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Séance du 5 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Art. 38 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Art. 38 bis

3

ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

Adoption des conclusions modifiées

d'une commission mixte paritaire

 
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 173, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen par le Parlement du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

La commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions de ce projet de loi restant en discussion s'est réunie le 27 janvier dernier et est parvenue à un accord.

Je crois pouvoir dire que le texte adopté par la commission mixte paritaire prend largement en compte les positions défendues par le Sénat au cours de la navette, et je voudrais le montrer à travers quelques exemples.

En ce qui concerne la criminalité organisée, aucune condamnation ne pourra être prononcée sur le seul fondement des déclarations d'officiers ou d'agents de police judiciaire infiltrés conservant leur anonymat. Au Sénat, nous y tenions beaucoup.

En matière de garde à vue, l'intervention de l'avocat sera certes repoussée à la quarante-huitième heure pour certaines infractions de criminalité organisée, mais la liste de ces infractions a été réduite.

En outre, le Sénat a été entendu dans son souhait de limiter très strictement la possibilité d'appliquer les nouvelles règles de garde à vue aux mineurs. Vous vous rappelez que l'Assemblée nationale souhaitait que les mineurs âgés de seize à dix-huit ans puissent être placés en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-seize heures. Nous avons refusé cette possibilité, sauf pour certaines circonstances, et dans tous les cas, nous avons demandé qu'il n'y ait aucune dérogation à la présence de l'avocat dès la première heure.

Conformément aux souhaits de notre assemblée, le procureur ou le juge d'instruction continueront d'être informés des placements en garde à vue « dès le début » de la mesure et non « dans les meilleurs délais ». J'attire votre attention sur cette divergence de point de vue entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui est apparue à vingt-quatre reprises et qui n'était pas seulement d'ordre sémantique. Le choix retenu par la commission mixte paritaire nous satisfait, car il marque la volonté du législateur de voir la police judiciaire effectivement dirigée par le procureur de la République, comme le prévoit d'ailleurs explicitement le code de procédure pénale.

Nous espérons, monsieur le ministre, que cette question des délais d'information des autorités judiciaires est désormais définitivement tranchée à l'issue de l'examen du présent projet de loi et que nous n'aurons pas à y revenir dans les mois ou dans les années qui viennent.

Par ailleurs, une question importante, a donné lieu à un débat entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à savoir le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions sexuelles.

Dans ce domaine, l'Assemblée nationale souhaitait que la prescription passe à trente ans pour les crimes et à vingt ans pour les délits, étant précisé que le début du délai courait à compter de la majorité de la victime. Nous étions réservés sur cette nouvelle dérogation proposée au régime des prescriptions générales.

Le compromis élaboré par la commission mixte paritaire n'est pas simplement issu d'une négociation, il a sa propre logique puisqu'il consiste à porter à vingt ans le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits sexuels graves. Je dois souligner que la solution à laquelle nous sommes parvenus ne nous dispensera pas de réexaminer de manière générale les règles relatives à la prescription, comme l'avait d'ailleurs très judicieusement proposé notre collègue Pierre Fauchon en première lecture.

Nous sommes en effet quasiment tous d'accord pour reconnaître que le délai général de prescription en matière de crimes et de délits en France n'est plus adapté. Mais pourquoi ne pas envisager que, dans un avenir que certains voudraient assez proche, la prescription générale en matière de crimes passe à vingt ans et peut-être à sept ans pour les délits les plus graves ? C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'anticiper en portant à vingt ans le délai de prescription des infractions sexuelles.

En ce qui concerne la pollution maritime, la commission mixte paritaire a finalement accepté le principe d'amendes fixées en fonction de la valeur de la cargaison ou de la valeur du navire, tout en atténuant légèrement le niveau des peine proposées.

Monsieur le ministre, il conviendra d'être très vigilant dans la mise en oeuvre de ce dispositif, qui était contesté par bon nombre d'entre nous, afin de vérifier qu'il ne pénalise pas exclusivement les armateurs français, mais qu'il permet bien d'atteindre les armateurs étrangers laissant circuler sur les mers de véritables « navires poubelles ».

Je dirai quelques mots sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La commission mixte paritaire a décidé que le montant maximum de l'amende qui pourra être proposé par le procureur sera le montant maximum de l'amende encourue, conformément à la position défendue par l'Assemblée nationale. Comme le souhaitait le Sénat, et c'est un point très important, la personne poursuivie ne pourra renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. Cela signifie qu'il ne peut pas y avoir de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans l'intervention d'un avocat.

Enfin, l'audience d'homologation se déroulera en chambre du conseil, mais l'ordonnance du président du tribunal sera motivée et lue en audience publique. Je tiens à souligner à ce stade que, contrairement à ce qu'on entend dire ici ou là, la victime ne sera pas exclue de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle devra être informée de la mise en oeuvre de la procédure et invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits devant le président du tribunal pour se constituer partie civile et demander réparation.

Je ne vois donc pas en quoi la victime serait ignorée dans cette nouvelle procédure. Si la victime ne peut exercer ses droits au moment de l'audience, soit qu'elle n'aura pas été identifiée, soit qu'elle ne se sera pas présentée, elle pourra ultérieurement demander au procureur de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour qu'elle puisse se constituer partie civile.

On retrouve donc, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le mécanisme classique que nous connaissons en matière d'audience correctionnelle. Il est donc absolument faux de prétendre que la présence de la victime n'est pas prévue dans cette nouvelle procédure.

Enfin, la commission mixte paritaire s'est opposée, conformément aux souhaits du Sénat, à une extension massive du champ d'application de l'ordonnance pénale.

J'attire votre attention sur ce point qui aurait pu passer quasiment inaperçu. Si, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, nous avions étendu le champ de l'ordonnance pénale à tous les délits punis d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement, nous aurions sans doute assisté à un changement considérable dans la procédure pénale française. En effet, dans de nombreux cas, il n'y aurait plus eu ni audience ni comparution devant le magistrat. Ce n'était certainement pas le souhait du Sénat.

A cet égard, je dois rappeler que le champ d'application de cette procédure a été récemment étendu. Je crois que nous devons être très prudents en cette matière. La procédure de l'ordonnance pénale est une procédure entièrement écrite qui, je le répète, n'implique aucune comparution devant un magistrat du siège ou du parquet et, évidemment, aucune présence, aucune assistance d'un avocat.

Le renforcement de l'efficacité de la justice ne saurait se faire au détriment de la justice elle-même et, sur ce point, nous avons convaincu nos collègues de l'Assemblée nationale.

Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions de la commission mixte paritaire.

