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Séance du 2 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à midi.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Deuxième PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité (début)

M. le président. Le Sénat va entamer l'examen des fascicules ministériels.

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité (interruption de la discussion)

M. le président. Le Sénat va procéder à l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

sécurité

M. le président. Le Sénat va examiner tout d'abord les dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.

J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

Ainsi, M. le ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, puis aux deux rapporteurs pour avis et, enfin, à chaque orateur des groupes.

Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.

Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, hors collectivités territoriales, progresse de 4,3 % à périmètre identique en 2005, contre 1,8 % pour le budget général. Alors même que le nombre total des créations d'emplois incluses dans le projet de loi de finances pour 2005 est, pour l'ensemble des services de l'Etat, de 3 023, 1 000 emplois nouveaux sont prévus dans la police nationale.

Les crédits pour la sécurité s'inscrivent pleinement dans la logique de la troisième année d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, la LOPSI, pour laquelle ils sont une priorité.

A cet égard, les ministères « favorisés », ou considérés comme tels, en allocation de moyens, loin d'être exemptés d'une politique rigoureuse, se doivent de faire preuve d'une gestion exemplaire, dans la philosophie de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Tel est l'esprit dans lequel j'ai examiné le présent budget.

Sur l'exercice de l'année 2003, le contrôleur financier a relevé la sous-estimation récurrente des crédits pour les dépenses de justice, comprenant notamment l'indemnisation par l'Etat de son refus de concours de la force publique, en particulier pour les expulsions locatives. Il est patent que certaines personnes font appel à la force publique, sachant que son concours sera refusé, puis présentent ensuite la facture à l'Etat. D'une certaine manière, ils en font une ressource. Le taux de consommation de ces crédits s'élève à 153 % en 2003. Certes, il n'est pas facile d'évaluer les sommes nécessaires dans ce domaine, mais la surconsommation régulière de ces crédits plaide pour un réajustement. Cela est nécessaire pour la transparence, mais aussi parce que ces crédits, évaluatifs aujourd'hui, deviendront, avec la LOLF, limitatifs dès l'exercice de l'année 2006.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour juguler cette dérive préoccupante ?

Le budget pour 2005 a comme priorité principale la poursuite de la mise en oeuvre de la loi de programmation. Au total, 68 % des crédits prévus par la LOPSI auront été engagés après trois exercices sur cinq. Pour l'investissement, le taux d'engagement s'établit à 58 %.

Monsieur le ministre, estimez-vous que la LOPSI sera effectivement exécutée à 100 % en 2007 ?

L'année 2005 sera marquée par l'avancée du projet de numérisation des actes des collectivités territoriales, destiné à permettre la dématérialisation des échanges entre celles-ci et les préfectures. Elle sera aussi marquée par la poursuite de la mise en place de la carte d'identité électronique, qui servira ensuite de support à l'établissement d'autres titres comme le passeport, le permis de conduite et le titre de séjour. Tout cela va dans le sens de la rationalisation et de la simplification.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un point précis sur l'état d'avancement de ces deux projets ?

Les crédits consacrés à la sécurité civile connaissent une progression de 20 %, due en particulier à la mise en service généralisée du nouvel hélicoptère EC 145, pour lequel il sera procédé à l'achat d'équipements complémentaires. Les crédits pour 2005 financeront aussi l'acquisition de deux bombardiers lourds Dash 8. Il s'agit d'opérations onéreuses, justifiées par l'ancienneté et la vétusté de la majeure partie de la flotte de sécurité civile.

Par ailleurs, le programme de modernisation des centres de déminage, destiné à compenser d'importants retards accumulés au fil des années, sera poursuivi. Je voudrais souligner que les services de déminage travaillent souvent dans des conditions périlleuses.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un point précis sur l'état d'avancement du programme de modernisation des centres de déminage ?

Il n'est pas possible de traiter de la police nationale sans évoquer l'évolution des chiffres de la délinquance, dont vous trouverez le détail dans mon rapport écrit.

La baisse de ces chiffres se confirme puisque la délinquance s'est réduite de 3,74 % au premier semestre de l'année 2004 par rapport au premier semestre de l'année 2003. Il s'agit de chiffres globaux et la baisse n'est malheureusement pas linéaire.

Par souci de transparence, j'ai tenu à faire état dans mon rapport, auquel je vous renvoie pour plus de précisions, de l'évolution de la délinquance, année par année depuis 1999, globalement et par type d'infraction.

L'évolution de la délinquance au cours du premier semestre de l'année 2004 est hétérogène : les vols ont baissé de près de 6 % et les infractions économiques et financières de 6,5 %. Les infractions à la législation sur les stupéfiants progressent de 14,7 %, tandis que la délinquance de voie publique enregistre une baisse de 8,5 %.

Les délits concernant la police des étrangers ont connu un véritable bond avec une progression de 12 % au premier semestre de l'année 2004 par rapport au premier semestre de l'année 2003.

Monsieur le ministre, quelles explications donnez-vous à ces diverses évolutions ?

Ces chiffres démontrent que, malgré les signes globalement encourageants, la lutte contre l'insécurité n'est pas une opération terminée. Elle doit demeurer prioritaire, ce qui justifie les orientations prises dans le budget pour 2005. Il existe encore en France des zones où, hélas ! les citoyens éprouvent des inquiétudes permanentes pour leur sécurité.

Monsieur le ministre, à quelle échéance peut-on espérer que seront éradiquées les zones de non-droit ?

Dans le cadre de la préparation de ce rapport, j'ai tenu à entendre les représentants des fonctionnaires de police, notamment sur la prime au mérite, dont le principe s'inscrit dans la logique de la LOLF. Les policiers souhaiteraient que les conditions de versement de cette prime soient, dans les faits, plus transparentes et qu'elles soient ressenties comme la récompense directe de l'effort accompli. Telle est la condition du succès de la prime au mérite, qui ne doit pas devenir une source de division au sein des unités.

Monsieur le ministre, avez-vous perçu ces aspirations et comment entendez-vous y répondre concrètement ?

Certes, 84 % des fonctionnaires de police auront accès au réseau ACROPOL, ce qui constitue un véritable progrès, mais l'objectif aurait dû être, dès le départ, la constitution d'un réseau unique pour l'ensemble des forces de sécurité : police, gendarmerie, sapeurs-pompiers.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un point sur les perspectives de réseau commun à l'ensemble des forces de sécurité ?

