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Séance du 2 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Deuxième partie

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collèges, je salue en votre nom à tous M. le Premier ministre, dont nous apprécions toujours la participation à nos séances de questions.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent l'un et l'autre de deux minutes trente. J'invite chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.

contrats de pays

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, l'article 22 de la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi du 2 juillet 2003 permet aux communes et groupements de communes de s'engager dans une démarche de pays.

A travers l'élaboration d'un projet commun de développement, la constitution d'un pays donne aux acteurs locaux les moyens de prendre en main de façon prospective le devenir de leur territoire. Ce travail trouve sa traduction finale dans l'approbation d'une charte qui rassemble à la fois des éléments de diagnostic, la présentation d'orientations stratégiques et la définition de projets prioritaires et structurants.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, onze pays sont ainsi en cours d'élaboration à des degrés différents d'avancement. Cela représente plusieurs années de travail pour les communes concernées.

Ces territoires doivent maintenant finaliser leur projet de contrat de pays, car la date butoir pour leur signature avec l'Etat a été fixée au 31 décembre 2004.

C'est au sujet de cette date butoir que je me permets, monsieur le Premier ministre, de vous exprimer mes plus vives inquiétudes.

En effet, tous les pays ne seront pas prêts au 31 décembre. Leur appliquer cette date couperet serait préjudiciable, car cela amènerait à pénaliser l'objectif final d'une mobilisation collective et partenariale exemplaire. Or, fédérer la population et les élus locaux autour d'enjeux d'avenir partagés est un résultat précieux que nous devrions au contraire consolider.

L'absence de signature empêcherait aussi les territoires concernés de mobiliser les crédits du volet territorial des contrats de plan Etat-région initialement prévus pour cette politique.

Face à ce constat, monsieur le Premier ministre, j'aurai deux questions à vous poser.

A court terme, ne vous paraît-il pas indispensable de donner un délai supplémentaire de six mois aux territoires dont le périmètre et la charte sont approuvés ou en cours d'approbation ?

A plus long terme, comment voyez-vous l'avenir des pays dans la France de la décentralisation ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous avez fait référence à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP- Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez également fait allusion à la loi du 25 juin 1999 d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cette loi généralisait la création des pays. Or l'ambition de mon gouvernement n'est pas de quadriller la France en cinq cents pays ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Si des intercommunalités se fédèrent en pays, le pays étant une fédération de communautés de communes qui se réunissent pour se donner la capacité de présenter des projets, si ce pays a une histoire et une géographie qui lui donnent une légitimité pour exprimer une volonté et une capacité à bâtir des projets, ...

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...alors, à l'évidence, il est dans une logique positive, il doit répondre à la charte et au processus que vous avez évoqués. Il est donc éligible au volet territorial du contrat de plan.

J'accède bien volontiers, madame la sénatrice, à votre demande, et je ferai en sorte de prolonger de six mois la date limite... (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.

M. René-Pierre Signé. Il suffit de demander !

M. Didier Boulaud. Depuis que M. Sarkozy est parti, vous êtes prêt à tout !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... pour permettre aux pays d'être constitués et de ne pas être privés des crédits du contrat de plan, et ce au moment où le Gouvernement les augmente pour faire face à ses engagements. Pour tenir sa parole, il octroie, en effet, 300 millions d'autorisations de programme et 150 millions de crédits de paiement supplémentaires.

Dans ces conditions, nous disons oui à la prolongation de six mois pour la validité des pays, mais non à une généralisation systématique, automatique des pays, car nous ne voulons pas faire du pays un nouvel échelon d'administration de la France, qui en compte déjà beaucoup trop ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

La décentralisation veut que tout parte de la base, du terrain.

M. René-Pierre Signé. On l'a toujours su !

M. Yannick Bodin. Pour rattraper le retard !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Un pays qui puise sa légitimité dans le terrain peut être éligible.

Ce n'est pas de Paris, de la DATAR ou d'ailleurs que nous devons dessiner une France aux cinq cents pays, mais c'est à partie de la France aux cent départements, la France dans sa structure actuelle, ...

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Didier Boulaud. Laquelle ? La France d'en bas ou la France d'en haut ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... que nous travaillons, grâce aux contrats de plan, à une organisation décentralisée de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et la région, alors ?

primes de fin d'année pour les personnes défavorisées

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

A en croire les débats que suscitent, au sein de la Haute Assemblée, le budget pour 2005, une partie de la population serai, en France, brimée, maltraitée, persécutée, soumise à une injustice flagrante : je veux parler des 300 000 personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Elles sont, semble-t-il, injustement taxées, alors même que « leur richesse fait vivre notre économie ». Ces malchanceux soumis à l'ISF se verraient contraints, pour survivre, de délocaliser, voire de fuir à l'étranger.

Dois-je vous rappeler qu'en France trois millions de personnes, soit une personne sur vingt, vivent avec moins de 579 euros par mois? Que plus de 3 millions de personnes sont au chômage ? Que 10 millions de personnes subissent la précarité ? Que le phénomène des working poors- ces personnes qui travaillent, mais qui ne peuvent pas vivre de leur maigre salaire - se banalise ? Que 3 millions de personnes sont sans-abri ou vivent dans des conditions de logement insalubre ? Que 2 millions d'enfants vivent sous le seuil de la pauvreté ?

Vous semblez avoir intégré la différence entre nos concitoyens les plus pauvres et nos concitoyens les plus riche, puisque vous menez une politique différente selon ces deux catégories.

Pour ceux de nos compatriotes qui sont les plus aisés, après avoir l'année dernière, baissé de 1 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, cette année vous vous apprêtez à voter un allégement de quelques centaines de millions d'euros sur l'ISF et sur les droits de succession.

M. Laurent Béteille. Il y a les classes moyennes, aussi !

Mme Eliane Assassi. Les autres - et je pense qu'ils sont les plus nombreux - sont sans cesse taxés dans le domaine fiscal comme dans celui de la protection sociale, qu'il s'agisse des retraites, de l'assurance maladie, de la hausse du plafond hospitalier, du déremboursement des médicaments, de l'euro supplémentaire lors des consultations (Exclamations sur les travées de l'UMP),...

M. Dominique Braye. Qu'est-ce que vous avez fait, vous ?

Mme Eliane Assassi. ... de la hausse de la fiscalité locale, des augmentations des loyers, des majorations des tarifs des mutuelles et des compagnies d'assurances ou encore de la remise en cause des allocations chômage.

M. Bernard Fournier. La question !

Mme Eliane Assassi. Certes, j'ai bien noté que la prime de Noël pour les plus démunis allait être reconduite.

M. Dominique Braye. Les pauvres ? C'est grâce à la gauche !

Mme Eliane Assassi. Or, vous le savez très bien, cette prime est très nettement insuffisante au regard des besoins des familles.

