PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2039 rectifié et n° I-2040 rectifié
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-657
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660
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