Le Gouvernement nous a consultés au début de cette année sur la nouvelle nomenclature budgétaire, avec ses missions, programmes et actions. Cette consultation n'a pas été vaine, puisque le Parlement s'est utilement exprimé, même si tous nos voeux n'ont pas été entendus. Pour ce qui est du périmètre de ce rapport, je soulignerai la création d'une mission interministérielle « Sécurité », regroupant police et gendarmerie, comme la commission des finances l'avait demandée, alors que le schéma initial présenté en janvier dernier séparait curieusement en deux missions les forces concourant à un même objectif de sécurité publique.

Puisque le Gouvernement nous consulte maintenant sur les objectifs et indicateurs de performance, destinés à évaluer l'efficacité des moyens prévus par le projet de loi de finances pour 2005, j'ai souhaité faire une première analyse des indicateurs proposés pour les trois missions figurant dans le périmètre de mon rapport spécial : administration générale et territoriale de l'Etat, sécurité civile, et sécurité.

Je souligne l'importance du travail, puisque les indicateurs seront destinés à mesurer le degré de réussite des politiques exprimées par les missions.

L'existence d'indicateurs distincts pour la police et pour la gendarmerie me paraît moins satisfaisante, alors même qu'il s'agit d'évaluer une même mission de sécurité publique. Certes, certaines caractéristiques particulières à leurs zones respectives de compétences pourraient justifier quelques critères différents.

Monsieur le ministre, pourquoi ces indicateurs sont-ils différents et comment pourrons-nous, dans ces conditions, évaluer globalement la politique de sécurité ?

Par ailleurs, j'émets quelques doutes sur la valeur et l'objectivité de l'auto-évaluation de l'administration, généralement appelée à fournir ses propres chiffres, sans contrôle externe sur leur pertinence et leur valeur.

Monsieur le ministre, envisagez-vous l'institution d'un contrôle externe sur ces chiffres, et selon quelles modalités ?

Je crains que l'élaboration, puis l'alimentation régulière de ces indicateurs, qui risquent de générer des études et des rapports supplémentaires, ne manquent de simplicité et ne conduisent à créer de nouveaux emplois publics.

Monsieur le ministre, ne courons-nous pas le risque d'un système trop complexe et illisible ?

Pour autant, je souhaite rester positif et me félicite du dialogue ouvert par le Gouvernement, tout en espérant que celui-ci nous permettra une meilleure finalisation pour le prochain projet de budget.

Je souhaite enfin revenir un instant sur un point traité dans le rapport que j'ai rédigé l'an dernier sur les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie. Il s'agit de la répartition des charges de garde et de transfert de détenus, entre policiers, gendarmes et personnels de l'administration pénitentiaire dans un souci de sécurité et de bonne gestion des coûts.

J'ai noté avec satisfaction que la loi Perben II avait élargi les possibilités de recours à la visioconférence pour éviter les transferts de détenus. Les premières expériences engagées dans cette direction sont encourageantes.

Les expérimentations destinées à concentrer l'ensemble des hospitalisations de détenus au sein d'unités hospitalières de soins interrégionaux, les UHSI, entreprises depuis cette année à Nancy et à Lille, sont de nature à simplifier les conditions de leur transfert et de leur garde et à améliorer la sécurité.

Ces évolutions et perspectives, pour intéressantes qu'elles soient, n'empêchent pas la persistance du malaise entre police, gendarmerie et personnel pénitentiaire à cause d'une répartition peu claire et peu satisfaisante des compétences. C'est ainsi que les deux tiers des charges d'escortes et de garde sont toujours assurés par la police nationale.

Malheureusement, des divergences persistantes entre les ministères de l'intérieur et de la justice ont conduit le Premier ministre non seulement à surseoir, mais aussi, le 29 juillet 2004, à ajourner toute étude sur une évolution de la répartition des charges.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour débloquer une situation coûteuse et préjudiciable à l'efficacité des forces de sécurité ?

Sous le bénéfice de ces observations et de la précision avec laquelle vous répondrez à ces questions, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'intérieur pour la sécurité et pour l'administration prévus dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je souhaite d'abord, monsieur le rapporteur spécial, vous remercier pour les appréciations positives que vous avez bien voulu porter sur le projet de budget du ministère de l'intérieur et, à travers lui, sur la politique que je conduis, au nom du Gouvernement, pour protéger nos concitoyens.

La lutte contre l'immigration irrégulière constitue un grand enjeu républicain pour notre cohésion nationale. Nous savons tous à quel point cette immigration est source de déstabilisation de notre société, à quel point, par l'agissement de réseaux mafieux, elle est une exploitation de l'homme par l'homme. Par conséquent, la mobilisation doit être totale. J'entends appliquer dans ce domaine un principe de fermeté.

Les premiers résultats sont là : sur les dix premiers mois de l'année 2004, le nombre de procédures établies à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière a augmenté de près de 12 %, celui des reconduites aux frontières a connu une hausse de près de 40 % par rapport à l'an passé ; 13 000 éloignements ont été enregistrés au cours de cette période. Je veux aller plus loin. J'ai notamment fixé un objectif de 20 000 reconduites aux frontières en 2005. Je veux me donner les moyens d'y parvenir, d'une part, en faisant passer le nombre de places dans les centres de rétention administrative de 1 000 à ce jour à 1 600 à la fin de l'année 2005, d'autre part, en créant des pôles d'éloignement au sein des préfectures pour accroître l'efficacité de notre dispositif d'ensemble.

Sur le front de la sécurité, le même principe de fermeté prévaut et porte ses fruits. Dans ce domaine, le Gouvernement obtient les meilleurs résultats depuis dix ans. Depuis deux ans et demi, la criminalité n'a cessé de diminuer. Cette baisse est de 4,5 % sur les dix premiers mois de l'année, ce qui signifie 150 000 infractions en moins, 150 000 victimes en moins. Les violences aux personnes reculent même légèrement, pour la première fois depuis 1997, grâce à la mobilisation de nos forces de sécurité. Il en va de même des violences urbaines qui sont stabilisées.

Monsieur le rapporteur spécial, je suis en mesure de vous dire que s'il reste, bien sûr, des zones difficiles, des quartiers sensibles, il n'existe pas, en France, de véritables zones de non-droit.

Les consignes permanentes, que j'ai rappelées la semaine dernière aux directeurs départementaux de la sécurité publique et à tous les commandants de groupement de gendarmerie, visent précisément à ce que le droit à la sécurité de chacun, sur l'ensemble du territoire, soit pleinement respecté.

Comme l'a rappelé le Président de la République à Nîmes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation et nous devons franchir une nouvelle étape. Nous le ferons notamment en mobilisant davantage encore nos ressources humaines et en les dotant de moyens matériels adaptés et rénovés.