M. le président. Veuillez poser votre question, madame !

Mme Eliane Assassi. J'y viens, monsieur le président.

M. Bernard Fournier. Deux minutes !

Mme Eliane Assassi. Ne pensez-vous pas qu'en termes de justice sociale et pour l'emploi, il serait plus juste d'augmenter les salaires, le SMIC, les indemnités chômage et les minima sociaux ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. La question !

M. Dominique Braye. Le temps de parole est écoulé !

Mme Hélène Luc. Un peu de politesse, messieurs, laissez parler notre collègue !

M. le président. Ma chère collègue, veuillez maintenant poser votre question, s'il vous plaît !

Mme Eliane Assassi. Nous faisons une autre proposition : pourquoi ne pas reverser immédiatement aux foyers fiscaux, exonérés de l'impôt sur le revenu ou imposables en première tranche, la somme de 300 euros prise sur les placements financiers des entreprises et des banques, et en taxant les prêts accordés par les banques pour les délocalisations ?

Les ressources ainsi dégagées s'élèveraient, d'après les évaluations, à 5 milliards d'euros, de quoi répondre largement à cette revendication.

M. Alain Gournac. La question !

Mme Eliane Assassi. D'où ma question, monsieur le ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, nos collègues font tellement de bruit qu'ils couvrent la voix de l'orateur !

Mme Eliane Assassi. Est-ce une mesure que votre gouvernement est prêt à prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Il a été promu ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, ayons l'élégance de nous écouter les uns les autres dans le silence qui convient.

Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la sénatrice, si je vous comprends bien, vous proposez la création d'une prime de 300 euros en faveur des plus défavorisés, prime qui serait financée par une fais un rapide calcul  et que je multiplie cette somme par les 16 millions de foyers exonérés d'impôt sur le revenu, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... je constate que ce que vous proposez coûterait pratiquement 5 milliards d'euros. Me demander cela aujourd'hui, alors que nous avons achevé, ici même, la nuit dernière - à trois heures du matin, rappelez-vous - l'examen de la première partie du projet de loi de finances dans laquelle nous proposons aux Français un budget en 2005 qui non seulement permet de réduire les déficits, de maîtriser la dépense publique,...

Mme Nicole Borvo. Toujours sur le dos des mêmes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais aussi de mener une politique sociale ambitieuse, vraiment, c'est un peu sévère !

Votre mesure est de surcroît très antisociale, madame la sénatrice, parce que, à l'examen, on constate qu'à force de vouloir taxer les activités bancaires, vous risquez en réalité de pénaliser 45% des foyers défavorisés qui recourent aujourd'hui aux prêts bancaires. Car c'est naturellement sur leurs taux que votre proposition va se traduire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est tout à fait regrettable et me laisse à penser que, de temps en temps, il est bien que la France ne soit pas gouvernée par les communistes. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Proposez un autre financement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Finalement, depuis deux ans et demi, nous avons mené une politique sociale qui pourrait susciter votre adhésion.

M. Raymond Courrière. Je ne sais pas si mes oreilles entendent bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais considérez plutôt ce que nous avons fait.

Nous avons augmenté le SMIC de 11%, ce dont un million de personnes ont bénéficié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Nous avons élargi la prime pour l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Nous avons lancé un programme extrêmement ambitieux de construction de logements, ...

Mme Nicole Borvo. Pour combien de personnes ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... dix fois plus que ce qui se faisait du temps de M. Jospin. (Applaudissements sur les mêmes travées.- Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo. Personne ne peut le croire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et tout cela, madame la sénatrice, en tenant nos équilibres budgétaires et sans augmenter les impôts, puisque nous les baissons même.

Voyez-vous, madame la sénatrice - et ce sera mon dernier mot sur ce sujet - nous sommes tous à la recherche d'un modèle social équilibré. Or, et je veux vous le dire avec force, il nous semble qu'une politique sociale moderne...

Mme Eliane Assassi. L'ISF en fait partie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... se mesure non pas au nombre de personnes aidées, mais au nombre de personnes qui n'ont plus besoin d'être aidées ! C'est en ce sens que nous travaillons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Quelle honte !

APPRENTISSAGE

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

« Apprentissage, le meilleur passeport pour l'emploi » : Bien plus qu'une formule, c'est une heureuse réalité, puisque cette politique de formation apporte une solution adaptée aux besoins de qualification des jeunes, ainsi qu'à la demande des entreprises en recherche de salariés qualifiés.

Or l'apprentissage, c'est encore trop souvent, hélas ! l'orientation par l'échec. Devant une telle situation, plus dommageable que jamais, des mesures sont sans doute prévues que chacun souhaite bien évidemment connaître. Tel est l'objet de ma première question.

En matière d'apprentissage, l'important volet « Modernisation pour l'emploi » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale affiche une réelle ambition : aides à la mobilité, aides à l'équipement, crédits d'impôts et autres réformes de la taxe d'apprentissage, toutes mesures qui sont les bienvenues.

Or, dans le même temps, s'élabore, avec consultations et groupes de réflexion, la loi d'orientation sur l'école, pour une école plus ouverte, pour la généralisation de l'action de découverte professionnelle, pour pourvoir les filières professionnelles, et c'est encore l'éducation nationale qui participera pleinement au plan de développement de l'apprentissage.

M. Georges Mouly. On ne saurait qu'applaudir à de tels efforts.

Cependant, on peut s'interroger sur l'articulation et la complémentarité entre les deux projets. Nous nous félicitons de l'heureuse initiative du Gouvernement en la matière, mais le succès de la politique de formation par l'apprentissage dépend aussi de sa bonne lisibilité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, je vous présente tout d'abord les excuses de François Fillon qui, étant retenu au ministère de l'éducation nationale par les négociations avec les partenaires sociaux précisément au sujet de la loi d'orientation sur l'école, ne peut répondre lui-même à votre question.

Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement développe un programme ambitieux en faveur de l'apprentissage afin de porter le nombre d'apprentis dans le pays de 350 000 à 500 000 en cinq ans.

M. René-Pierre Signé. Il est ambitieux sur les programmes !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est en effet convaincu que l'apprentissage constitue une voie de réussite à la fois éducative, puisqu'il permet d'obtenir les mêmes diplômes et avec le même taux de réussite que par la voie scolaire, et professionnelle.

Je tiens à souligner le travail remarquable qui a été accompli par la Haute Assemblée pour améliorer le dispositif du plan de cohésion sociale. Je pense, notamment, à la disposition qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, visant à instituer une carte nationale d'apprenti, sur le modèle de la carte nationale d'étudiant, qui sera délivrée à partir de 2005 à chaque apprenti. Je pense également aux mesures destinées à rendre transparent le financement de l'apprentissage.

