfaits !

Néanmoins, deux préoccupations majeures subsistent.

Tout d'abord, et c'est curieux, monsieur le ministre, il n'y a jamais eu autant d'externalisation dans le domaine de la sécurité publique, qui est normalement dévolu à la police nationale. Je pense au développement des polices municipales, des organismes divers de sécurité et de surveillance, des vigiles, des agents de sécurité.

Par ailleurs, des lois nouvelles ont été votées. Des décrets ont été pris sur des sujets innovants. Ainsi le regroupement des forces de police et de gendarmerie est-il une excellente chose. Les villes, de leur côté, accroissent les moyens qu'elles consacrent à la sécurité, notamment par l'installation de caméras de télésurveillance.

Toutes ces mesures devraient amener un très grand mieux. Pourtant, l'insécurité n'est toujours pas jugulée, elle est simplement en recul.

Aussi, je demeure persuadé que la présence des policiers sur la voie publique est indispensable, car elle dissuade les individus mal intentionnés, permet de relever les infractions qui viennent de se commettre et, surtout, tranquillise la population. Or cette présence est, à mes yeux, encore insuffisante ; elle l'est aussi aux yeux de la population, qui continue d'éprouver un fort sentiment d'insécurité.

Les renforts de CRS et d'escadrons de gendarmerie mobile en mission de sécurisation devraient permettre d'augmenter la présence des forces de police sur le terrain ; mais les unités mobiles sont placées au chef-lieu de la zone de défense, alors qu'elles devraient être plus proches et plus opérationnelles !

A cet égard, je souhaiterais connaître - et c'est ma deuxième question - l'issue de la réflexion menée sur l'implantation de cantonnements ou de casernements de CRS à Nice-l'Ariane.

Je voudrais aussi plaider, en mon nom comme au nom de nombreux autres maires, pour que davantage de locaux de police soient implantés au milieu de la circonscription urbaine, là où la population en a tellement besoin. Qu'il s'agisse de bureaux ou de points de proximité, ils pourraient rester ouverts le soir et peut-être même, dans certains cas - rêvons un peu -, la nuit. Ils pourraient également, pour être bien utilisés, devenir le point de départ de rondes et de patrouilles dans les quartiers avoisinants.

Je sais que ce point de vue ne correspond pas toujours à la théorie des chefs de service de police, qui considèrent que, dans les bureaux, on ne fait plus d'îlotage, mais, et c'est l'objet de ma troisième question, j'aimerais connaître votre avis à ce sujet.

Ma deuxième préoccupation, monsieur le ministre, concerne les liens entre une immigration devenue massive, et donc mal contrôlée, et la délinquance. Je connais votre volonté de lutter contre cette dernière et les pouvoirs que vous avez donnés aux maires en ce sens. J'observe cependant que, dans ma ville, en 2003, 20 % des 355 mariages impliquaient des étrangers en situation irrégulière et que 11 seulement ont obtenu une réponse d'ajournement du procureur de la République. Or, en l'absence d'une telle réponse, le service de la population est tenu de célébrer le mariage, car, même constaté - cela a été rappelé tout à l'heure -, le séjour irrégulier n'est pas un empêchement au mariage.

Compte tenu des circonstances nouvelles que nous connaissons en ce moment - et ce sera ma quatrième question -, n'est-il pas envisageable que soit rétablie l'autorisation préfectorale qui était autrefois prévue pour le mariage des étrangers et qui avait été supprimée par la loi du 29 octobre 1981 ?

D'une façon générale, il faudra aussi, me semble-t-il, restreindre les conditions du regroupement familial, parce que l'immigration a changé de visage : elle n'est plus associée à un emploi pour un temps limité, mais elle est d'implantation définitive, comme la Cour des comptes vient de le relever dans son rapport.

Il faut, bien sûr, accroître également le dispositif de lutte contre les trafics et l'économie parallèle, nous en sommes tous persuadés. Je vous poserai donc ma cinquième question, monsieur le ministre : là encore, n'est-il pas envisageable de créer, au plus près des zones concernées, une instance de coordination et de synergie entre les services de police - sécurité publique, renseignements généraux, police judiciaire -, les services de gendarmerie, les services des douanes et les services fiscaux, pour traiter l'économie souterraine là où elle se développe ?

Enfin, à l'économie parallèle, à laquelle il est étroitement lié, s'ajoute le phénomène de la prostitution en provenance des pays d'Afrique et, maintenant, d'Europe de l'Est. Dans la ville que j'administre, la Promenade des Anglais est le théâtre, de jour comme de nuit maintenant, d'une prostitution comparable à celle du Bois de Boulogne, à Paris, à cette différence près qu'elle a lieu en plein jour et dans un lieu très visité par les étrangers, où elle prospère.

Puisque vous avez entrepris avec M. le ministre de la justice une réflexion sur la récidive dans le sens d'une éventuelle aggravation de la sanction pénale, ne pourrait-on envisager un renforcement de la répression sur ce point aussi ?

Telle était ma dernière question, que le temps ne me permet pas de développer davantage, monsieur le ministre.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, les externalisations ne se justifient que lorsque d'autres partenaires que l'Etat sont capables d'effectuer les opérations dans de meilleures conditions et de façon plus économique. La capacité d'externalisation d'un ministère comme le mien est donc relativement limitée ! C'est dire que nous assumons pleinement notre responsabilité d'autorité de l'Etat, que je place au centre de ma mission.

Au-delà de la mobilisation, qui, vous l'avez reconnu, a été fortement engagée, vous avez relevé les difficultés que nous rencontrons dans le combat contre l'insécurité. Je note néanmoins que nous continuons d'enregistrer une progression qui n'a pas eu d'équivalent au cours des dernières années.

Il faut s'attaquer, vous avez raison, à la partie « dure » de la délinquance, c'est-à-dire à la sédimentation du crime organisé, du terrorisme, des discriminations, de la cybercriminalité, toutes facettes de la délinquance que nous combattons. Nous accordons une attention particulière aux grands trafics, que vous avez évoqués : prostitution, trafic de drogue, qui, il faut le souligner, sont très étroitement reliés.

C'est pourquoi nous avons placé en tête de nos priorités le démantèlement des processus de financement de l'immigration irrégulière ou des trafics de drogue, qui alimentent cette délinquance.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la question de la répartition des effectifs, qui est évidemment au centre de nos préoccupations comme, à juste titre, de celles de l'ensemble des élus.

Cette répartition, il faut le rappeler, s'appuie sur des effectifs en progression : 3 900 emplois budgétaires ont été créés depuis 2003, dont 1 000 pour l'année prochaine. Les effectifs réels supplémentaires seront de 1 905 en 2005, compte tenu du rythme de sortie des écoles. Car il faut prendre en compte le temps nécessaire de formation.

J'ai voulu identifier les véritables besoins et arrêter des effectifs de référence par département. Il y a, dans ce domaine, bien des habitudes acquises ! Il nous fallait des critères objectifs de répartition : nous en avons défini une dizaine, qui nous permettent d'établir une grille homogène et juste pour l'ensemble du territoire.

Cette évolution favorable trouvera sa traduction concrète aussi dans les Alpes-Maritimes, et à Nice en particulier.

J'entends d'abord amplifier l'effort de l'Etat à l'échelle du département. Ainsi, 250 policiers supplémentaires y seront affectés entre 2003 et 2005, dans le cadre d'une convention passée avec le département. Nous devrions ainsi atteindre le chiffre de 2 000 fonctionnaires au début de l'année 2005, ce qui nous permettra de dépasser la fourchette basse de 1 941 agents fixée dans la convention que je viens de citer. A la fin de l'année 2005, le chiffre sera de 2 065 fonctionnaires.

L'effort portera également sur la circonscription de Nice, qui dispose actuellement de 973 fonctionnaires, soit 77 policiers de plus qu'en janvier 2002. Elle bénéficiera de la ventilation de 29 adjoints de sécurité affectés dans les Alpes-Maritimes depuis la fin du mois de novembre 2004. Enfin, 32 policiers supplémentaires seront affectés à Nice au 31 mars 2005. Ainsi sera atteint un chiffre légèrement supérieur à 1 000 policiers : 1 005 exactement.

Nous avons un objectif commun, monsieur le sénateur : faire reculer la délinquance à Nice. Actuellement, elle progresse légèrement, de 1,4 %, depuis le début de l'année 2004, même si les infractions de voie publique restent stables.