Pour cela, j'entends d'abord mettre en oeuvre la troisième tranche de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI. A la fin de l'année 2005, elle sera exécutée à 68 % ; nous serons donc en avance de huit points par rapport au taux d'exécution théorique. Bien entendu, je ferai en sorte qu'elle soit exécutée à 100 % en 2007, conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement et devant les Français. Je veillerai également, en liaison avec Michèle Alliot-Marie, à ce qu'il en soit de même pour la gendarmerie nationale.

Ces moyens supplémentaires, nous devons aussi mieux les utiliser. Pour y parvenir, je veux d'abord externaliser davantage les missions qui ne correspondent pas à notre coeur de métier. Je veux ensuite mutualiser nos moyens, en confortant le rapprochement, que vous avez évoqué, entre police et gendarmerie. De nombreux marchés sont d'ores et déjà regroupés, notamment en ce qui concerne les menottes, les pistolets ou les gilets pare-balles ; les garages et les ateliers sont mis en commun.

Enfin, les fichiers de documentation judiciaire STIC et JUDEX sont appelés à fusionner en 2006. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, les réseaux de transmission des deux forces de sécurité intérieure sont actuellement différents. Les coûts d'amortissement des réseaux RUBIS et ACROPOL ne permettent pas d'envisager leur fusion à court ou moyen terme. Mais ces réseaux sont interopérables et permettent un travail en commun à l'occasion des grands événements, par exemple lors du G8 d'Evian.

Par ailleurs, j'entends accélérer le programme ACROPOL. II accueillera, dès le début de 2005, les escadrons de gendarmerie mobile d'lle-de-France et de la garde républicaine. Il intégrera aussi progressivement les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans le réseau. D'ores et déjà, des études d'ingénierie ont été réalisées en Eure-et-Loir et en Seine-et-Marne. Elles seront bientôt finalisées dans les Vosges et pourraient concerner prochainement le département de l'Ain. Au moins un SDIS devrait donc travailler sur le réseau ACROPOL en 2006.

Nous devons également rationaliser les moyens pour réaliser les gardes et les escortes de détenus. Comme vous l'avez indiqué, la création de deux unités hospitalières sécurisées interrégionales à Nancy et à Lille constitue une première réponse positive. Elle génère des économies de personnel pour garder les détenus hospitalisés.

Il faut évidemment aller plus loin. A cette fin, je souhaite expérimenter dans une région, dès 2005, le transfert des escortes médicales vers l'administration pénitentiaire. En fonction du résultat de cette expérimentation, nous procéderons aux transferts d'emplois jugés nécessaires avec le ministère de la justice.

Comme vous l'indiquez, monsieur le rapporteur spécial, la mise en oeuvre de la LOLF permettra aussi de rationaliser la dépense et de disposer d'une véritable comptabilité analytique.

En premier lieu, nous connaîtrons précisément les moyens financiers affectés à chacune des grandes missions de la police comme de la gendarmerie nationale, ordre public, sécurité et paix publiques, sécurité routière, lutte contre immigration irrégulière, concours de la police judiciaire, alors que nous devons aujourd'hui procéder à des retraitements de données complexes pour parvenir à identifier ces coûts.

En second lieu, nous pourrons établir, mieux qu'aujourd'hui, des comparaisons entre police et gendarmerie, ce qui apportera une clarification et une émulation nécessaires.

Pour cela, nous devons encore progresser dans le rapprochement de nos indicateurs.

Nous pouvons, comme vous le faites, nous interroger sur le nombre des indicateurs. Certains nous disent qu'ils sont trop nombreux, d'autres qu'il n'y en a pas assez.

Au-delà de ces contradictions, nous nous sommes efforcés de respecter les règles fixées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et tendant à assurer une certaine homogénéité entre les programmes et entre les ministères.

Nous réaliserons, en 2005, une expérimentation, qui portera sur le suivi des objectifs et des indicateurs de chacun des programmes. Sur la base de ses résultats, nous ferons évoluer, si nécessaire, le nombre et la qualité des indicateurs, pour les rendre plus conformes aux attentes du Parlement, ainsi que des gestionnaires eux-mêmes.

Au-delà de la rationalisation des moyens, vous avez évoqué la motivation des fonctionnaires de police à travers la prime de résultat. Beaucoup de progrès viennent d'avoir lieu, en quelques mois, dans le cadre de la réforme des corps et des carrières de la police nationale.

L'intérieur est le premier ministère à avoir développé à grande échelle la culture du résultat. La prime mise en place verra son montant doubler en 2005, passant de 5 millions à 10 millions d'euros. Cette année, 17 850 agents en bénéficient déjà, soit plus de 12 % de l'effectif.

A ce jour, la quasi-totalité des organisations syndicales en ont approuvé les modalités d'attribution, fondées sur l'objectivité et sur la transparence.

Lorsque la prime est attribuée dans un cadre collectif, elle l'est sur le fondement d'indicateurs d'activités et de résultats communs à tous et prédéfinis ; lorsqu'elle l'est dans un cadre individuel, les propositions des chefs de service sont présentées à une commission au sein de laquelle siègent les organisations syndicales.

Mais je reste ouvert à une évolution des modalités d'attribution de cette prime de résultat, en fonction des enseignements que nous tirerons de cette expérience, qui est à la fois novatrice et parfaitement comprise par les fonctionnaires de police.

Je partage également, monsieur le rapporteur spécial, votre préoccupation pour la modernisation du service du déminage.

D'ores et déjà, en 2004, plus de 150 artificiers de la police nationale ont été intégrés au sein du service de déminage rattaché à la direction de la défense et de la sécurité civiles. C'est un service désormais unifié sur l'ensemble du territoire avec des compétences et des qualifications communes.

Sa modernisation se poursuivra en 2005, notamment en revalorisant les primes de danger pour l'ensemble des personnels, en rémunérant de façon mieux adaptée les périodes d'astreinte et en mettant à niveau la formation et les équipements, notamment les tenues de protection lourde pour les interventions.

Vous avez aussi mentionné, monsieur le rapporteur spécial, le dépassement des crédits de contentieux alloués à mon département ministériel. Ce dépassement n'est pas contestable, puisque 117 millions d'euros sont consommés chaque année pour une dotation initiale de 76,3 millions d'euros. Cette situation est habituelle, puisqu'il s'agit de crédits évaluatifs pour lesquels la dotation initiale a été systématiquement sous-évaluée depuis 1999. Elle est malheureusement explicable.

Les bailleurs sociaux ont fait évoluer leur stratégie depuis quelques années, d'autant que les prix des loyers ont augmenté. Ainsi, ils demandent désormais aux préfets, systématiquement et dès que possible, le concours de la force publique. Cela coûte 65 millions d'euros par an.

Les crédits de contentieux comprennent également les frais de fourrières municipales, pour 13 millions à 15 millions d'euros par an, car l'Etat indemnise les gérants des fourrières qui conservent les véhicules des propriétaires insolvables ou non identifiés.