Au moment où nous nous préparons à adopter définitivement ce projet de loi, je souhaite redire brièvement à quel point ce texte est utile et nécessaire.

Le développement de la criminalité organisée a trop longtemps donné lieu à des réponses ponctuelles et parcellaires. Un cadre global devait être mis en place, et ce projet de loi répond à cette exigence. Les nouveaux instruments de procédure mis à la disposition des enquêteurs existent d'ailleurs déjà chez nos principaux partenaires européens.

Monsieur le garde des sceaux, le texte que vous avez présenté devant le Parlement contient de nombreuses autres dispositions de grande importance qui, parfois, ont été insérées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat.

Je pense aux dispositions concernant le mandat d'arrêt européen au sujet duquel tout le monde s'accorde à dire qu'il était nécessaire et attendu.

Je pense au fichier des auteurs d'infractions sexuelles sur lequel je n'ai pas cru déceler non plus d'opinion négative sur le fond : au contraire, je crois qu'il ne fallait plus attendre pour mettre en place ce fichier.

Je pense aussi à toutes les dispositions sur l'application des peines qui, là aussi, semblent recueillir l'assentiment général.

A cet égard, concernant les nombreux ajouts du Parlement, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir été constamment attentif aux préoccupation soulevées par les deux assemblées au cours des débats. Je remercie également vos collaborateurs et les services de la Chancellerie pour leur disponibilité et l'important travail qu'ils ont accompli.

Bien sûr, ce texte suscite des inquiétudes.

M. Claude Estier. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. François Zocchetto, rapporteur. ... C'est bien naturel, s'agissant de dispositions parfois profondément novatrices.

Nous savons à quel point il est difficile de changer les choses, en particulier dans notre pays. Il conviendra donc certainement d'informer rapidement et complètement les acteurs de la procédure pénale sur ces nouvelles dispositions afin que leur entrée en vigueur se passe dans les meilleures conditions. Et, sur ce point, il faut se féliciter des délais que nous avons instaurés par amendements et qui consistent à reporter, pour ne prendre qu'un exemple, l'introduction de la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au mois d'octobre 2004. Vous savez aussi qu'il y a d'autres dispositions dont l'application dans le temps est reportée à 2005, voire à 2006.

Il ne s'agit donc pas de précipiter les choses, d'obliger les uns et les autres à utiliser des procédures qu'ils n'auraient pas comprises, voire parfois, malheureusement, qu'ils n'auraient pas lues. En effet, rien ne peut apporter une meilleure réponse aux interrogations des uns et des autres que la lecture du texte que nous avons proposé.

Au cours de ces débats, le Sénat aura été une force de proposition constante. Il a été fidèle à une tradition bien ancrée qui le conduit à rechercher, dans ces matières, un équilibre entre l'efficacité de la procédure pénale et le respect des droits de la défense.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter, sous réserve des quelques amendements de coordination et de précision présentés par le Gouvernement, le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Marcel Debarge. Applaudissements nourris ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Estier. Vos chers collègues ne sont pas là, monsieur le rapporteur !

M. Pierre Fauchon. Les meilleurs sont là !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en m'exprimant devant vous le 20 janvier dernier à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, je m'étais félicité du dialogue existant entre les assemblées et le Gouvernement, et entre les assemblées entre elles, sur cette matière si sensible du droit pénal et de la justice pénale.

Nul ne contestera que, sur ce texte en discussion depuis bientôt un an, le Parlement a pu débattre de l'ensemble des questions abordées en séance publique et en commission, sur la base notamment des travaux importants réalisés par votre rapporteur.

Je ne peux admettre que l'on balaye cette réalité d'un revers dédaigneux et que l'on nie ainsi le rôle éminent du Parlement.

Je vous rappelle brièvement les deux lignes de force du projet.

En premier lieu, il s'agit de mettre notre pays à niveau en matière de lutte contre la criminalité organisée, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

Cette criminalité, ce sont les enlèvements, les trafics de stupéfiants, le terrorisme, la traite des êtres humains, les meurtres en bande organisée, les braquages en bande organisée, le proxénétisme aggravé et la pédopornographie par Internet.

Cet effort de définition constitue le coeur du projet.

Je souhaite donc que notre système pénal ouvre les yeux sur ces réalités et se donne, en conséquence, les moyens de combattre la criminalité organisée par l'amélioration des outils juridiques et par une organisation plus adaptée, grâce à des pôles spécialisés en matière de criminalité organisée, et à la création ou à l'extension des moyens d'enquêtes respectueux du principe de la garantie judiciaire, ce qui passe par l'affermissement des compétences du juge des libertés et de la détention.

A cet égard, j'ai lu ce matin dans un journal un article rédigé par un prétendu grand pénaliste. Cet article contient des affirmations sur le projet qui sont rigoureusement fausses selon lesquelles, notamment, les moyens d'enquête pourraient être déclenchés sans la surveillance du magistrat. Avant de critiquer un texte, il faut le lire ! C'est un conseil que je donne à tout un chacun.

En second lieu, il s'agit de donner une orientation plus réaliste et humaniste à notre système judiciaire pénal.

Disposer d'une justice plus réactive, cela suppose que les magistrats aient les moyens de satisfaire cette demande de réalisme et de réactivité, de pouvoir faire face à la réalité et au grand nombre de dossiers. Pour la première fois, en 2003, le taux de réponse pénale a dépassé 70 % et le taux de classement est passé sous la barre des 30 %.

Il faut poursuivre cet effort et, par conséquent, donner à l'institution judiciaire les outils nécessaires pour y parvenir. Je pense, bien sûr, aux moyens matériels et humains, mais aussi à la diversification des procédures. Il s'agit de proposer plus d'outils pour obtenir une réponse pénale plus importante et plus rapide.

Il nous faut aussi moderniser notre système carcéral et l'orienter davantage vers la réinsertion.

Il n'est à mon sens nullement contradictoire de dire, d'une part, que lorsque la justice envoie quelqu'un en prison, c'est bien sûr qu'il l'a mérité, et, d'autre part, que la société ne saurait se désintéresser de « l'après-incarcération ».

C'est pourquoi il ne faut plus que la sortie de prison se fasse sans préparation. Le projet permet donc, pour les condamnés qui manifestent des efforts de resocialisation, d'aménager progressivement le déroulement de leur peine. C'est l'un des enrichissements majeurs qu'a permis la discussion au Parlement du projet de loi.

