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Séance du 10 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Je souhaite rebondir sur l’intervention de M. Lecerf, aux arguments duquel je souscris, et qui a parlé de mécanismes de prévention et de réinsertion des jeunes en associant plusieurs ministères.

Ces dispositifs existent. Malheureusement, aujourd’hui, ils sont en train de mourir de leur belle mort et dans l’indifférence générale.

Par conséquent, je souhaite attirer l’attention des parlementaires et du Gouvernement, par exemple sur les Cadets de la République, sur le dispositif de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, qui associent des mesures très strictes pour permettre aux jeunes de retrouver les repères qu’ils ont perdus et de se réinsérer convenablement.

Ils avaient des résultats excellents. Je ne sais pas pour quelle raison, mais les budgets régulièrement attribués à ces dispositifs baissent d’année en année. Les objectifs qui leur sont fixés diminuent et c’est sans doute un grand dommage.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. J’ai cosigné tous les amendements de M. Demuynck. Je suis fier d’appartenir au Sénat car là j’ai entendu une vraie discussion sur toutes les travées, une discussion où nous remplissons notre rôle. M. Demuynck et M. le président de la commission des lois disent la même chose : je partage, chers collègues, vos constatations. Et même M. Lecerf dit qu’il y a un problème…

Cela montre que, nous tous, dans cet hémicycle, avons une analyse de la situation nous conduisant à penser que ce que nous avons fait jusqu’à maintenant, c’est bien, mais qu’il y a encore du pain sur la planche.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est sûr !

M. Louis Nègre. Il y a incontestablement encore beaucoup à faire et, pour ma part, je considère les amendements de M. Demuynck comme des amendements d’appel, destinés à alerter non seulement la Haute Assemblée et le Gouvernement mais aussi la société. Personne ne peut nier que les situations décrites par M. Demuynck tout à l’heure existent. La République et la représentation parlementaire s’honorent d’essayer de trouver des solutions.

On a entendu, voilà quelques instants, la position du Gouvernement, qui était équilibrée. Pour certains amendements, il demandait le retrait, pour d’autres, il s’en remettait à la sagesse du Sénat.

En tout état de cause, ce soir, nous pouvons dire que, sur l’ensemble de nos travées, nous partageons la même analyse de la situation montrant que cette dernière n’est pas la meilleure. Si des efforts ont incontestablement été faits, si des lois ont été adoptées, il y a vraisemblablement des économies à réaliser dans certains secteurs – je rebondis sur les propos de M. Lecerf – et peut-être de quoi alimenter les budgets de manière différente. Lorsque je constate, moi aussi, que certains jeunes nous coûtent 1 000 à 1 500 euros par jour, je me pose des questions. Ne peut-on pas être plus pragmatique ?

Nous sommes, pour la plupart d’entre nous, sinon pour la quasi-totalité, des élus locaux. Les élus locaux ont les pieds sur terre, ce sont des gens pragmatiques. Lorsqu’on dépense les deniers publics, on devrait peut-être évaluer de manière beaucoup plus approfondie les politiques publiques qui sont mises en place.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah !

M. Louis Nègre. C’est l’une de mes préoccupations.

Faisons confiance aux textes qui ont été votés, y compris l’an dernier. Ne les changeons pas cette année. Pour autant, évaluons nos politiques et faisons en sorte que, s’agissant des textes que nous avons adoptés, on puisse mesurer leur impact au bout d’un an ou deux. Et au besoin, sans perdre la face, s’il le faut, on les modifiera. (Mme Catherine Troendle opine.)

Par ailleurs, vérifions le coût des dispositifs mis en place et évaluons leurs résultats sur le terrain. On parle beaucoup des travailleurs sociaux. J’en emploie dans ma commune, je vois ce qu’ils font : certains sont merveilleux, d’autres beaucoup moins. Le maire que je suis ne peut cependant rien faire lorsqu’il constate que le résultat n’est pas à la hauteur.

Dès lors, donnons-nous les moyens de changer ce qui touche nos concitoyens et qui, pour nombre d’entre eux, est très mal vécu. (Mme Catherine Troendle applaudit.)

Mme la présidente. Monsieur Demuynck, vos amendements sont-ils maintenus ?

M. Christian Demuynck. J’ai envie de dire que Louis Nègre a quelque peu « préempté » ma conclusion.

Certes, j’ai été un peu extrême, monsieur le président de la commission des lois et je vous prie de m’en excuser, mais à un moment la marmite explose.