Le Premier ministre a veillé lui-même à assurer une coordination parfaite entre la loi d'orientation sur l'école et la loi de programmation pour la cohésion sociale. Je vous en citerai deux exemples concrets.

Premièrement, l'objectif des 500 000 apprentis est repris dans la loi d'orientation sur l'école. L'une des quatorze mesures pour l'école du XXe siècle prévoit, en effet, de doubler en cinq ans le nombre de jeunes en alternance et, ainsi, de relancer l'enseignement professionnel, sans toutefois opposer les lycées professionnels aux centres de formation d'apprentis.

M. Yannick Bodin. Il faudra trouver des maîtres de formation d'apprentissage !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. D'ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale développe les possibilités d'organiser des centres de formation d'apprentis dans les lycées professionnels et, donc, d'aller vers de véritables « campus des métiers » où les équipements seront mutualisés entre l'apprentissage et l'éducation nationale.

Deuxièmement, vous avez souligné que le succès du développement de l'apprentissage et de l'alternance passait par l'information et l'orientation. M. François Fillon a clairement indiqué son souhait de généraliser, dans le cadre de la loi d'orientation sur l'école, la classe de troisième de découverte professionnelle. Au titre de ce dispositif, tous les collégiens bénéficieront de trois heures hebdomadaires consacrées à la découverte des métiers. Cette information sera dispensée dans le cadre de partenariats locaux, dans les bassins d'emploi, en fonction des réalités économiques du terrain.

A cet effet, grâce aux plateformes de vocation, qui seront dotées 30 millions d'euros dès 2005, les maisons de l'emploi accueilleront les centres d'information et d'orientation et les personnels de l'éducation nationale, pour leur permettre de travailler avec le service public de l'emploi et les employeurs privés et publics.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le travail entre Jean-Louis Borloo et François Fillon est extrêmement resserré pour permettre une parfaite coordination entre ces deux grandes lois et développer en cinq ans l'alternance dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous félicitons des compliments que vous adressez au Sénat qui, comme toujours, prend une part active dans l'élaboration de la législation de notre pays.

situation en côte d'ivoire

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Ma question s'adresse à Mme le ministre de la défense.

Avant toute chose, permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un courriel que j'ai reçu :

« Nous faisons partie des premiers ressortissants français ayant pu quitter la Côte d'Ivoire et nous tenons à vous faire part du mérite exceptionnel de l'armée française. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« Nous avons été héliportés par des Puma de Licorne jusqu'au camp du 43e BIMa, où les militaires français ont été rassurants, sécurisants, aimables, d'un grand sang-froid, et surtout vraiment professionnels.

« Grâce à eux, nous nous retrouvons sains et saufs en France, au Pays basque, avec nos deux petits enfants, âgés de trois et quatre ans. Nous sommes, certes, un peu traumatisés, mais en sécurité.

« Nous tenons vraiment à exprimer notre vive reconnaissance. » (M. Serge Vinçon applaudit.)

Ce courriel, mes chers collègues, traduit parfaitement le sentiment des milliers de Français rapatriés que nous avons accueillis à l'aéroport de Roissy.

Madame le ministre, je tiens ici à rendre un hommage solennel...

M. René-Pierre Signé. N'ayons pas peur des mots !

M. Robert Del Picchia. ... aux forces françaises en Côte d'Ivoire et à leur professionnalisme. Et je suis persuadé que mes collègues se joindront à moi dans cet hommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Robert Del Picchia. Or, madame le ministre, un débat s'élève aujourd'hui dans les médias et les milieux politiques sur le nombre de victimes ivoiriennes.

M. Robert Del Picchia. Mais on a tendance, dans ce débat, à oublier les victimes militaires françaises.

M. Robert Del Picchia. Nous avons eu à déplorer, je le rappelle, neuf morts et plus de quatre-vingts blessés, dont quatorze seraient encore hospitalisés en France.

Quoi qu'il en soit, et quelles que soient les parties concernées, chaque victime est une victime de trop.

Cela étant, il semble que l'on soit aujourd'hui en présence d'un cas de désinformation manifeste,...

M. Robert Del Picchia. ... mettant en cause l'honneur militaire de nos soldats, et ce plusieurs semaines après les événements.

Mes chers collègues, la désinformation prend toujours plus de temps que l'information...

Mme Nicole Borvo. Cela dépend !

M. Robert Del Picchia. ... et conduit à de sérieux soupçons de manipulations.

C'est pourquoi, madame le ministre, il me paraît souhaitable de rétablir la vérité devant la Haute Assemblée. Merci des explications que vous pourrez nous apporter en ce sens.

Permettez-moi encore quelques mots, monsieur le président, pour inviter certains à cesser de faire de l'angélisme et de penser que les miliciens ivoiriens et les « jeunes patriotes » manifestaient contre les forces françaises les mains dans les poches !

M. René-Pierre Signé. Où est la question ?

M. Robert Del Picchia. Ceux qui connaissent un peu le terrain et ceux qui étaient sur place savent ce qu'il en est : les manifestants ivoiriens menaçaient, armés, tout à la fois nos compatriotes civils et nos soldats. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue la question essentielle au coeur de ce drame : leur sécurité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Del Picchia, je veux vous remercier de votre témoignage. Il rejoint ceux que je reçois, très nombreux, qui vont dans le même sens, ainsi que ceux du collectif des rapatriés de Côte d'Ivoire.

M. René-Pierre Signé. C'est téléphoné !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Depuis quelques jours, en effet, toute une opération de communication venant du président de Côte d'Ivoire tend à détourner l'attention de ce qui s'est passé dans ce pays. Ce fut la violation, par le gouvernement ivoirien, du cessez-le-feu imposé et décrété par le Conseil de sécurité des Nations unies. Ce fut, à Bouaké, l'attaque injustifiable et délibérée contre nos soldats en simple mission de paix, qui a fait les morts et les blessés que vous avez rappelés. Ce furent aussi les exactions, les pillages, les viols dont nos compatriotes, des Européens et, d'une façon générale, les étrangers installés à Abidjan, ont été victimes, à la suite de campagnes haineuses, d'appels à la chasse aux blancs, lancés sur les radios et les télévisions d'Abidjan. Voilà donc de quoi il faut détourner l'attention.

Face à cela, il convient de rétablir quelques vérités.

Tout d'abord, nos soldats avaient en face d'eux une foule non pas désarmée, mais bien encadrée, notamment par des jeunes, membres de ce groupe que l'on appelle les « jeunes patriotes », qui étaient armés de kalachnikovs, de fusils à pompe et de pistolets.

Ensuite, nos armées, présentes en Côte d'Ivoire dans le cadre d'un mandat de l'ONU, ont respecté toutes les règles du droit international sur l'engagement du feu. Elles ont rempli leur mission de protection des étrangers qui pouvaient être pris à partie dans le pays, non sans difficultés, d'ailleurs : chacun connaît la façon dont certains ont dû être hélitreuillés, alors qu'ils étaient menacés par la foule.