Monsieur le sénateur, vous avez abordé la question centrale de l'immigration. Vous savez qu'elle est au coeur de mes priorités, car c'est un devoir républicain, c'est un devoir d'humanité que de la traiter.

Nous disposons aujourd'hui de l'ensemble des principaux textes d'application nécessaires : les décrets sur le droit d'asile sont parus, tout comme ceux qui portent sur les certificats d'hébergement, moyen pour les maires d'exercer un meilleur contrôle. De la même façon sont aujourd'hui disponibles les visas avec identifiants biométriques, qui permettent le contrôle de la légalité du séjour.

J'ai mobilisé nos services pour que l'éloignement des personnes soit à la mesure de la réalité des flux migratoires. Les dix premiers mois de l'année 2004 ont vu les reconduites à la frontière augmenter de 40 % par rapport à l'année dernière et de 60 % par rapport à 2002, pour s'établir à 13 000 pour les dix premiers mois de l'année ; l'objectif que j'ai fixé pour 2005 est de l'ordre de 20 000 reconduites à la frontière. Ce sont donc des chiffres tout à fait significatifs et qui traduisent, je le crois, une politique exemplaire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je vous remercie : me voilà rassuré et heureux, surtout que le ridicule est une chose qui est mal acceptée en France. Je m'explique.

En 1950, la ville de Nice comptait 240 000 habitants ; on recensait 18 000 crimes et délits, et la police travaillait 42 heures par semaine. Un demi-siècle plus tard - et vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, car il y a eu avant vous bien des ministres de l'intérieur, bien des gardes des sceaux, certains de gauche, d'autres de droite -, le nombre des crimes et délits a doublé, la population a augmenté de plus de 100 000 habitants, et l'on est maintenant aux 35 heures, avec 200 policiers de moins.

Grâce aux mesures que vous venez d'annoncer, nous allons revenir à la situation de 1950. Nous serons heureux ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 2004 aura été pour l'ensemble des sapeurs-pompiers une année symbolique. En effet, la loi de modernisation de la sécurité civile a permis de faire évoluer aussi bien le statut des volontaires que celui des professionnels. Nous saluons l'initiative du Gouvernement, qui, grâce à cette loi, a fait avancer les services d'incendie et de secours vers la modernité et l'efficacité.

Ce texte a été approuvé aussi bien par l'ensemble des représentants des sapeurs-pompiers que par les élus locaux, particulièrement concernés par le fonctionnement des SDIS. Il s'agit d'un message fort, qui était attendu et qui tend à honorer le travail des sapeurs-pompiers, auxquels les citoyens sont très attachés. Comment ne pas saluer, à ce moment de mon exposé, la mémoire de tous les sapeurs-pompiers qui ont perdu leur vie dans l'accomplissement de leur mission de secours ?

Cette réforme était donc importante, tant pour valoriser le mérite et le courage des sapeurs-pompiers que pour améliorer l'efficacité de leurs opérations.

Me limitant à quelques exemples, je mettrai l'accent sur certaines dispositions emblématiques. J'évoquerai ainsi la mise en place d'une véritable culture de prévention et d'anticipation des risques ; la création d'un projet personnalisé de fin de carrière pour les sapeurs-pompiers professionnels ; l'avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ; enfin, bien entendu, la très symbolique mais non moins capitale reconnaissance du caractère dangereux de l'activité de sapeur-pompier.

Je voudrais également remercier le Gouvernement d'avoir accepté d'inscrire dans la loi, sur proposition du président de notre groupe, Michel Mercier, le principe du droit pour tout Français à devenir sapeur-pompier volontaire. Cela constitue un véritable droit du citoyen depuis la disparition du service militaire.

Je regrette cependant l'absence de mesures visant à encourager les entrepreneurs à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires. Si quelques dispositions ponctuelles ont été adoptées, elles restent plus proches de l'aménagement de la législation existante que de la création d'un véritable dispositif innovant. Il est temps de réfléchir à l'élaboration d'un vrai système qui, tout en permettant une plus grande disponibilité et une meilleure protection des sapeurs-pompiers volontaires, serait rassurant pour les entrepreneurs.

Pour en revenir au projet de budget que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, nous saluons l'effort particulier qui est consenti en matière de sécurité civile. La hausse de 20 % de cet agrégat correspond aux priorités de votre ministère et représente un effort substantiel qui garantira, j'en suis sûre, la réussite de la mise en oeuvre des dispositions législatives adoptées.

Je souhaiterais toutefois vous demander quelques précisions sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de la sécurité civile, monsieur le ministre, et vous interroger sur certains points, même si vous avez déjà partiellement répondu ce matin.

S'agissant de la mise en oeuvre de la loi, je voudrais savoir, monsieur le ministre, quel est aujourd'hui l'état d'avancement, du point de vue tant réglementaire que financier, de certains dossiers : la reconnaissance du caractère dangereux de l'activité de sapeur-pompier ; la majoration de la cotisation obligatoire pour financer la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers ; enfin, l'avantage retraite.

Par ailleurs, je voudrais vous poser une question, voire exprimer une inquiétude.

Dans le cadre de l'indispensable regroupement des réseaux de la police, de la gendarmerie et des services d'incendie et de secours, un financement spécifique est-il prévu pour la modernisation des réseaux de transmission des SDIS grâce au développement de leur interopérabilité avec le réseau ACROPOL ? Comptez-vous faire participer l'Etat à cette opération nécessaire, mais très coûteuse ?

Par ailleurs, dans la perspective de la suppression des contributions financières des communes et de leurs groupements - suppression dont les unes et les autres ne se plaignent pas ! -, quel sera, à l'avenir, le rôle de l'échelon communal et intercommunal ? Quel schéma d'aménagement du territoire, quel schéma des missions et du fonctionnement de notre sécurité civile est-il possible d'imaginer ?

Enfin, les charges imputées aux activités de secours ne cessent de croître. Liée notamment à l'émergence de nouvelles formes de risques, tel le terrorisme, à l'augmentation des risques naturels, en particulier des inondations, et à la réduction du temps de travail, dont il a déjà été question tout à l'heure, l'évolution des caractéristiques des opérations de secours a considérablement fait progresser les charges des services de secours. Ainsi, entre 1997 et 2001, les budgets des SDIS ont progressé de 235 % !

Différentes lois récentes ont permis d'améliorer considérablement la prise en charge des opérations de secours, mais les coûts demeurent très élevés pour l'ensemble des collectivités. Il n'est pas question pour celles-ci de remettre en cause leur participation dans le fonctionnement et la gestion des SDIS ; j'exprime cependant quelques inquiétudes quant à l'évaluation des coûts réels imputables aux opérations de secours, d'autant que la ressource transférée aux départements pour le financement des SDIS, c'est-à-dire une part de la taxe sur les conventions d'assurances, dépend très largement des choix politiques du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé tout l'intérêt de la loi de modernisation de la sécurité civile. L'année 2004 constitue en effet une année symbolique pour les sapeurs-pompiers, mais aussi une année historique, compte tenu des avancées qu'autorise cette loi.

Cette réforme a permis de confirmer l'importance de l'échelon territorial départemental, qui est la clé de voûte de la loi de modernisation.

J'ai souhaité que la loi reconnaisse le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers. Cette volonté s'est traduite par l'aménagement, à partir de cinquante ans, de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels et par des améliorations apportées à la protection sociale des pompiers professionnels et volontaires victimes d'accidents en intervention.

C'est une véritable politique de sécurité des acteurs du secours que je souhaite voir affirmée au sein des SDIS.

J'ai veillé également à la maîtrise du coût des mesures de modernisation.

En ce qui concerne la formation des officiers, la sur-cotisation qui a été proposée est non pas une dépense nouvelle, mais la mise en commun d'une dépense déjà existante, qui sera désormais mieux répartie entre les SDIS.

Son produit sera intégralement affecté à la formation des sapeurs-pompiers. Ce dispositif s'inspire de celui qui a déjà été adopté pour les administrateurs territoriaux.

Quant à l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires, son coût est estimé à environ 60 millions d'euros par an. L'Etat prendra à sa charge une part substantielle de cette dépense : 20 millions d'euros dès 2005 et 30 millions d'euros à compter de 2006.

Il s'agit d'un effort sans précédent, qui répond à la volonté du Président de la République d'exprimer la reconnaissance de la nation pour une forme d'engagement civique sans équivalent depuis la fin de la conscription.

J'ai souhaité également que l'État accompagne financièrement la modernisation des SDIS.

