PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2005-205 (23 et 24 juin 2004)]
Discussion générale:
Texte suffisant, inutile et confus. Dénonciation d'un lyrisme philosophico-scientifique. Risque de désordre juridique lié à la constitutionnalisation du principe de précaution, déclaré d'application directe. Abaissement du législateur et montée en puissance du juge administratif. Le groupe socialiste votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. Docilité surprenante du Sénat en matière constitutionnelle. (texte intégral du JO)Art. 1er (Référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution)
Son amendement n° 37 : référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 37 précité. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Charte de l'environnement)
Place naturelle du principe de sauvegarde de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution. Erreur juridique commise à l'article 5 de la charte. Nécessité d'une loi définissant précisément les conditions de mise en oeuvre du principe de précaution s'agissant de l'environnement. Difficulté de cohérence avec les conventions internationales. Conséquence de l'applicabilité directe du texte confiant son appréciation au juge administratif : bouleversement de la hiérarchie des normes. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). Principe de laïcité. (texte intégral du JO)
Imprécision des rapports entre principe de précaution et recherche scientifique ou recherche appliquée. Risque d'entrave à la recherche. Exemple du dossier des transports subsoniques. Votera l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution). (texte intégral du JO)