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Séance du 5 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 est retiré.

L’amendement n° 51, présenté par MM. Marie, Lozach, D. Bailly, Guillaume, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

ou lorsqu'ils organisent une compétition en France

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement d’appel vise à préciser la formulation figurant à l’article 3 en ce qui concerne les transmissions d’informations aux organismes internationaux.

Lorsqu’une équipe française devra jouer à l’étranger, elle transmettra au club hôte la liste des interdits de stade. Cette règle concerne-t-elle aussi les sélections nationales ? En outre, que se passera-t-il quand une compétition sera organisée par l’un de ces organismes internationaux en France, comme le championnat d’Europe de football qui se tiendra au mois de juin sous l’égide de l’UEFA ? Nous proposons que, dans ces cas aussi, les organismes internationaux soient destinataires de la liste des interdits de stade du fichier national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Monsieur Marie, je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait par l’article 3 dans sa rédaction actuelle. En tout état de cause, les données relatives aux interdits de stade concernent des supporters de clubs français, qui ne font généralement pas partie du public supportant les équipes nationales.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Comme Mme la rapporteur, je sollicite le retrait de cet amendement. En effet, l’article L. 332-15 du code du sport prévoit déjà que ces informations sont communiquées aux associations de supporters, ainsi qu’« aux autorités d’un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ». Cela étant, je ne sais pas ce qui se passera si un jour la Coupe du monde se tient au Panama ! (Mme Cécile Cukierman rit.)

Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 51 est retiré.

L’amendement n° 8, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces données ne peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation et leur conservation doivent cesser à l’échéance de cette même manifestation.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. S’il ne paraît pas forcément inopportun de travailler à la collaboration des organismes nationaux et européens dans le cadre de l’organisation de compétitions continentales, le flou entourant la rédaction actuelle de l’article 3 est source d’interrogations. En particulier, faut-il comprendre que l’UEFA sera réceptionnaire des données relatives aux supporters de clubs français engagés en Ligue des champions ou en Ligue Europa ? Les organismes européens ont pourtant déjà fait savoir qu’ils n’étaient pas demandeurs de ces informations. En outre, il n’y a pas de politique de sécurité commune aux fédérations et aux ligues.

La question se pose aussi de l’utilisation de ces données, surtout dans un contexte où des structures comme l’UEFA et la FIFA, qui certes ont des compétences en matière de sécurité, du moins pour les événements qu’elles organisent, exercent aussi des activités commerciales et de marketing.

Si donc l’idée générale qui sous-tend cet article n’est pas forcément mauvaise, il convient de prévoir un meilleur encadrement, afin de prévenir des abus et des dérives. C’est pourquoi nous proposons que, excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, les données transmises ne puissent pas être communiquées à des tiers. Par ailleurs, si des données sont transmises en vue d’assurer la sécurité d’un événement, il n’est pas question qu’elles soient conservées après la fin de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cet amendement, la rédaction de l’article 3 est précise : elle prévoit la transmission des listes d’interdits de stade aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation à laquelle une équipe française est susceptible de participer. En l’état actuel des choses, les clubs sportifs français ont donc déjà accès à ces listes, y compris à celle des interdits de stade au titre d’une peine complémentaire. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je souscris tout à fait à votre propos, madame David, mais je pense que ces précisions relèvent d’un décret, qui satisfera votre préoccupation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Mme la présidente. Madame David, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Non, je vais le retirer, madame la présidente, en remerciant M. le secrétaire d’État de ses explications. Nous persistons, madame la rapporteur, à trouver floue la rédaction de l’article 3, s’agissant en particulier de la durée de conservation et d’exploitation des données, au sujet de laquelle rien n’est précisé.

Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d’activités un état des lieux de l’usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, garante des libertés, doit disposer d’un réel droit de regard sur la transmission des données relatives aux personnes interdites administrativement de stade.

Si l’information est bien communiquée aux associations, sociétés et fédérations sportives, aux autorités étrangères de manière automatique ainsi qu’aux associations de supporters, la CNIL ne peut pas exercer le moindre contrôle sur cette transmission. Dès lors que circulent des données à caractère personnel, il paraît pourtant essentiel qu’elle puisse se saisir de ces éléments et les faire figurer dans son rapport annuel.