Dans certains quartiers, les problèmes sont si intenses qu’il arrive un moment où on ne sait plus quoi faire, on ne sait plus par quel bout les prendre et, surtout, on a toutes ces familles vivant dans ces quartiers qui subissent tout cela. Il faut absolument trouver des solutions.

Je vais me rallier à la proposition qui a été faite, c’est-à-dire réfléchir, évaluer, voir comment cela fonctionne.

Un de nos collègues a évoqué tout à l’heure le conseil pour les droits et devoirs des familles. Je l’ai mis en place dans ma ville. Il est vrai que nous faisons le maximum de prévention, mais il y a malheureusement un noyau incompressible et il faut donc impérativement trouver des solutions.

Certains juges, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le président de la commission, sont parfaitement objectifs. En revanche, d’autres libèrent beaucoup trop facilement.

Il faut étudier la situation, l’évaluer et nous verrons ensuite comment faire, mais il y a vraiment urgence.

Je suis là ce soir non pas pour que l’on modifie l’ensemble du code de procédure pénale, mais pour attirer l’attention sur des secteurs où la situation est si dramatique qu’il est urgent de trouver des solutions, même s’il ne faut pas tout bouleverser. Je retire néanmoins tous mes amendements. (Mmes Catherine Troendle ainsi que MM. Louis Nègre et Jacques Gautier applaudissent. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. Les amendements nos 26 rectifié bis, 27 rectifié ter, 25 rectifié bis, 18 rectifié bis, 17 rectifié bis, 19 rectifié bis, 20 rectifié bis, 23 rectifié ter, 24 rectifié bis, 21 rectifié bis et 22 rectifié bis sont retirés.

Chapitre VI

Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière

Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 25

Article additionnel avant l'article 25

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par Mme Dini et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat aux examens du permis de conduire, qui justifie s'y être préparé dans les conditions visées aux articles R. 221-1 à R. 221-21, dispose d'un droit de se présenter, dans un délai d'un mois, à l'épreuve théorique et dans un délai de 2 mois, à l'épreuve pratique. Il est renouvelé en cas d'échec. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l'article 25
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Article additionnel après l'article 25

Article 25

(Non modifié)

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 221-2 est ainsi modifié :

a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;

b) Au 1°, tel qu’il résulte du a), après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° Le II de l’article L. 224-16 est ainsi modifié :

a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;

b) Au 1°, tel qu’il résulte du a), après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 259 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 346 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 172.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article sur l’insécurité routière – Dieu sait si je ne trouve aucune excuse aux auteurs de délits routiers – vise à durcir les sanctions pénales sans nouvelles mesures de prévention.

En matière d’insécurité routière, la prévention est tout aussi importante que dans d’autres domaines et l’on peut de surcroît faire des choses qui s’adressent à tout le monde, puisque les infractions routières sont malheureusement assez répandues dans la population. Je pose donc la question : quid de la mise en place d’une véritable politique de prévention ?

Faut-il encore durcir les sanctions ?

Avec l’article 25, le Gouvernement nous invite à fixer une peine complémentaire : la confiscation du véhicule en cas de conduite sans permis ou de conduite malgré une décision judiciaire d’interdiction de conduire.

Je suis bien évidemment favorable à ce que l’on empêche de conduire une personne qui commet ce type d’infraction, mais je ne sais pas si la confiscation immédiate du véhicule est acceptable.

En juin dernier, je le rappelle, le Conseil constitutionnel s’est clairement exprimé sur le sujet. Ce type de peine automatique porte atteinte à un principe fondamental de notre droit : le principe de l’individualisation des peines.

Vous permettez au magistrat de déroger à la règle, mais à quel prix ? Il devra se justifier par décision motivée. Encore une fois, on renverse un peu les choses.

Par ailleurs, cette mesure va défavoriser les personnes les plus modestes. Dans les familles aisées et citadines, la peine complémentaire de confiscation du véhicule aura certes un effet pour le conducteur, mais peu d’incidence sur les autres membres de la famille. En revanche, dans les familles les plus modestes, en milieu rural, cela peut avoir un autre retentissement. Comment le conjoint du contrevenant pourra-t-il travailler, faire les courses, emmener les enfants à l’école si le véhicule familial a été confisqué ?

Il faudrait tout de même réfléchir à ce problème et ne pas fixer aveuglément, pour des raisons de droit et de conséquence, cette peine automatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 259.

