PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 22 bis (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours)
Article 28 bis A (Texte non modifié par la commission) (Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures)
Article additionnel après l'article 28 quinquies - Amendement n° 142 (Agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport - Utilisation de caméras mobiles - Autorisation)
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