PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 42 (Nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation)
Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)
Art. additionnel avant l'art. 76
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. 82 bis (Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion)
Art. 84 bis (Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation)
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