PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2020-1379 (dossier législatif)

Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)

Article 3 (Prolongation de l'autorisation de mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de Covid)

Article 3 bis (nouveau) (Organisation du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire en période de crise sanitaire)

Article 4 (Conditions des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances)

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