PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LE DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
première lecture
[n° 2005-847 (23 juin 2005)]
Discussion générale:
Extraordinaire prépondérance accordée à la partie poursuivante par cette procédure. Véritable novation reconnaissant au parquet le pouvoir de déterminer la peine prononcée. Possibilité d'éviter la réduction du pouvoir du juge du siège en transformant la composition pénale et en innovant en matière de comparution immédiate. Accueil réservé des professionnels de la justice face à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Caractère obligatoire de la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation. Décision du Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en ce sens. Défavorable à cette proposition de loi contrevenant à la bonne marche de la procédure pénale. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Intervient sur sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 3 : suppression. Proposition de loi dérogeant à un principe fondamental du procès contradictoire. Présence d'un représentant du parquet nécessaire à la bonne justice. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de repli n° 4. Changement profond de la justice pénale à l'échelon correctionnel. (texte intégral du JO)