Ces derniers bénéficieront en grande partie de l'infrastructure du réseau de communication ACROPOL mis en place pour la police nationale. Ils bénéficieront également d'une partie du fonds d'aide à l'investissement versé par l'Etat.

La loi permet enfin une clarification de la gestion des SDIS. Le transfert de l'ensemble des charges aux départements en 2008 simplifiera les modalités de gestion des SDIS. Les présidents des conseils généraux disposeront de tous les moyens de pilotage, mais la loi a prévu de maintenir le rôle des maires et des présidents des structures intercommunales qui continuent de participer aux conseils d'administration.

Enfin, la conférence nationale des services d'incendie et de secours sera également l'occasion d'échanger des informations financières sur le coût des secours.

Il s'agit, vous le voyez, d'une construction cohérente et, je le crois, très responsable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, les maires ont été très sensibles au fait d'être toujours représentés dans les conseils d'administration des EPCI. Depuis que je suis sénateur, c'est-à-dire depuis 2001, j'ai assisté au débat sur la départementalisation ou la non-départementalisation des SDIS. Je crois que c'est un bon choix que celui qui a consisté à maintenir les EPCI comme niveau d'organisation territoriale des secours, car les maires et les intercommunalités sont très attachés à la mission de sécurité civile des sapeurs-pompiers et se sentent pleinement concernés.

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la politique du Gouvernement en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

A l'heure actuelle, un constat s'impose : les conditions de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière avant leur éventuelle expulsion sont dégradantes et inhumaines.

Sur les vingt-cinq centres de rétention, dont vingt en métropole, les deux tiers ne sont pas aux normes. L'arrêté du 24 avril 2001, qui précise les conditions de vie minimales dans les centres de rétention, est loin d'être appliqué de manière uniforme dans tous les centres. Peu d'entre eux disposent de chambres distinctes pour les hommes, les femmes et les enfants, d'équipements sanitaires en bon état, ou encore de bonnes conditions de chauffage ou d'aération. En outre, les personnes retenues ne disposent pas toujours de la possibilité de bénéficier des espaces de détente pourtant prévus par les textes.

A cela s'ajoute, non pas une surpopulation des centres de rétention, mais une saturation des effectifs, qui est à la source de tensions entre les étrangers retenus et qui, de surcroît, rend leurs conditions de vie particulièrement pénibles.

J'oserai dire que, aujourd'hui, la rétention administrative s'apparente de plus en plus à de la détention. Il faut y voir une des conséquences de la politique répressive du Gouvernement en matière d'immigration : je pense évidemment à l'allongement du délai de rétention, puisque la loi Sarkozy prévoit que celui-ci peut aller jusqu'à trente-deux jours.

Je reviens sur le cas des enfants retenus en centre de rétention, le plus souvent avec leurs parents, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant exige que celui-ci ne soit pas séparé de ses parents. De ce fait, et en raison de l'inadaptation des locaux, les enfants se retrouvent mêlés sans distinction aux adultes, hommes ou femmes. Ils vivent le plus souvent dans un climat dangereux, ce qui ne correspond pas à la notion de sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.

Les associations, essentiellement la CIMADE, seule habilitée à être présente dans les centres de rétention administrative, ainsi que la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, s'accordent pour dénoncer la présence d'enfants dans ces centres, mais aussi les mauvais traitements auxquels ils sont inévitablement soumis. Nous les avons reçues récemment : toutes sont inquiètes et demandent que soit effectivement respecté le principe d'interdiction du placement des mineurs en centres de rétention.

Pourtant, les mineurs placés dans ces centres sont de plus en plus nombreux, qu'ils accompagnent ou non leurs parents. Ce phénomène est pour ainsi dire en train de se banaliser. Pis, il arrive que des mesures d'éloignement soient prononcées alors que l'enfant est scolarisé.

Ces pratiques, outre qu'elles ne respectent pas la convention internationale des droits de l'enfant, sont intolérables et constituent une source de souffrance supplémentaire dont ces enfants n'ont pas besoin. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour remédier à cette situation ?

Les centres de rétention administrative ne sont malheureusement pas le seul objet de nos critiques. En effet, à côté des centres de rétention, il existe d'autres lieux de rétention au statut beaucoup plus opaque et qui sont les locaux de rétention administrative. Mais, à la différence de ce qu'il en est pour les centres de rétention, aucun texte ne précise les conditions matérielles d'existence des étrangers et d'exercice de leurs droits dans ces locaux de rétention administrative.

Ainsi, peu de locaux disposent de la totalité des équipements qui devraient y exister.

Par ailleurs, la présence d'un service médical et de la CIMADE n'est nullement obligatoire. En raison de l'augmentation prévue des mesures d'éloignement, ces locaux de rétention administrative, plus simples à organiser puisque qu'aucun texte ne vient en préciser les modalités de fonctionnement ne risquent-ils pas d'augmenter de manière inquiétante ?

Monsieur le ministre, ces interrogations et ces inquiétudes appellent des réponses immédiates. Il n'est pas possible à la fois d'augmenter de 60 % le nombre des reconduites à la frontière et de faire vivre les étrangers en attente d'expulsion dans de telles conditions.

Vous me répondrez que des moyens budgétaires sont prévus pour augmenter le nombre de places dans les centres de rétention, afin de passer de 845 places à plus de 1500. Nous en prenons acte, mais allez-vous continuer à y entasser sans distinction des adultes, des mineurs, des familles entières ?

Il faut également penser aux personnels chargés de la sécurité : quels moyens leur donne-t-on ? Les policiers qui assurent la garde sont le plus souvent très jeunes et manquent d'expérience pour accomplir cette mission délicate. Sont-ils suffisamment formés pour faire en sorte que la gestion d'un centre de rétention ne s'apparente pas à celle d'un établissement pénitentiaire ?

Tels sont, monsieur le ministre, les points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. Il est urgent que ce gouvernement respecte les droits fondamentaux dont tout étranger devrait pouvoir bénéficier, qu'il soit ou non en situation régulière. Quels sont aujourd'hui vos engagements en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Madame la sénatrice, quand on est confronté à des questions aussi difficiles que l'immigration irrégulière, il ne faut pas s'écarter de l'essentiel.

Qu'est-ce que l'immigration irrégulière ? C'est une menace dangereuse pour la société française. C'est une atteinte à nos principes républicains. C'est dire que nous ne pouvons pas rester sans réagir.

Un rapport récent de la Cour des comptes a souligné que, depuis trente ans, les politiques qui avaient été menées étaient toutes insuffisantes.

Dans ces conditions, que doit faire un gouvernement responsable ?

Il doit faire preuve de fermeté, et c'est exactement ce que je veux faire. Les mesures qu'il faut prendre éviteront beaucoup de malheurs, éviteront de faire le jeu de filières mafieuses, éviteront l'exploitation d'hommes, de femmes et d'enfants dans des conditions scandaleuses. Nous n'avons pas le droit de nous rendre complices d'un quelconque laxisme à cet égard.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. La fermeté passe d'abord par la politique de reconduite aux frontières. Un chiffre a été rappelé tout à l'heure : 13 000 personnes pour les dix premiers mois de l'année. L'objectif est d'atteindre 20 000.

L'immense intérêt de cette politique de fermeté est de détourner les filières d'immigration irrégulière de notre territoire. C'est ainsi que nous adressons le juste signal !

Avec la fermeture du centre de Sangatte, nous avons divisé par vingt le nombre des candidats à l'immigration clandestine vers le Royaume-Uni et, aujourd'hui, la situation est beaucoup plus saine dans le pourtour de Calais.

De la même façon, vous évoquez la construction des centres de rétention administrative. Nous avons un devoir d'humanité, c'est vrai, et nous entendons l'assumer pleinement. C'est pourquoi je veux améliorer les conditions d'hébergement dans les centres de rétention administrative. Les plus anciens et les plus inadaptés seront remplacés par des centres neufs, avec des conditions d'accueil dignes. Ce sera le cas avec la fermeture des centres de Versailles et de Nanterre en 2005 et l'ouverture de ceux de Plaisir et de Palaiseau. Ce sera aussi le cas à Marseille avec la fermeture du centre d'Arenc et l'ouverture d'un nouveau centre en 2006.

Sans attendre, j'ai également obtenu dans la loi de finances rectificative pour 2004 deux millions d'euros supplémentaires pour améliorer les conditions d'accueil dans les centres existants.

Enfin, j'ai donné des instructions précises à mes services pour qu'une attention particulière soit portée à l'entretien et à la maintenance des centres.