Par ailleurs, cette mesure renforcerait la transparence en matière d’interdictions administratives de stade, aujourd’hui engluées dans un système opaque où les informations circulent très mal. Ainsi, rien ne permet de connaître le détail des motifs d’interpellation et d’interdiction administrative de stade. Dans ces conditions, comment distinguer les mesures qui relèvent réellement de la lutte contre le hooliganisme de celles consécutives à d’autres faits, certes répréhensibles, mais relevant d’un autre champ ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Les transmissions de données sont limitées et ont une finalité tout à fait précise. La transmission de ces données à des États étrangers est d’ores et déjà possible.

En ce qui concerne la CNIL, lui confier la rédaction de rapports spéciaux conduirait à diluer ses avis, sachant qu’elle rend déjà aujourd’hui un rapport public annuel.

J’ajoute qu’un amendement similaire dans son principe, déposé à l’article 1er, a déjà été rejeté par la commission.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Même avis.

Mme Christine Prunaud. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Article 5

Article 4

(Non modifié)

Après l’article L. 332-1 du code du sport, il est inséré un article L. 332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-1-1. – Les cartes annuelles d’abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d’entreprise.

« Ces titres d’accès peuvent être nominatifs. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié sexies, présenté par MM. Savin, Dufaut et Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Grosdidier, Legendre et Vial, Mme Micouleau, MM. Grosperrin et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Falco, Vogel et Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Chasseing, P. Leroy, Rapin, Mandelli et Laménie, Mmes Cayeux et Morhet-Richaud et MM. Dallier, Gremillet et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces titres d’accès sont nominatifs et comportent une photographie de l’abonné. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le président Philippe Bas a souligné que le Sénat devait prendre ses responsabilités. Le présent amendement va dans ce sens !

En effet, il vise à renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en imposant que la carte annuelle d’abonné comporte la photo de son titulaire. Cela permettrait aussi d’éviter la vente de cartes d’abonnement par blocs, qui empêche de connaître l’identité des acheteurs. Le règlement de la Ligue de football professionnel permet la mise en place d’un tel contrôle, puisqu’il prévoit que « chaque carte doit être personnalisée ».

Comment contrôler l’identité d’une personne souhaitant entrer dans un stade en l’absence de photo sur la carte d’abonnement ? Le contrôle des supporters abonnés sera rendu plus strict et l’utilisation de la carte par des personnes non titulaires de l’abonnement deviendra impossible.

Je signale que l’organisateur d’une manifestation sportive doit répondre de tout manquement à son obligation générale de sécurité à l’égard des participants et du public ; en cas de désordre, c’est lui qui peut voir sa responsabilité engagée sur les plans disciplinaire, civil et pénal.

Il me semble important que les cartes d’abonnement comportent une photographie, afin de permettre un meilleur contrôle des entrées dans les stades !

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par MM. Marie, Lozach, D. Bailly, Guillaume, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d’accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement intérieur de la ligue professionnelle à laquelle elles sont affiliées le prévoit. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement a un objet proche de celui de l’amendement n° 19 rectifié sexies. Nous voulons également sécuriser la vente des abonnements en s’assurant de l’identité des acheteurs, mais nous ne souhaitons pas qu’une photographie figure sur les cartes d’abonnement, pour diverses raisons, notamment pratiques.

Si l’on veut responsabiliser les associations et sociétés sportives et rendre la mesure pleinement efficace, il nous semble nécessaire que celle-ci soit obligatoire, y compris pour les ventes par blocs.

Cette disposition figure dans le règlement intérieur de la Ligue de football professionnel, mais elle n’est pas respectée. C’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi. On ne peut pas à la fois demander des moyens renforcés pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité et ne pas se conformer aux dispositions déjà édictées par sa propre ligue dans ce domaine !

