PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
n° 2011-267 (dossier législatif)
Intitulé du chapitre V bis (Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)
Articles additionnels avant l'article 24 bis
Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)
Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)
Articles additionnels après l'article 24 quater
Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Article 24 decies (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance)
Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Article 24 terdecies (Nouveau) (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public)
Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Article 24 novodecies (Nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public)
Article 24 vicies (Nouveau) (art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée)
Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal)
Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route)
Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite)
Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Intitulé du chapitre VII bis (Dispositions relatives aux polices municipales)
Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)
Article 32 sexies (art. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale)
Article 32 septies (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles)
Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires)
Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)
Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence)
Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative)
Article 37 bis A (art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale)
Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)
Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité)
Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale)
Article additionnel après l'article 17 bis A
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