Je note également deux autres enrichissements, sur lesquels je souhaiterais rendre particulièrement hommage au Sénat. Il s'agit, d'une part, des dispositions de transposition de la décision cadre relative au mandat d'arrêt européen ; je remercie encore M. Fauchon du travail qu'il a réalisé sur ce sujet. Il s'agit, d'autre part, de la création du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles, qui sera un des élements fondamentaux dans l'amélioration des enquêtes et la prévention de la récidive.

Dans ce contexte, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 27 janvier sur un certain nombre de dispositions du projet de loi a abouti à des solutions que je considère comme pleinement satisfaisantes.

En ce qui concerne certaines dispositions du régime procédural des infractions de criminalité organisée, un accord a été trouvé sur les conditions dans lesquelles les déclarations d'un agent infiltré pourront servir de fondement à une condamnation pénale.

Comme le projet du Gouvernement le prévoyait initialement - je me permets de le rappeler - la commission mixte paritaire a posé le principe selon lequel ces seules déclarations sont insuffisantes pour fonder une condamnation, sauf lorsque l'agent dépose sous sa véritable identité.

Je suis évidemment favorable à cette formule transactionnelle.

Sur la simplification des régimes de garde à vue, la commission mixte paritaire a fixé à la quarante-huitième heure de garde à vue le moment de la première intervention de l'avocat pour ce qui concerne les infractions de criminalité organisée, étant bien sûr précisé que les cas dans lesquels cette intervention est actuellement prévue dès la première heure demeurent inchangés. Je suis donc favorable à cette disposition.

Sur les points restant en discussion et qui relevaient de la procédure pénale générale, la commission mixte paritaire a abouti à un accord sur la fixation à un an, au lieu de trois mois, du délai de prescription des infractions de racisme prévues par la loi de 1881 sur la presse.

Cet accord, dont je me réjouis, est tout à fait conforme aux orientations de la politique gourvernementale en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Un accord est également intervenu sur l'allongement à vingt ans de la durée de la prescription des crimes et des délits sexuels commis contre les mineurs.

A ce propos, je rappelle que le droit actuel fixe la prescription à dix ans, ce délai commençant à courir à la date de la majorité de la victime.

Sur le fondement d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, cette question, vous vous en souvenez, a fait l'objet de discussions très riches et très complètes de nature à me convaincre du bien-fondé de cette évolution.

L'élévation de ce délai à vingt ans pour ces mêmes infractions me paraît donc une bonne solution de compromis prenant en considération tant la situation des victimes que l'évolution des modes de preuve.

Le fonctionnement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a également fait l'objet d'un accord.

Le texte de la commission mixte paritaire précise que l'audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance devra vérifier l'accord de la personne poursuivie et homologuer la procédure suivie devant le procureur de la République se déroulera en chambre du conseil.

Comme je l'avais indiqué au cours de la discussion, ce point me paraît très important pour l'organisation et le bon déroulement de la procédure. Bien sûr, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal rendra sa décision devra être lue en audience publique, ce qui satisfait à l'impératif de publicité des décisions juridictionnelles.

Enfin, la commission mixte paritaire a estimé que l'information du parquet par les services de police et de gendarmerie devra se faire sans délai, s'agissant notamment du placement en garde à vue. Cette solution est empreinte de sagesse et j'y suis favorable.

Le travail réalisé par la commission mixte paritaire, qui ne nécessitera de la part du Gouvernement que le dépôt de quelques amendements de coordination purement techniques ou rédactionnels, vient ainsi compléter et équilibrer le projet de loi dans des conditions que j'approuve et qui me donnent de nouveau l'occasion de saluer le travail de M. le rapporteur, François Zocchetto, rapporteur, ainsi que celui des membres de la commission des lois et des administrateurs qui les ont aidés.

Je vous demande donc d'adopter le texte qui vous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n'ai pu assister, à mon vif regret, à la commission mixte paritaire. Toutefois, MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur étaient présents et j'ai pu lire attentivement ce qui s'y est passé, dans le cadre de la discussion d'un projet de loi pour lequel, comme vous, monsieur le rapporteur, je n'ai ménagé - c'est le moins que l'on puisse dire - ni mon temps ni ma plume.

Au regard des résultats de la commission mixte paritaire, je vous dirai simplement que je connais les satisfactions paternelles, monsieur le rapporteur, mais qu'ici, hélas ! je ne partagerai certainement pas les vôtres.

J'ai connu des commissions mixtes paritaires créatrices, et j'en appelle au souvenir de notre ami Pierre Fauchon sur la loi de juin 2000 : nous avions pu alors, au cours de la commission mixte paritaire, améliorer sensiblement d'un commun accord les dispositions qui nous étaient présentées. Dans le cas présent, il ne s'agit ni d'imagination créatrice ni de progrès réalisés au cours de la discussion ; cela relèverait plutôt du classique do ut des, de la vieille tradition : « Je te donne ceci et tu me donnes cela ». Quand on lit le texte dans le détail, on constate que, ici, on reprend la version de l'Assemblée nationale, là, celle du Sénat. Si un travail en commun a eu lieu entre les deux rapporteurs, je n'ai pas eu le sentiment que cette commission mixte paritaire aboutissait au résultat souhaité.

En revanche, j'ai constaté que, à l'issue de la commission mixte paritaire, le projet demeurait inchangé et l'on ne peut pas dire que ce qui apparaissait comme ses défauts structurels - que j'ai largement déplorés - aient été en quoi que ce soit réellement tempérés.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous évoquiez, avec cette satisfaction que j'ai déjà soulignée, le fait, qu'à dessein je personnalise, puisque c'est un succès que vous revendiquez et que je vous reconnais, d'avoir obtenu que demeure la version du Sénat sur le « sans délai » au lieu du « meilleur délai ».

Fort bien ! Je crois que le « sans délai » était indispensable, mais c'est ce à quoi le Sénat avait déjà abouti. Par conséquent, cela me paraît être non pas une victoire en soi, mais plutôt la consolidation d'un acquis.

En ce qui concerne, en revanche, le problème de la garde à vue, au lieu de gloser comme on le fait sur les détails, je rappellerai que, s'il y a une disposition, entre toutes, dans notre code de procédure pénale, qui est en elle-même une restriction majeure à la liberté individuelle, c'est bien la garde à vue : quelqu'un, parce qu'il est simplement suspecté ou parce qu'on a besoin de le maintenir à la disposition des enquêteurs, est privé de sa liberté.

Je n'ai pas besoin de rappeler, dans cette grande enceinte, que c'est à ce sujet et pour cette situation qu'est né le principe que l'on appelle depuis toujours l'habeas corpus, selon lequel « nul ne pourra être conservé par les officiers de police sans être conduit devant un magistrat à l'issue d'un délai qui ne saurait excéder vingt-quatre heures ».

