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Séance du 18 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Pemezec. Prenez-les chez vous !

Mme Sophie Taillé-Polian. C’est à nous de vous dire : « Vous ne pouvez pas dire cela ! »

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Cette explication de vote vaudra pour l’ensemble de l’article.

Avec beaucoup de respect pour chacun, il y a un lien entre le débat d’aujourd’hui et celui que nous avons eu hier sur les drones et la liberté de manifester.

Sans provocation aucune, mes chers collègues, je ne dirai jamais que vous dites n’importe quoi, même si parfois certains propos sont extravagants et peuvent être hors sujet.

L’actuelle instrumentalisation de dispositifs visant à garantir la sécurité des forces de l’ordre, mais aussi à préserver nos libertés, me semble prendre un tournant dangereux. Il nous faut, parce que nous sommes tous responsables, reconnaître qu’il est important de faire évoluer les moyens affectés à la sécurité pour garantir nos libertés.

Madame Assassi, j’ai été très touchée par votre intervention hier, lorsque vous avez exprimé votre volonté de citoyenne de pouvoir manifester pour défendre vos idées. Je salue vos propos et vos engagements. Dans le même temps, d’autres interventions hier m’ont profondément choquée. Dans une démocratie, si l’on veut que chacun puisse défendre ses idées et manifester en toute tranquillité, avec ses enfants, il faut de la sécurité.

A-t-on entendu parler hier des hélicoptères qui survolaient les manifestations dans les villes ? A-t-on entendu parler hier de manifestations qui étaient instrumentalisées par des gens qui n’ont qu’une envie : utiliser la liberté et la conviction de ceux qui vont manifester pour détruire ?

À Rennes, pendant des mois, des gens se sont servis de la liberté de manifester pour casser. Je pense sincèrement que notre commission a veillé à sécuriser les dispositifs. Soyons réalistes et dépassons les postures. À défaut, cela pourrait nous mettre en très grosse difficulté par rapport aux attentes de nos concitoyens et des policiers qui nous protègent ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Perrin et Cambon, Mme Primas, M. Cigolotti, Mme Thomas, MM. Longeot et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Guidez, Deroche et Dumont, MM. de Belenet, D. Laurent, Rapin, Milon et Mouiller, Mmes Schalck, Berthet et Loisier, M. Longuet, Mme Imbert, MM. Mandelli et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Menonville, Mme Chauvin, M. Wattebled, Mmes Raimond-Pavero, Billon et Garriaud-Maylam, MM. Duffourg, Brisson, A. Marc et Bouchet, Mme Saint-Pé, MM. Vogel, de Nicolaÿ et Darnaud, Mme Ventalon, M. Bascher, Mme M. Mercier, M. Charon, Mme Joseph, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Le Nay, Le Gleut et Belin, Mme Pluchet et MM. Decool, Saury, Rietmann et Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations dimportance vitale

« Art. L. 1332-…. – À des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4. » ;

« 2° Le titre VI du livre III de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ….

« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

« Art. L. 2364-1. – À des fins de protection des installations militaires, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images.

« Art. L. 2364-2. – La mise en œuvre des traitements prévus à l’article L. 2364-1 ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les opérations de captation d’images sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Art. L. 2364-3. – Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trente jours, excepté s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

« Art. L. 2364-4. – Le public est informé par l’autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d’images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Cet amendement de notre collègue Cédric Perrin vise à renforcer les outils utilisés pour assurer la protection des installations militaires et des installations d’importance vitale en définissant les conditions de mise en œuvre des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord.

Il est proposé, à ce titre, d’insérer de nouvelles dispositions dans les première et deuxième parties du code de la défense pour compléter le régime juridique des installations d’importance vitale et des installations militaires.

Ces caméras seront utilisées à des fins de protection des zones militaires et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale.

Dans ces conditions, des garanties propres à ces usages sont définies, tenant notamment à une durée de conservation des enregistrements limitée et à une information générale du public.

