PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)
Art. additionnel après l'art. 1er bis AA
Art. 4 (Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale)
Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse)
Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Art. additionnels après l'art. 16 bis B
Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
Art. additionnel après l'art. 16 bis
Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)
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