PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
première lecture
[n° 2025-797 (20 mai 2025)]
Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)
P. 5826 et suivantes (texte intégral du JO)