Nous pouvons d'ores et déjà constater une baisse de cette pression migratoire. J'ai pu l'observer en me rendant dans la zone d'attente de Roissy : alors qu'en 2003 nous avions, chaque jour, 540 personnes non admises en attente, nous en avons aujourd'hui moins de 80. Des progrès ont donc été réalisés. Dans ces locaux, travaillent au quotidien avec nos forces de sécurité, dans un esprit de respect mutuel, des organisations humanitaires telles que l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, l'ANAFE, et la Croix rouge.

Cela montre que nous avons le souci de concilier fermeté et humanité. C'est la tradition française et c'est l'exigence du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos concernant notre devoir d'humanité, parce que c'est une exigence qui nous est commune.

Mon intention n'était pas de vous demander la construction d'établissements supplémentaires, même s'il devait s'agir de structures « 4 étoiles ».

Les centres de rétention ne sont que la partie visible de l'iceberg. Il s'agit de prendre acte d'une situation qu'il faudra bien un jour traiter sous un angle différent de celui du « tout-répressif ».

Sans tomber dans l'angélisme, je considère qu'en la matière une approche préventive, plus humaine et plus juste, serait mieux adaptée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne m'appartient pas de juger le style des hommes qui nous gouvernent, surtout lorsqu'ils n'appartiennent pas à ma famille politique et que je ne pense pas pouvoir influer sur leur comportement ; je ne sais d'ailleurs pas qui le pourrait !

Le ministère de l'intérieur a été « agité » -  j'emploie le terme à dessein - pendant deux ans par un spécialiste de la politique-spectacle qui a multiplié les effets d'annonce, et avec une telle habileté que le fait d'avoir énoncé des objectifs a pu faire croire à l'opinion publique que ces objectifs étaient non seulement exprimés, mais également atteints !

Hélas ! le retour sur terre est souvent décevant, quelquefois même très cruel. Les autres doivent « ramer » pour ne pas perdre la face. En l'occurrence, je ne parle pas de moi !

Malgré les affirmations du Gouvernement, 68 % des objectifs de la LOPSI n'ont pas été atteints. Je crois, au contraire, qu'un véritable retard se creuse en matière de recrutement comme en matière d'équipement, sauf pour l'armement - on a même remplacé les pistolets, alors que les utilisateurs ne le demandaient pas - et pour la protection des hommes, qui est une tradition depuis Pierre Joxe.

Pour le reste, la police de proximité est, quoi qu'on en dise, abandonnée. De ce fait, la police n'est plus guère présente dans certains quartiers, sinon lors d'opérations spectaculaires à caractère plutôt répressif. Mais, de présence régulière et familière, il n'y en a plus !

Comme, en zone de gendarmerie, pour des raisons d'effectifs et de charge de travail, la présence est aussi très limitée, ce sont finalement d'immenses zones du territoire où la dissuasion par la présence n'est plus effective.

Nous avions déjà dénoncé, voilà quelque temps, les risques de « dénationalisation » de la politique de sécurité. Le constat que je viens de faire nous renforce dans cette crainte, sans parler du projet de loi sur la prévention, qui mettrait le maire au centre de cette politique ! Les polices municipales ne seront-elles pas, bientôt, les seules à assurer cette mission de sécurité au quotidien, qui est pourtant une mission régalienne ? Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre sentiment sur ce point.

En vérité, je me demande si, par-delà l'apparent maintien des objectifs et l'affirmation de bons résultats en matière délinquance, il ne faut pas voir essentiellement de la gesticulation médiatique et une mystification. Trois questions, assorties de sous-questions, vont me permettre de préciser ma pensée, monsieur le ministre.

Premièrement, où en sommes-nous de la pénalisation pour entrave à la circulation dans les halls d'immeuble, délit institué par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 ? Les résultats sont plus que médiocres ; nous l'avions annoncé. En effet, les forces de police ont des difficultés à faire les constats et les juges en ont encore plus à appliquer la loi dans sa rigueur. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

La pénalisation ayant montré ses limites, est-il vrai que vous souhaiteriez une « contraventionnalisation » de ce type d'infraction ? On dit - mais je m'égare peut-être un peu ! - que le garde des sceaux ne serait pas d'accord. J'aimerais que vous nous éclairiez sur ce point, monsieur le ministre.

Deuxièmement, M. Sarkozy a fait croire aux Français que la délinquance baissait. Il n'en est rien sur le long terme puisque le taux de criminalité pour 1 000 habitants est, en 2003, le même qu'en 1994, à savoir 6,6 exactement.

Dans le cadre de cette politique-spectacle que j'évoquais, et à grand renfort de cérémonies médiatiques avec les préfets et les directeurs départementaux de la police, M. Sarkozy avait mis l'accent sur la culture du résultat, administrant des bons et des mauvais points. Les primes qui concrétisaient les bons points étaient distribuées d'une façon très médiatique, bien sûr, mais aussi, paradoxalement, très obscure quant aux critères d'attribution, ce que dénoncent d'ailleurs à peu près tous les syndicats. Certains d'entre eux considèrent même que ces primes sont désastreuses en raison des tensions qu'elles engendrent entre les services, voire entre les individus, en raison précisément de leur versement arbitraire.

J'ajoute que cette culture du résultat incite à des pratiques douteuses, révélées par l'Institut national des hautes études de sécurité.

Le cas des violences urbaines est caractéristique : il n'existe aucune harmonisation. Alors que la gendarmerie recense tout, du simple tag aux voitures incendiées, depuis 2003 la direction centrale de la sécurité publique ne retient plus que « les actions collectives à force ouverte contre la police ou les institutions ». Ainsi, les affrontements entre bandes ne sont retenus que s'il s'agit de la défense - ou de la conquête, c'est pareil - d'un territoire. De même, la police opère un tri entre les différents types d'incendie de véhicule.

Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? N'y a-t-il pas risque de manipulation ? La mission du préfet Michel Gaudin, qui doit mettre au point de nouveaux indicateurs, avance-t-elle ? Plus généralement, reprenez-vous à votre compte cette culture du résultat ?

Enfin, troisièmement, monsieur le ministre, la fidélisation des forces dans les zones sensibles, et plus particulièrement en Ile-de-France, est une question lancinante, mais qui n'est pas réellement traitée. En effet, 80 % des agents nommés demandent, dès que possible, leur transfert, ce qui a pour conséquences une déstabilisation des services, un sous-encadrement. Mais le résultat le plus désolant, c'est que ce sont finalement les fonctionnaires les moins expérimentés qui opèrent dans les zones les plus difficiles.

Là encore, les effets d'annonce ont été nombreux, mais le moins qu'on puisse dire, c'est que la politique sociale qui aurait dû être associée à ce principe de fidélisation ne suit pas, ou de façon ridicule. Les mesures concernant le logement des policiers, en location ou en accession, sont notoirement insuffisantes.

Par ailleurs, il n'existe aucune politique en faveur de la petite enfance dans un corps qui, pourtant, est en voie de féminisation rapide. Monsieur le ministre, nombre de syndicats ont trouvé grotesque - et je les comprends - la première expérience de crèche associative qui porte, tenez-vous bien, sur seulement dix berceaux !

En résumé, monsieur le ministre, à quand une véritable politique sociale en faveur des policiers ? Manifestement, ce n'est pas pour cette année !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, voilà beaucoup de remarques qui méritent des réponses précises, à commencer par la mise en cause de mon prédécesseur, mise en cause que vous me permettrez de qualifier de tout à fait inacceptable et injuste.

Il suffit de regarder les résultats. J'ai marqué, depuis 2002, à quel point il y avait rupture par rapport au laxisme passé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Cette dynamique se renforce justement parce que l'effort a été entrepris et la mobilisation de l'ensemble de nos forces de sécurité sur le territoire confortée, jour après jour. C'est un travail difficile, mais c'est bien ce travail-là que, ministre après ministre, nous poursuivons, au service de la République.

S'agissant de la LOPSI, je ne peux pas vous suivre quand vous dites que les objectifs ne seront pas atteints. Les chiffres que nous avons donnés sont les résultats pour la fin 2005. Le taux de progression, qui sera de 68 %, est supérieur de 8 % à l'objectif fixé. Nous sommes donc tout à fait « dans les clous », et les objectifs de la LOPSI seront strictement atteints.