Les traitements de données mis en œuvre devront également respecter l’ensemble des garanties de la loi Informatique et libertés, en particulier son article 31. Ces traitements seront ainsi soumis à l’avis préalable de la CNIL. L’acte réglementaire les autorisant déterminera, outre la durée de conservation prévue par les nouveaux articles en cause, les catégories de données traitées, les destinataires de ces données et les modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par ces traitements.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 383, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Amendement n° 188 rectifié, alinéas 8 et 12

Supprimer les mots :

circulant sans personne à bord

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. J’approuve pleinement les objectifs et le cadre fixé par l’amendement de M. Cédric Perrin. En examinant les conditions de fonctionnement et de protection de certaines unités militaires ou de certaines bases militaires, on note cependant qu’une partie des images sont prises par hélicoptère. Il faut donc retirer, aux alinéas 8 et 12 de cet amendement, l’expression « circulant sans personne à bord », s’agissant du statut des images et de la protection des tiers, notamment.

Quant à l’utilisation des images prises par hélicoptère dans ces circonstances, elles doivent être traitées comme des images de drones.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 374, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 188 rectifié

1° Alinéa 13

Remplacer la référence :

à l’article L. 2364-1

par les mots :

aux articles L. 1332-… et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle

2° Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

3° Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2364-3. – Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

4° Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 374 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 188 rectifié et le sous-amendement n° 383.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Loïc Hervé a défini une doctrine d’emploi. En cohérence avec ce qui a été dit, il s’agit ici d’ajouter certaines garanties nécessaires.

La commission est favorable à l’amendement tout à fait pertinent présenté par Mathieu Darnaud, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 374.

J’en profite pour rebondir sur le débat précédent. J’ai été rapporteur de la loi prorogeant certaines dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi SILT. Je me suis déplacé dans les Alpes-Maritimes et j’ai pu constater combien il était vital de pouvoir surveiller la frontière. La police venait d’arrêter un terroriste dangereux s’apprêtant à menacer une installation stratégique à Dunkerque : cette personne avait parcouru des kilomètres le long du littoral. C’est évidemment grâce à des engins de type drone ou hélicoptère que l’on peut parvenir à réaliser une telle surveillance. Il faut donc savoir ce que l’on veut. Voulons-nous être protégés ? Voulons-nous lutter efficacement contre le terrorisme ? Tout cela n’a rien à voir avec l’accueil des réfugiés, qui est un autre sujet.

La commission est également favorable au sous-amendement n° 383 de M. Richard.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui qui vient d’être exprimé par la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 383.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 374.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

2° Le secours d’urgence aux personnes ;

3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement concerne les conditions d’utilisation des images prises au moyen de dispositifs aéroportés en matière de protection civile. Je suggère de clarifier et de resserrer les finalités pour lesquelles ces images peuvent être utilisées, à savoir : la prévention et l’évaluation des risques ; le secours d’urgence aux personnes ; la lutte contre les incendies et les accidents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission a défini un certain nombre de conditions. Notre collègue Alain Richard souhaite apporter des précisions, mais nous pourrions le faire en commission mixte paritaire. S’il accepte de retirer cet amendement, je m’engage à aboutir sur ce point pour tenir compte de ses observations.

M. Alain Richard. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 328 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 22 bis

Articles additionnels après l’article 22

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. J’espère que Mme Gatel ne trouvera pas cet amendement extravagant…

La première de nos valeurs républicaines est la liberté. Nous devrions tous défendre les libertés publiques et individuelles. Or il me semble que ce texte s’éloigne de nos valeurs républicaines.

Le présent amendement est directement inspiré des travaux de notre collègue députée Paula Forteza et du groupe écologiste de l’Assemblée nationale. Cet amendement de sagesse vise à instaurer un moratoire interdisant l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en termes de sécurité et de libertés fondamentales. C’est le choix de plusieurs villes américaines, telles que Portland ou San Francisco.