M. Alain Anziani. Cet article 25 instaure l’automaticité de la confiscation des véhicules.

Il appelle deux observations de la part des membres du groupe socialiste.

Premièrement, on renverse ce qui est possible aujourd’hui, c’est-à-dire que l’on pose comme principe la confiscation et, par dérogation, le juge peut, par une décision motivée, ne pas procéder à cette confiscation.

Pourquoi déséquilibrer le texte actuel et instaurer un nouvel équilibre préjudiciable, encore une fois, au pouvoir du juge, qui n’a qu’une possibilité subsidiaire. Il nous semble d’ailleurs que cette nouvelle procédure n’est pas conforme à l’article 131-10 du code pénal, qui prévoit que les peines complémentaires ne peuvent jamais être automatiques ou, en tout cas, obligatoires pour le juge.

Deuxièmement, cette disposition pose une question de pratique.

Imaginons deux délinquants routiers. L’un est propriétaire de son véhicule, il n’a pas de grands moyens, il fait un excès de vitesse ou il commet une infraction. Son véhicule sera confisqué. L’autre fait exactement la même chose, mais, lui, il n’est pas propriétaire de son véhicule, par exemple parce que celui-ci a été acheté en leasing. Le premier sera sanctionné et le second ne le sera pas, alors qu’ils ont tous les deux commis les mêmes faits. Il y a, me semble-t-il, une rupture d’égalité entre l’un et l’autre.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement vise, en premier lieu, à lutter contre l’atteinte au principe de la libre détermination de la peine par le juge qu’introduit cette généralisation des peines obligatoires en matière de confiscation.

La libre détermination de la peine est en effet, nous le savons tous, un principe essentiel de notre procédure pénale, qui vise, comme le principe de l’individualisation des peines, à adapter au mieux la répression aux particularités de chaque justiciable.

Par le recours récurrent aux peines systématiques, nous portons ainsi atteinte aux prérogatives du juge pénal. Même si ce dernier peut toujours décider de ne pas la prononcer, il doit nécessairement le motiver, ce qui vient accroître sa charge de travail. De plus, ce dispositif rend la justice aveugle concernant les disparités importantes qui existent entre les justiciables.

Il n’est pas indispensable de mettre en œuvre un tel dispositif. Faisons confiance à la libre appréciation des magistrats, qui les conduira sans aucun doute à condamner les délinquants routiers à la peine de confiscation dans tous les cas où elle est nécessaire, sans que nous ayons besoin de les y contraindre.

Le second écueil que nous souhaitons écarter au travers de cet amendement est lié à l’impossibilité matérielle de stockage du flot de véhicules que l’autorité judicaire aura à gérer si cet article est adopté.

Il est absolument irréaliste de croire que les tribunaux ont les moyens de conserver dans de bonnes conditions les biens confisqués. Chaque jour, de nouveaux faits divers relatifs aux scellés sensibles – armes, drogue, argent liquide – viennent attester les difficultés pratiques auxquelles les juridictions sont confrontées au quotidien dans la conservation des biens dont elles ont la charge.

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les dispositions visant à créer une peine de confiscation obligatoire du véhicule s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière.

Elles ne contredisent pas le principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée, une faculté que nous avons prévue dans de nombreux cas.

Par ailleurs, s’il est vrai que la gestion des biens saisis en attente de confiscation pose de véritables problèmes aux pouvoirs publics, la loi du 9 juillet 2010, qui a créé une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, devrait contribuer à réduire ces difficultés.

En outre, l’article 35 du projet de loi permettra à l’autorité judiciaire d’affecter ces véhicules aux services de police et de gendarmerie en attendant qu’il soit statué définitivement sur la confiscation.

En conséquence, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 172, 259 et 346 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Article 26

Article additionnel après l'article 25

Mme la présidente. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Bout, M. Cantegrit, Mme Descamps, MM. Dulait, Etienne et Houel, Mme Keller, MM. Laufoaulu, Leroy et Martin, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Panis et Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Chapitre 1er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Si la conduite automobile est aujourd'hui un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d'entraîner, pour soi-même et pour les autres, un risque d'accident.

Pour être un acte de sécurité, la conduite automobile implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.

Or la vue est l’un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent des yeux du conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement : la conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue.

Pour s'assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert certaines conditions relatives à l'acuité visuelle. Je ne les déclinerai pas ici, car vous pouvez les lire dans l’objet même de cet amendement.

