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Séance du 10 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 27

Article 26 bis

(Non modifié)

I. – Après le 4° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarrage sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 260, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. L’éthylotest anti-démarrage est, me semble-t-il, une bonne idée. Encore faut-il que ce dispositif soit égalitaire. Or, Mme Klès vient de le rappeler, il coûte 1 500 euros !

Il est évident que certains contrevenants pourront, dans le cadre de la composition pénale, accepter ce dispositif, mais d’autres ne le pourront pas, ce qui introduira une nouvelle inégalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission souhaite maintenir cette mesure importante.

En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26 bis.

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 26 bis
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Article 28

Article 27

I. – L’article 221-8 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 10° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l’article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l’article L. 413-1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l’article 221-6-1, l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. »

II. – Après le 12° de l’article 222-44 du même code, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de ces articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l’article L. 413-1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

« 14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. »

Mme la présidente. L'amendement n° 173, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet article vise à établir une peine automatique en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal.

Nous pensons que cette disposition bafoue les principes de notre droit pénal. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. L’argumentation que j’ai développée tout à l'heure vaut pour cet amendement, ainsi que pour l’amendement n° 348 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 348 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable aux deux amendements !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
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Article additionnel après l'article 28

Article 28

(Non modifié)

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L. 234-12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° Le 1° du I de l’article L. 235-4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

3° L’article L. 413-1 est ainsi modifié :

a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. – » et « III. – » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 67 est présenté par Mme Klès.

L'amendement n° 174 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour défendre l’amendement n° 67.

M. Alain Anziani. Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ou pour d’autres causes.

Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque un degré de défiance supplémentaire quant au pouvoir d'appréciation des juges.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 174.

Mme Éliane Assassi. Cet article, comme les précédents, instaure une peine automatique en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route. Nous réaffirmons ici notre opposition à une telle disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission estime que ces dispositions ne contreviennent pas au principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation, à condition de motiver sa décision.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. J’ai failli répondre tout simplement que le Gouvernement était défavorable, mais j’aimerais attirer votre attention sur un point, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : la « sécurité », vous en avez plein la bouche ! Mais, dès que nous proposons une mesure de nature à la renforcer, qu’il s’agisse de la sécurité des citoyens en général ou de celle des conducteurs en particulier, vous êtes systématiquement contre !

Concrètement, que proposez-vous ici sinon de laisser circuler des délinquants routiers ayant déjà été condamnés pour des infractions graves ? Honnêtement, voilà des personnes qui mettent délibérément en danger la vie des autres ! C’est curieux, vous faites comme s’il n’en était rien ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous prévaloir de la sécurité routière et, de l’autre, ne pas en tirer les conséquences.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 174.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 349 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 349 rectifié est retiré.

L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Supprimer le mot :

obligatoire

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
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Article 29

Article additionnel après l'article 28

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Houel, Pozzo di Borgo, Doublet et Laurent, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, M. Trucy, Mme G. Gautier, MM. Nachbar, Cantegrit, Duvernois, Milon, Portelli, Laménie, Pointereau, Lorrain, Braye et Pinton, Mme Hummel, MM. J. Gautier, Doligé, Vestri, Deneux, Beaumont et Grignon, Mme Mélot, MM. Le Grand et Dubois, Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Chatillon, B. Fournier et Houpert, Mme Dini, M. Garrec, Mme Henneron, MM. Leclerc et Laufoaulu, Mme Goy-Chavent, MM. Leroy, Bailly, Villiers, Cornu, Etienne, Buffet, Revet, Alduy, Belot, Mayet, Lefèvre et Vasselle, Mlle Joissains et M. J. Blanc.

L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

La parole est à M. Alain Fouché, pour défendre l'amendement n° 28 rectifié ter.

M. Alain Fouché. J’avais évoqué cette question lors de la discussion générale et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre.

Vous m’avez dit être sensible à mes préoccupations mais, vous l’aurez remarqué, ce sont également celles d’une soixantaine de mes collègues, cosignataires, et d’autres encore, qui m’ont apporté leur soutien, mais n’ont pu cosigner l'amendement en raison de l’interruption de nos travaux.

Je rappelle que plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens, d’une part, par Mme Sylvie Goy-Chavent, qui avait réalisé sur ce sujet un important travail et, d’autre part, par un certain nombre de sénateurs de l’Union centriste.