Je précise que ce dispositif ne concerne que les caméras dans l’espace public. Ce moratoire – je le dis en réponse à M. le ministre – ne concernerait pas les autres types d’expérimentations comme celles qui sont relatives à l’authentification. Il ne s’appliquerait pas non plus lorsque les alternatives sont proposées aux utilisateurs, par exemple dans le cas de l’application « authentification en ligne certifiée sur mobile » (Alicem) ou du dispositif « passage rapide aux frontières extérieures » (Parafe), en cours d’expérimentation ou de déploiement. Ni le rapporteur ni le ministre ne semblent l’avoir compris lors des débats à l’Assemblée nationale, qui ont été décevants.

Les données faciales sont des données biométriques sensibles et constituent des informations irrévocables. Elles sont, par définition, uniques et inchangeables en cas de vol ou de compromission. Une protection accrue de ces données doit être mise en place. Cela soulève donc des enjeux cruciaux en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement.

La reconnaissance faciale n’est pas, à ce jour, une technologie totalement mûre et possède encore de nombreux défauts techniques, comme cela a été souligné au cours des débats. Il existe, notamment, des biais lorsqu’il s’agit des minorités ethniques, des femmes et des jeunes.

Par ailleurs, cette technologie peut engendrer des dérives mettant en danger nos libertés et notre démocratie, comme le démontrent les cas de répression des manifestations à Hong Kong ou la surveillance de la minorité ouïghoure par la Chine.

Ce moratoire permettra de prendre le temps nécessaire pour mener et conduire un débat public digne de ce nom. La CNIL ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données le demandent. Un tel moment démocratique permettrait de mieux cerner les attentes de l’ensemble de la société civile en matière de numérique, de coconstruire un cadre normatif et de mener une analyse d’impact rigoureuse sur la reconnaissance faciale. Il s’agit donc tout simplement, comme beaucoup s’accordent à le reconnaître, d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par les moyens de la vidéoprotection, des caméras mobiles, des caméras embarquées ou caméras installées sur des aéronefs circulant sans personnes à bord, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. C’est un bon sens partagé que celui de M. Gontard et de ses collègues, car nous nourrissons des inquiétudes assez profondes sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et de la reconnaissance faciale.

Hier, M. le ministre n’a pas apprécié que j’aille puiser mes remarques dans le Livre blanc de la sécurité intérieure. Excusez-moi d’y revenir, monsieur le ministre, mais quand on lit dans ce Livre blanc que l’on veut « mobiliser les technologies biométriques dans le respect des valeurs et des normes de l’État de droit », c’est une bonne chose ! Or on trouve, plus bas, un point 4.7 intitulé : « Expérimenter la reconnaissance du visage dans l’espace public ». Nous sommes donc en droit de nous poser des questions, parce que nous comprenons que, si on le peut, on le fera !

Le cadre législatif qui nous est proposé n’est pas suffisamment protecteur des libertés individuelles et n’apporte pas assez de garanties. Je le redis, Loïc Hervé a effectué un travail remarquable sur les garanties encadrant certains dispositifs. Malgré tout, il est prématuré de s’engager dans la voie de la reconnaissance faciale.

Le ministre nous a assuré hier qu’il n’y aurait pas de reconnaissance faciale, car nous butons parfois sur des questions de performance technologique des instruments. Je suis quand même très inquiet et je ne suis pas le seul : dans le débat public, de nombreuses personnes s’alarment des dérives potentielles. La reconnaissance faciale est déjà mise en place dans d’autres pays. Pourquoi n’y viendrions-nous pas également, comme certaines grandes démocraties – du moins qui se vivent comme telles –, à l’autre bout de la planète, où la population vit avec le système du « crédit social » et sous la surveillance et le contrôle de 250 millions de caméras ? Soyons vigilants sur ces sujets.

Nous demandons donc la mise en place d’un moratoire de deux ans pour éviter que l’on s’engage trop vite et trop mal dans la reconnaissance faciale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce n’est pas la première fois que plusieurs de nos collègues, en particulier M. Durain, attirent notre attention sur l’évolution des technologies, qui peut aller plus vite que le cadre structurant posé par le législateur.