Pour ce qui est de la présence sur le terrain de nos forces de police, je dois, là encore, corriger ce que vous avez indiqué. Il a été prévu dans la LOPSI que 6 700 policiers et 7 000 gendarmes supplémentaires allaient être recrutés. C'est un effort d'augmentation de nos forces de sécurité sur le terrain qui est tout à fait considérable et sans précédent.

Vous avez évoqué la situation particulière des halls d'immeuble. Nous avons le mérite d'essayer d'apporter des solutions là où rien n'avait été fait. Il faut, bien évidemment, évaluer l'application de la loi ; c'est une tâche difficile. Souvent, cette application est insuffisante. Nous devons établir une concertation avec le ministère de la justice. Les deux inspections, celle de la police et celle de la gendarmerie, ont été mobilisées pour procéder à ce travail d'évaluation.

En ce qui concerne la prime de résultat, je peux vous dire qu'au ministère de l'intérieur l'attribution de cette prime ne pose aucun problème au quotidien. Elle bénéficie même du soutien de l'ensemble des personnels. Elle est attribuée dans des conditions de parfaite transparence, en concertation avec les représentants des syndicats. Elle touche aujourd'hui 20 % des effectifs. Nous avons fait un travail considérable pour que cette prime réponde véritablement à l'attente des personnels. De plus, les crédits qui y sont consacrés sont en augmentation : ils vont passer de 5 millions à 10 millions d'euros en 2005, soit un doublement de l'enveloppe.

S'agissant des violences urbaines, nous prenons acte de la difficulté de la situation. Nous avons toutefois réussi à stabiliser - c'est une première - l'augmentation de ces violences. Il existe effectivement un problème de comptabilisation de tels actes ; c'est pourquoi nous voulons définir un nouvel agrégat. J'ai demandé à l'Observatoire de la délinquance de bien vouloir travailler sur la définition de l'agrégat qui nous permettra d'être plus efficaces.

Quant à la fidélisation des agents en Ile-de-France, il s'agit d'un problème historique. Le taux de rotation est trop rapide. C'est pourquoi, dans le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale - accord extrêmement important, qui a été signé par plus de 90 % de la représentation syndicale -, nous avons prévu un dispositif spécifique permettant la stabilisation des gardiens. Ainsi, le temps de séjour obligatoire sera de cinq ans au minimum. C'est un progrès tout à fait considérable, qu'il convient de saluer. Par ailleurs, nous multiplierons par deux le taux d'encadrement. C'est dire que la présence, la disponibilité et l'efficacité de ces forces seront considérablement augmentées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne suis pas d'accord avec M. le ministre. Je ne crois pas que mes chiffres soient faux. Je crois plutôt que les siens ne sont pas tout à fait exacts.

En fait, les chiffres de la délinquance peuvent varier considérablement d'une année sur l'autre, voire de deux ans en deux ans, en fonction de l'évolution de la technique. Supposez que l'on réussisse à rendre inviolables les cartes de crédit ; il n'y aura plus aucun intérêt à les voler ! Il en sera de même si les téléphones portables deviennent inutilisables dès qu'ils ont été dérobés. Les chiffres peuvent donc varier considérablement sans que cela signifie pour autant que la délinquance ait disparu au quotidien.

Pour ce qui est du recrutement, vous vivez en fait largement sur celui qui a été annoncé et prévu par M. Vaillant. Nous l'avions dit à l'époque. Les écoles étaient pleines, elles le sont toujours, mais, en matière d'encadrement, en particulier, vous n'avez pas fait mieux.

M. Dominique de Villepin, ministre. Allons, soyons sérieux !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je conteste formellement votre réponse relative aux primes de résultat : cela m'étonnerait que les syndicats soient satisfaits des méthodes que vous employez ! Ils m'ont eux-mêmes indiqué qu'ils ne connaissaient pas les critères d'attribution et fait part de leurs craintes de voir se développer de fortes tensions au sein de votre ministère sur ce point.

Enfin, concernant la fidélisation, je ne crois pas qu'une mesure autoritaire obligeant les fonctionnaires à rester cinq ans en poste soit la meilleure solution. Une politique sociale serait bien préférable. Elle permettrait de mieux encadrer les fonctionnaires, de mieux les loger. Or, de ce point de vue, les crédits que vous avez annoncés sont très médiocres. Etant donné la féminisation des personnels, elle permettrait aussi à ces personnels de mieux concilier travail et vie de famille.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, en 1959, le général de Gaulle promulguait une ordonnance portant organisation générale de la défense. Tout un chapitre y était consacré à la défense civile, comme si le général de Gaulle pressentait déjà qu'après la guerre froide le nouvel ordre mondial aurait un caractère très différent et que la défense de la population deviendrait l'une des premières préoccupations des gouvernants.

Au moment de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, je suis de ceux qui ont déploré que l'on n'ait pas défini une « mission défense civile », permettant de regrouper, dans un cadre cohérent et avec une convergence d'objectifs, toute une série de missions qui dépendent de différents ministères. Malheureusement, cela n'a pas été fait.

La loi de modernisation de la sécurité constitue déjà, c'est vrai, un pas en avant, même si elle ne va pas aussi loin que j'aurais pu le souhaiter. Y figurent dans une annexe « les orientations de la politique de sécurité civile » - ce n'est qu'une annexe, mais les dispositions qu'elle comporte sont approuvées par le second alinéa de l'article 3 de la loi -, qui sont les bienvenues à tous égards.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur trois de ces orientations et sur les moyens intellectuels, réglementaires ou financiers - les uns n'excluant pas les autres - que vous entendez y consacrer dans l'exercice budgétaire qui s'ouvre.

Premièrement, où en est l'organisation de la veille interministérielle, de la désignation des ministères chefs de file par domaine, de la mise en place des correspondants mobilisables par la direction de la défense et de la sécurité civile ?

Deuxièmement, dans le passage de l'exercice à l'entraînement, décrit dans le 3 du I de l'annexe, sont prescrits des exercices de sécurité et de défense civiles, qui, « ne se limiteront pas à des essais des systèmes de transmissions et à la formation des états-majors, mais devront être effectués aussi souvent que nécessaire en grandeur réelle, en y associant directement le public ». Je me permets de souligner tout particulièrement ce dernier point.

Quels programmes envisagez-vous pour 2005, et avec quels moyens ? Des exercices impromptus d'évacuation de nos immeubles de grande hauteur y figurent-ils ? Nous n'avons jamais fait ce genre d'exercices, auxquels les Américains procèdent, eux, régulièrement, ce qui leur a probablement permis de sauver énormément de vies le 11 septembre 2001.

Enfin, troisièmement - il s'agit d'un sujet dont vous nous avez assez largement parlé ce matin, et je me suis réjoui de vous avoir entendu -, tous nos corps d'intervention s'attachent avec ardeur à se perfectionner en améliorant leurs capacités, leurs matériels, leurs méthodes, bref leur efficacité.

Mais, on l'oublie trop souvent, dans les périodes de calme, qui devraient être des périodes de préparation, la solution d'une crise, y compris le retour à la normale, suppose une coordination entre tous les intervenants. C'est la raison pour laquelle nombre de responsables attachent une grande importance au Centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles de Cambrai, que vous avez évoqué ce matin et auquel vous avez manifesté votre attachement, ce dont je vous remercie. Il s'agit d'un centre où devraient se forger doctrines et pratiques, pour les acteurs, aussi bien publics que privés, de la protection et de la défense de la population.

Pouvez-vous faire le point sur l'état actuel de ce dossier, sur les moyens envisagés en 2005 et, surtout, sur les perspectives d'ouverture de ce centre à nos partenaires européens - et je pense là, aussi, notamment, au milieu universitaire -, que la localisation à Cambrai ne peut que faciliter ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler la nécessité d'être en permanence aux aguets face aux grands événements qui peuvent affecter les populations.

C'est pour cela que, dès mon arrivée, j'ai demandé aux préfets d'être extrêmement vigilants face à ces différentes menaces. J'ai décidé de doter la place Beauvau d'une cellule de crise susceptible, en permanence, de se tenir informée et de me permettre de décider des actions nécessaires.

De son côté, le Centre de sécurité civile est désormais la véritable tour de contrôle opérationnelle pour les situations de crise. On a vu, à l'occasion du rapatriement des Français de Côte d'Ivoire, à quel point elle était nécessaire.

Je veux amplifier les exercices et les simulations ; je vous confirme donc que les exercices d'évacuation des immeubles de grande hauteur seront organisés régulièrement ; c'est d'ailleurs une prescription réglementaire.