Nos soldats ont été amenés à faire usage de leurs armes, d'abord, par des tirs de dissuasion, ensuite par des tirs de sommation et enfin par des tirs réels lors d'opérations militaires qui sont intervenues dans quatre circonstances bien précises.

La première opération a été lancée par l'armée française pour assurer sa capacité à accueillir des renforts et à permettre les rapatriements à l'aéroport d'Abidjan. Les Forces armées nationales de Côte d'Ivoire, les FANCI, ont tiré sur nos soldats pour les empêcher de s'installer sur l'aéroport. Nous avons eu des blessés et il y a probablement eu des morts et des blessés du côté ivoirien.

La deuxième opération a eu lieu dans la nuit du samedi 6 au dimanche 7 novembre, pour s'opposer à la tentative de récupération, par les Ivoiriens, de l'aéroport sur lequel les forces françaises étaient installées. La foule de manifestants ivoiriens était, là encore, entourée de personnes armées, et précédée de véhicules. Les hélicoptères ont dû intervenir avec des salves de dissuasion et de sommation, pour tirer ensuite non pas sur la foule - il y aurait eu alors des centaines, voire des milliers de morts - mais sur les personnes qui se trouvaient au premier plan et sur les véhicules.

Troisième circonstance, quatre échauffourées se sont produites à la suite des embuscades tendues à nos troupes qui venaient du Nord pour apporter un soutien et protéger les Français à Abidjan.

Le quatrième théâtre d'opérations s'est situé à l'hôtel Ivoire où, après avoir sécurisé et évacué les Français, les forces françaises ont été empêchées par les manifestants de quitter les lieux, la gendarmerie ivoirienne intervenant de manière insuffisante. Nous avons dû ouvrir le feu pour, d'une part, protéger une batterie dont les manifestant voulaient s'emparer et, d'autre part, empêcher que l'un de nos militaires, poussé par un gendarme ivoirien, ne soit lynché par la foule.

Comme vous le disiez, monsieur le sénateur, un mort, c'est toujours un mort de trop. Cependant, il faut bien voir que le bilan n'est pas du tout de cinquante-huit morts, comme on nous le présente aujourd'hui.

Le ministre de la santé ivoirien a lui-même précisé, dans un rapport, que plus de la moitié des victimes étaient mortes dans les mouvements de foule ou dans des règlements de comptes, notamment entre les détenus de droit commun, dont 3 400 ont été libérés pendant les émeutes d'Abidjan.

La réalité du bilan est donc, comme nous l'avons dit, d'une vingtaine de morts.

Si vous considérez les quatre opérations, monsieur le sénateur, vous pouvez constater que les militaires français ont fait preuve de beaucoup de sang-froid et d'un grand professionnalisme. Je crois que nous pouvons être fiers d'eux et les en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

bilan de l'action de m. nicolas sarkozy

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

Lundi dernier, nous avons vécu dans cette enceinte un épisode assez insolite de la vie parlementaire. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, nous avons été privés concomitamment de M. le ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, démissionnaire, et de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

Mais la privation fut toute provisoire et, à cet égard, je rends hommage à M. Dominique Bussereau qui, tout imprégné d'esprit militaire, telle la sentinelle qui attend la relève de la garde et qui n'abandonne pas son poste, bien que nommé ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est resté au banc du Gouvernement jusqu'à l'arrivée de M. Copé, nouveau ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Et alors ?

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Gaymard, mais je constate qu'il est absent. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Il a démissionné ?

M. Alain Gournac. Ils sont tous aussi bons !

Mme Nicole Bricq. La continuité sera assurée, mais j'aurais préféré qu'il soit là pour me répondre. Il n'est nommé que depuis trois jours ! Il aurait pu venir !

Quoi qu'il en soit, les deux nouveaux ministres arrivent aux responsabilités sous des auspices beaucoup moins radieux que ceux qui les ont précédés.

En effet, le ministre d'Etat démissionnaire a bénéficié d'une fenêtre de croissance, sans en avoir tiré profit, (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) ...

Mme Nicole Bricq. ... pour relancer l'emploi, le pouvoir d'achat et l'activité économique.

M. Dominique Braye. Et Jospin ?

Mme Nicole Bricq. On fera le bilan !

Plus prompts à nommer les problèmes qu'à les résoudre, il vous laisse un héritage où le passif pèsera lourd, (Protestations sur les travées de l'UMP), alors même que les conjoncturistes annoncent une baisse de la croissance, qui met à mal l'hypothèse budgétaire du Gouvernement. Et, en 2006, il n'y aura pas d'échappatoire comptable sur la question du déficit, question qui n'est toujours pas réglée.

Volontarisme et énergie, de l'une et de l'autre de ces qualités, M. le ministre d'Etat faisait montre. Il prônait aussi la culture du résultat. Mais, force est de constater qu'il n'a pas su restaurer le climat de confiance qui permettrait de réamorcer l'activité économique sur des bases sérieuses.

C'est un double échec : d'abord, sur le front de la consommation durable des ménages, faute d'avoir soutenu à bonne hauteur le pouvoir d'achat ; ...

M. Josselin de Rohan. La question !

Mme Nicole Bricq. ... ensuite, sur le front de l'investissement des entreprises qui préfèrent verser des dividendes à leurs actionnaires, faute de visibilité.

M. André Lardeux. La question !

Mme Nicole Bricq. S'il a beaucoup privatisé, le ministre d'Etat n'a pas défini une stratégie industrielle claire.

Quant à la fiscalité, il vous laisse, messieurs les ministres, quelques bombes à retardement, telles que les mesures de réduction d'impôt, qui produiront leur plein effet en 2006, ...

M. Alain Gournac. La question !

Mme Nicole Bricq. ...vous privant de toute marge de manoeuvre.

M. Alain Vasselle. Mais où est la question ?

M. le président. Madame Bricq, veuillez poser votre question !

Mme Nicole Bricq. Je conclus, monsieur le président.

Mon propos n'est pas de décourager les nouveaux titulaires des postes, je n'y réussirai d'ailleurs sans doute pas ! (Non ! sur les travées de l'UMP), mais je veux savoir de quels moyens vous disposerez et quel délai vous sera imparti pour traiter les dossiers de fond relatifs à l'économie française que l'ancien ministre n'a fait qu'ouvrir, et pas souvent à la bonne page ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle. Et les 35 heures ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la sénatrice, je retrouve le sens de la nuance qui vous caractérise. Je l'avais apprécié au sein du conseil municipal de Meaux, c'est un plaisir de le retrouver au Sénat. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Ne faites pas de commentaires qualitatifs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En vous écoutant, si je n'avais pas considéré le nom de la personne que vous désignez, j'aurais eu l'impression que nous étions passés de la lumière à la nuit !