En effet, être privé de sa liberté d'aller et venir parce qu'on a besoin de vous retenir à la disposition de la police, c'est la première des entraves à la liberté individuelle. Alors, à cet égard, d'où vient la satisfaction que, tout à l'heure, je sentais poindre ? Nous en sommes, je l'ai rappelé, à la cinquième ou sixième loi en dix ans s'agissant de la garde à vue. Nous avons vu augmenter sa durée : le délai de deux fois vingt-quatre heures a été allongé à plusieurs reprises, pour aboutir maintenant à une durée de quatre jours.

Le système alors en vigueur avait connu un prolongement, une extension, car il s'agissait de la période faisant suite au terrible attentat du 11 septembre 2001 qui avait suscité une émotion légitime dans tous les pays. Chacun d'entre eux avait alors introduit dans sa législation, au moins à titre temporaire, de telles dispositions.

Mais ici, s'agissant de la criminalité organisée, le champ couvert est considérable. N'oubliez jamais - je m'adresse à ceux qui connaissent la réalité des procédures - que s'il y a une erreur de qualification au départ, si l'on choisit la qualification de criminalité organisée et qu'elle se révèle, aux résultats de l'enquête, inexacte, la prolongation de la garde à vue, comme toute la procédure, ne se trouvera pas pour autant entachée de nullité. Jamais, à ma connaissance, un moyen plus puissant n'a été donné aux investigateurs.

Alors, de quoi peut-on tirer satisfaction ? Du fait que l'on oscille, pour la présence de l'avocat, entre la trente-sixième heure et la quarante-huitième heure... ? Non. Si nous voulions mettre en place, comme je le souhaite tant, un régime de procédure pénale qui soit authentiquement respectueux des garanties dont doivent pouvoir bénéficier, dans le cadre de la garde à vue, ceux qui y sont soumis, alors il faudrait prévoir la présence de l'avocat dès le départ pour tous les entretiens. Je ne dis pas tout le temps de la garde à vue : je dis qu'on ne devrait pas interroger quelqu'un hors de la présence d'un avocat.

Je ne parle ici ni de révélation du dossier ni de connaissance de l'enquête ou de ses développements. Je dis que l'interrogatoire de toute personne ne devrait, dans un Etat de droit accompli, se dérouler qu'à la condition que celle-ci puisse être assistée d'un avocat. A partir de là, toutes les questions, toutes les interrogations et, il faut bien le dire, toutes les suspicions, parfois, se trouveraient d'un seul coup balayées.

Mais ce n'est pas, hélas ! la tradition française ; ce n'est pas non plus, hélas ! ce vers quoi nous nous acheminons. Et nous savons tous que si on a enfin pu voir l'avocat pénétrer au sein du commissariat de police, ce n'est pas sur l'initiative du législateur, c'est parce que notre pays se trouvait menacé de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.

Alors, de grâce, si le Sénat a pu tempérer, d'une façon ô combien réduite, l'ardeur du projet de loi initial et le texte voté par l'Assemblée nationale, n'en tirons pas satisfaction.

Constatons simplement que nous aboutissons, dans ce domaine, à une garde à vue plus étendue, où l'exception est dévenue l'ordinaire au gré de la qualification donnée dans un domaine pénal considérable.

S'agissant de la délinquance ou de la criminalité organisées de nature économique et financière, de la corruption, ce mal si profond pour la République, je note qu'on en est resté à la concentration des poursuites dans des pôles bien organisés - mesure d'ailleurs utile - sans prévoir ces infractions pour le même régime de garde à vue ou des dispositions exceptionnelles.

Après tout, quelle est la véritable raison de cette extension de la garde à vue ?

Devant la Cour suprême des Etats-Unis, l'attorney general lui-même doit parfois expliquer concrètement pourquoi les pouvoirs conférés aux enquêteurs ne leur suffisent pas. Il doit justifier sa demande au regard de l'exigence première de la sûreté individuelle.

Ici, quelle est la justification à cette extension multiforme et si considérable de la garde à vue ? « L'Assemblée nationale a eu pour objectif de simplifier les règles relatives à la garde à vue, afin de ne pas entraver le travail des OPJ, les officiers de police judiciaire » !

Je voudrais que l'on m'apporte quelques exemples d'enquêtes qui n'ont pas abouti faute de délai suffisant. Par ailleurs, ce n'est pas l'organisation des enquêtes de la police qui doit dicter, dans un Etat de droit, la durée de la garde à vue. En outre, la fin de la garde à vue n'est pas la fin de l'enquête ! Cette dernière va se poursuivre, et aboutira éventuellement à la présentation immédiate de la personne aux magistrats et à la mise en oeuvre des garanties et des droits de la défense. Est-ce cela que l'on entend par l'expression « ne pas entraver le travail des OPJ » ou s'agit-il tout simplement d'un moyen commode ?

J'évoquais le cas de la délinquance financière organisée.

Si le but est de pouvoir recueillir une multitude de preuves, la criminalité organisée n'est pas seule concernée. Par rapport à la complexité des grandes entreprises de détournement de fonds ou de corruption, la nécessité de pouvoir saisir, dans un nombre important de lieux, une masse considérable de documents justifierait tout aussi bien l'extension de la garde à vue. Alors, je vous le demande : pourquoi ici et pourquoi pas là ?

Moi, je ne suis pas partisan de ces extensions. Je souhaite simplement souligner que la justification apportée n'est pas, à nos yeux, crédible.

Elle ne l'est pas non plus à propos des majeurs et des mineurs. Je vous ai entendu tout à l'heure évoquer, pour les mineurs, une garde à vue de quatre-vingt-seize heures quand des majeurs seront impliqués. Mais en quoi le fait que des majeurs soient impliqués change-t-il la nature de la minorité pénale ? Pourquoi la capacité de résistance d'un mineur serait-elle modifiée par l'implication d'éventuels complices ? Quelle est la différence de situation pour le mineur, seul justiciable intéressé par cette disposition ?

En fait, ne recherche-t-on pas, à la faveur d'une garde à vue de quatre-vingt-seize heures et de la dureté de cette épreuve, un passage plus facile du mineur aux aveux ? Je retrouve ici cette obsession de l'aveu, d'autant plus troublante que nous sommes à l'heure de la police scientifique, obsession qui a trop longtemps marqué la culture judiciaire française.

Et je regrette - sans doute aurons-nous l'occasion d'en reparler - que, dans ce pays, l'on admette que des mineurs soient traités ainsi parce qu'ils sont impliqués avec des majeurs dans une entreprise criminelle ou délictuelle.