Compte tenu des difficultés pratiques que certains clubs pourraient rencontrer pour mettre en œuvre cette mesure, nous prévoyons un délai d’application suffisamment long pour que les adaptations nécessaires puissent être apportées en matière d’organisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. L’amendement n° 19 rectifié sexies vise à rendre les titres d’accès obligatoirement nominatifs. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences très importantes, non évaluées, sur le fonctionnement des clubs sportifs ; je pense tout particulièrement aux petits clubs amateurs, qui pourraient être confrontés à des problèmes d’organisation insurmontables. Aussi serait-il sans doute préférable de conserver le principe de la simple possibilité.

En outre, pour lutter contre la pratique de la vente de places par blocs, l’article 4 prévoit déjà que seuls le club, une société commerciale mandatée ou un comité d’entreprise peuvent vendre les billets. Cette obligation me paraît satisfaire, monsieur Savin, votre amendement, que je vous demande donc de retirer.

Quant à l’amendement n° 53, il tend à imposer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, que les titres d’accès à une manifestation sportive soient nominatifs, lorsque le règlement intérieur de la ligue professionnelle à laquelle les associations sont affiliées le prévoit. Il me paraît préférable de s’en tenir à la simple possibilité de prévoir le caractère nominatif des titres, plus souple qu’une obligation. Du reste, la plupart des grands clubs imposent déjà les titres d’accès nominatifs. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Ne perdons pas non plus de vue, mes chers collègues, que nous ne légiférons pas seulement pour le football, mais pour l’ensemble des disciplines sportives.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je souscris à l’avis de Mme la rapporteur.

Monsieur Savin, pour connaître particulièrement bien le sport professionnel, vous comprendrez que, en effet, on ne puisse pas imposer cette obligation à toutes les disciplines.

En ce qui concerne la question de la photographie, je me souviens d’un excellent rapport que vous avez commis avec votre ancien collègue Stéphane Mazars ; vous y rappeliez que les cartes d’abonnement achetées par une collectivité pour être redistribuées portent le nom de celle-ci et qu’il serait impossible d’y faire figurer une photographie. Je pense plus particulièrement au football et à l’achat par les collectivités de prestations de services auprès des clubs professionnels.

Pour ces raisons, votre proposition, monsieur Savin, ne me paraît pas réalisable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez.

L’avis du Gouvernement est identique à l’égard de l’amendement n° 53.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l'amendement n° 19 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Michel Savin. J’entends bien les arguments de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État, mais je me place sur le terrain de l’efficacité. À l’entrée d’un stade, comment les personnes chargées de contrôler les abonnés doivent-elles faire si les cartes d’abonnement ne comportent pas de photographie ?

Toutes les licences sportives, que l’on soit professionnel ou amateur, comportent une photographie. Il en va de même des cartes d’abonnement de la SNCF. Si ces dernières étaient dépourvues de photo, comment s’effectueraient les contrôles dans les trains ?

À mes yeux, faire figurer sur les cartes d’abonnement une photographie est le seul moyen de permettre aux personnes qui assurent la sécurité dans les stades de faire leur travail de façon efficace et dans de bonnes conditions. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement, nous que l’on taxe souvent de laxisme…

Mme Annie David. Et de sectarisme !

Mme Cécile Cukierman. … et que l’on accuse de sous-estimer gravement les menaces qui pèsent sur nos concitoyens.

En effet, nous considérons que cet amendement réalise un juste équilibre : la présence d’une photographie sur les cartes d’abonnement permet de mieux assurer les contrôles et, partant, la sécurité, au-delà même de l’objet de la présente proposition de loi.

