M. le président. L’amendement n° I-1744 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;
2° À l’avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement a été déposé par notre collègue Georges Naturel.
Les émeutes de mai 2024 ont provoqué une crise aiguë du logement en Nouvelle-Calédonie, entraînant vacances, impayés, montée de l’habitat informel et difficultés assurantielles. On observe d’importants besoins de rénovation, notamment des logements sociaux, qui ont généralement moins de quinze ans.
Or le cadre fiscal actuel obère la réussite de ces travaux, car il fixe deux conditions : un plafond uniforme de 50 000 euros par logement, très inférieur au coût réel, et une ancienneté de vingt ans, inadaptée au contexte tropical et à l’usure prématurée dans ces régions.
Cet amendement tend donc à corriger les critères d’éligibilité en instaurant un plafond, actualisé chaque année par décret, de 2 000 euros par mètre carré, ce qui correspond au marché actuel, et en abaissant à quinze ans de l’ancienneté requise, afin de permettre une rénovation plus rapide du parc social calédonien et d’apporter une réponse concrète à la crise du logement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Somon, je vous signale que le dispositif proposé par M. Naturel s’appliquerait à l’ensemble des outre-mer et non au seul territoire de Nouvelle-Calédonie.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le sénateur, nous accordons une attention particulière à la Nouvelle-Calédonie, qui, en raison des émeutes que vous avez mentionnées, se trouve dans une situation à part.
Mme la ministre des outre-mer s’est rendue sur place et le Gouvernement a lancé une mission, dont nous attendons les conclusions avec impatience, afin d’accélérer la reconstruction et le développement, y compris économique, de l’île dans la durée.
Ce dispositif a déjà été élargi. Son plafond est en effet passé de 20 000 à 50 000 euros en 2017 – il a donc plus que doublé – et le critère d’ancienneté des logements a été abaissé de quarante à vingt ans.
Vous proposez implicitement de relever de nouveau le plafond, en le faisant passer de 50 000 à environ 130 000 euros – vous souhaitez fixer un plafond de 2 000 euros par mètre carré et la surface moyenne d’un logement HLM est de 65 mètres carrés –, et de réduire encore le critère d’ancienneté en le fixant à quinze ans. L’impact fiscal serait extrêmement important.
En outre, je rejoins M. le rapporteur général, ce dispositif sera forcément généralisé à l’ensemble des territoires d’outre-mer.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-1773 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-657, présenté par Mme Bélim, MM. Omar Oili et Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 220 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 50 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées dans un département d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite maintenant parler de la presse ultramarine, qui traverse une crise d’une gravité exceptionnelle.
Par exemple, Le Journal de l’île de La Réunion a disparu récemment, laissant soixante-quinze familles dans la détresse et un vide immense dans notre espace public.
Dans un territoire insulaire, un quotidien n’est pas seulement un journal. C’est un lien vital, un outil de cohésion démocratique et un garant du débat citoyen.
Or, malgré les surcoûts liés à l’éloignement et l’étroitesse du marché publicitaire, la presse ultramarine ne bénéficie pas des dispositifs en vigueur dans l’Hexagone.
Nous proposons donc une mesure simple, juste et cohérente : porter à 50 % le crédit d’impôt pour les souscriptions en numéraire dans la presse des départements d’outre-mer, suivant l’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce n’est ni un cadeau ni une exception : c’est une mesure de survie démocratique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1818 est présenté par Mme Conconne, MM. Pla et Bourgi, Mme Monier, M. Ros, Mmes Matray et Conway-Mouret et M. Uzenat.
L’amendement n° I-1874 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2037 rectifié bis est présenté par Mme Bélim, MM. Omar Oili et M. Weber, Mme Le Houerou et MM. Ziane, Mérillou et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L. 2552 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L. 255-3 du même code ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 3° » , sont insérés les mots : « ou au 4° ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1818 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° I-1874.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à mieux soutenir l’accession sociale à la propriété dans les outre-mer en favorisant les opérations réalisées en bail réel solidaire (BRS), dispositif qui permet de devenir propriétaire à un coût bien inférieur à celui du marché.
Le crédit d’impôt existe déjà pour certaines formes d’accession sociale. Mais il reste trop limité et ne permet pas de répondre efficacement aux besoins des ménages modestes dans les outre-mer.
Avec cet amendement, les entreprises bénéficieront du crédit d’impôt lorsqu’elles vendront un logement dans le cadre d’un bail réel solidaire. Une large part de l’avantage fiscal sera directement répercutée sur l’acquéreur. Il sera ainsi possible de proposer des prix réellement accessibles aux familles.
L’amendement vise aussi à prévoir un délai plus réaliste pour la signature des contrats, afin de sécuriser juridiquement les projets et de faciliter leur mise en œuvre sur le terrain.
Concrètement, cette mesure permet de lutter contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées et l’habitat informel, tout en offrant des perspectives de logement digne et stable à des ménages qui n’ont pas accès à la propriété.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), plus particulièrement avec l’Union sociale pour l’habitat en outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-2037 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim. Face à la crise du logement sévissant dans nos territoires, il est indispensable de développer de nouveaux outils pour permettre aux familles modestes d’accéder enfin à un logement digne et abordable.
Le bail réel solidaire est l’un de ces outils. Il dissocie le foncier du bâti, réduit les prix et sécurise les parcours résidentiels. Mais ce dispositif reste sous-estimé, alors qu’il répond parfaitement aux réalités sociales et foncières de nos territoires.
Une telle mesure permettrait de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes. Elle nous aiderait à lutter contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées et l’habitat informel. Elle répondrait aux besoins de relogement des familles modestes et très modestes.