Madame Bricq, très honnêtement, nous avons trouvé, en 2002, une France qui était ...

M. Jacques Mahéas. Dans la nuit, peut-être ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... bloquée, aucune réforme courageuse n'ayant été mise en oeuvre, ...

M. René-Pierre Signé. Ce n'est absolument pas vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... une France démotivée par l'effet négatif des 35 heures et, en plus, une France endettée ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Depuis deux ans et demi, nous avons engagé des réformes de structure majeures.

M. Didier Boulaud. Il y a eu des élections depuis !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le moins que l'on puisse dire, c'est que Francis Mer, d'abord, Nicolas Sarkozy, ensuite, ont pris à bras-le-corps un certain nombre de chantiers que vous aviez totalement oubliés.

M. Didier Boulaud. Je ne vous dis pas ce que nous avons trouvé en 1997 !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour ne parler que de ce qui a été fait depuis huit mois, qu'il s'agisse des dossiers industriels, avec la réforme d'EDF, ou d'Alstom,...

M. René-Pierre Signé. Les élections régionales !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ou de la maîtrise de la dépense publique, ce sont autant de sujets sur lesquels nous avons, me semble-t-il, un peu fait bouger les choses, et dans le bon sens.

M. Didier Boulaud. Les Français ne vous croient pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voyez-vous, madame Bricq, sur ces questions, avec Hervé Gaymard, nous avons beaucoup de pain sur la planche pour poursuivre le travail engagé. Toutefois, nous le faisons dans d'excellentes conditions et avec une dynamique de réforme qui est, je le dis très librement ici, fantastique !

M. Didier Boulaud. Profitez-en !

M. René-Pierre Signé. L'alternance !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, notre feuille de route est parfaitement claire. Le Premier ministre nous l'a rappelé, il s'agit de préserver une croissance, à la fois durable et partagée : durable, avec des réformes de structure, et partagée, parce qu'aucun Français ne doit être laissé au bord du chemin.

M. Jacques Mahéas. Heureusement que l'on ne vous croit pas !

M. René-Pierre Signé. Par ici la sortie !

M. Didier Boulaud. Vous avez l'issue de secours !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, nous devons tenir nos engagements européens. En clair, cela signifie que nous ne devrons pas dépenser plus que ce que nous gagnons. Nous allons donc maîtriser la dépense publique et faire ce travail de désendettement que la gauche n'a pas fait puisqu'elle a laissé filer les dépenses publiques, alors que la croissance économique était majeure.

Madame Bricq, notre feuille de route comporte un troisième élément, sans doute le plus important : c'est la mission du courage politique. Dans ce domaine, il nous faut, il est vrai, prendre les décisions que d'autres, avant nous, n'avaient pas voulu prendre !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Didier Boulaud. Par ici la sortie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En la matière, nous n'avons qu'un seul objectif : faire en sorte que les Français en aient pour leurs impôts ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

chaîne de télévision al-manar

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, nous avons été nombreux sur les travées du Sénat à avoir été sidérés d'apprendre, la semaine dernière, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait donné l'autorisation à la chaîne de télévision Al-Manar de diffuser sur notre territoire.

M. Didier Boulaud. Que fait Baudis ?

M. Ladislas Poniatowski. Auparavant, par satellite, cette chaîne pouvait être reçue par quelques milliers de foyers mais, du jour au lendemain, grâce au CSA, elle peut en toucher plus de trois millions.

Or, mes chers collègues, je veux vous rappeler que cette chaîne de télévision est l'instrument de communication du Hezbollah, ...

M. Ladislas Poniatowski. ...c'est-à-dire un groupe qui défend le terrorisme.

M. François Autain. Le racisme ! L'antisémitisme !

M. Didier Boulaud. Remplacez Baudis par Douste-Blazy !

M. Ladislas Poniatowski. Dans les programmes diffusés, on n'hésite pas à appeler à la haine, à l'assassinat des juifs.

M. René-Pierre Signé. Que fait Baudis ?

M. Ladislas Poniatowski. On y montre aussi, de manière caricaturale, dans des feuilletons destinés aux plus jeunes, des rabbins qui boivent le sang d'enfants, mes chers collègues !

M. François Autain. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski. On y appelle également au lynchage des homosexuels, on défend des positions rétrogrades quant aux droits de la femme.

Or, monsieur le Premier ministre, le CSA savait tout cela le 19 novembre dernier, lorsqu'il a pris la décision d'accorder cette autorisation. En effet, ses membres avaient visionné un certain nombre d'extraits de ces programmes, et c'est par un vote à bulletins secrets, par six voix contre trois, qu'ils ont donné leur feu vert.

Onze jours après, arriva ce qui devait arriver, mes chers collègues : cette chaîne n'ayant pas le moins du monde modifié ses programmes, le week-end dernier, elle a de nouveau diffusé des appels à la haine.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement, par la voix de M. Renaud Donnedieu de Vabres, a eu raison de déclarer que ce l'on avait pu voir était honteux, mais il faut aller plus loin. On ne peut pas attendre une éventuelle décision du Conseil d'Etat d'ici à Noël. Il y va de la sécurité dans nos banlieues, qui sont fragiles ; il y va aussi de l'honneur de la France et du respect des droits de l'homme qu'elle incarne dans le monde.

Monsieur le Premier ministre, vous l'aurez compris, plus qu'une question, c'est une demande que je formule : il faut immédiatement mettre un terme à ces émissions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. René-Pierre Signé. Il est embarrassé !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Signé, quand il s'agit de racisme ou d'antisémitisme et que l'on défend la République, on n'est jamais embarrassé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Car quoi de plus contraire à la République que le racisme et l'antisémitisme ? C'est pour cette raison que nous les combattrons, ardemment, puissamment, avec conviction !

Hier, je me suis entretenu avec M. Dominique Baudis ...

M. René-Pierre Signé. Il fallait en effet le convoquer !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... de ce sujet. Je connais la série Diaspora, je l'ai d'ailleurs fait projeter à un certain nombre de personnalités pour qu'elles puissent mesurer les sentiments d'émotion et de révolte qu'un tel programme peut provoquer.

Personnellement, en tant que chef du Gouvernement, ...

M. René-Pierre Signé. Ah, il est le chef !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... je partage et l'émotion et la révolte.

Je tire trois conséquences de cette situation.

Premièrement, les programmes d'Al-Manar sont, en effet, monsieur Poniatowski, incompatibles avec nos valeurs. Il est clair qu'ils ne peuvent que conduire à la résiliation de la convention passée entre le CSA et la chaîne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Deuxièmement, puisque nous n'avons pas les moyens juridiques d'intervenir immédiatement, car le droit a quelquefois ses lenteurs, je vous soumettrai très prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs, un projet de loi tendant à nous donner les moyens d'interrompre immédiatement de tels programmes qui portent en eux la haine, la violence et l'indignité humaine.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous devons avoir la capacité juridique de suspendre immédiatement la diffusion de tels programmes. Nous allons donc nous doter, dans les semaines à venir, de l'outil législatif nécessaire.

