PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)
Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)
Art. additionnels après l'art. 29 bis
Art. additionnel après l'art. 29 quater
Art. 30 (Art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République)
Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)
Art. 54 bis (Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie)
Art. 57 quater (Art. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles)
Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Art. 63 (Art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement)
Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)
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