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Séance du 5 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 70
Contre 260

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Articles additionnels après l'article 5

Article 5

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Supporters

« Art. L. 224-1. – Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport.

« Art. L. 224-2. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.

« Art. L. 224-3. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l’article L. 132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations de supporters.

« À cet effet, elles désignent, après avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports, une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters. »

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

sport

insérer les mots :

, de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Nous proposons que l’instance nationale du supportérisme soit saisie en cas de projet ou de proposition de loi concernant les supporters. N’oublions pas que, en l’occurrence, ni les clubs ni les associations de supporters n’ont été consultés par le rapporteur de l’Assemblée nationale, alors que cette proposition de loi les concerne pourtant au premier chef !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Accorder à l’instance nationale du supportérisme un rôle consultatif préalable à toute initiative législative apparaît tout à fait disproportionné et contraire à la Constitution.

En outre, rien n’empêchera cette instance de rendre un rapport d’activité annuel ou de formuler un avis sur les initiatives législatives prises en matière sportive.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Madame Jouve, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, dont le dispositif relève en réalité du domaine réglementaire. La loi ne doit pas se substituer au décret.

Mme la présidente. Madame Jouve, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, madame la présidente, puisque l’on m’assure que la disposition figurera dans un décret.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est consultée sur toute initiative législative intéressant directement les supporters et entrant dans son champ de compétence. L’instance nationale du supportérisme rend public chaque année un rapport sur son activité et peut faire des recommandations visant à renforcer la participation des supporters au bon déroulement des compétitions sportives et à améliorer leur accueil.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Il convient de donner à l’instance nationale du supportérisme une véritable légitimité et un pouvoir de représentation des supporters, en lui confiant une mission de conseil auprès des acteurs publics et privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Pour les mêmes motifs que pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je demande le retrait de cet amendement, au motif que ces précisions seront apportées par le décret.

L’instance nationale du supportérisme sera consultée sur tout projet de loi ou texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations, ainsi que sur tout projet d’acte de l’Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. Elle pourra se voir confier la réalisation d’études et de missions relatives au supportérisme. Elle pourra également formuler des recommandations visant à améliorer le rôle des supporters et à renforcer le dialogue avec les autres acteurs du sport, échanger et partager des informations avec ces derniers. Enfin, elle réalisera un rapport d’activité annuel.

L’instance nationale du supportérisme devra donc être une véritable instance de réflexion, de dialogue et de proposition.

L’ensemble de ces points seront repris dans un décret.

Mme la présidente. Madame Prunaud, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. La désignation de personnes référentes, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Supporters Liaison Officers proposé par l’Union des associations européennes de football, l’UEFA, doit constituer une avancée significative au titre de la politique de dialogue et d’accompagnement des supporters. Il convient toutefois de compléter la loi, en indiquant que seront précisées par décret les conditions de désignation et de formation de ces personnes, afin d’éviter un certain nombre de dérives.

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par MM. Marie, Lozach, D. Bailly, Guillaume, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les conditions de désignation, les missions et les modalités de formation de ces personnes référentes.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais sa rédaction est très légèrement différente.

Le décret visé donnera véritablement corps à l’organisme représentatif des associations de supporters, en fixant un cadre précis en termes de missions et de formation.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. »

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Ces trois amendements ont un même objet – prévoir la prise d’un décret relatif aux conditions de nomination des référents chargés des relations avec les supporters –, même si les rédactions ne sont pas tout à fait identiques. La commission pensait laisser au pouvoir réglementaire le soin d’organiser le fonctionnement de ces référents selon les normes les plus adaptées, par exemple par la voie d’un arrêté. Qu’en pense le Gouvernement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces amendements sur le fond, mais il convient de se mettre d’accord sur la rédaction. Qu’en pense le président de la commission des lois ? Il incombe au Sénat de prendre ses responsabilités et d’adopter la rédaction la plus appropriée !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Mettons aux voix le premier amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 54 et 34 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224- – Les relations entre les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et les supporters et leurs associations s’organisent par le biais des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens. Ces dernières comportent les éléments relatifs aux aides directes et indirectes apportées aux associations de supporters par les associations sportives et les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, et les actions développées par les associations de supporters en vue d’animer les tribunes, promouvoir les valeurs du sport et participer au bon déroulement des compétitions sportives. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à introduire la possibilité de recourir à des conventions d’objectifs et de moyens entre les associations sportives et les associations de supporters, afin que tous s’engagent en faveur du maintien, dans les stades, d’une activité de promotion des valeurs du sport et d’animation des tribunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. La procédure proposée nous semble excessivement lourde, dans la mesure où les associations de supporters ont une existence relativement récente. Il semble préférable de laisser clubs et associations s’organiser librement sans leur imposer des conventions d’objectifs et de moyens. Peut-être ce sujet peut-il être renvoyé au décret…

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je vous demande, madame Prunaud, de bien vouloir retirer votre amendement. Il sera satisfait par le décret.

