PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2014-126 (19 septembre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:

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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)