Je tiens ici à réaffirmer que les préfets font preuve de responsabilité en matière de crédits de contentieux. Ils accordent aujourd'hui 55 % des concours de la force publique qui leur sont demandés contre 40 % en 1992. Ils doivent agir avec discernement et prendre en considération les situations sociales parfois très difficiles de certains de nos concitoyens. Mais je leur ai rappelé, à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, la nécessité de prendre aussi en compte les enjeux financiers lorsqu'ils doivent se prononcer sur l'attribution du concours de la force publique.

J'ai également proposé au Premier ministre de transférer les crédits relatifs au contentieux des expulsions locatives vers le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, dans l'intérêt de celui-ci : avec la pleine responsabilité de ces crédits, il pourra disposer de moyens accrus pour orienter la politique du logement social.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogé sur la modernisation de l'Etat. Elle constitue l'une des principales orientations de mon budget pour 2005.

Pour y parvenir, le projet d'identité nationale électronique sécurisée est un premier outil essentiel. Ses objectifs sont clairs. Il s'agit d'abord, de sécuriser nos titres et de lutter contre la fraude documentaire, ensuite, de simplifier la vie des usagers et, enfin, de rationaliser nos procédures. Je présenterai un projet de loi dans les toutes prochaines semaines, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et du Conseil d'Etat. Les crédits d'études destinés à préciser son contenu sont inscrits à mon budget pour 2005, soit 6,2 millions d'euros en autorisations de programme et 3,2 millions d'euros en crédits de paiement. J'ai, par ailleurs, engagé les démarches pour faire évaluer le coût d'ensemble du projet.

Un second outil décisif est le projet de dématérialisation des actes des collectivités locales transmis au titre du contrôle de légalité. L'expérimentation réalisée dans les Yvelines a fait ses preuves et, dès le début de l'année 2005, les préfectures du Rhône, du Val-d'Oise et des Alpes-Maritimes seront raccordées au dispositif.

Si les résultats positifs se confirment, le déploiement pourrait concerner entre dix et trente départements en 2005 et s'achever, pour tout le territoire, en 2007.

Monsieur le rapporteur spécial, sur l'ensemble des points que vous avez évoqués, vous pouvez constater à la fois l'ambition et la détermination du Gouvernement au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la police et la sécurité. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d'abord que, afin de répondre aux aspirations de nos concitoyens, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, la LOPSI, a défini les orientations d'une nouvelle politique de sécurité devant s'accompagner d'un effort budgétaire de grande ampleur.

Le volet financier de la LOPSI prévoit ainsi sur la période 2003-2007 la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales et l'allocation à ces deux forces d'une enveloppe financière de 5,6 milliards d'euros.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2005 est primordial à deux égards.

D'une part, la troisième année d'exécution d'une loi de programmation quinquennale est souvent délicate, le respect des engagements ayant fréquemment tendance à fléchir. Or le projet de loi de finances pour 2005 maintient le cap fixé. En termes de crédits ouverts pour la police nationale, les mesures prévues dans le présent projet de loi de finances correspondent à la réalisation de 68 % de la programmation financière totale pour la période 2003-2007. Le taux d'exécution est donc légèrement en avance sur le tableau de marche, en dépit de quelques mesures de régulation budgétaire en 2003 et en 2004 sur les crédits immobiliers. En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le taux de réalisation en fin d'année 2005 devrait être proche de 61 %.

D'autre part, le projet de loi de finances pour 2005 sera le dernier budget à être examiné et voté selon les règles classiques. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 s'appliquera complètement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le projet de budget pour 2005 esquisse la réforme budgétaire et prépare la transition. Représentant 55 % du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'agrégat « police nationale » s'établit à 5,88 milliards d'euros, soit une progression de 2,1 % par rapport à l'année 2004. Il prévoit la création de 500 emplois actifs et de 500 emplois administratifs. Le budget de la gendarmerie nationale, qui relève du ministère de la défense, atteint, quant à lui, 4,84 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à 2004, montrant un rattrapage bienvenu.

Dans un contexte de progression du budget de l'Etat de 1,8 % à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et d'une réduction nette des effectifs de la fonction publique de 7 188 emplois, les projets de budget de la police et de la gendarmerie nationales traduisent donc, cette année encore, la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité.

Tous les syndicats de police que j'ai reçus ont d'ailleurs, quelles que soient leurs sensibilités et leurs interrogations sur certains choix dans l'affectation des moyens, considéré qu'il s'agissait d'un bon budget.

Mais il y a plus important encore que la hausse des moyens alloués à la sécurité. La pertinence et l'efficacité des choix opérés doivent en effet être saluées. Rien ne sert d'augmenter les moyens s'ils ne vont pas là où ils sont les plus utiles.

La baisse de la délinquance observée depuis plus de deux années, avant même que la mise en oeuvre de la LOPSI n'atteigne sa pleine efficacité, démontre que de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance peuvent être obtenus rapidement si une volonté politique existe et si les bons choix sont faits. L'année 2003 a connu une baisse de 3,38 % du nombre des crimes et des délits. La délinquance est ainsi repassée sous la barre symbolique des quatre millions de crimes et délits constatés franchie en 2001. Sur les dix premiers mois de l'année 2004, la baisse atteint même 4,52 %.

Ces résultats d'ensemble sont imputables à l'efficacité accrue des forces de sécurité intérieure pour mettre fin à une relative impunité.

Le taux d'élucidation des crimes et délits est un bon indice de l'efficacité des services de sécurité. En 2001, le taux d'élucidation pour la police nationale était tombé à 24,92 %. Toutefois, en 2002, ce taux s'est redressé, pour s'établir finalement en 2003 à 28,83 %. Au premier semestre de l'année 2004, il atteint même 31,52 %. Ces résultats valident a posteriori la pertinence des grandes réformes décidées et menées à bien depuis deux ans.

A cet égard, il convient de témoigner notre soutien aux forces de police qui, dans des conditions difficiles, se dévouent au péril de leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens. En 2003, trois fonctionnaires de police sont décédés et 3 754 d'entre eux ont été blessés au cours d'opérations de police. Qu'il me soit permis, en mon nom personnel et au nom des membres de la commission des lois et de l'ensemble du Sénat, de leur rendre un hommage particulier.

Je ne détaillerai pas les chiffres de la délinquance qui, partout, sont à la baisse. Je ne développerai pas non plus l'ensemble des réformes engagées, tant elles sont nombreuses et importantes. Toutes s'inscrivent dans le cadre fixé par la LOPSI et sont donc menées dans la transparence démocratique. Elles ont été débattues et approuvées ; elles sont désormais mises en oeuvre. Je n'évoquerai que la réforme des corps et carrières, car elle me semble représentative de l'esprit qui anime la politique de sécurité intérieure.