Madame la rapporteur, je vous signale que l’article 4 concerne uniquement les « cartes annuelles d’abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles ». Je vous aurais suivie si l’adoption de l’amendement avait dû avoir pour effet de faire peser sur les petits clubs et les petites associations de supporters de telles contraintes.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous indique que, à l’association sportive de Saint-Étienne, l’ASSE, deux systèmes coexistent : celui de la carte annuelle d’abonnement, nominative, qui détermine un placement et que l’on ne peut pas céder à une autre personne, et celui dans lequel des billets émis à l’occasion de chaque match sont achetés de manière annualisée. C’est ce second système qui permet à un certain nombre de collectivités de bénéficier, pour chaque match, d’un bloc de places, qu’elles peuvent ensuite redistribuer, en particulier aux responsables associatifs, afin de faciliter l’accès aux manifestations sportives. Ce que l’ASSE a réussi à mettre en place doit pouvoir être étendu sans trop de difficultés à tous les clubs de football.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Nous soutenons l’amendement de M. Savin. En effet, comment contrôler l’identité de la personne s’il n’y a pas de photographie sur la carte d’abonnement ? Aujourd’hui, il n’y a pas de moyen de reconnaître un individu qui a été repéré une première fois mais se présente à une autre porte d’entrée ou à une autre caisse. La présence d’une photographie sur la carte d’abonnement me semble donc vraiment nécessaire. En outre, comme vient de le dire Mme Cukierman, il est possible de trouver des arrangements pour permettre l’entrée des stades aux détenteurs de billets distribués par des collectivités territoriales ou des entreprises, par exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Si je comprends bien, nous sommes tous plutôt favorables à ce que l’identification des personnes qui entrent dans un stade soit possible, mais le dispositif n’est pas mûr. Une réflexion plus approfondie serait nécessaire. Dans cette attente, je retire mon amendement et nous nous abstiendrons sur celui de M. Savin.

Mme la présidente. L'amendement n° 53 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné l’amendement défendu par M. Savin. Certes, il faut faire une distinction entre les clubs de football professionnel et les petites associations sportives gérées par des bénévoles, mais la solution présentée au travers de cet amendement me semble être de bon sens et de nature à permettre d’aboutir à un consensus. L’objectif est de sécuriser la tenue des rencontres sportives, dans le respect des passionnés de sport, toutes générations confondues.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je suis très favorable à l’amendement de M. Savin.

Tout d’abord, apposer une photographie sur un titre d’abonnement ne pose pas de difficultés techniques et n’induit pas de conséquences financières lourdes pour les clubs professionnels.

Ensuite, cette mesure ne concernerait qu’un nombre limité de ligues professionnelles et de disciplines, tels le basket-ball, le rugby ou le football.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty. Les clubs professionnels qui auraient à l’appliquer disposent de budgets relativement importants.

Enfin, si l’on veut renforcer la sécurité, il m’apparaît indispensable qu’une photographie figure sur les cartes d’abonnement. Plutôt que d’imposer aux individus interdits de stade d’aller pointer au commissariat de police à la mi-temps des matchs et d’embouteiller ainsi celui-ci, mieux vaut se donner les moyens de les refouler s’ils se présentent à l’entrée du stade. La présence d’une photographie sur la carte d’abonnement ne garantit pas une sécurité absolue, mais elle peut permettre de déplacer le lieu du contrôle.

Il s’agit donc là à mon sens d’une bonne initiative, qu’il ne faut pas hésiter à mettre en œuvre, tout en prévoyant peut-être un délai suffisant pour ce faire. M. le secrétaire d’État pourra fixer la date d’entrée en vigueur par décret.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly, pour explication de vote.

M. Dominique Bailly. J’irai plutôt dans le sens de l’argumentation développée par M. le secrétaire d’État.

Mon club de basket, qui joue en pro B, vend des abonnements annuels non nominatifs à de nombreuses collectivités territoriales, pour plusieurs centaines de milliers d’euros. La mise en œuvre de la mesure proposée serait difficile pour de tels abonnements, les places étant allouées à des personnes différentes selon les matchs, et elle mettrait en outre en péril les finances du club.

Permettez-moi maintenant d’évoquer mon cas personnel : abonné au Racing club de Lens, où il n’existe pas de phénomènes de hooliganisme, il m’arrive parfois de ne pas pouvoir me rendre disponible pour assister à un match. Je donne alors ma place à un ami. Si l’on appose une photographie sur les cartes d’abonnement, ce ne sera plus possible. Dans la vraie vie, l’application d’une telle mesure posera des problèmes.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens moi aussi cet amendement. Pour une fois que l’on met en œuvre une mesure de simplification administrative ! La photographie permettra de gagner du temps au moment du contrôle et de sécuriser les admissions au stade.

