PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1041 rectifié (Activité de centrale d'achat pour la restauration collective publique confiée aux marchés d'intérêt national (MIN))

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.