En matière de défense civile, notre politique est ambitieuse. Nous avons pour objectif d'effectuer cinquante exercices en 2004. Cela va être amplifié pour tester nos dispositifs. A titre d'exemple, un exercice nucléaire majeur était organisé la semaine dernière dans la Drôme.

Enfin, j'entends, mais vous l'avez rappelé, faire vivre pleinement le pôle de défense civile de Cambrai, et lui donner une ouverture indispensable sur le plan européen. Nous devons disposer, d'ici à 2007, non seulement d'un laboratoire pour mettre au point la doctrine, mais aussi d'un véritable centre de formation, ouvert à tous les intervenants.

Déjà, en 2004, des formations ont été organisées à Cambrai pour des policiers et des militaires, mais aussi pour des sapeurs-pompiers. Dès 2005, l'Etat désignera le partenaire privé qui assurera la gestion future du centre de formation.

Je considère, comme vous, que la défense civile est le corollaire indispensable de l'action que nous devons mener, et que nous menons, contre le terrorisme. De ce point de vue, il est également nécessaire de parvenir à une plus grande rationalité sur le plan financier.

Dans le cadre de la préparation de la LOLF, nous avons ainsi pu obtenir l'identification d'une mission « sécurité civile » propre au ministère de l'intérieur, qui pourra accueillir, le moment venu, des contributions provenant d'autres ministères.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je vous remercie, d'abord, de vos propos sur la LOLF, dont la mise en oeuvre traduit un changement d'orientation. En effet, d'un système fermé, nous nous orientons, si je comprends bien, vers un système plus ouvert. L'interministérialité, principe que le général de Gaulle avait affirmé dès 1959, ne pourra que se manifester davantage, d'où une plus grande rationalité dans la préparation aux situations de crise et dans la gestion de celles-ci.

Je vous remercie également de vos propos relatifs au Centre national de formation de Cambrai. Notre collègue Jacques Legendre, ici présent, et moi-même sommes attachés à la bonne réalisation de ce projet. Nous espérons que vous pourrez vous rendre sur place prochainement. Au demeurant, nous espérons vivement que ce centre portera le nom de Maurice Schumann, fondateur du Haut comité français pour la défense civile, à qui j'ai eu l'honneur de succéder. Quel meilleur patronage pourrions-nous trouver pour un tel centre de formation ?

Monsieur le ministre, vous le savez, j'essaie de vous aider le mieux possible. Aidez-moi donc en retour, je vous en serai toujours reconnaissant ! (M. Jacques Legendre applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur la très délicate question de la bonne affectation des moyens de la police et de la gendarmerie eu égard au taux de délinquance constaté, en prenant en compte non seulement les personnels déjà en place, mais aussi les emplois à créer.

J'évoquerai le cas particulier d'un département que je connais bien, le Loiret, qui est l'un des départements les moins bien dotés en effectifs au regard du nombre de crimes et délits commis pour un membre des forces de l'ordre.

En effet, le Loiret occupe la quatre-vingt-cinquième place sur quatre-vingt-seize départements métropolitains, avec 32,09 crimes et délits par policier et gendarme. Vous le savez, monsieur le ministre, ce chiffre est bien supérieur à la moyenne nationale, qui s'élève à 22,5.

Pour la seule police nationale, la moyenne passe à 56,32 crimes et délits par fonctionnaire. Le Loiret manque donc de gradés et de gardiens de la paix, notamment dans la circonscription de police d'Orléans, où l'on déplore une insuffisance d'effectifs particulièrement criante pour la BAC, la brigade anti-criminalité, et la brigade motorisée.

Malgré les annonces faites à plusieurs reprises, notamment il y a deux ans, le lourd déficit constaté en termes d'effectifs n'a malheureusement pas pu être comblé. Les représentants de la police nationale ont alors demandé aux parlementaires du département de vous interroger à ce propos.

Ce matin, vous avez souligné l'attention que vous entendiez porter à la troisième couronne de la région parisienne. Je ne sais pas si le Loiret en fait partie, mais cela ne l'empêche pas, en tout cas, de connaître des difficultés importantes en la matière.

Monsieur le ministre, sous votre impulsion, la direction centrale de la sécurité publique travaille à une meilleure répartition des forces de police, selon de nouveaux critères. Dans ce cadre, quelles dispositions très concrètes comptez-vous prendre durant l'année 2005, s'agissant notamment du Loiret, qui pâtit du déficit que je viens d'évoquer ?

M. Eric Doligé. J'approuve tout à fait votre intervention, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, sur la question des effectifs, ma démarche est double.

Je veux d'abord permettre à tous les départements d'affronter l'insécurité à armes égales. C'est pourquoi j'ai demandé à la direction générale de la police nationale de bien vouloir fixer des effectifs de référence par département. Cela n'avait jamais été fait auparavant, alors qu'il s'agit d'une absolue nécessité.

Ces effectifs de référence doivent être établis en fonction de dix critères, reconnus de tous et qui puissent véritablement être incontestés et incontestables. Il s'agit ainsi, entre autres, de la population, de la superficie, des faits de délinquance et des charges incompressibles. J'ai veillé à inscrire également la violence urbaine parmi ces critères, au même niveau que la délinquance.

Je souhaite ensuite pondérer la part respective de ces différents critères, au vu de l'impossibilité de comparer tous les départements entre eux. Concrètement, les départements sont regroupés en trois catégories, selon l'importance et le poids de la délinquance.

Je procéderai personnellement aux ajustements nécessaires, afin de disposer, pour les cas les plus difficiles, d'une réserve d'effectifs qui permettra donc de répondre aux besoins les plus pressants, car je veux donner à chacun les moyens adéquats.

La lutte contre la violence, notamment urbaine, est une priorité. Dès le début de l'année prochaine, nous disposerons d'un indicateur permettant d'en mesurer précisément l'évolution. Les départements les plus touchés seront donc renforcés prioritairement en effectifs.

Dans mon esprit, le Loiret se situe effectivement dans la troisième couronne de la région parisienne. Certes, comme vous l'avez dit, monsieur Sueur, la baisse de la délinquance y est moins forte qu'ailleurs puisqu'elle n'est que de 1,3 %. Toutefois, le redéploiement opéré entre la police et la gendarmerie a induit un accroissement des missions, aggravant donc la charge de travail.

Ce renforcement constitue donc, pour le Loiret, une priorité. Entre 2002 et 2004, 26 policiers supplémentaires ont été affectés dans le département. D'ici au 1er janvier 2005, le Loiret bénéficiera d'un renfort de 9 autres policiers, 4 pour Orléans et 5 pour Montargis.

Je veillerai à ce que ces niveaux d'effectifs soient préservés au 1er avril 2005, en compensant naturellement les départs par l'arrivée de 13 gardiens de la paix des promotions de février et de mars, dont 11 seront affectés à Orléans.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions concrètes concernant le département du Loiret.

Il s'agit d'un premier pas vers un nécessaire rééquilibrage. Comme toujours, nous serons très vigilants quant à sa traduction dans les faits et nous serons particulièrement attentifs à ce que les évolutions naturelles liées aux départs à la retraite ne reprennent pas d'un côté ce qui a été accordé de l'autre.

En effet, dans un souci d'égalité, il est très important que tous nos concitoyens bénéficient de la même protection, où qu'ils résident sur le territoire national.

M. Eric Doligé. Je remercie également M. le ministre, ce qui est habituel, et M. Sueur, ce qui est plus rare ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Avec le budget de la sécurité qui nous est aujourd'hui présenté, nous entamons l'exécution du troisième exercice de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Grâce à ce budget, les objectifs fixés dans cette loi seront, une fois encore, tenus cette année.

Ainsi, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, à la fin de l'année 2005, 60 % des créations de postes prévues par cette loi, soit très précisément les trois cinquièmes, devraient être effectifs après trois années d'application de la loi sur les cinq années programmées. Au total, 68 % des crédits prévus par la loi de 2002 auront été engagés sur la même période.

Dans ma circonscription de Brunoy, dans l'Essonne, pour la première fois depuis bien longtemps, les postes annoncés sont quasiment pourvus, à une unité près. Je nuancerai cette appréciation très positive en signalant le manque d'ADS, que le commissariat de Brunoy a quelques difficultés à supporter.

Néanmoins, nous le constatons pour la troisième année consécutive, le présent budget répond aux engagements du Gouvernement figurant dans la loi de 2002, ce dont il faut se féliciter.