Les discussions ont été engagées simultanément au sein de la police et de la gendarmerie. Elles ont abouti à deux projets de réforme convergents qui rapprochent les pyramides hiérarchiques, le management, les régimes indiciaires et les règles d'avancement des deux principales composantes des forces de sécurité intérieure. Pour la police nationale, le ministre et la quasi-totalité des organisations syndicales ont signé le protocole d'accord sur les corps et carrières du 17 juin 2004.

Plus qu'une simple réorganisation administrative, il s'agit d'introduire une gestion moderne des ressources humaines adaptée à une police de plus en plus qualifiée. Cette réforme modifie l'organisation des tâches afin de responsabiliser l'ensemble des fonctionnaires et de rapprocher le commandement du terrain. Il en résulte une élévation du niveau des qualifications exigées.

La réforme des corps et carrières offre également de nouvelles possibilités pour motiver les personnels en reconnaissant mieux le professionnalisme, les mérites et en leur redonnant des perspectives de carrière. Elle place le ministère de l'intérieur et la police à l'avant-garde de la réforme de l'Etat.

Ayant rencontré les syndicats, je peux vous affirmer que cette réforme suscite de nombreux espoirs et une très grande attente. Les premiers décrets ont déjà été publiés et les crédits ouverts en 2004 et pour 2005 donnent les moyens de la mettre en oeuvre. Je vous félicite, monsieur le ministre, pour cette diligence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces textes. Cet effort devra se poursuivre avec constance jusqu'en 2012, afin que cette grande réforme indispensable soit menée à son terme.

Je souhaite cependant attirer votre attention, monsieur le ministre, sur quatre points qui mériteraient des précisions afin d'éclairer le Sénat.

Ma première question portera sur la création de l'Institut national de police scientifique, qui doit regrouper les services de la police scientifique et technique, afin notamment de mutualiser les moyens. Le décret portant création de cet institut, qui était attendu depuis trois ans, est enfin paru le 9 novembre dernier. Je vous en remercie. Toutefois, dans le projet de loi de finances pour 2005, une ligne budgétaire a bien été prévue, mais elle n'est pas abondée. De quels moyens cet organisme disposera-t-il, monsieur le ministre ? Par ailleurs, ne conviendrait-il pas également de regrouper au sein de cet institut les moyens de la police scientifique et de la gendarmerie nationale ?

Ma seconde question porte sur l'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dont je fus le rapporteur. Cette loi offre la possibilité de délocaliser dans des salles d'audience situées à proximité des zones d'attente ou des centres de rétention administrative les audiences devant le juge des libertés et de la détention des étrangers maintenus en rétention ou placés en zone d'attente. Or, cette faculté n'a pas encore été utilisée, alors même que les travaux parlementaires ont apporté de nombreuses garanties quant aux conditions de jugement et ont démontré les avantages de cette solution, qui permettrait de faire l'économie de nombreux fonctionnaires actifs actuellement affectés au transfèrement des étrangers et d'améliorer les conditions de vie des étrangers eux-mêmes. Quand de telles salles d'audience, notamment à Roissy, seront-elles enfin utilisées, monsieur le ministre ?

Ma troisième question sera plus générale. Le présent projet de loi de finances annonce la création nette de 1 000 emplois supplémentaires dans la police, qui s'inscrivent dans le déroulement normal de la LOPSI, après les créations de 1 900 emplois en 2003 et 1 000 en 2004. Toutefois, ces hausses d'effectifs ne sont pas toujours ressenties sur le terrain. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser l'affectation de ces effectifs supplémentaires et nous donner les raisons expliquant ce décalage entre les chiffres annoncés et la façon dont ils sont perçus  ?

Ma quatrième et dernière question portera sur les personnels administratifs, techniques et scientifiques. Déjà l'année dernière, je m'étais permis d'attirer l'attention de votre prédécesseur sur le manque de considération de ces personnels, qui n'est pas sans effet sur l'attractivité de ces emplois. J'ajouterai que l'exercice d'un emploi administratif dans la police comporte certaines spécificités par rapport à un emploi équivalent dans une autre administration : les permanences et les astreintes sont en effet le lot de ces personnels administratifs et techniques qui épousent le rythme de travail des policiers.

Au cours de mes auditions, il m'est apparu que le sentiment d'abandon de ces personnels n'avait pas disparu, bien au contraire. Le projet de fusion des corps des personnels administratifs relevant de votre ministère, qui s'inscrit dans la démarche générale de rénovation de la gestion des ressources humaines au sein de l'Etat, suscite de nombreuses inquiétudes parmi ces personnels. Sans contester cette fusion, qui vise à remédier à l'émiettement dommageable de la fonction publique, je vous demande, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez pour revaloriser ces emplois et tenir compte de leurs contraintes particulières par rapport à d'autres emplois dits administratifs. La réforme des corps et carrières ne pourra être menée à bien sans une ossature administrative forte, motivée et qualifiée.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a estimé que les crédits inscrits au titre de la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2005 permettraient d'accompagner efficacement votre politique déterminée de lutte contre toutes les formes de délinquance. Il s'agit d'un bon budget, monsieur le ministre, je le souligne à titre personnel. La commission a donc émis un avis favorable sur l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la sécurité civile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, pour commencer, de rendre un hommage particulier à notre collègue Jean-Pierre Schosteck, mon prédécesseur dans cet exercice, qui a facilité ma tâche en me laissant un dossier très complet.

J'aurai également une pensée, en votre nom à tous, pour les sauveteurs décédés cette année, ainsi que pour les victimes du séisme qui a récemment frappé la Guadeloupe.

Le projet de budget de la sécurité civile pour l'année 2005 est une avancée à double titre.

D'une part, dans un contexte budgétaire difficile, il vient consacrer un soutien financier sans ambiguïté aux acteurs de la sécurité civile qui nous protègent quotidiennement.

D'autre part, il s'inscrit dans la lignée de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a posé les principes fondamentaux d'une sécurité civile adaptée à son temps.