Pour autant, nous lançons une expérimentation. Mme Gatel, en faisant adopter un très bon amendement, a permis la réalisation d’une évaluation à mi-parcours. Le président de la commission des lois a proposé la constitution d’une mission d’information pluraliste – majorité et opposition – dont je serai corapporteur pour aller au fond de ces questions.

Vous avez donc raison, il faut approfondir ces sujets passionnants et très importants pour les libertés publiques. À mi-parcours, nous connaîtrons le résultat de la mission d’information et nous pourrons intégrer ses réflexions. C’est pourquoi je suis défavorable à la mise en place d’un moratoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. M. le rapporteur nous rappelle fort justement que la commission des lois va mettre en place une réflexion approfondie sur le sujet. A contrario, il indique qu’il faut commencer l’expérimentation.

À l’inverse, l’instauration d’un moratoire nous permettrait de mener des investigations et des recherches, d’en tirer toutes les conséquences et de passer ensuite à une expérimentation en toute connaissance de cause. C’est pourquoi la mise en place d’un moratoire me semble tout à fait justifiée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Mon intervention ira dans le même sens que celle de Didier Marie. La commission a bien cerné les problématiques posées par ces nouvelles technologies. Elle a parfaitement compris que l’ouverture à la reconnaissance faciale était un réel problème et qu’il fallait l’encadrer. Elle a certes prévu une clause de revoyure au bout deux ans, mais ce n’est pas suffisant. Le moratoire me paraît être un bon dispositif. Il permet de prendre le temps de la réflexion afin de se poser les bonnes questions. J’ai vraiment du mal à comprendre que l’on refuse un tel dispositif. Le Sénat a la réputation d’être la chambre de la sagesse. Donnons-nous le temps et ne mettons pas trop rapidement le doigt dans l’engrenage. Derrière un tel système, il y a une question de choix de société. Pour le coup, il s’agit véritablement d’amendements de bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 177 rectifié

Article 22 bis

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Caméras embarquées

« Art. L. 243-1. – Lors de leurs interventions, les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images captées au sein de ces moyens de transport, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

« Art. L. 243-2. – Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions, de faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.

« Art. L. 243-3. – Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente. Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. L’autorité responsable tient un registre des véhicules et moyens de transports concernés ainsi que des traitements mis en œuvre. Elle précise pour chacun la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Art. L. 243-4. – Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi des caméras équipant les moyens de transport est organisée par le ministre de l’intérieur.

« Art. L. 243-5. – Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de trente jours.

« Art. L. 243-6. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès à ces derniers. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 236 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 297 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 236.

Mme Éliane Assassi. Cet article vise à créer un cadre juridique à l’usage des caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre et des services de secours. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’usage des caméras embarquées partout dans l’espace public, et à la surveillance massive et indifférenciée à laquelle cela conduit.

Certes, la commission des lois du Sénat a procédé à des modifications de cet article pour y intégrer des garanties complémentaires relatives au traitement des images constituant des données à caractère personnel, mais bien d’autres points de cet article posent problème.

Je pense à l’usage possible de moyens militaires pour surveiller les populations telles que les drones ou encore les hélicoptères équipés non plus d’une « simple caméra », mais d’une « boule optronique », dont la caméra thermique et le zoom surpuissant permettent à la police de filmer, de traquer, d’identifier, de jour comme de nuit, et de retransmettre en direct le flux vidéo, avec une « qualité d’image comparable à celle que le public connaît pour le Tour de France », comme l’indique La Quadrature du Net dans l’une de ses analyses.

Je pense aussi aux finalités nombreuses et imprécises qui seront poursuivies pêle-mêle, de la surveillance de manifestations à la surveillance des frontières, ou encore à la surveillance de tous les lieux « ouverts au public ».

Je pense enfin au fait que les populations ne soient pas forcément informées de l’équipement du moyen de transport par une caméra.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cet article.