Troisièmement, comme il s'agit d'une diffusion par satellite, ces programmes sont retransmis partout en Europe. Avec M. Renaud Donnedieu de Vabres, nous avons saisi les autorités de l'Union européenne pour faire inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil européen, afin que nous apportions, ensemble, une réponse européenne à cette propagande de la haine.

Telles sont les actions que nous allons conduire pour faire face à la propagation d'idées inacceptables. Je suis certain que, sur toutes les travées, nous avons cette même conviction, qui doit être également partagée par tous nos partenaires européens.

M. René-Pierre Signé. Tout à fait ! Nous sommes d'accord !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En Europe, on doit aussi savoir se souvenir : toute civilisation qui oublie son passé se condamne à le revivre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

situation en côte d'ivoire

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la situation en Côte d'Ivoire nous préoccupe au plus haut point.

La sécurité de nos compatriotes a été gravement mise en danger et leur rapatriement constitue une déchirure, souvent synonyme de drames personnels, d'ordre familial, social et économique. Des soldats français sont morts à la suite d'une agression aérienne inadmissible. Toutes les responsabilités doivent être pleinement établies.

Après ces jours de feu et de sang qui ont secoué la Côte d'Ivoire, on compte hélas ! de trop nombreuses victimes au sein de la population civile.

A cet égard, la presse internationale s'est fait l'écho des critiques existant à l'égard de la répression des manifestations à Abidjan. Au-delà des manipulations toujours possibles dans de tels cas, les réponses que nous avons entendues à ce jour ne sont pas de nature à apaiser nos inquiétudes.

M. Josselin de Rohan. C'est honteux !

M. Didier Boulaud. D'une part, nous voudrions être convaincus que la riposte militaire de nos forces a été envisagée en prenant toutes les précautions en vue d'en maîtriser les conséquences.

M. Dominique Braye. C'est une honte !

M. Dominique Braye. C'est à cause du socialiste Gbagbo !

M. Didier Boulaud. D'autre part, on peut se demander si les troupes envoyées à Abidjan étaient les plus adaptées à des opérations de maintien de l'ordre. (Vives protestations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Dominique Braye. Voyez avec votre ami Gbagbo !

M. Didier Boulaud. Si nous voulons que l'heure soit à l'apaisement, il faut en créer les conditions.

Le Conseil de sécurité a réaffirmé, lors de la résolution 1572 du 15 novembre 2004, son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité de la Côte d'Ivoire.

Cette résolution rappelle aussi l'importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale. A l'heure où plusieurs pays africains sont en proie à des phénomènes de désintégration étatique, il nous semble essentiel de réaffirmer ces principes.

M. Dominique Braye. Les principes socialistes de Gbagbo, l'ami de Pierre Mauroy !

M. Didier Boulaud. Par ailleurs, nous pensons que la communauté internationale doit agir avec force pour éviter une nouvelle dégradation de la situation. Nous savons tous qu'il ne saurait y avoir une solution militaire à la crise et qu'il est nécessaire que le président de la République de Côte d'Ivoire, les partis politiques et les dirigeants des forces nouvelles s'engagent fermement ...

M. le président. Votre question, monsieur Boulaud !

M. Didier Boulaud. J'ai été interrompu, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Il conclut, monsieur le président !

M. Didier Boulaud. Il est donc nécessaire, disais-je, qu'ils s'engagent fermement à respecter les accords qui ont déjà été signés, notamment pour ce qui concerne le règlement de la question de l'éligibilité à la présidence de la République, à savoir l'ivoirité, le désarmement des groupes paramilitaires des milices, le démantèlement des groupes de jeunes émeutiers.

Aussi vous poserai-je, monsieur le Premier ministre, trois questions rapides. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Monsieur le Premier ministre, allez-vous oeuvrer pour que toute la lumière soit faite sur l'enchaînement des événements qui ont plongé les Ivoiriens et nos ressortissants dans une nouvelle tragédie ?

Deuxièmement, quelles dispositions envisagez-vous pour contribuer au désarmement effectif de tous les groupes paramilitaires et des milices ?

Troisièmement, je pense qu'il faut envisager, dans le cadre du mandat de l'ONU, la recomposition de la force internationale allant dans le sens d'un plus grand multilatéralisme, et il est urgent de redéfinir les missions de la présence militaire française.

M. le président. C'est terminé, monsieur Boulaud !

M. Didier Boulaud. Le moment n'est-il pas venu d'obtenir ...

M. Dominique Braye. De votre ami Gbagbo !

M. Didier Boulaud. .. que les forces françaises soient relayées par une force européenne qui, aux côtés des forces africaines de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO, constituerait la véritable ossature de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire, l'ONUCI ?

M. le président. Monsieur Boulaud, à l'avenir, si vous ne voulez pas être interrompu, n'interrompez jamais les autres !

M. Didier Boulaud. Je ne le fais jamais, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. C'est une habitude !

M. Didier Boulaud. C'est plutôt M. Braye qui braille !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Boulaud, vous avez repris un certain nombre des propos qui sont précisément au coeur des opérations de désinformation, ...

M. Didier Boulaud. Sous forme interrogative !

M. Alain Gournac. Cela ne mérite pas de réponse !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ...ce qui me permet de rappeler la réalité.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, les soldats français ont agi dans le cadre de la mission qui leur avait été confiée par l'ONU et dans le respect total des règles militaires.

Je vous ai expliqué tout à l'heure les trois phases qu'ils ont toujours respectées. Il n'y a donc rien à leur reprocher et n'importe qui pourra en faire la démonstration, nous en avons un bon exemple grâce aux témoignages de ceux qui, malheureusement, étaient sur place.

En ce qui concerne le nécessaire désarmement, la dernière résolution votée le lundi 15 novembre prévoit deux mesures très importantes pour ramener la paix en Côte d'Ivoire. La première est l'embargo sur les armes, qui touche les deux protagonistes, c'est-à-dire le Gouvernement mais également les forces nouvelles, et qui s'applique, bien entendu, à tous les pays fournisseurs, éventuellement aux pays transitaires, c'est-à-dire aux pays voisins. La seconde mesure rappelle la résolution précédente, de la même façon que les accords d'Accra et de Marcoussis, c'est-à-dire la nécessité d'une solution politique, permettant le maintien de l'unité de la Côte-d'Ivoire, le retour à une vie normale pour les populations et l'organisation des élections. Seule la solution politique permettra à ce pays de garder son entité et de retrouver une vie normale.

