Interventions de M. Philippe BAS (mardi 5 juillet 2016)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Article 6 FB (supprimé) (Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés)

• Intervention 1

Article 6 G (art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la sécurité publique et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte)

• Intervention 2

Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 12 ter

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique)

• Intervention 10

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