Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION

première lecture

[n° 2005-744 (22 juin 2005)]

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Discussion générale:

Respect primordial de l'intérêt de l'enfant. Ecart croissant entre le nombre d'agréments et le nombre d'enfants adoptés. Diminution du nombre d'adoptions d'enfants français. Réforme indispensable de l'adoption. Harmonisation positive des procédures d'agrément au niveau national. Amélioration de l'information et de l'accompagnement des familles candidates. Création de l'Agence française de l'adoption. Formation indispensable des personnels consulaires français. Majoration de la prime d'adoption. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration du texte. Allongement du congé d'adoption. Défavorable à la suppression de la condition interdisant l'abandon judiciaire d'enfants de familles en grande détresse. Le vote du groupe CRC sera conditionné par l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 3 (Art. 350 du code civil - Abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé)

Soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Suppression du critère de "grande détresse" des parents, interdisant de prononcer l'abandon des enfants concernés. Stigmatisation des familles pauvres. Négation des liens entre l'enfant et ses parents biologiques. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

Soutient l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution) ; rejeté. Accueil des enfants issus des pays de droit coranique dans le cadre d'une kafala judiciaire. (texte intégral du JO)