Sur le plan financier, tout d'abord, il s'agit de ce que l'on appelle un excellent budget, dans la mesure où il progresse de plus de 20 % par rapport à 2004, pour s'élever à 406 millions d'euros. Cette augmentation constitue un effort remarquable répondant à la croissance rapide de l'activité des services de secours et témoigne - est-il besoin de le préciser ? - du caractère prioritaire des missions de défense et de sécurité civiles pour notre pays.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions de ce bon budget. J'insisterai particulièrement sur le renforcement des capacités opérationnelles de la sécurité civile avec la création de 47 nouveaux emplois, notamment au profit des états-majors de zone et du groupement des moyens aériens. Ce dernier bénéficiera de l'augmentation des crédits consacrés aux investissements de l'Etat - plus 50% -, qui atteindront 115 millions d'euros en 2005, soit le quart du budget de la sécurité civile. Ces montants permettront en particulier l'acquisition de deux bombardiers d'eau et d'équipements favorisant la polyvalence des hélicoptères.

Par ailleurs, les 65 millions d'euros prévus pour le Fonds d'aide à l'investissement des services d'incendie et de secours - soit une hausse de 42 % - sont un gage de la volonté de l'Etat à la fois de rattraper le retard accumulé en la matière et de pérenniser l'aide aux collectivités locales pour compléter leurs efforts en direction des SDIS. J'ai bien noté que vous aviez le souci qu'il s'agisse d'une mise à disposition effective de crédits en 2005, et je serai vigilant sur ce point.

Au-delà de ces chiffres, dont je souhaite de nouveau souligner le caractère volontaire et l'importance, j'insisterai maintenant sur l'incidence de la loi du 13 août 2004, qui était attendue depuis des années par les acteurs des secours, sur le présent projet de budget et les suivants, mais aussi sur notre organisation et notre conception des secours.

La loi de 2004 vient d'abord corriger les lois de 1996 et de 2002, en clarifiant l'organisation de la sécurité civile comme son articulation financière, dont il nous appartient d'appréhender les nouveaux contours. En effet, elle stabilise le statut des SDIS en affirmant le rôle de pilotage des départements dans leur gestion tout en confirmant leur nature d'établissements publics autonomes. Le financement des SDIS est désormais surtout assuré par les départements, les contingents communaux étant gelés jusqu'au 1er janvier 2008, date à laquelle ils seront supprimés.

Cette prise en charge par les départements doit être favorisée par la substitution d'une nouvelle ressource dynamique, soit une part de la taxe sur les conventions d'assurance - 900 millions d'euros -, en lieu et place d'une part de leur dotation globale de fonctionnement - 880 millions d'euros.

La différence entre les deux doit financer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, à part égale avec l'Etat.

Cette réforme met en oeuvre un système à géométrie variable, dont il va falloir évaluer et gérer les phases intermédiaires sur le plan financier.

Par exemple, l'Etat n'ayant contribué au financement de la nouvelle prestation en faveur des sapeurs-pompiers volontaires qu'à hauteur de 20 millions d'euros, il apparaît que des rapports d'étape seront nécessaires pour effectuer des corrections.

Je note toutefois avec satisfaction que vous avez confirmé, monsieur le ministre, que l'Etat élèverait sa participation au financement du dispositif à hauteur de 30 millions d'euros en 2006.

Il faut aussi rappeler que les SDIS prendront désormais en charge les dépenses résultant des opérations de secours.

Toutefois, monsieur le ministre, qu'en est-il du remboursement de leurs interventions en cas de carence des transporteurs sanitaires et de l'articulation de leurs missions respectives, questions qui ne semblent pas réglées ?

Sur le plan des investissements et des équipements, il est également évident que les inégalités existant entre les SDIS quant à leurs moyens ou aux risques encourus dans leurs zones d'intervention doivent être prises en considération, exigeant des réunions à niveaux périodiques et une pérennisation du FAI, le fonds d'aide à l'investissement des SDIS.

A ce titre, monsieur le ministre, pour dissiper la légitime inquiétude des collectivités locales, quel mécanisme prévoyez-vous pour réguler ces disparités ? Pourriez-vous nous indiquer vos intentions en vue de renforcer le lien de confiance et la prise en compte des inquiétudes des élus locaux quant à l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours, qui constituent la colonne vertébrale de la sécurité civile dans notre pays ?

L'instance de ce nouveau partenariat ne pourrait-elle pas être la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, dont on pourrait en outre développer les missions d'évaluation ?

La loi du 13 août 2004 tend aussi à affirmer la reconnaissance de la nation envers ses sapeurs-pompiers ainsi que la dangerosité de leurs missions. Elle a logiquement tiré les conséquences de cette reconnaissance en améliorant les protections et la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels et en instituant la prestation précitée en faveur des volontaires, afin de fidéliser leur engagement. Cela était bienvenu, mais cette reconnaissance n'implique-t-elle pas des changements dans l'organisation du service et des interventions, comme le préconise le rapport Pourny ?

Je voudrais aussi souligner que la loi du 13 août 2004 vise à modifier profondément les comportements.

Elle a tout d'abord pour objet d'améliorer les modalités de prévention et la gestion des crises en clarifiant les missions de chacun. L'institution des plans communaux et intercommunaux, ainsi que le développement et l'harmonisation des moyens de communications doivent venir limiter les risques encourus.

La prévention des risques doit être améliorée par la réforme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, par la consolidation du dispositif français de défense civile avec la création du pôle de Cambrai, ainsi que par la création d'un conseil national de la sécurité civile, chargé de recenser les menaces.

La loi du 13 août 2004 traduit surtout la ferme volonté de faire de la sécurité civile « l'affaire de tous » en développant une véritable culture de sécurité civile. En effet, la France excelle dans le curatif, envoyant régulièrement ses équipes de secours à l'étranger, mais elle est en retard sur la prévention.

La réforme vise donc à diffuser cette culture dans l'ensemble de notre société par une formation scolaire ou la création des réserves communales, largement inspirée de nos travaux, en intégrant le bénévolat.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que tous les décrets d'application de la loi du 13 août 2004 seraient publiés dans le délai d'un an et il faut s'en féliciter.

Il reste maintenant à ouvrir un chantier important pour la sécurité civile, celui du développement d'une culture de gestion et d'évaluation.

Cette nouvelle culture aura aussi un impact important sur le fonctionnement des SDIS par sa prise en compte dans la formation des officiers sapeurs-pompiers, en cours de réforme.

De plus, le développement, déjà évoqué, du rôle d'évaluation de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours pourrait permettre la mise en place d'une banque de données facilitant la diffusion des bonnes pratiques.

Cette nouvelle gouvernance doit aboutir à la recherche permanente d'une meilleure adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les besoins en cause compte tenu des exigences opérationnelles.

Pour conclure, monsieur le ministre, je tiens à vous faire part de mon adhésion à votre démarche ambitieuse de refondation de la sécurité civile, bien illustrée par cet excellent projet de budget.

