Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Articles additionnels avant l'article 1er A

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) ; et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)

Soutient l'amendement n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 ter (Obligation d'activité)

Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille)

Article 15 bis (Unités de vie familiale et parloirs familiaux)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)

Soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 22

Article additionnel avant l’article 24

Article 24 (Fouilles)

Soutient l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Division et articles additionnels après l'article 27

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers) ; devenu sans objet ; n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits) ; n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération) ; n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) ; et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines)

Soutient les amendements n° 264 et 279 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)

Sur l'amendement n° 296 de la commission, soutient le sous-amendement n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 270 et 271 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Division et articles additionnels après l'article 57

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans) ; n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) ; n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 58 A

Soutient l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)