PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé parental)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 57 (adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption) et n° 58 (précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption). Accepte l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (précision relative à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération) et s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (prise en compte des augmentations perçues par la salariée durant les trois années précédant le congé de maternité ou d'adoption). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 122-45 du code du travail - Extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions)
S'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (engagement de poursuites pour discrimination à l'encontre d'un employeur uniquement en cas de grossesse justifiée par un certificat médical). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information fournie aux salariés lors de leur embauche). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 3 de la commission (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 4 et 5 (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la mention relative à l'"engagement sérieux et loyal" exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 7 de la commission (dispense de l'obligation de négociations sur l'égalité salariale pour les branches ayant déjà signé un accord au cours des trois dernières années). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Demande le retrait de l'amendement n° 8 de la commission (publicité des conventions et accords collectifs de travail). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Art. L. 132-27 du code du travail - Egalité professionnelle dans les entreprises de moins de vingt salariés)
Accepte l'amendement n° 9 de la commission (obligation pour les entreprises de moins de onze salariés non couverts par un accord de branche étendu de prendre en compte les objectifs d'égalité salariale). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Accepte l'amendement n° 52 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Roland Muzeau (cohérence). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 24 de Mme Gisèle Printz et n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 11 de la commission (suppression de la mention relative à l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 10 de la commission (dispense de l'obligation de conclure un nouvel accord pour les entreprises ayant déjà signé un accord sur l'égalité salariale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 90 : établissement d'un bilan par la Conférence nationale sur l'égalité salariale sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 12 de la commission (simplification rédactionnelle) ainsi qu'au n° 41 de Mme Christiane Demontès (présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 91 : possibilité de calculer la sanction financière à partir du bénéfice net consolidé ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 25 de Mme Gisèle Printz, n° 45 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 64 de Mme Annie David et n° 39 de Mme Christiane Demontès (mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 40 (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Roland Muzeau (modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (formation spécifique des inspecteurs du travail afin de les sensibiliser au problème d'égalité salariale et professionnelle). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes). Compétence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE. (texte intégral du JO)
Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)
Accepte l'amendement n° 89 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (possibilité pour les comités consulaires compétents de mener des actions de sensibilisation et d'information). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
S'oppose aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté). Mise en place d'un groupe de travail pour examiner les conditions d'une amélioration du régime de l'emploi des personnels à temps partiel. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
Son amendement n° 98 : prolongation de la période d'indemnisation des mères d'enfants prématurés ; adopté. (texte intégral du JO)