Monsieur le ministre, je tiens également à vous féliciter des efforts consentis en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance depuis maintenant deux ans et demi, efforts consentis d'abord par votre prédécesseur, puis par vous-même et, au-delà, bien sûr, par l'ensemble des fonctionnaires et agents sur le terrain.

Les résultats sont probants et les chiffres les plus récents parlent d'eux-mêmes.

Cela a été rappelé, la délinquance générale a reculé de 4,5 % dans les dix derniers mois, et une accélération sensible du rythme de cette baisse a été constatée.

La délinquance de voie publique, quant à elle, a reculé de 9 %, ce qui correspond à 150 000 victimes de moins.

La seule ombre à cet excellent tableau tient aux violences contre les personnes et aux violences urbaines.

Les violences contre les personnes, qui sont une forme de violence très visible et très marquante pour les victimes, ont été en constante augmentation, même si, pour la première fois, elles paraissent marquer un léger recul depuis deux mois, avec, par exemple, une diminution de 0,1 % en octobre.

Les violences urbaines ont toujours augmenté ; il semble toutefois qu'on observe depuis peu, là aussi, une stabilisation.

Cependant, la prudence s'impose et nous manquons de recul pour savoir si ces stabilisations correspondent aux prémices d'un véritable recul.

Face à ce constat, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, comment les crédits supplémentaires dégagés dans le présent budget au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure seront affectés à la lutte contre ces deux formes de délinquance qui restent préoccupantes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur Béteille, vous avez raison, la lutte contre les violences constitue bien, aujourd'hui, ma première priorité, et je souhaite me doter à cette fin d'outils de mesure fiables.

J'ai confié à l'Observatoire national de la délinquance la mission de comptabiliser l'ensemble des crimes et des délits caractérisés par les violences physiques.

Les premiers résultats montrent, effectivement, que ces infractions commencent à régresser. Le dernier indicateur en notre possession concerne le mois d'octobre et marque une diminution de 0,1 %. Autrement dit, la tendance s'inverse ; souhaitons que cela continue !

S'agissant des violences urbaines, la comptabilité étant beaucoup plus difficile, j'ai demandé à la direction générale de la police nationale de me proposer un nouvel indicateur intégrant l'ensemble des faits et comportements caractéristiques de ces violences. Cet indicateur servira de base de référence à partir du 1er janvier 2005.

Je souhaite placer la lutte contre les violences au coeur de ma politique. Tel est le sens des chantiers que j'ai lancés juste avant l'été, non seulement contre les trafics de drogues et les filières mafieuses, mais aussi contre la cybercriminalité, le racisme et l'antisémitisme, afin de réduire les exclusions, qui sont souvent génératrices de frustrations.

De la même façon, tel est le sens du projet de loi de prévention de la délinquance que je prépare avec Dominique Perben pour le début de l'année prochaine. Nous avons trois objectifs : garantir un environnement plus sécurisé, qui protège, en amont, du risque de la délinquance ; dissuader les comportements les plus criminogènes tels que l'usage de drogue ou l'abus d'alcool ; prévenir la réitération ou la récidive d'actes de délinquance.

Tous les moyens concourent à mieux lutter contre les violences urbaines.

Les renforts sont ciblés en direction des unités d'interpellation, notamment les brigades anti-criminalité.

Les forces mobiles seront davantage affectées à des tâches de sécurisation. Sur le plan national, vingt-trois compagnies de CRS s'y consacrent quotidiennement.

Les moyens disponibles en hommes et les secteurs à risque sont mieux évalués, grâce au développement de la main courante informatisée. Quant aux équipements, ils ont été adaptés, notamment pour les CRS, dont le parc roulant a été fractionné. Les compagnies peuvent ainsi intervenir plus vite en unité plus légère, ce qui leur donne, évidemment, beaucoup plus d'efficacité.

Enfin, le réseau radio a été modernisé et permet des échanges plus rapides et beaucoup mieux sécurisés.

Vous le voyez, nous avons véritablement mis en place un plan d'adaptation, qui vise à rendre nos forces encore plus efficaces.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse positive.

En effet, les mesures qui sont proposées devraient permettre de satisfaire les besoins réels auxquels nous sommes confrontés.

Pour autant, si les habitants des communes concernées ont constaté des améliorations dans les statistiques, ils n'ont pas forcément toujours perçu les effets concrets de la baisse de la délinquance dans leur vie quotidienne. Cela peut s'expliquer par le fait qu'ils sont particulièrement sensibles à un certain type de comportements délictueux.

Par conséquent, tout ce qui peut être fait dans cette voie est, naturellement, bienvenu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Monsieur le ministre, vous venez de nous confirmer que la délinquance, y compris les violences contre les personnes, continue de reculer dans notre pays.

Cela tient sans doute au fait que nous sommes passés du temps de la naïveté à celui de la lucidité, qui est la condition première de l'action.

En effet, au temps de la naïveté, c'est-à-dire au cours de la précédente législature, la criminalité a augmenté de 17 %. A contrario, le temps de l'action est apparu depuis que Nicolas Sarkozy et vous-même avez refusé de considérer l'insécurité comme une fatalité.

Les faits sont là, et les rapporteurs, nos excellents collègues Jean-Patrick Courtois et Aymeri de Montesquiou, les ont commentés. Ils sont le résultat des moyens et de la nouvelle architecture législative et réglementaire que notre majorité a mise en place comme de la remobilisation des fonctionnaires chargés de la sécurité.

Ces faits sont la conséquence de la « culture du résultat » qui a été insufflée, comme l'atteste d'ailleurs à la fois le taux d'élucidation, le taux des délits révélés par l'activité des services, qui a fortement progressé, et la diminution du nombre des départs anticipés à la retraite.

Ces bons résultats ont même été amplifiés à Paris, où la délinquance de voie publique a reculé de près de 35 % depuis 2002. D'ailleurs, à l'heure où Jean-Paul Proust s'apprête à quitter ses fonctions de préfet de police, vous me permettrez de rendre hommage à l'action qu'il a conduite.

Même si Paris tend à devenir la capitale la plus sûre du monde, en tout cas la mieux notée sur ce plan par le Comité international olympique parmi les villes candidates pour accueillir les jeux de 2012, son taux de criminalité demeure néanmoins le plus élevé de France, ce qui rend plus que jamais nécessaire la poursuite et même l'amplification du travail engagé.

J'évoquerai quelques domaines parmi les plus sensibles.

Des résultats ont déjà été obtenus dans la lutte contre la prostitution, l'économie souterraine ou le trafic des stupéfiants, par exemple, ainsi que, plus récemment, dans la lutte tout aussi importante contre les réseaux actifs se réclamant d'un islam radical. La situation reste cependant inquiétante et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous fassiez aujourd'hui le point sur ces différents domaines, en nous indiquant également les mesures nouvelles que vous comptez prendre pour amplifier les résultats déjà acquis.

Outre votre volonté et celle qui anime le Gouvernement de faire de cette question une priorité, la sécurité, c'est l'addition des crédits et des hommes, des lois et des règles, des matériels et des locaux. Aussi, où en est le grand plan pour l'immobilier de la préfecture de police de Paris ?

La question de la fidélisation des personnels est encore plus importante, notamment en Ile-de-France. Afin de l'améliorer, comment comptez-vous aider les policiers à mieux se loger et envisagez-vous de créer un fonds de garantie des loyers ?

Enfin, autre aspect de la fidélisation, le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières du 17 juin 2004, qui a été abondamment et à juste titre cité au cours de ce débat, reconnaît la nécessité de renforcer le nombre de gradés, en portant le pourcentage d'encadrement au niveau de la moyenne nationale.

Pour 2008, s'agissant du nouveau grade de brigadier, l'objectif fixé est de 3 540 postes à Paris et de 2 100 postes en petite couronne. Cependant, pour l'atteindre, encore faut-il que les agents puissent remplir les conditions requises ! N'oublions pas, en effet, que, dans cette région, la moyenne d'âge est peu élevée. Cette remarque vaut également pour les brigadiers-chefs et les majors.

C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, de nous préciser les mesures spécifiques en matière d'ancienneté, de conditions d'âge et de déroulement accéléré des carrières que vous comptez prendre, afin que ces postes soient effectivement pourvus.

Ces mesures, vous le savez, sont attendues avec confiance et espoir par tous les policiers d'Ile-de-France. Elles contribueront à y renforcer la sécurité, en comblant enfin le déficit d'encadrement, qui est récurrent dans notre région.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Monsieur le sénateur, à Paris comme sur l'ensemble du territoire, nos forces de police sont pleinement mobilisées contre la délinquance.