La dernière résolution apporte quelque chose de plus, avec la menace de sanctions individuelles, qui s'appliquera à partir du 15 décembre, à l'égard de tous ceux qui essaieraient de s'opposer à la mise en oeuvre de cette résolution et des accords qui ont été, je le rappelle, signés et paraphés par toutes les parties en présence.

Notre présence sur place tient à notre mission, qui consiste à soutenir les soldats de l'ONUCI. Ces forces sont composées en grande partie de soldats africains, bangladais et pakistanais. Nous sommes simplement là en soutien pour permettre la totale application de cette mission de paix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Adhésion de la turquie à l'union européenne

M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua.

M. René-Pierre Signé. Il nous manquait !

M. Charles Pasqua. Personne ne m'en voudra si je rebondis quelques instants sur la question de M. Boulaud.

M. René-Pierre Signé. C'est contraire au règlement !

M. Charles Pasqua. Pour avoir eu à deux reprises la responsabilité du maintien de l'ordre, je sais que les unités militaires ne sont pas les mieux adaptées pour contenir des manifestants.

Mais, en Côte d'Ivoire, nous sommes dans un autre cas de figure. La situation était insurrectionnelle et, dans la foule des manifestants, beaucoup étaient armés et s'étaient déjà livrés à de nombreuses actions violentes et à des pillages. Par conséquent, l'intervention de l'armée a été conforme aux principes d'intervention dans ce domaine et vos attaques sont inadmissibles, permettez moi de vous le dire ! (M. Didier Boulaud fait un signe de dénégation. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est la question ?

M. Raymond Courrière. C'est terminé ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Pasqua. Vous protestez ? Cela m'indiffère ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Pasqua, veillez poser votre question !

M. René-Pierre Signé. Il a épuisé son temps de parole ! C'est un précédent !

M. Charles Pasqua. Cela ne vous fait pas plaisir ? C'est bien fait ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 17 décembre prochain, le Président de la République et le Gouvernement vont probablement donner leur accord, au nom de la France, à l'engagement de la procédure d'ouverture des négociations pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Le Président de la République n'a pas consulté le peuple français. Vous-même, monsieur le Premier ministre, n'avez pas consulté le Parlement. C'est votre droit le plus absolu.

M. Raymond Courrière. Donneur de leçons !

M. Charles Pasqua. Mais permettez-nous de vous dire que l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne est de nature à modifier très profondément le caractère de l'Union européenne et suscite, au sein de notre peuple, un certain nombre d'inquiétudes et de questions.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Pasqua, sinon je vais vous couper.

M. Eric Doligé. Il a été interrompu !

M. Charles Pasqua. Celui qui va me couper n'est pas encore né ! (Sourires.) Mais vous allez décompter les interruptions, monsieur le président !

Ma question est simple : face aux dangers que représente pour la France l'entrée dans l'Union européenne d'un pays musulman dirigé par des islamistes,...

M. Raymond Courrière. Dans quinze ans !

M. Charles Pasqua. ...quelles mesures comptez-vous prendre et comment voyez-vous l'avenir en ce qui concerne la sécurité intérieure du pays devant ce qui peut être considéré par les islamistes radicaux comme un encouragement à conduire leurs actions ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas d'actualité !

M. Charles Pasqua. Encore un mot, monsieur le Premier ministre.

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue ! (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Charles Pasqua. Monsieur le Premier ministre, accepterez-vous de venir devant cette assemblée pour vous expliquer ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Brouhaha prolongé sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Un peu de discipline, mes chers collègues, s'il vous plaît ! On nous regarde !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. La Turquie est-elle prête à adhérer à l'Union européenne ? L'Union européenne est-elle prête à accueillir la Turquie ?

La réponse à ces questions est aujourd'hui négative.

Doit-on, pour autant, refuser d'ouvrir le dialogue et refuser d'encourager les efforts de la Turquie pour se rapprocher de l'Europe ? Certainement pas.

Vous avez raison, nous sommes à l'approche du 17 décembre, jour où doit se réunir le Conseil européen pour décider éventuellement de l'ouverture des négociations. Je ferai un bref rappel.

D'une part, le chemin de ces négociations sera long - dix ou quinze ans - et la procédure ne viendra pas à terme avant la fin des perspectives financières qui vont de 2007 à 2013.

D'autre part, la France, comme tous les autres Etats membres, aura le contrôle du processus à chaque étape. Rien n'est automatique, ces négociations peuvent être suspendues et interrompues à tout moment.

Enfin, nul ne peut préjuger aujourd'hui de l'issue de ces négociations. Elles peuvent aboutir à une adhésion, ou bien à un échec, ou encore, si les discussions le laissent apparaître, à la mise en place d'un lien privilégié entre l'Union et la Turquie.

Notre conviction - la mienne, celle de Michel Barnier - est que la Turquie présente un intérêt politique et stratégique majeur en ce qu'elle peut devenir une frontière démocratique stable et sûre pour l'Europe.

Le Parlement sera en permanence informé de l'évolution de ces discussions.

M. Yannick Bodin. Par les journaux !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Comme nous en avons déjà parlé hier et comme la conférence des présidents l'a prévu, un débat sera organisé ici, au Sénat, en janvier 2005. (Applaudissements.)

Soyez assurés que, comme à l'Assemblée nationale, le Premier ministre et le Gouvernement seront particulièrement attachés à la qualité de cet important débat.

Je tenais également à vous signaler que, dans le cadre de la révision de la Constitution, vous serez bientôt amenés à réfléchir et à travailler sur les dispositifs concernant la mise en oeuvre d'un référendum pour les futures adhésions, de façon que chaque citoyen ait la possibilité de s'exprimer directement sur cet enjeu majeur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La conférence des présidents a retenu, en effet, pour le mois de janvier prochain, le principe d'un débat ici, au Sénat. Monsieur le Premier ministre, voulez-vous le confirmer ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je le confirme, monsieur le président.

agence de financement des infrastructures de transport

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 a retenu le principe d'un établissement public spécifique.

L'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dont la création avait été souhaitée au Sénat et dont le fonctionnement vient d'être précisé par décret, devrait donc, à compter de 2005, prendre en charge une grande partie des dépenses allouées au développement routier.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, s'il y aura, grâce à l'AFITF, plus d'argent pour les routes en 2005 ?

M. Charles Pasqua. Il peut le faire ! Il va le faire ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Emorine. Par ailleurs, une relance des contrats de plan Etat-région est annoncée dans le collectif budgétaire de fin d'année. C'est une bonne nouvelle, car, si des financements importants ont été inscrits aux contrats de plan, encore faut-il les mettre en place. On peut, certes, comprendre les contraintes européennes que les critères de convergence fixés par le traité de Maastricht font peser sur nos finances publiques ; mais, dans de nombreuses régions, les élus se plaignent que les chantiers en cours soient ralentis, voire arrêtés.