J'en viens maintenant aux autres sujets.

Je considère qu'un point a été marqué en commission mixte paritaire. Je veux parler du fait que l'on ait cantonné, ou plutôt conservé la limite actuelle en matière d'ordonnance pénale, à savoir les infractions routières et de transport. Etendre cette procédure entièrement écrite aux délits punis de cinq ans, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, aurait été une régression, vous l'avez dit, compte tenu du nombre et de la gravité des délits concernés. Je suis content que la résistance sur ce point du Sénat unanime ait pu réussir à contenir le risque que comportaient les propositions de nos collègues de la majorité à l'Assemblée nationale.

En revanche, s'agissant de ce qui est quand même la grande innovation du texte, qui est de nature à susciter le plus profond déséquilibre dans l'avenir du procès pénal français, à savoir la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, je relève que l'on n'a pas pris en compte, en dépit de tout ce que nous avons dit dans le cadre de ces longs débats, l'exigence première de la publicité. Le débat public est non seulement une protection du justiciable, mais aussi une garantie fondamentale de l'Etat de droit. Ce qui se passe dans la chambre du conseil en matière pénale doit demeurer tout à fait exceptionnel ; le jour où le rideau s'est enfin levé sur ce qui se déroulait dans les audiences en matière pénale en France a vu naître un grand progrès.

Ai-je besoin de rappeler pour les amateurs d'histoire que les Français ont pu voir pour la première fois ce qu'était un procès pénal le 12 septembre 1789 ?

On ne connaîtra dorénavant de cette masse immense d'affaires non pas la conclusion, mais l'homologation. On n'a pas voulu que lors de l'audience d'homologation, c'est-à-dire au moment où, au cours de cette procédure, vont être évoqués les faits de l'affaire, le public, la presse, bref tout le monde, puissent être informés. On ne pourra pas connaître les termes de l'accord entre le parquet, maître de la situation, et la défense, qui fera ce qu'elle peut à force de supplications. C'est quand même une garantie minimale ! Il n'y a pas de bonne justice rendue dans la pénombre. Et ce n'est pas la lecture des nombreux dossiers d'ordonnances d'homologation qui laissera à quiconque le temps de s'informer.

On crée donc au sein de notre justice - ce qui est détestable - une zone qui sera toujours perçue comme une zone d'ombre et, je l'ai dit, rien n'est bon de ce que recouvre l'ombre quand il s'agit du procès pénal.

En outre, compte tenu du fait que, s'agissant d'incriminations qui sont passibles de cinq ans d'emprisonnement - certaines s'inscrivent dans le cadre de ce qui nourrit le plus le soupçon de nos concitoyens, à savoir les affaires de corruption en matière de marchés publics, qui pourraient donner lieu à des arrangements - on ne pourra jamais rien savoir, on n'aura que l'ordonnance de l'homologation.

Une justice ne doit jamais être soupçonnable ; je ne dis même pas soupçonnée. Et la première façon de mettre fin au soupçon, de dissiper toutes les rumeurs trop fréquentes s'agissant des affaires de justice, c'est l'audience publique : là, on voit, on entend et on sait.

Dorénavant, le produit sera ficelé et portera une simple étiquette : la conclusion de l'accord estampillé par le juge.

Malgré la pesanteur séculaire qui, hélas ! a caractérisé notre justice, en dépit de nombreuses difficultés et de condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, nous étions parvenus à peu près à un équilibre en juin 2000 avec la loi Guigou et les apports considérables des travaux parlementaires en la matière, je tiens à le souligner. Or, aujourd'hui, cet équilibre est rompu. Eh bien ! cela me navre !

Toutes les dispositions de cette loi sont favorables à la partie poursuivante. En effet, les seuls pouvoirs qui sont accrus, ô combien considérablement, concernent cette dernière : l'enquête de flagrance est portée de huit jours à quinze jours ; la durée de la garde à vue est étendue ; le régime des perquisitions est élargi ou facilité ; les réquisitions de documents, les infiltrations, les interceptions, toutes les mesures y afférentes sont avantageuses pour la partie poursuivante.

Il ne suffit pas de donner des autorisations à un juge qui est inévitablement accablé de tâches. Du reste, face à la nécessité d'élargir le cercle des juges des libertés et de la détention, alors que l'on voulait laisser à ces juges le temps nécessaire au traitement des dossiers et leur attribuer une compétence absolue, vous avez choisi, comme on le faisait à la lointaine époque du service militaire, de promouvoir à cette fonction, en cas de besoin, le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé. Je souris en pensant au passé. Je ne savais pas que, dorénavant, on procéderait ainsi s'agissant des promotions dans la magistrature...

Toutefois, celui qui, par la force des textes, se trouvera être l'organe essentiel de la justice pénale, à savoir le parquet, partie poursuivante, aura dorénavant non seulement des pouvoirs de contrôle sur l'enquête, non seulement l'opportunité d'engager des poursuites, non seulement le choix des modalités des poursuites, mais également la possibilité, par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de devenir, dans les conditions que j'ai évoquées, le véritable maître de la décision à intervenir.

Face à un tel pouvoir et au regard de l'équilibre, qui, je le rappelle, est inscrit dans l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nous aurons là un corps puissant, hiérarchisé et, je le conçois parfaitement, organisé, et il doit l'être, car, autrement, il ne pourrait ni faire face à ses tâches ni conduire une politique d'ensemble sur le territoire.

Ces magistrats du parquet - et je connais bien l'importance des responsabilités qu'ils assument et la conscience dont ils font preuve - doivent plus que jamais bénéficier de ce qu'ils n'ont pas obtenu à ce jour et que nous avons failli enfin leur assurer, c'est-à-dire le même statut que celui de leurs collègues magistrats du siège. Cela n'a rien à voir avec l'organisation du parquet ! Cela n'a rien à voir avec la hiérarchisation du parquet ! Il s'agit, pour chaque magistrat du parquet, de bénéficier des garanties individuelles statutaires que doit avoir tout magistrat s'agissant de promotion ou de discipline. Il ne devrait pas y avoir de différences dans ce domaine ! Cela vaut pour les hauts fonctionnaires, pas pour les magistrats du parquet. Il en va de même s'agissant des garanties disciplinaires. La situation des magistrats du parquet doit être la même, je le répète, que celle des magistrats du siège.

Un texte avait été adopté par les deux assemblées. Qu'est-il devenu ? Pourquoi ne réunit-on pas maintenant le Parlement en Congrès pour le voter ? Pourquoi n'assure-t-on pas, à chaque magistrat du parquet, les garanties qu'il est en droit d'attendre en tant que magistrat, quelle que soit par ailleurs - ce qui est légitime - l'organisation hiérarchique ? Pourquoi cette dépendance ?