Mme la présidente. Madame Prunaud, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 16 est retiré.

L'amendement n° 23 rectifié sexies, présenté par MM. Savin et Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Kern, Grosdidier, Grosperrin, Legendre et Vial, Mmes Micouleau et Deseyne, M. Vogel, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Chasseing, P. Leroy, Grand et Rapin, Mme Cayeux, MM. Laménie et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Dallier, Gremillet et Houel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224-… – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d’identifier un élu comme responsable des questions liées aux supporters. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’article 5 de la proposition de loi tend à prévoir la désignation, par les associations de supporters, d’une ou de plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters.

Afin d’assurer un dialogue constructif avec ces personnes, nous proposons la désignation, par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la responsabilité d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, d’un élu responsable en matière de questions liées au supportérisme. Cela permettrait que celles-ci soient traitées par une personne ayant une connaissance approfondie des dossiers et reconnue institutionnellement.

Il m’apparaît important que des représentants des collectivités puissent être associés au suivi de problèmes pouvant affecter de manière récurrente des équipements placés sous la responsabilité de ces dernières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Cet amendement n’a pas vraiment de portée normative et il est satisfait. En effet, rien n’empêche aujourd’hui une collectivité de nommer une personne responsable du suivi des questions liées au supportérisme. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je partage l’avis et l’argumentation de Mme la rapporteur. M. Savin et moi-même nous sommes rencontrés à Pau, à l’arrivée d’une étape du Tour de France ; il se rappelle peut-être que le maire de cette ville, François Bayrou, a une adjointe chargée du Tour de France ! Ce que vous proposez d’instaurer existe donc déjà, monsieur Savin. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l'amendement n° 23 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié sexies est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par MM. D. Bailly, Marie, Lozach, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 224- – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 122-1.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ce conseil. »

La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Cette proposition de loi vise à instaurer une représentation des supporters au niveau national. Comme je l’ai annoncé au cours de la discussion générale, je propose de faire un pas supplémentaire en mettant en place une telle représentation à l’échelon local, celui des sociétés exploitant les clubs professionnels. Les actionnaires eux-mêmes souhaitent pouvoir s’appuyer sur une représentation des supporters, qui incarnent l’histoire et l’esprit du club.

Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-11-… – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 122-1 du présent code.

« Le conseil des supporters a pour objet d’assurer une expression collective des supporters permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de la société commerciale ainsi qu’aux éléments identitaires du club exploité par la société commerciale. Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions d’accueil des spectateurs et les tarifs qui leur sont applicables pour assister aux manifestations sportives. Il est informé des questions intéressant l’organisation et la marche générale de la société commerciale.

« Chaque année, le conseil des supporters est informé des orientations stratégiques de la société commerciale et il émet un avis sur ces orientations.

« Le conseil des supporters est composé de quinze représentants des supporters titulaires d’un abonnement pour la saison en cours au jour du scrutin permettant d’assister aux rencontres du club exploité par la société commerciale. Le mandat des représentants des supporters est de quatre ans renouvelables. Aucune indemnité ne peut être perçue au titre de la participation au conseil des supporters.

« Les réunions du conseil des supporters sont présidées par le représentant légal de la société. Ce dernier convoque le conseil des supporters au moins deux fois par an.

« Deux membres du conseil des supporters, délégués par le comité, assistent avec voix consultative, à toutes les assemblées générales ainsi qu’à la réunion de l’organe exécutif chargé d’arrêter les comptes annuels de la société commerciale.

« Les membres du conseil des supporters sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le dirigeant de la société commerciale. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il convient de veiller à l’équilibre du texte. Une large part de nos discussions a été consacrée à l’aspect sécuritaire ; il me semble maintenant important d’adresser des signaux forts aux supporters quant à notre volonté de structurer différemment le dialogue avec eux. J’ai eu l’occasion d’animer des colloques dans cette perspective, parfois en présence de M. le secrétaire d’État. Il faut le dire, un certain nombre d’instances du monde du football traînent les pieds, ce qui impose aujourd'hui à la représentation nationale d’intervenir. Pour parvenir à instaurer un dialogue plus apaisé, il faut établir un cadre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Vous souhaitez, mes chers collègues, instaurer un conseil des supporters au sein des sociétés commerciales exploitant les clubs professionnels, sachant que le présent texte tend déjà à créer une instance nationale du supportérisme et des référents chargés des relations avec les supporters. Cela semble tout à fait suffisant à ce stade. En outre, créer un conseil des supporters au sein de chaque club nous paraît vraiment disproportionné, en particulier pour les très petits clubs.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur Dantec, si l’on vous avait annoncé, lors du colloque auquel vous avez fait allusion, que, quelques mois plus tard, nous nous retrouverions pour voter la création d’une instance nationale du supportérisme et de référents au sein de chaque club, vous auriez sans doute cru rêver ! Or, ce soir, le rêve est devenu réalité…