Pourtant, selon l'Association nationale pour l'amélioration de la vue, l’ASNAV, on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million de conducteurs qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. Dès lors, on peut s'interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.

Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis.

Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». Dans ce cadre, la plupart de nos voisins européens ont mis en place, à des degrés divers, un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat.

En Europe, la France figure parmi les pays les moins contraignants en la matière.

La concrétisation d’un tel engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.

Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si nécessaire qu’elle soit, une telle mesure relève d’une modification de la partie réglementaire du code de la route, les articles R. 221-10 et suivants traitant précisément de la question des visites médicales préalables aux examens du code de la route.

Aussi vous demanderai-je, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Comme vous le savez certainement, madame la sénatrice, le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé d’engager une réforme de grande ampleur du permis de conduire.

Je vous propose d’attendre les conclusions de ce travail de concertation pour identifier les mesures qui doivent être prises, dont celle que vous préconisez.

C’est pourquoi je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Troendle, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendle. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 25
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Article 26 bis

Article 26

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 234-2 est ainsi modifié :

a) (Suppression maintenue)

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;

2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-16 et L. 234-17 ainsi rédigés :

« Art. L. 234-16. – I. – Le fait de contrevenir à l’interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l’article L. 234-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

« II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;

« 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

« 3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« III. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

« Art. L. 234-17. – Les conditions d’homologation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d’agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire. » ;

3° à 5° (Suppression maintenue)

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. L’ensemble des amendements que je présente en matière de sécurité routière procèdent du même constat et reposent sur le même principe.

Je partage bien entendu le souhait de tous ici d’améliorer la sécurité routière mais, pour paraphraser le président de la commission des lois, je ne partage pas les solutions proposées.

Comme on raisonne souvent à partir d’exemples, permettez-moi d’en prendre deux.

Tout d’abord, voilà quinze ans, avant même que l’on ne durcisse le code pénal, comme on le fait maintenant depuis quelque temps déjà, un homme a eu un accident de la route en quittant son stationnement à cause d’une simple faute d’inattention. Un motard qui roulait beaucoup trop vite est passé sous les roues de sa voiture et a été gravement blessé.

Cet homme dont la responsabilité a été engagée dans cet accident a écopé, sans parler du reste, de trois mois de prison avec sursis. Pourtant, il venait de quitter son travail, avait mis sa ceinture de sécurité, n’avait pas fait d’excès de vitesse et n’avait pas d’alcool dans le sang.

Les dispositions du code pénal étaient donc déjà à l’époque, j’y insiste, largement suffisantes pour réprimer sévèrement un conducteur dont la responsabilité était engagée dans un accident de voiture.

Plus récemment, pour non-port de ceinture de sécurité réitéré, un autre conducteur a été condamné à une peine de prison ferme, et a fini par se suicider durant son incarcération.

Alors, par pitié, ne confondons pas tout, et n’assimilons pas la délinquance routière à la grande criminalité.

L’ensemble des amendements que je présente se fondent sur le fait que le code pénal est aujourd'hui largement suffisant pour réprimer les délits. Aujourd'hui, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants est passible de deux ans d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. De plus, de nombreuses peines complémentaires sont prévues : suspension du permis de conduire pendant trois ans, annulation du permis de conduire, peines d’intérêt général, etc.

Bref, l’arsenal juridique est suffisant pour punir sévèrement.

Mais quid du récidiviste, du multirécidiviste, me dira-t-on ? Là encore, nous avons tout ce qu’il faut pour le mettre en prison, même le condamner à une peine de prison ferme, si c’est nécessaire.

Je le répète, ne confondons pas tout et considérons la délinquance routière à sa juste mesure, d’autant qu’il sera très facile pour une personne de mauvaise foi de contourner le dispositif systématique d’anti-démarrage par éthylotest électronique : il lui suffira de faire souffler le passager pour pouvoir faire démarrer la voiture !

Voilà donc une mesure inefficace, qui, là encore, rompt l’égalité entre les citoyens à cause de son coût : 1 500 euros. Si on systématise cette peine, certains s’y soumettront, d’autres la contourneront : ceux qui voudront conduire en état d’ivresse le feront !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 26, qui crée une peine complémentaire, à savoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest, au motif que le coût de cet appareil, à la charge du condamné, crée une inégalité entre les citoyens.

Or il existe déjà de nombreux autres cas où des dépenses sont mises à la charge des personnes condamnées.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)