PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2017-1339 (2 août 2017)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)

. (texte intégral du JO)

Article 3 ter A (Déclaration au bureau de l'assemblée concernée des fonctions des collaborateurs parlementaires au sein d'un parti ou groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d'intérêts)

. (texte intégral du JO)