C'est vrai - vous l'avez d'ailleurs mentionné - pour la prostitution de voie publique, qui a diminué de moitié grâce à 2 162 procédures supplémentaires pour racolage au cours des dix premiers mois de l'année.

C'est également vrai pour le trafic de stupéfiants, qui constitue l'une des priorités de mon action. L'activité des services, notamment de la brigade des stupéfiants, a permis d'enregistrer une augmentation de près de 15 % des faits révélés. Il s'agit essentiellement de prises d'héroïne, de cocaïne et de résine de cannabis.

J'entends également renforcer notre action dans la lutte contre l'immigration irrégulière. A Paris, 726 étrangers en situation irrégulière supplémentaires ont été reconduits à la frontière depuis le début de l'année, sur le seul ressort de la préfecture de police.

Le pôle « islam radical » qui a été constitué et placé sous l'autorité du préfet de police mène également une lutte organisée et systématique contre l'islamisme radical structuré puisque 101 opérations ont été conduites après seulement huit mois de fonctionnement.

Les Français nous demandent d'amplifier nos efforts pour mieux les protéger et consolider la société. Nous nous attaquons aux noyaux durs de la délinquance.

Nous voulons parallèlement mettre en oeuvre une véritable politique de prévention de la délinquance.

En outre, nous entendons être encore plus fermes face à l'immigration irrégulière, notamment en portant à 20 000, en 2005, le nombre de reconduites menées au niveau national.

L'encadrement et la fidélisation des effectifs sont, vous l'avez souligné, un enjeu crucial à Paris et en région parisienne. En effet, le taux de renouvellement des policiers y est excessif et a pour corollaire la faiblesse de l'encadrement sur le terrain.

Pour y remédier, j'ai fixé trois objectifs.

Il convient, tout d'abord, de doubler le taux d'encadrement en région parisienne. Il est actuellement de 15 %, ce qui est notoirement insuffisant. Je veux qu'il atteigne 28 % à la fin de l'année 2005 par le jeu des nominations au grade de brigadier, dans le cadre des mesures transitoires de la réforme des corps et carrières.

Encore faut-il que nous disposions de candidats pour ces nominations. C'est la raison pour laquelle les conditions ont été assouplies, en ouvrant le bénéfice des mesures transitoires aux gardiens affectés depuis cinq ans et faisant fonction de gradé depuis au moins un an. A Paris, cela représente ainsi un vivier supplémentaire de 1 000 gardiens qui seront nommés brigadiers dans les mois à venir.

Ensuite, il s'agit de fixer une durée de séjour minimale. Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières, signé à la quasi-unanimité des organisations syndicales, prévoit une durée de séjour dans la région qui ne peut être inférieure à cinq ans pour un gardien de la paix, à trois ans pour un brigadier et à deux ans pour un brigadier-chef. Une astreinte de même nature sera également prévue pour les officiers, dans le cadre de leur nouveau statut.

Enfin, et c'est le troisième objectif, nous devons aider les policiers à s'installer en région parisienne.

A cette fin, les crédits du logement, qui augmentent de 37 % dans le budget de mon ministère, permettront d'accroître les aides à la location en région parisienne. J'ai demandé à la préfecture de police d'être la tête de réseau de cette politique.

Parallèlement, nous étudions les conditions dans lesquelles les policiers pourraient bénéficier d'un prêt à taux fortement bonifié pour accéder à la propriété.

Nous mettrons également en place un fonds de garantie pour les loyers, qui permettra aux policiers d'accéder plus facilement à un logement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Je suis tout à fait satisfait des précisions que M. le ministre de l'intérieur vient d'apporter concernant les policiers d'Ile-de-France, qui seront, je le crois, tout à fait intéressés par ces mesures qu'ils réclamaient depuis longtemps.

J'ai également bien noté l'annonce de mesures concernant la sécurité dans la ville de Paris, qui s'est, d'ailleurs, déjà énormément améliorée.

A cet égard, je peux vous communiquez, monsieur le ministre, un indicateur supplémentaire de cette amélioration : dans nos mairies d'arrondissement, il y a quelque temps, nous recevions principalement des courriers d'habitants se plaignant de l'insécurité grandissante dans nos rues ; aujourd'hui, le sujet de protestation et de mécontentement des Parisiens porte d'abord sur la propreté, mais ce problème n'est pas de votre responsabilité, monsieur le ministre !

M. le président. Cette séance de questions-réponses est terminée. Je crois que nous pouvons nous réjouir, les uns et les autres, de la manière dont elle s'est déroulée.

Je vous remercie, mes chers collègues, et surtout vous, monsieur le ministre, de vous être prêtés à cet exercice très rythmé et tout à fait intéressant.

Je rappelle au Sénat que les crédits concernant la sécurité inscrits à la ligne « Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales » seront mis au voix, aujourd'hui, à la suite de l'examen des crédits affectés à la décentralisation.

État B

Titre III : 138 998 096 euros.

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat C - Titres V et VI (début)

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi, sur les crédits du titre III.

Mme Eliane Assassi. Le projet de budget du ministère de l'intérieur pour 2005 prévoit, en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la création de 1 000 emplois supplémentaires.

Cependant, à y regarder de plus près, on s'aperçoit qu'une moitié de ces emplois seront des emplois de gardien de la paix, tandis que l'autre moitié regroupera des emplois administratifs, techniques et scientifiques.

Par ailleurs, la réforme des corps et carrières prévoit une redistribution des responsabilités au sein de la police nationale. Là encore, on observe que la priorité est donnée aux emplois de gardien de la paix.

Que ce soit bien clair, cette remarque ne vise en aucune manière à jeter l'opprobre sur les gardiens de la paix !

Il faut toutefois s'interroger sur les conséquences de l'orientation qui consiste, en matière d'effectifs, à concentrer les efforts sur les emplois de gardien de la paix et de brigadier quand, dans le même temps, on fait le choix de supprimer ou de transformer les emplois d'officier ou de commissaire de police.

Alors que la police dispose, depuis la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure et depuis la loi du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de pouvoirs considérables sur nos concitoyens, il nous semble inquiétant que les emplois d'encadrement ne fassent pas aussi partie, monsieur le ministre, de vos priorités en matière d'effectifs dans la police nationale.

En effet, étant donné le nombre d'articles du code pénal susceptibles d'être utilisés par les policiers, l'encadrement strict des personnels nous paraît être une nécessité. Quelle est votre position à ce sujet ?

Par ailleurs, la question de la prime de résultat continue de susciter de nombreuses critiques, y compris au sein même de la police nationale. Nous-mêmes nous y étions opposés lors de sa mise en place par votre prédécesseur. Or il est prévu que la dotation de la prime de résultat augmente de 5 millions d'euros en 2005.

Pourtant, je le disais, des critiques s'élèvent, notamment dans les rangs des syndicats de fonctionnaires de police. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a lui-même souligné dans son rapport que les syndicats souhaitaient que les conditions de versement de cette prime soient, dans les faits, plus transparentes.

La recherche à tout prix du résultat, au mépris du respect du droit et au détriment des citoyens, constitue également un risque, qui a aussi été souligné par les organisations syndicales.

Cette prime de résultat est donc dangereuse. Comment décider objectivement qu'un fonctionnaire de police est plus méritant qu'un autre ? Pour ce faire, faudra-t-il compter le nombre de procès-verbaux d'infraction dressés ou le nombre de mises en garde à vue ? Les tensions entre fonctionnaires sont et seront inévitables. Quant aux derniers résultats sur la baisse de la délinquance, ils sont, pour le moins, mitigés.

Il serait certainement plus juste et plus valorisant de prévoir une revalorisation des salaires des fonctionnaires de police.

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.

Titre IV : 68 252 913 euros.

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat C - Titres V et VI (interruption de la discussion)

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

État C

Titre V. - Autorisations de programme : 434 305 000 euros ;

Crédits de paiement : 212 040 000 euros.

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.

Titre VI. - Autorisations de programme : 2 184 825 000 euros ;

Crédits de paiement : 981 407 000 euros.

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Je souhaite simplement remercier M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur spécial, M. le rapporteur pour avis et l'ensemble des intervenants de la qualité de leurs contributions, qui ont permis d'éclairer les grands choix de ce projet de budget de la sécurité pour 2005.

M. le président. Nous avons achevé l'examen de dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.

Etat C - Titres V et VI (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Deuxième partie