Surtout, monsieur le ministre, ces préoccupations sont celles de milliers de nos concitoyens, qui sont sévèrement punis pour de légères infractions.

L’aménagement que je propose n’est pas contradictoire avec l’esprit du texte que nous examinons, bien au contraire ! La réduction des délais répond à l’objectif que notre gouvernement s’est fixé, à savoir une diminution des cas tant de conduite sans permis que de trafic de points, de plus en plus courant.

Sans remettre en cause le système de retrait de points, lié à la gravité des infractions commises, il m’apparaît nécessaire à l’heure actuelle de procéder à certains ajustements.

Ainsi, dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, la restitution de ce dernier aura lieu, conformément aux termes de cet amendement, dans un délai de six mois et non plus d’un an, ce qui ne constitue tout de même pas une différence extraordinaire.

Pour les pertes de points supérieures à un point, la restitution du capital initial des points se fera dans un délai d’un an.

Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, il répond à une demande répétée de très nombreux citoyens de notre pays, demande qu’il nous appartient de relayer.

Ensuite, les dispositions qu’il prévoit permettront de diminuer globalement les échanges de points. Chacun d’entre vous le sait, ceux-ci sont de plus en plus courants entre les membres d’une famille ou entre amis.

Enfin, cette mesure a pour objet de limiter la conduite sans permis, de plus en plus fréquente.

Mme la présidente. L’amendement n° 367 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 28 rectifié ter ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, l’amendement de M. Fouché reprend une proposition de loi déposée par Mme Goy-Chavent que la commission des lois n’avait pas retenue.

Monsieur Fouché, je partage votre sentiment sur les personnes qui conduisent sans permis. Ces comportements posent un immense problème.

Je préférerais que nous évoquions, au moment de l’examen de votre amendement n° 60 rectifié ter, le permis blanc, qui, selon moi, peut être une solution extrêmement intéressante. Il s’agit en effet d’un aménagement de peine décidé par le procureur, qui permet d’apporter une réponse personnalisée.

Je le sais bien, les permis blancs existent toujours, mais les seuils ont été abaissés. Il faudrait revenir à la situation antérieure, qui donnait de bons résultats. En effet, quand on retire à quelqu’un son permis, c’est souvent sa famille, notamment les enfants, qui purgent, en l’occurrence une « double peine ».

Au demeurant, mon cher collègue, il convient de ne pas envoyer de mauvais signaux aux mauvais conducteurs. Par conséquent, je suis obligé, au nom de la commission des lois, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, je serais tout à fait d’accord pour travailler avec les services du ministère de l’intérieur – si M. le ministre y consentait – et vous-même, mon cher collègue, pour tenter de relever les seuils existants concernant le permis blanc. Une telle réponse, qui me paraît correspondre tout à fait à la demande de nos concitoyens et répondre au problème social posé, permettrait de réduire de manière importante le nombre des faits de conduite sans permis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis !

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Fouché ?

M. Alain Fouché. Une soixantaine de parlementaires ont cosigné cet amendement, et ce problème préoccupe de nombreux Français.

Il s’agit, je le redis, de faire cesser le trafic de points. Certaines des personnes que je reçois n’hésitent pas à me confier qu’en cas de contravention, elles donnent le nom de leur grand-mère, âgée parfois de quatre-vingt-cinq ans ! Et ça passe…

Par ailleurs, il faut faire cesser les faits de conduite sans permis, dont les conséquences sont graves en cas d’accident. Il existe, certes, un Fonds de garantie automobile, mis en place voilà quelques années, à l’époque de M. Foyer, si mes souvenirs sont bons. Mais c’est une procédure longue et incertaine pour la victime, que nous devons protéger.

Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Des membres de mon groupe avaient déposé un amendement identique, mais je ne pouvais pas le défendre, n’en étant pas cosignataire. Animé par un scrupule peut-être un peu excessif, je m’en suis empêché, car je suis moi-même dans la situation de ces victimes que mon collègue évoquait et je ne voulais pas pouvoir être soupçonné de parti pris.

Mais, finalement, notre groupe votera cet amendement, qui simplifie beaucoup de choses, car je considère qu’il est vain de reporter à demain ce qui peut être tranché dès aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Article additionnel après l'article 28
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Article 30

Article 29

Après l’article L. 223-8 du même code, il est inséré un article L. 223-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-9. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d’accepter contre rémunération d’être désignée, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° du même article 529-10.

« III. – Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d’un message à destination du public, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

« IV. – La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)