Votre intention me semble louable et je vous rejoins sur les objectifs, mais à chaque jour suffit sa peine ! Le texte a déjà été totalement rééquilibré, avec la mise en place de l’instance nationale du supportérisme et des référents locaux. Ultérieurement, quand le dispositif sera rodé, nous pourrons passer à l’étape suivante. Dans cette attente, monsieur Bailly, monsieur Dantec, j’ai tendance à considérer vos amendements comme des amendements d’appel, que je vous invite à retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

M. Didier Marie. Vous aurez pu constater, monsieur le secrétaire d’État, que mon ami Dominique Bailly est gourmand, tout comme M. Dantec et moi-même…(Sourires.)

Certes, la création de l’instance nationale du supportérisme représente une avancée significative, mais, à tant faire, allons au bout de la démarche !

L’objectif est de reconnaître le rôle des supporters dans les pratiques de sport professionnel. L’amendement n° 55 vise à instaurer des instances de supportérisme au sein des sociétés commerciales. Seuls sont donc concernés, madame la rapporteur, les clubs professionnels ayant une assise significative, et non de petits clubs au statut amateur.

Une telle reconnaissance du rôle des supporters au sein même de ces clubs constituerait un progrès supplémentaire pour le fonctionnement de ces derniers, mais aussi en termes de marketing, d’image sociale ou commerciale. Bon nombre des actionnaires privés de ces sociétés commerciales, il faut le rappeler, sont favorables à la création de ces conseils de supporters.

Nous maintenons donc l’amendement n° 55.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il me semble que la situation est mûre pour que nous instaurions un dispositif complet ! Si nous n’avons qu’une instance nationale, entourée de quelques structures très motivées – je rends notamment hommage à l’association À la nantaise, qui a joué un rôle extrêmement important dans la réflexion –, sans échelon local susceptible de participer à la gestion des clubs, en tout cas d’émettre des avis, le système sera déséquilibré.

Les présents amendements visent donc à compléter le dispositif. Le premier pas a été fait à l’Assemblée nationale ; nous ferions le deuxième en les adoptant. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous les approuvez sur le fond. Je vous propose de prolonger le rêve, pour aboutir à un dispositif totalement opérationnel !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Revenons à la réalité, monsieur Dantec ! Nous venons de créer une instance nationale du supportérisme : c’est comme si, à la dixième étape du Tour de France, on se voyait déjà sur les Champs-Élysées, alors qu’il reste encore des montagnes à franchir ! Je pense vraiment qu’il aurait été sage de retirer ces amendements. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 140
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, toujours en vue de mieux associer les supporters à la vie des clubs, nous proposons, plutôt que de créer des instances locales supplémentaires, d’ouvrir l’actionnariat des clubs au public, comme cela est autorisé par la loi et se pratique partout aujourd’hui en Europe. En Allemagne, l’actionnariat populaire est même une obligation réglementaire.

Cette pratique est d’ailleurs pleinement soutenue par les instances européennes ; nous avions évoqué cette question, monsieur le secrétaire d’État, lors du colloque que j’ai évoqué, où l’UEFA était représentée. Le Parlement européen lui-même s’est prononcé à une écrasante majorité en faveur d’amendements visant à ouvrir le capital des clubs au public. Il s’agit là encore de favoriser un dialogue apaisé entre les supporters et les propriétaires des clubs.

J’y insiste, nous sommes les seuls en Europe à ne pas pratiquer cet actionnariat populaire. La loi sur l’investissement participatif a inscrit dans le code monétaire et financier des dispositions ad hoc. Cet amendement vise simplement à préciser que les associations sportives peuvent y recourir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Monsieur Dantec, il serait préférable de réfléchir aux conditions dans lesquelles les sociétés sportives pourraient ouvrir leur capital. En effet, dans la plupart des grands clubs, l’association coexiste avec une société anonyme, mais c’est cette dernière qui dispose du budget, l’association ne s’occupant le plus souvent que de la pratique amateur.

Par ailleurs, les articles du code monétaire et financier visés ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. L’article L. 122-5 du code du sport se réfère à une société anonyme détentrice des titres, et non à une association sportive. La rédaction de l’amendement est donc contraire à cet article.

Cette question est néanmoins examinée dans le cadre de la Grande Conférence sur le sport professionnel que j’ai lancée en octobre et qui doit rendre ses préconisations vers le 19 avril. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Dantec., l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 44 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des supporters ; ».

La parole est à Mme Christine Prunaud.