PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME n° 2016-564 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 332-1 du code du sport - Autorisation accordée aux organisateurs de manifestations sportives pour créer un traitement automatisé permettant de refuser l'accès aux manifestations sportives)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-1-1 [nouveau] du code du sport - Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs)

Article 5 (art. L. 224-1 à L. 224-3 [nouveaux] du code du sport - Création d'une instance nationale du supportérisme)

Articles additionnels après l'article 5

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