La commission des lois a logiquement donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile. Sachez, monsieur le ministre, que vous pouvez compter sur notre concours et sur notre vigilance pour le succès de cette réforme essentielle de la modernisation de la sécurité civile dans le cadre d'un partenariat rétabli entre l'Etat et les collectivités territoriales, pour que la sécurité civile, mes chers collègues, soit effectivement et en permanence l'affaire de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, d'avoir présenté avec clarté et précision les grandes lignes du projet du budget de mon ministère pour 2005 dans les domaines de la sécurité. La qualité de vos exposés respectifs me dispense d'évoquer à nouveau ces orientations et me permet de concentrer mon propos sur les réponses à vos interrogations.

Monsieur Courtois, vous avez eu raison d'insister sur la poursuite de la mise en oeuvre de la LOPSI. J'entends en effet tenir les engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement et, à travers lui, devant les Français.

C'est pourquoi la police nationale verra, en 2005, ses moyens accrus grâce à la troisième tranche de la LOPSI. J'ai personnellement veillé, en liaison avec ma collègue Michèle Alliot-Marie, à ce qu'il en soit de même pour la gendarmerie nationale.

Vous avez, à juste titre, mis en lumière l'intérêt de la création de l'Institut national de la police scientifique. Cet établissement regroupera tous les laboratoires de la police nationale et permettra d'accomplir des progrès considérables dans l'élucidation des crimes et des délits, en renforçant la capacité d'action de la police technique et scientifique.

Créé le 9 novembre 2004, cet institut n'a pu faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique dans le projet de loi de finances pour 2005. Une ligne budgétaire lui sera cependant dédiée. Elle sera abondée dès le début de l'année prochaine par deux types de crédits : d'une part, ceux du ministère de l'intérieur, pour un montant estimé aujourd'hui à 2,5 millions d'euros ; d'autre part, les crédits versés par la Chancellerie, au titre des frais d'expertises, comme le prévoit le décret fondateur de l'institut.

Le laboratoire de la gendarmerie nationale n'est pas intégré à cet institut, car la loi créant cet établissement est antérieure au rapprochement police-gendarmerie que nous avons réalisé depuis deux ans et demi, mais la coopération entre nos forces de sécurité en matière de police technique et scientifique est une réalité : nous avons réactivé, en octobre 2003, le conseil supérieur de la police technique et scientifique, qui regroupe police et gendarmerie. Il sera à nouveau réuni dès le début de l'année prochaine.

Je suis favorable, en ce qui me concerne, à une intégration progressive de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale dans le nouvel institut afin de mieux mutualiser l'ensemble de nos moyens.

Je tiens également à vous rassurer, monsieur Courtois, sur la question des effectifs, question à laquelle les élus sont particulièrement, et à juste titre, attentifs.

La police nationale bénéficiera, en 2005, d'un renfort réel de 1 905 fonctionnaires issus des écoles et correspondant aux emplois que nous avons pu créer grâce à la LOPSI.

Il s'agira d'effectifs supplémentaires, répartis en 1 137 gradés et gardiens et 768 personnels administratifs, scientifiques et techniques. Ils seront affectés sur le terrain à partir des effectifs de référence que j'ai souhaité mettre en place, sur la base de critères objectifs.

Ces renforts d'effectifs concerneront en priorité pour 2005 : les services de renseignement, afin de renforcer notre capacité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et l'islamisme radical ; les services de la police aux frontières, pour développer notre politique de lutte contre l'immigration irrégulière ; enfin, les circonscriptions de sécurité publique de la grande couronne parisienne et de la « troisième couronne », telles que l'Oise, l'Eure-et-Loir ou le Loiret, pour mieux faire face aux violences urbaines.

Notre volonté de rénover la gestion des ressources humaines au sein de la police nationale s'appliquera aussi aux personnels administratifs, scientifiques et techniques. C'est pourquoi j'ai voulu que la moitié des emplois supplémentaires créés en 2005 leur soit affectée. J'ai également souhaité que ces personnels soient pleinement intégrés dans la réforme des corps et carrières finalisée en juin dernier. C'est sans précédent. Ces personnels bénéficieront à ce titre, dès 2005, d'une revalorisation indemnitaire de 3,5 millions d'euros.

En outre, j'ai tenu à ce que la prime de résultat puisse être accordée à toutes les catégories d'agents de la police nationale : sur les 12 750 fonctionnaires qui la percevront cette année, 1 600 appartiennent aux filières administratives, techniques et scientifiques.

Le projet de fusion des corps administratifs est dans l'intérêt de ces fonctionnaires, qui, jusqu'à présent, étaient les moins favorisés : d'une part, ce projet vise à élargir leurs perspectives de carrière et à les faire bénéficier de régimes statutaires unifiés ; d'autre part, la spécificité de leurs missions sera mieux prise en compte.

Je suis certain que la concertation permettra de dissiper toutes les inquiétudes qui s'expriment et que vous avez à juste titre rappelées. Nous avons besoin que la totalité de la police nationale reste pleinement responsabilisée et mobilisée pour assurer la sécurité des Français.

Enfin, monsieur le rapporteur, je partage totalement votre souci de voir les salles d'audience situées à proximité des zones d'attente et des centres de rétention administrative pleinement utilisées.

Le ministère de l'intérieur a financé la construction d'une salle d'audience à Roissy - je l'ai d'ailleurs visitée très récemment -  contiguë à la zone. Elle permettra un fonctionnement plus fluide et plus efficace des audiences, au profit des magistrats et des étrangers concernés. Elle limitera aussi les dépenses, les retards et le temps de travail consommé par les services de police qui devaient, jusque-là, escorter les étrangers concernés vers le palais de justice de Bobigny. C'est pourquoi j'ai demandé à Dominique Perben de bien vouloir veiller à ce que cette salle d'audience soit désormais utilisée dès que possible par les magistrats.

J'en viens maintenant aux questions posées par M. Charles Guené concernant la sécurité civile.

Vous l'avez vous-même constaté, monsieur Guené, le projet de budget de la sécurité civile traduit en chiffres la loi de modernisation du 13 août 2004. Mon objectif est de publier tous les décrets d'application de cette loi avant un an.

Vous avez évoqué le rôle de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Créée depuis le 31 octobre, elle se réunira le 16 décembre prochain. Son objectif est d'associer pleinement les élus à toutes les décisions sur le fonctionnement des SDIS. Elle sera un lieu d'échanges d'expériences entre les SDIS et de diffusion des savoir-faire.

Par ailleurs, dans les semaines qui viennent, nous publierons des textes très attendus, d'une part, sur l'accès aux bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels, d'autre part, sur l'avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Sur ce dossier, l'Etat s'engage avec 20 millions d'euros en 2005 et 30 millions d'euros à partir de 2006.