Ainsi, en Saône-et-Loire, l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique, ou RCEA, qui va de Poitiers à Mâcon, monsieur le Premier ministre, a pris du retard et a été déclaré priorité nationale par le CIADT. Son aménagement est vital, tant pour des raisons de sécurité routière et de fluidité du trafic que pour assurer le désenclavement et l'avenir des territoires du centre de la France.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais avoir l'assurance que les perspectives récemment ouvertes par le Gouvernement avec la mise en place de l'AFITF et la volonté que vous avez de relancer les contrats de plan, vont réellement permettre de financer et de faire avancer les travaux de la RCEA. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. J'ai le plaisir de vous informer que les statuts de l'AFITF sont parus hier au Journal officiel.

M. Jacques Mahéas. Il ne l'a pas lu !

M. Gilles de Robien, ministre. Cette agence sera opérationnelle le 1er janvier 2005. Par définition, l'AFITF sera intermodale. Comme vous le savez, les trois quarts des financements ne seront pas routiers, mais une partie non négligeable du reste sera réservée à la route.

En ce qui concerne la RCEA, elle sera éligible bien évidemment aux 300 millions d'euros que vient de décider le Premier ministre au titre du plan de relance routier qui était attendu par les élus et que vous avez vous-même souhaité.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. La RCEA a besoin de ces crédits, car la sécurité mérite d'être encore améliorée.

Je tiens à vous signaler que la RCEA sera aussi éligible à l'AFITF. Ainsi, 500 millions d'euros ont été réservés entre 2005 et 2012 pour certains grands projets inclus dans les contrats de plan et nécessaires aux infrastructures de notre pays. La RCEA en fera partie.

Et, pour décliner cette politique d'aménagement du territoire et de relance du plan routier, nous allons, avec Frédéric de Saint-Sernin et François Goulard, nous rendre dans vingt régions de France de façon à expliquer ce plan de relance, à expliquer la politique d'aménagement du territoire et des services publics de proximité et enfin dire, droit dans les yeux, aux présidents de région qui disent actuellement le contraire - et il y en a ! -, que, s'ils augmentent les impôts, ce n'est certainement pas parce que l'Etat ne remplit pas ses obligations.

Aujourd'hui, dire que l'augmentation de la fiscalité régionale est due à l'insuffisance des crédits apportés par l'Etat serait, eu égard à ce plan de relance, soutenir une contrevérité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

mariages blancs

M. le président. La parole est à Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le Premier ministre, un réseau organisant, moyennant finances, des mariages blancs vient d'être démantelé : de telles mafias, nous en sommes tous d'accord, doivent être sévèrement réprimées.

Cela ne doit pas faire oublier que le Conseil constitutionnel, le 20 novembre 2003, en modifiant l'article 175-2 du code civil tel que prévu par la loi Sarkozy, a considéré « que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle par lui-même au mariage de l'intéressé. »

Il a donc annulé, parce que « de nature à dissuader les intéressés de se marier », les dispositions « prévoyant, d'une part, le signalement à l'autorité préfectorale de la situation d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour et, d'autre part, la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage. »

Or, en pratique, des procureurs ordonnant une enquête afin de rechercher si un mariage n'est pas envisagé « dans un but autre que l'union matrimoniale », l'intéressé se voit interroger sur sa situation au regard du séjour, et, si elle se révèle irrégulière, placé en garde à vue, puis, la police ayant rendu compte de cette situation à la préfecture, placé en rétention administrative sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Cette pratique tourne à l'évidence la loi et outrage le Conseil constitutionnel, la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme.

Monsieur le Premier ministre, par une question écrite du 13 mai, renouvelée le 29 juillet et demeurée sans la moindre réponse, je vous ai exposé qu'une telle pratique devrait donner lieu à sanctions à l'égard des parquetiers, des policiers ou des préfets - je les cite dans l'ordre de la chaîne - qui s'y prêteraient.

Je vous demandais alors, monsieur le Premier ministre, si vous partagiez mon analyse et, si oui, quelles dispositions vous entendiez prendre et quand, et, si non, pourquoi votre sentiment divergeait du mien.

A cette même question, à laquelle il m'est indiqué que c'est M. le ministre de l'intérieur qui va répondre, alors que c'est à vous que je l'avais posée, puisqu'elle concerne plusieurs ministères, vais-je, aujourd'hui, obtenir une réponse digne de ce nom ?

M. Raymond Courrière. Et sérieuse ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, si je vous ai bien compris, vos accusations sont aussi graves qu'infondées...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Voyez la jurisprudence !

M. René-Pierre Signé. Si elles sont infondées, elles ne sont pas graves !

M. Dominique de Villepin, ministre. ...et mettent en cause non seulement des hauts fonctionnaires et des magistrats, mais aussi des maires.

Sachez que la loi est appliquée sans restriction pour lutter contre la pratique des mariages blancs, qui constituent un détournement inacceptable de l'institution du mariage...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je l'ai dit, mais vous ne m'avez pas écouté !

M. Dominique de Villepin, ministre. ...et un détournement de la légalité républicaine, puisqu'ils visent à faire acquérir, par un biais détourné, la nationalité française.

Les opérations de démantèlement que nous avons menées la semaine dernière à Clermont-Ferrand témoignent de notre totale détermination. Et le fait qu'il a été procédé à quarante-deux interpellations...

M. Dominique de Villepin, ministre. ... montre que ces mariages blancs sont loin d'être des cas marginaux. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Notre mobilisation et notre détermination sont aussi fortes lorsqu'il s'agit de lutter contre l'immigration irrégulière...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas la question !

M. Dominique de Villepin, ministre. ...qui, nous le savons, est en recrudescence.

C'est pourquoi nous voulons nous doter de moyens supplémentaires.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une réponse !

M. Dominique de Villepin, ministre. Le nombre de places dans les centres de rétention administrative a, ainsi, été accru.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas ma question !

M. Dominique de Villepin, ministre. Par ailleurs, ont été créés, dans chaque département, des pôles d'éloignement, dans lesquels seront regroupées les compétences des services administratifs comme de nos forces de sécurité.

Les reconduites aux frontières seront exécutées systématiquement, et avec détermination, quand elles se révéleront nécessaires. Au cours des dix premiers mois de l'année, 13 000 reconduites ont été opérées, et nous nous fixons pour objectif d'en porter le nombre à 20 000 en 2005.

Vous le voyez, monsieur le sénateur : dans cette lutte, il n'y a pas, d'un côté, le coeur, et, de l'autre, la raison ; seul l'esprit de responsabilité prévaut, et le Gouvernement ne manque pas d'en faire preuve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est scandaleux ! Et la liberté du mariage ?

M. René-Pierre Signé. Il n'y a pas de réponse !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.