Par ailleurs, cet amendement tend à harmoniser le délai de signature des contrats de location-accession en le fixant à dix-huit mois. C’est une mesure de cohérence attendue par les opérateurs.
M. le président. L’amendement n° I-660, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous proposons nous aussi d’élargir le crédit d’impôt aux opérations d’accession en BRS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Les opérations en BRS bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositifs de soutien.
Par ailleurs, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de ces amendements ne permettent pas d’atteindre l’objectif fixé. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1874 et I-2037 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-748 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Omar Oili, Mme Bélim, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1873 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2265 rectifié est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-748 rectifié.
M. Victorin Lurel. Un amendement similaire a été adopté l’an passé, malgré un avis défavorable de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’étendre aux organismes de logement social (OLS) le bénéfice du crédit d’impôt pour la création d’Ehpad.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-1873.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à élargir le dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), afin d’y inclure les Ehpad dans les départements d’outre-mer.
Ce crédit d’impôt bénéficie actuellement aux OLS qui créent des logements sociaux. Il s’applique déjà aux logements, aux foyers et aux logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées, mais uniquement si les prestations proposées sont de nature hôtelière. Selon l’administration fiscale, les prestations médicales ne sont ainsi pas éligibles.
Cette lecture exclut, de fait, les Ehpad du dispositif, même lorsqu’ils répondent à tous les critères du logement social. C’est un obstacle injustifié à la création de structures essentielles pour les personnes âgées ou dépendantes dans les départements d’outre-mer.
Notre amendement vise remédier à cette situation. Il tend à permettre aux organismes d’HLM de bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’Ehpad destinés aux personnes à revenus modestes. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui soutient la production d’Ehpad dans des territoires où le vieillissement démographique est particulièrement marqué et où l’offre se révèle insuffisante.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2265 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement, identique aux précédents, a été déposé par Evelyne Corbière Naminzo et Robert Wienie Xowie.
Il est effectivement incompréhensible qu’une interprétation restrictive, émanant de l’administration, exclue du dispositif les prestations de nature médicale – je pense notamment aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, alors même que les structures considérées répondent aux caractéristiques du logement social fixées par la loi.
Ces trois amendements identiques visent à réparer une injustice subie par les populations des départements et des régions d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Injustice ou pas, je demande le retrait de ces trois amendements identiques.
Tout d’abord, les structures dont il s’agit bénéficient déjà d’aides de la branche autonomie de la sécurité sociale, laquelle finance les établissements médico-sociaux, et d’un taux réduit de TVA à la livraison de 2,1 % en outre-mer.
Ensuite, au titre du Ségur de l’investissement, l’État a mobilisé des sommes significatives pour favoriser la rénovation et la construction d’Ehpad outre-mer : 14,1 millions d’euros en 2022 et en 2023, puis 16,1 millions d’euros en 2024.
Enfin, la Banque des territoires propose des solutions pour soutenir le financement de la construction d’Ehpad dans les territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-748 rectifié, I-1873 et I-2265 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-432, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. M. Weber et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 80 000 € lorsque l’opération de réhabilitation comporte des travaux de désamiantage des logements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai par la même occasion l’amendement n° I-431 rectifié bis.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-431 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray, MM. M. Weber et P. Joly et Mme Conconne, et ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, comprenant ou permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. L’amendement n° I-431 rectifié bis vise à élargir le champ du crédit d’impôt aux opérations de désamiantage des logements sociaux et locatifs dans les outre-mer, lors des travaux de réhabilitation et de rénovation.
En outre, par l’amendement n° I-432, nous voulons permettre au Gouvernement de porter le plafond des rénovations à 80 000 euros, contre 50 000 euros actuellement, si des opérations de désamiantage sont prévues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je le répète, d’importants efforts financiers sont déjà déployés en faveur de la réhabilitation du parc social dans les départements d’outre-mer. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° I-432.
Quant à l’amendement n° I-431 rectifié bis, il est satisfait, la doctrine fiscale intégrant d’ores et déjà le désamiantage. Aussi, le Gouvernement en demande également le retrait.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je connais tout de même un peu les réalités de mon petit canton de l’univers…
Les efforts de rénovation demeurent insuffisants ; en particulier, le désamiantage n’est pas pris en compte. Nous proposons donc de porter le plafond des dépenses éligibles à 80 000 euros. Nous pourrions descendre à 65 000 ou 60 000 euros.
Pour l’heure – je le répète –, le Gouvernement n’engage pas les efforts nécessaires.
Tout doit être repris en matière de logement. Une ancienne ministre des outre-mer siège parmi nous : plusieurs plans logement ont été adoptés, mais ils ne fonctionnent pas. Le régime d’aide à l’investissement, comme celui de la défiscalisation, a été déstabilisé. Depuis Mme Annick Girardin, tout change chaque année : il n’y a aucune stabilité fiscale !
Il importe donc, a minima, d’appliquer le dispositif aux opérations de désamiantage lors des travaux de démolition ou de réhabilitation – cette dernière pouvant aller jusqu’à une remise à neuf.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Un problème technique m’a empêchée de déposer un sous-amendement tendant à abaisser le plafond de 80 000 à 60 000 euros. Je tiens néanmoins à insister sur le coût du désamiantage.
Lors de la destruction des tours Gabarre à Pointe-à-Pitre, le désamiantage a coûté 10 millions d’euros. L’amiante ne pouvant être traité sur place, il a fallu le conditionner, puis le réexpédier vers l’Hexagone. La reconstruction n’a donc toujours pas commencé : il a fallu attendre plusieurs exercices budgétaires pour réunir les sommes nécessaires.
J’apporte mon soutien à cet amendement, que je juge tout à fait pertinent. De telles dispositions sont de nature à favoriser et à accélérer la construction de logements outre-mer.