L'un de mes amis, lui-même magistrat au parquet de longue date, me disait avec humour : vous connaissez l'axiome qui nous vient de l'ancien droit : la plume est serve, mais la parole est libre. C'est beau comme du romain ! Toutefois, ajoutait-il, si la parole est libre, la carrière, elle, est demeurée serve. Eh bien ! c'est cela qui ne doit plus être !

Ce que je souhaite, c'est que maintenant, sans délai, alors que ce texte va être adopté, la contrepartie nécessaire soit assurée sous la forme de cette révision constitutionnelle que nous souhaitons, et que nous avons d'ailleurs, pour notre part, déjà votée.

En ce qui concerne les autres intervenants principaux du procès pénal, tous voient leurs droits réduits.

J'ai déjà abordé le rôle de la défense, je n'y reviens pas : elle jouera le rôle de négociateur, à l'instar de ses collègues d'outre-Atlantique, ou de suppliant, dans la vocation lointaine du très ancien droit. Je ne pense pas que ce soit ce à quoi aspirent les jeunes avocats ni ce que mérite la grande profession d'avocat.

Vous avez évoqué la situation de la victime, monsieur le rapporteur, et vous avez dit que, dans la procédure que nous instaurons aujourd'hui, elle conservera ses droits : elle pourra être présente, et, si tel n'est pas le cas, elle sera convoquée pour une audience ultérieure. Cependant, pour la victime, le procès public est très important : on ne remplace pas le procès public par une audience ultérieure de dommages et intérêts. Comment ferons-nous désormais au regard des délais et de l'organisation de la procédure ?

Pour ce qui est des magistrats du siège, dorénavant, le juge d'instruction pourra être écarté au profit du parquet lorsqu'il s'agira de la détention provisoire. En ce qui concerne le juge des libertés et de la détention, il sera accablé, je n'ose pas dire rétrogradé. Quant aux autres juges du siège, ils subiront le recul du procès, qui représente pourtant le coeur de la procédure.

C'est parce que le juge porte longtemps après la fin du procès la responsabilité de la décision qu'il doit prendre que l'on a élaboré des systèmes aussi précis et formulé des exigences si minutieuses s'agissant de l'administration des preuves. C'est parce qu'elle est liée au procès, à l'éclat de l'audience, que notre procédure est soumise à de tels impératifs.

Avec ce projet de loi, nous verrons ce qu'il adviendra de dizaines, voire de centaines de milliers d'affaires. J'ai pris connaissance - et je vous invite également à le faire - des derniers chiffres qui ont été publiés sur la justice. Le nombre d'affaires dans lesquelles les condamnations sont, heureusement, inférieures à un an de prison représente un peu plus des deux tiers. A la seule vue des critères utilisés, on peut percevoir le devenir de l'institution judiciaire.

Pour ma part - et je le dis avec la courtoisie que j'apporte toujours au débat, mais avec regret -, je pense que c'est une mauvaise loi et une grande occasion perdue. Disposer de la majorité dans les deux assemblées, avoir le temps devant soi, et connaissant l'aspiration commune de tout le corps judiciaire, toutes composantes et tous auxiliaires confondus, de voir enfin la procédure pénale française trouver sa véritable vocation, à savoir devenir un modèle européen, et laisser passer ce moment privilégié pour aboutir, après quatre lois, à cela : une régression ! Cette conception de la justice, je la résumerai en un mot : la justice ne sera plus rendue, elle sera administrée !

Vous comprendrez donc qu'en ce qui nous concerne nous voterons contre ce projet de loi. Pour ma part, je ne cesserai pas de dire que c'est une mauvaise loi et une grande occasion perdue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade de la discussion - et la commission mixte paritaire n'a pas modifié la structure du texte - je tiens à souligner, le projet de loi allant sans doute être voté, que la France s'apprête à tourner résolument le dos à plusieurs décennies de progrès dans le domaine des droits et libertés individuelles que symbolisait largement la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Comment ne pas rappeler qu'avec cette loi la France ne faisait que se mettre à niveau avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Aujourd'hui, et pour la seconde fois dans l'histoire de la ve République, un ministre de la justice - vous, en l'occurrence, monsieur Perben - s'apprête à donner son nom à une loi profondément réactionnaire et liberticide.

Triste anniversaire que celui des vingt-trois ans de la promulgation de la loi dite « sécurité et liberté » ! Mais peut-être revendiquez-vous, monsieur le garde des sceaux, l'héritage de M. Peyrefitte et de cette loi qui symbolise, pour l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme et des forces de progrès, un formidable recul des droits et libertés fondamentales !

Il est vrai que, lorsqu'on se réfère à l'exposé des motifs du projet de loi de l'époque, la filiation est bien réelle : loi de « nécessité », qui prétendait répondre à une aggravation de la criminalité et au besoin d'efficacité et de rapidité de l'action judiciaire, en remettant en cause les garanties des droits de la défense et du droit à un procès équitable. On y trouvait - se le rappelle-t-on ? - l'idée d'automatisation de la peine, que M. le ministre de l'intérieur veut aujourd'hui remettre d'actualité.

Triste anniversaire donc, qui voit à nouveau ces professionnels de la justice, qu'ils soient avocats, magistrats, personnel pénitentiaire, qu'ils soient organisations syndicales ou professionnelles, descendre dans la rue pour dénoncer un texte qui bafoue les principes, que l'on croyait pourtant acquis, d'égalité devant la justice, de respect de la présomption d'innocence et même de contrôle de l'autorité judiciaire.

En 1980, les syndicats d'avocats dénonçaient une loi votée « sous couvert d'un prétendu souci démagogique de sécurité, à la fois dangereux pour les libertés individuelles et portant gravement atteinte aux droits fondamentaux de la défense, seul gage inamovible de la véritable sécurité des citoyens ».

Ce sont les mêmes inquiétudes qu'ils expriment aujourd'hui face à une refonte du code pénal et du code de procédure pénale qui participe de la même logique, profondément antidémocratique, qui considère la justice comme le bras armé de la police.

Sous couvert de criminalité organisée, ce texte évoque bien d'autres sujets.

Alors que ce projet de loi fait quasiment l'unanimité contre lui, alors que la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait, dès l'avant-projet de loi, dénoncé le caractère liberticide de nombreuses dispositions, vous vous obstinez, monsieur le garde des sceaux, à ne pas écouter.

