PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
commission mixte paritaire
[n° 2004-204 (5 février 2004)]
Discussion générale:
Absence de progrès à l'issue de la CMP. Problème récurrent de la garde à vue et de l'allongement de sa durée. Octroi sans précédent aux investigateurs d'un moyen d'une telle puissance. Absence de motif de satisfaction en dépit de la tempérance apportée par le Sénat au texte initial. Absence de crédibilité des justifications à l'extension de la durée de la garde à vue, confortée par son inapplicabilité à la délinquance financière organisée. Recherche obsessionnelle d'un passage plus facile du mineur aux aveux. Satisfait du cantonnement de l'ordonnance pénale aux infractions routières et de transport. Bouleversement navrant de l'équilibre du procès pénal : abandon de la publicité dans la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Perception détestable d'une zone d'ombre par les Français. Alimentation du soupçon avec les affaires de corruption en matière de marchés publics. Accroissement considérable des pouvoirs des magistrats du parquet. Nécessité de leur assurer en contrepartie un statut identique à celui des magistrats du siège sous la forme de la révision constitutionnelle déjà votée par les sénateurs socialistes. Réduction des droits des autres intervenants principaux du procès pénal : la défense, la victime et les magistrats du siège. Regrette l'occasion perdue de faire de la procédure pénale française un modèle européen. Mauvaise loi. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du Gouvernement (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion). Aurait souhaité l'examen de ces amendements par la commission des lois. (texte intégral du JO)