PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 4, 5, 11 et 18 mai 2004)]
Discussion générale:
Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne)
Favorable aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne). (texte intégral du JO)Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)
Votera contre l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Sur l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier (rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale), son sous-amendement n° 909 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 145 (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er quater
Intervient sur l'amendement n° 431 de M. Roland Courteau (extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale). Nécessité d'accorder aux zones rurales les mêmes avantages qu'aux zones urbaines. (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Favorable à l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Sur l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° 910 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies
Sur l'amendement n° 516 de M. Pierre Jarlier (majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF), son sous-amendement n° 911 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Favorable aux amendements n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes) et n° 643 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). (texte intégral du JO)Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)
Soutient l'amendement n° 432 de M. Bernard Piras (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 859 de M. Pierre Jarlier (incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et Article L. 421-2 du code de l'urbanisme - Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique)
Soutient l'amendement n° 438 de M. Yves Dauge (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)
Sur l'amendement n° 519 de M. Pierre Jarlier (élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne"), son sous-amendement n° 912 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Soutient l'amendement n° 448 de M. Yves Dauge (responsabilité de la région pour la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en Ile-de-France) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural)
Votera les amendements identiques n° 234 de M. Michel Mercier et n° 801 de M. Eric Doligé (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis
Sur l'amendement n° 535 de M. Pierre Jarlier (renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne"), son sous-amendement n° 915 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 615 de Mme Annie David (renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne"). Exemple de la pisciculture. (texte intégral du JO)
Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
Soutient l'amendement n° 849 de Mme Michèle André (prise en compte de l'échelon de la commune) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 62
Favorable aux amendements identiques n° 537 de M. Pierre Jarlier et n° 617 de Mme Annie David (rétablissement du FIAM). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 62 bis
Sur l'amendement n° 538 de M. Pierre Jarlier (place de l'agriculture, du pastoralisme et des forêts en montagne), son sous-amendement n° 917 ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 536 de M. Pierre Jarlier (principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable), son sous-amendement n° 916 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 62 bis
Sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables), son sous-amendement n° 918 ; rejeté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 63 bis
Soutient l'amendement n° 462 de M. Michel Charasse (insertion d'une division additionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64
Soutient l'amendement n° 466 de M. Bernard Piras (constructibilité des rivages lacustres appartenant à des communes situées au moins à 25 % en zone de montagne) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Sur l'amendement n° 543 de M. Pierre Jarlier (prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement), son sous-amendement n° 919 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 75 septies (Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire)
Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 468 (absence de commissaire du Gouvernement), et n° 469 (modalités de transformation d'un GIP) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 76 (Application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Absence de concertation suffisante avec les élus et les organismes professionnels concernés. Nécessité d'envisager une loi spécifique à l'outre-mer. (texte intégral du JO)