Vous mettez en place une justice inégale, corollaire de rapports sociaux détériorés, dont vous aggravez l'inégalité ; on vient de le voir ce matin avec la discussion du projet de loi, si mal nommé, sur le « dialogue social ».

La justice va-t-elle s'en trouver plus crédible ? Certes non, alors même que la situation actuelle fait craindre une dénaturation rapide de la confiance des Français en leur justice : comment croire que nos concitoyens continueront d'avoir confiance dans leurs institutions, lorsque, d'un côté, le Gouvernement réclame d'être impitoyable à l'égard des voleurs de bicyclette, des occupants de halls d'immeubles, des mendiants et des prostituées et, de l'autre, un chef du gouvernement, sonnant le glas de la séparation des pouvoirs, critique ouvertement le verdict d'un tribunal de première instance concernant un homme politique et souhaite qu'il soit infirmé en appel ? Un ministre de la République va même jusqu'à affirmer que la présomption d'innocence retrouve sa pleine force dès lors qu'il y a appel d'un jugement !

Comment ne pas mettre en relation la campagne de dénigrement des juges comme les suspicions - qui se confirment - de pressions et intrusions avec les dispositions de ce projet de loi qui consacrent la reprise en main politique du parquet via le rétablissement des instructions dans les affaires individuelles ? On est bien loin de l'aspiration à une indépendance statuaire du parquet revendiquée par le Président de la République et par beaucoup ici, y compris de la majorité, il n'y a pas si longtemps !

Comment ne pas faire le lien entre cette reprise en main et l'accroissement fondamental des pouvoirs du parquet, sous la dépendance du pouvoir exécutif, au détriment du juge du siège, dans les procédures de composition pénale ou de plaider-coupable ? Elles sont, quoiqu'on en dise, une procédure de contournement du juge du siège, réduit à un simple rôle d'homologation.

Le Gouvernement a cru bon de reporter certaines dispositions de cette loi pour des raisons de commodité administrative. Monsieur le garde des sceaux, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent de reporter l'ensemble de ce texte profondément liberticide, qui consacre un encadrement policier de la société, une justice expéditive et d'exception. Pour leur part, comme ils ont déjà eu l'occasion de le dire, ils refuseront de participer à cette déclaration de guerre aux libertés et voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi manifeste, dans nombre de ses aspects, une véritable défiance à l'égard de la justice et des magistrats, ou du moins de certains d'entre eux.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez pu mesurer l'opposition très forte, et qui ne cesse de croître, d'un grand nombre de magistrats, d'avocats, de juristes, d'associations et de citoyens qui vous demandent un moratoire afin de laisser à la discussion et à la réflexion davantage de temps. Mais rien n'y fait !

Vous avez pourtant remis sur le chantier 400 articles du code de procédure pénale et créé une pléthore d'infractions nouvelles dans des domaines qui n'ont rien à voir avec la grande criminalité.

Je relève que ce texte, prétendument destiné à lutter contre la grande délinquance, reste très discret sur la grande délinquance en matière financière et économique.

On va parvenir à un « fatras » de dispositions, à une inflation des procédures, alors que vingt-trois réformes du code de procédure pénale ont eu lieu en vingt-deux ans - dont dix en quatre ans -, à un état d'exception permanent, puisque les infractions assimilées à des crimes organisés pour lesquelles la procédure pénale d'exception l'emportera sur le droit commun se multiplient et que les procédures dérogatoires - sonorisation des locaux privés, infiltrations, condamnations sur le témoignage des agents infiltrés, perquisitions à toute heure, interceptions de correspondance - foisonnent. Et nous sommes le pays des droits de l'homme !

Ajoutons que, si une fois requalifiés les faits n'entrent plus dans la catégorie des crimes organisés, la procédure d'exception qui aura été employée ne sera pas pour autant frappée de nullité !

Monsieur le garde des sceaux, malheureusement pour notre pays, vous vous proposez bel et bien de mettre en oeuvre une généralisation des procédures d'exception.

Quant au plaider-coupable, cette procédure ultrarapide dont M. Badinter vient de nous démontrer avec force qu'elle ne respectait pas la place de la victime dans le procès, il permettra au procureur de prononcer des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an au terme d'un entretien qui ne sera pas public.

L'aveu va devenir la preuve par excellence.

Le juge va devenir celui qui homologue, celui qui enregistre.

Que restera-t-il, monsieur le ministre, du pouvoir d'appréciation du juge pénal ?

Et la question se posera demain avec encore plus d'acuité si M. Sarkozy parvient à ses fins et réussit à instaurer les peines planchers ! Les magistrats seront-ils réduits au rôle de « distributeurs automatiques de peine », pour reprendre l'expression de Mme Christine Lazerges ?

Vous nous proposez d'accroître les pouvoirs du parquet et de la police judiciaire, au détriment des juges des libertés et de la détention comme des juges d'instruction. Ainsi, si ce texte est voté, le procureur pourra ignorer une décision du juge d'instruction en matière de détention provisoire.

Oui, monsieur le ministre, il s'agit bien d'un texte de défiance à l'égard d'un certain nombre de magistrats.

Personne ne conteste la nécessité de procédures plus rapides, mais selon des règles qui garantissent un procès équitable : publicité des audiences, procédure contradictoire et respect des droits de la défense.

La France sera sans doute condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. On verra...

M. Jean-Pierre Sueur. On verra, mais nous considérons que nombre de ces dispositions sont contraires à la législation européenne. Cela me rappelle le récent projet sur les marchés publics : on nous disait avec une belle assurance que tout était clair et on apprend que les instances européennes contestent ce texte ! Je profite d'ailleurs de l'occasion pour dire que la future ordonnance sur le partenariat public-privé continue à nourrir nos craintes : ses effets sur la gestion économique et sur l'équité des conditions de dévolution des marchés publics risquent d'être très lourds.

Puisque je parle d'équité, j'en viens à un deuxième point : le principe de l'égalité devant la justice est gravement mis en cause par votre texte, monsieur le ministre.

Le Sénat a bien tenté un rééquilibrage en faveur de la défense dans le dispositif, fruit d'une autre culture juridique, qui a été « parachuté » dans notre système judiciaire, mais les risques du plaider-coupable sont connus.

Des innocents pourront céder à la pression et préférer accepter une peine qui sera au pis d'un an de prison - ce qui est déjà considérable - plutôt que d'encourir une peine pouvant aller jusqu'à cinq années d'emprisonnement.

La rédaction du Sénat donne à la personne qui se trouve face au procureur la possibilité de se faire assister d'un avocat, mais l'entretien ne sera pas public. Certes, l'homologation de la peine par le juge le sera et elle devra être motivée, mais ce ne sera pas suffisant. Quelle sera en effet l'efficacité du contrôle du juge dans une telle situation ?