Ce projet de budget est bien celui d'un pacte renouvelé entre l'Etat et l'ensemble des acteurs de la protection de la population. L'Etat tiendra ses engagements financiers : 900 millions d'euros de recettes de la taxe sur les conventions d'assurance seront transférés aux départements.

Vous avez, à juste titre, évoqué la mise en oeuvre et l'évolution du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Deux mesures importantes figurent dans la loi du 13 août 2004 : d'abord, les autorisations de programme continuent d'augmenter puisqu'elles seront de 61 millions d'euros en 2005 contre 54 millions d'euros cette année ; ensuite, 65 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits, ce qui permettra de couvrir les dépenses de l'exercice et de rattraper le retard passé ; enfin, je m'engage à ce que ce fonds ne fasse l'objet d'aucune mesure de gel en 2005.

Vous avez ensuite appelé mon attention sur la sécurité des interventions des acteurs de la sécurité civile. Dans ce domaine, je m'appuierai à la fois sur les recommandations du rapport Pourny et sur les retours d'expérience du nouveau « bureau prévention-enquêtes-accidents » créé à la direction de la défense et de la sécurité civiles. Je veillerai aussi à la mise en place dans chaque SDIS d'un officier sécurité. Il assistera à toutes les interventions délicates aux côtés de l'officier qui commande les opérations de secours et l'aidera à prendre en compte la sécurité des intervenants.

Vous avez également insisté sur la formation des acteurs de la sécurité civile.

Nous avons mis l'accent sur la formation des cadres : l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers est désormais un établissement public de l'Etat. Sa nouvelle implantation à Aix-les-Milles, en partenariat avec la commune d'Aix et le conseil général des Bouches-du-Rhône, se fera au plus tard fin 2007.

Elle remplira trois objectifs : d'abord, disposer d'une zone d'entraînement et de simulations qui reproduisent, en toute sécurité, des situations d'accident, de sauvetage ou d'incendie ; ensuite, nouer un partenariat avec les SDIS de la région ; enfin, ouvrir largement l'école sur l'international.

Les premières formations seront organisées dès le printemps prochain.

Dans le même temps, nous allons créer un pôle de défense civile à Cambrai. C'est une nécessité pour répondre aux nouvelles formes de menaces, notamment les menaces NRBC, c'est-à-dire nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

Pour cela, nous travaillons selon deux axes.

Premier axe : la création d'une école de défense civile. Elle sera un laboratoire de réflexion de l'Etat en matière de doctrine sur les menaces et devra coopérer étroitement avec l'Institut national des hautes études de sécurité nouvellement créé. Des formations ont déjà été organisées à Cambrai cette année.

Second axe de travail : la création d'un centre national de formation à la défense civile doté d'un plateau technique performant. La gestion de ce centre pourrait être confiée dès 2005, sous le contrôle de l'Etat, au secteur privé.

Mais nous devons aller plus loin et former l'ensemble de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. C'est l'objet de la nouvelle formation scolaire de sécurité civile obligatoire, dont les contours sont en cours de définition avec la direction de l'enseignement scolaire. A ce stade, la formation scolaire permettrait d'inscrire au programme de sixième la sensibilisation aux risques, au programme de cinquième l'organisation de la sécurité civile et les institutions qui s'y consacrent, aux programmes de quatrième et de troisième la sensibilisation à la façon d'alerter et aux premiers gestes de secours.

Le travail interministériel se poursuit sur ce projet. Il doit permettre de fixer, avant le premier trimestre de l'année 2005, la détermination précise des contenus, le nombre d'heures que nous pourrons consacrer à ces sujets, ainsi que le calendrier de mise en place de cette réforme.

J'entends également améliorer notre système d'alerte et d'information des populations, avec l'appui des services de radiodiffusion. Pour cela, j'ai signé, au mois de juin dernier, une convention de partenariat avec le président-directeur général de Radio France portant sur la mise en place de radio de gestion et d'accompagnement de crise et sur la diffusion aux populations des consignes comportementales. Parallèlement, nous lancerons, au second semestre de l'année 2005, une expérimentation sur la diffusion et la signification du signal des sirènes, en vue de moderniser notre système d'alerte.

Enfin, monsieur Guené, vous avez rappelé une réalité : lorsque les ambulanciers sont défaillants, les services d'aide médicale urgente, les SAMU, s'adressent aux sapeurs-pompiers, ce qui grève les budgets de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Eh oui !

M. Dominique de Villepin, ministre. Face à cette situation, j'ai demandé à Philippe Douste-Blazy de dissuader le recours par les SAMU à cette solution de facilité et d'évaluer le nouveau dispositif de garde ambulancière mis en place au début de l'été.

Soyez assuré que je veillerai à ce que le service public fonctionne partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales qui se sentent parfois oubliées.

Vous avez enfin souligné que les moyens publics et privés dédiés à l'aide médicale d'urgence se coordonnent parfois difficilement sur le terrain. Nous partageons le même objectif, à savoir rechercher le juste emploi des moyens et garantir aux victimes l'efficacité de la chaîne des secours.

Pour y parvenir, nous devons tenir compte de la diversité des situations locales. J'ai d'abord demandé aux préfets de définir par convention, dans chaque département, l'économie des rôles et les missions entre les sapeurs-pompiers, les transports sanitaires et les médecins libéraux. Ensuite, ce dossier sera inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil national de la sécurité civile, qui sera créé par décret avant la fin de l'année.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget répond pleinement aux orientations fixées par le Président de République, le 8 novembre 2004, à Nîmes et aux ambitions qui sont les nôtres pour la sécurité de nos concitoyens.

Nous y parviendrons par l'engagement et la motivation renforcée des forces de police et de gendarmerie, par une stratégie précise contre les filières et les réseaux criminels, la drogue et le blanchiment d'argent, par une détermination sans faille contre les violences aux personnes, les violences urbaines et intrafamiliales.

Nous y parviendrons aussi par un décloisonnement et une coordination renforcée avec les autres administrations et avec mes principaux collègues du Gouvernement :...

M. Dominique de Villepin, ministre. ...avec François Fillon dans la lutte contre les violences scolaires, avec Philippe Douste-Blazy dans la lutte contre la drogue, avec Nicole Ameline dans la lutte contre les violences faites aux femmes, avec Dominique Perben pour le bon fonctionnement de la chaîne pénale, avec Hervé Gaymard dans le domaine de la lutte contre le blanchiment.

Nous y parviendrons également par un renforcement de la dimension européenne dans nos politiques de lutte contre l'immigration clandestine ou le terrorisme, ainsi que par une politique de prévention renouvelée - ce sera tout le sens du projet de loi de prévention de la délinquance.

Nous y parviendrons enfin par une modernisation déterminée de notre sécurité civile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)