J’entends l’objection relative aux places achetées par les collectivités territoriales, mais il ne s’agit pas alors de cartes d’abonnement nominatives : des places sont offertes par les municipalités pour tel ou tel match. La situation est très différente !

Dans ma petite société de pêche, chacun a sa photographie sur sa carte de pêche : c’est très simple à mettre en œuvre et extrêmement efficace en termes de contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Certains sujets pouvant apparaître anodins sont en réalité extrêmement importants.

J’entends les arguments de M. Savin et je partage l’objectif des auteurs de l’amendement. Toutefois, à côté du principe, il y a les exceptions. Eu égard à celles-ci, je suis totalement convaincu par les explications de M. Bailly.

Prenons l’exemple d’un abonné à un club de basket-ball. Si sa photo figure sur son titre d’abonnement, il ne pourra plus faire profiter un parent ou un ami de sa place quand il ne sera pas en mesure d’assister lui-même à un match : l’abonnement sera strictement personnel.

En ce qui concerne les abonnements souscrits par les collectivités, madame Cukierman, celles-ci ne pourront plus non plus distribuer les places comme elles le voudront. En effet, je peux vous assurer que, dans la plupart des clubs, ces abonnements sont annuels et que les collectivités n’achètent pas des contingents de places match par match. Dès lors, comment les collectivités pourront-elles continuer à soutenir les clubs en achetant des prestations de services ? D’ailleurs, quelle photo figurerait sur le titre d’abonnement ? Celle du maire ? Peut-être cette idée séduirait-elle M. Gaudin… (Sourires.)

Je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. N’ayant pas d’idée préconçue au sujet de cet amendement, j’ai écouté avec attention l’ensemble des intervenants. Je vais maintenant vous dire quelle conviction j’ai acquise au fil de ce débat.

Tout d’abord, je pense que la carte d’abonnement avec photographie est une fausse sécurité. Ce n’est pas un passeport biométrique ; c’est un document aisément falsifiable, la photographie d’identité pouvant naturellement être changée.

Ensuite, on pense toujours à la lutte contre le hooliganisme lors des grands matchs de football. Or il existe de nombreux clubs professionnels, dans différentes disciplines, tels le handball, le basket-ball, le rugby, pour lesquels nous n’avons heureusement aucun débordement à déplorer. La mesure envisagée serait d’application générale et absolue, alors qu’elle ne comporte pas que des avantages ! En effet, outre qu’elle n’apporte qu’une fausse sécurité, comme je l’ai déjà dit, elle présente des inconvénients pour le public, du fait que les abonnés ne pourront plus céder leur droit d’entrée à un membre de leur famille ou à un ami, et elle empêchera les collectivités territoriales ou les comités d’entreprise d’acheter des abonnements pour aider les clubs, ainsi que pour faciliter l’accès aux manifestations sportives d’un public aussi nombreux que possible.

C’est pourquoi j’estime que nous allons peut-être trop loin. L’important, c’est d’imposer la carte d’abonnement avec photographie pour les seuls grands clubs sportifs dont les matchs présentent des risques en termes de sécurité. Dans ces seuls cas, le dispositif, même s’il est imparfait, peut revêtir un intérêt. Je reste dubitatif, mais je peux comprendre que l’on veuille expérimenter la mise en œuvre d’une telle mesure dans cette hypothèse. Au demeurant, le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et par la commission des lois du Sénat le permet déjà.

Mais pourquoi aller plus loin ? Pourquoi prendre une mesure générale et absolue pour toutes les compétitions organisées entre des clubs professionnels ? Cette catégorie ne recouvre pas seulement le PSG ou l’OM : il y a par exemple à Cherbourg un excellent club professionnel de handball, soutenu par un public enthousiaste et n’ayant jamais connu de débordements. Si, demain, on imposait la carte d’abonnement avec photographie, je crois que cette contrainte, en plus d’être inutile, serait mal vécue par la trentaine d’entreprises partenaires du club et la collectivité cherbourgeoise !

Voilà pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement, pour lequel j’ai demandé un scrutin public.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié sexies.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)