Il pourra s'agir, monsieur le ministre, de personnes modestes, vulnérables, facilement intimidables, dépourvues de ressources financières suffisantes pour accéder au service d'un avocat, dont la présence n'est d'ailleurs qu'une possibilité, et insuffisamment conscientes de leurs droits.

Il est, à cet égard, particulièrement regrettable que la réforme de l'aide juridictionnelle ait été enterrée, ce qui ne fait qu'accroître le déséquilibre au détriment de la défense.

Je voudrais, à ce propos, citer M. Jean-Denis Bredin : « Même l'innocent, si le ministère public offre une peine modeste, risque d'opter pour un tel choix, surtout après une garde à vue un peu longue. De nombreux innocents risquent ainsi d'être condamnés ».

Inversement, nous ne pouvons ignorer que le plaider-coupable pourra aussi être un moyen d'échapper à certaines poursuites : « peu vu, peu pris ! »

Le risque de voir ainsi certaines affaires concernant des biens publics ou des détournements de fonds être étouffées a été maintes fois dénoncé. On sait combien les personnalités publiques sont exposées ! Sitôt mises en cause, elles sont montrées du doigt, au mépris de la présomption d'innocence. Mais cette précaution ne doit pas servir de prétexte pour permettre à celles et à ceux qui sont coupables de se dérober.

J'en arrive à un dernier point, monsieur le ministre : le contexte dans lequel nous sommes appelés à nous prononcer, après la commission mixte paritaire, sur ce projet de loi.

Vous le savez, monsieur le ministre, la justice n'est pas la loi du plus fort, même si le plus fort est désigné démocratiquement. C'est la raison d'être de la séparation des pouvoirs. Le plus fort n'a pas à être le justicier ; dans une démocratie, la force est au service du droit.

Nous ne pouvons ignorer ce qui se passe depuis quelques jours dans notre pays. Que l'on exprime son amitié, sa sympathie à l'égard d'un homme, quoi de plus légitime ! Mais que se multiplient des déclarations mettant en cause les juges ou stigmatisant une décision de la justice émanant de personnes exerçant des fonctions éminentes au sein de la République, de ministres ou d'anciens ministres, cela vous semble-t-il légitime, monsieur le garde des sceaux ?

Au-delà de ces déclarations, je voudrais vous interroger sur un point qui peut être interprété comme une nouvelle forme de défiance à l'égard de la justice et des magistrats, ou de certains d'entre eux.

L'article 64 de notre Constitution est clair : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. »

Lorsque des inquiétudes surgissent au sujet de pressions dont des magistrats pourraient être victimes, le Conseil supérieur de la magistrature est compétent. C'est d'ailleurs ce qui s'était produit en 1995 lorsque le juge Halphen s'était dit soumis à des pressions. Le Président de la République d'alors, François Mitterrand, avait immédiatement saisi le Conseil supérieur de la magistrature, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution.

Or le Président de la République a annoncé, il y a quelques jours, la mise en place d'une autorité indépendante et administrative. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de vous interroger, en votre qualité de représentant de la justice dans ce pays, sur ce dispositif.

D'abord, n'est-il pas contradictoire dans les termes de présenter une autorité comme indépendante et administrative ? Si elle est administrative, elle dépend du pouvoir exécutif, dont elle tire sa légitimité. Par conséquent, elle ne saurait être indépendante à l'égard de ce même pouvoir exécutif.

Par ailleurs, vous n'ignorez pas - c'est le moins que l'on puisse dire - que le Conseil supérieur de la magistrature est déjà saisi de ces questions. En effet, le 25 novembre 2003, il lui a officiellement été demandé de réfléchir aux mesures à prendre afin de mieux garantir l'autorité judiciaire contre des mises en cause injustifiées de tel ou tel de ses membres.

Pour préciser les choses, je me permettrai de vous poser cinq questions.

Premièrement, dans le dispositif qui est ainsi créé par le Chef de l'Etat, trouvez-vous normal, en votre qualité de garde des sceaux et de ministre de la justice, que le Premier président de la Cour de cassation travaille sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat ?

Deuxièmement, trouvez-vous normal que le vice-président de la plus haute autorité administrative enquête sur des faits relevant de l'autorité judiciaire ?

Troisièmement, trouvez-vous normal que l'on fasse appel à une « autorité » dont l'autorité ne résulte d'aucun texte et qui n'aura pas le pouvoir de demander le concours des officiers de police judiciaire ?

Quatrièmement, comment cette mission s'articule-t-elle avec l'information judiciaire qui a été confiée à deux juges d'instruction ?

Cinquièmement enfin, vous avez déclaré, monsieur le garde des sceaux, le 3 février dernier à l'Assemblée nationale, que le Conseil supérieur de la magistrature « serait informé par la mission en temps réel ». Trouvez-vous en l'espèce qu'il soit conforme à la Constitution que le Conseil supérieur de la magistrature voie ses attributions réduites à celles d'une instance qui serait informée ?

Monsieur le garde des sceaux, votre texte et le contexte se caractérisent par deux éléments : premièrement, par le risque constant que l'inégalité entre les justiciables ne s'accroisse, ce qui peut être délétère pour nos concitoyens et pour la démocratie et, deuxièmement, par une défiance à l'égard de la justice et des juges, ou du moins d'un certain nombre d'entre eux.

Cette défiance sera nourrie non seulement par ce qui bientôt sera, hélas ! la loi, loi qui créera d'injustifiables déséquilibres entre les magistrats, mais aussi par les propos et par l'initiative que je viens d'évoquer. Monsieur le garde des sceaux, tout cela est grave.

Je mentionnerai cette autre citation de M. Jean-Denis Bredin : « Ce texte donne beaucoup de pouvoir aux officiers de police judiciaire et aux procureurs parce que les juges sont souvent considérés par le pouvoir politique comme très lents ou trop contrariants et parce que les garanties du respect des droits de l'homme mises en oeuvre par un juge indépendant sont toujours encombrantes pour un système vigoureux de répression pénale. »

Et M. Jean-Denis Bredin de conclure : « On peut se demander si nous n'entrons pas dans une forme nouvelle de démocratie où les droits de l'homme, le respect de la dignité de la personne humaine apparaîtraient comme des valeurs subsidiaires. »

Je souhaite de tout coeur que cela ne soit pas vrai, mais j'ai du mal à le croire quand je lis le texte et quand je considère le contexte.

C'est la raison pour laquelle, avec toute la force de notre conviction, nous voterons contre votre projet, monsieur le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.