Mme Vanina Paoli-Gagin. L'article 8 revient sur le dispositif Madelin, ou IR-PME, pour les investissements via les fonds communs de placement dans l'innovation.
Contrairement à ce que certains orateurs ont affirmé, ces fonds doivent investir exclusivement dans des start-up au stade initial et engagées dans l'innovation. Les quotas et les critères d'investissement se révèlent extrêmement stricts.
Se priver de cet outil, qui a également permis d'acculturer une grande partie de nos concitoyens à l'investissement en fonds propres dans les PME françaises et européennes, serait à mon sens une erreur.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-2600 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° I-1436, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous n'aviez pas l'intention de supprimer cette niche : au moins, n'en aggravons pas le coût. Suivant les préconisations de l'inspection générale des finances, nous proposons donc de maintenir son taux à 25 %.
Lorsqu'on regarde le profil des bénéficiaires, on constate que le revenu médian des souscripteurs de FCPI dépasse 65 000 euros par an. Quant à celui des 5 % les plus aisés, il atteint 233 000 euros. De plus, un quart d'entre eux cumulent déjà ce dispositif avec une autre niche, souvent le Pinel : à l'évidence, il profite avant tout à des contribuables déjà bien dotés.
L'IGF précise que les FCPI ne représentent que 3 % des capitaux levés dans le capital-investissement, qu'ils ne déclenchent pas l'innovation, qu'ils sont peu rentables et peu protecteurs pour les épargnants.
M. le président. L'amendement n° I-2262, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 13
Supprimer les mots :
et VIII
II.- Après l'alinéa 13 :
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du VIII est ainsi modifié :
a) Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés au même article L. 214-31 dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous proposons de relever à 50 % le taux du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour les investissements réalisés en Kanaky – Nouvelle-Calédonie.
Si ce dispositif dysfonctionne aujourd'hui, ce n'est pas la faute des économies ultramarines. À l'évidence, les services de l'État ne sont plus en mesure de l'encadrer correctement.
L'inspection générale des finances l'écrit très clairement : les contrôles sont insuffisants, les dérives se révèlent nombreuses et les intermédiaires captent une part disproportionnée de l'avantage fiscal.
Or la Nouvelle-Calédonie doit aujourd'hui faire face à d'immenses besoins productifs, dans un cadre fiscal extrêmement fragile.
Rehausser de 20 points le taux du dispositif n'a de sens que si l'exploitant local, l'emploi local et l'investissement productif local en tirent réellement parti. Il faut renforcer l'aide là où elle est indispensable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l'amendement n° I-1435 et demande le retrait à l'amendement n° I-1626 rectifié bis. En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° I-1781 rectifié.
Sauf erreur de ma part, les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-2600 rectifié sont presque satisfaits : peut-être pourraient-ils être rendus identiques à l'amendement n° I-6.
Enfin, je demande le retrait des amendements nos I-1436 et I-2262.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L'article 8 porte sur la réduction d'impôt IR-PME, dite Madelin, laquelle soutient les particuliers investissant dans nos PME.
Historiquement, cette niche fiscale permettait à la fois d'investir directement – je pense au cas d'un particulier plaçant des fonds dans une petite entreprise – et par des volets dits intermédiés, lorsque l'investissement transite par un fonds, qu'il s'agisse d'un FCPI, d'un fonds d'investissement de proximité (FIP) en Corse ou outre-mer, ou encore d'une entreprise solidaire.
Ce dispositif constitue une aide d'État au sens de Bruxelles. Les volets intermédiés, c'est-à-dire ceux qui passent par des FCPI ou encore par des FIP, sont autorisés par la Commission européenne jusqu'à la fin de cette année.
La Commission a demandé un rapport d'évaluation, réalisé l'an dernier par l'inspection générale des finances. Les conclusions de l'IGF sont très claires : en raison essentiellement de frais élevés et de rendements insuffisants, d'autres dispositifs paraissent plus pertinents.
L'IGF conclut que les FCPI et la plupart des FIP ne sont plus suffisamment efficaces au regard de la dépense publique engagée.
La Commission européenne a indiqué qu'elle n'accepterait pas une reconduction du dispositif en l'état. Voilà pourquoi le Gouvernement propose de l'adapter.
À défaut, une partie du dispositif risque d'être requalifiée en aide d'État non autorisée, ce qui pourrait entraîner, pour les entreprises concernées, des obligations de remboursement.
L'article 8 tend donc à conserver ce qui fonctionne au sens de l'inspection générale des finances et ce que la Commission européenne accepte : le dispositif jeunes entreprises innovantes, ainsi que les FIP Corse et outre-mer. En revanche, les FCPI seraient exclus du champ considéré.
Si cet article n'est pas adopté, le droit national sera certes inchangé, mais les volets intermédiés ne seront plus autorisés par la Commission. Je le répète, nous serons placés face à un risque de remboursement menaçant les entreprises, les épargnants et les territoires concernés – je pense en particulier à la Corse et à l'outre-mer, qui bénéficient largement de ces véhicules.
J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à remettre en cause l'adaptation proposée par le Gouvernement.
M. Grégory Blanc. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-1626 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1781 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-2600 rectifié, ainsi que les amendements nos I-1436 et I-2262, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 434 amendements au cours de cette séance. Il en reste 1 706.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, dimanche 30 novembre 2025 :
À quatorze heures et le soir :
Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Examen des articles de la première partie (suite).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 30 novembre 2025, à deux heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON