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Séance du 29 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 20 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 16 rectifié bis et n° 20 rectifié
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 26 rectifié bis

Article 3

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 » sont remplacés par les mots : « tard, jusqu’au 31 janvier 2021 » ;

b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « d’examens de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;

– à la seconde phrase, les mots : « médecin ou un biologiste médical ou sous leur responsabilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel » ;

b) À la fin du 4°, les mots : « et leur adresse » sont remplacés par les mots : « , leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique » ;

c) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre. » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans les conditions prévues au 5° du II du présent article peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, et des autres examens mentionnés au 1° du II du présent article ainsi que pour la délivrance des masques en officine. » ;

4° bis (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils dressent la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. » ;

5° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Les données individuelles relatives à la covid -19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité sanitaire prévue à l’article L. 3113-1 du code de la santé publique. Cette transmission est effectuée par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II du présent article, au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. » ;

6° À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».

Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial. Nous sommes réunis ce soir pour permettre au Gouvernement de faire face à une crise sanitaire exceptionnelle, en prenant des mesures exceptionnelles et en lui conférant des pouvoirs législatifs et réglementaires exceptionnels. L’objectif a été clairement défini par le Président de la République : nous sommes en guerre contre la covid et ses conséquences.

Dans le même temps, nous devons livrer une autre guerre contre le terrorisme et l’islamisme radical. Notre rôle est de veiller à ce que les mesures prises dans le combat contre la covid-19 ne gênent pas d’autres dispositions nécessaires à l’autre combat que nous devons livrer.

Madame la ministre, votre collègue M. Darmanin a demandé aux préfets, dans un courrier qui leur a été adressé courant septembre, « d’appliquer strictement la loi et de reconduire systématiquement dans leur pays les étrangers qui, par leurs agissements, constituent une menace grave pour l’ordre public ». Le ministre leur a demandé « de mettre systématiquement en œuvre les procédures à même d’interrompre, dans les meilleurs délais, la présence de ces personnes sur notre territoire ».

Il se trouve que certains des pays de destination de ces personnes sous le coup de mesures d’éloignement demandent un test PCR négatif pour accueillir sur leur sol leurs ressortissants. Le refus de procéder à ce test par ces personnes sous le coup d’une mesure judiciaire ou administrative de reconduite à la frontière a pour conséquence de ne pas permettre leur expulsion.

Dans le cadre de cet état d’urgence, qui va vous permettre de prendre, par ordonnance ou par voie réglementaire, certaines mesures, il me semble nécessaire d’étudier la possibilité de rendre ces tests obligatoires dans les centres de rétention ou quand ces personnes font l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière d’origine administrative ou judiciaire. Les circonstances sanitaires ne doivent pas nous handicaper dans notre combat contre l’islamisme radical.

Mme le président. L’amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Notre amendement vise à supprimer l’article 3. Je vais essayer d’expliquer pourquoi nous considérons que celui-ci n’a pas fait la preuve de son efficacité.

Cet article autorise, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021, une dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, par laquelle les Françaises et les Français verront, pour une période encore étendue, leurs données traitées et partagées… sans leur consentement. C’est factuel !

La CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, rappelle que l’efficacité du prélèvement de ces données personnelles n’est pas avérée et demande que des indicateurs soient mis en place pour évaluer le rôle de ces dispositions dans la gestion de la crise sanitaire. Elle nous invite à renforcer l’évaluation et le contrôle permanent des mécanismes de manipulation des données personnelles et, ainsi, d’en mesurer l’efficience avant de les prolonger. Or nous nous trouvons dans l’incapacité de le faire, car de nombreuses inconnues demeurent et nous empêchent de nous prononcer sur la proportionnalité de ce dispositif.

S’agissant du fichier Contact Covid, par exemple, la CNIL dénonce le fait que la sécurité des transmissions de données entre certains organismes ne soit pas garantie ; ces défaillances font donc peser un risque d’interception. Plus encore, la durée de conservation de ces données pourrait être excessive au regard des besoins en la matière.

Je reconnais que le Conseil d’État s’est dit favorable à la prolongation des systèmes d’information ; en revanche, vous avez pu observer comme moi que les acteurs chargés de la collecte et du traitement des données dénoncent des insuffisances manifestes. Les autorités sanitaires demeurent, par exemple, dans l’incapacité de savoir si des cas contacts se font réellement tester. Je ne demande qu’à voir mes propos infirmés, qu’on me dise que ce n’est pas vrai !

L’assurance maladie n’a pas la possibilité de croiser la base Contact Covid avec celle du Sidep pour savoir si un résultat est disponible pour chacun de ces cas contacts. Comme vous le voyez, en termes d’efficacité, ce n’est pas génial ! Le directeur général de l’assurance maladie regrette d’ailleurs cette entrave.

Autre exemple : l’étude des chaînes de contamination est peu réalisable ; si les agents de l’assurance maladie ont connaissance des circonstances dans lesquelles le patient zéro a potentiellement contaminé ses contacts, ce n’est qu’en allant chercher dans le Sidep qu’il leur est possible de savoir lequel d’entre eux a été infecté, et seuls les clusters sont connus à ce jour.

Comme vous le voyez, madame la ministre, notre amendement ne vise pas à supprimer cet article pour le supprimer. Nous constatons son déficit d’efficacité, qui s’ajoute aux dangers qu’il fait peser sur les libertés.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas parce que le système d’information permettant de remonter les filières de contamination ne donne plus satisfaction aujourd’hui – à vrai dire, il n’a jamais donné pleine satisfaction – qu’il faut y renoncer. Au contraire, il faut le faire fonctionner.

M. Pascal Savoldelli. Ça ne marche pas, donc on continue !

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission des lois, au mois de mai dernier, a entendu le président du conseil scientifique indiquer qu’il faudrait 20 000 à 30 000 personnes pour qu’un tel dispositif fonctionne. Celui-ci n’a pas fonctionné, parce qu’on ne s’est pas donné les moyens nécessaires.

M. Loïc Hervé. Exactement !

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’une des dispositions que nous propose le Gouvernement permet de recruter jusqu’à des étudiants en médecine pour renforcer les effectifs des plateformes qui exploitent les données de ces systèmes d’information.

Au lieu de vouloir le mettre par terre, il faut, selon moi, mobiliser tous les moyens possibles pour faire fonctionner ce dispositif. Il a échoué, c’est un constat objectif ; pourtant, cet échec n’est pas lié à sa conception, mais aux moyens défaillants mobilisés pour le faire fonctionner.

Je propose, quant à moi, de conserver le système, mais de le faire fonctionner et, donc, de rejeter cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Dans sa note du 12 septembre dernier, le conseil scientifique souligne le rôle déterminant de ces systèmes d’information et se déclare favorable à leur maintien et à la prolongation dans la durée de la conservation des données pseudonymisées.

Dans son avis public du 10 septembre, la CNIL ne remet pas en cause l’utilité des systèmes d’information.

Par ailleurs, la prolongation de la durée de conservation des seules données pseudonymisées dépourvues de toute information nominative et destinées à la veille épidémiologique et à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation est aujourd’hui fondamentale, compte tenu de la situation sanitaire.

Dans le contexte actuel, la suppression de cet article mettrait en péril le dispositif de gestion de la crise.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est vrai que nous avons un problème de gestion des données médicales, la CNIL l’a rappelé à propos des difficultés qu’elle a relevées s’agissant du système Health Data Hub, avant même cette pandémie. Je voudrais toutefois apporter ma contribution, en tant que représentant, avec notre collègue Muriel Jourda, au Comité de contrôle et de liaison covid-19, à propos du système d’information mis en œuvre à l’occasion de cette pandémie.

Ce système n’est pas comparable à l’application StopCovid : il constitue le cœur du dispositif nous permettant de comprendre comment cette épidémie se propage. Ce n’est donc pas parce que nous n’avons pas pu l’exploiter correctement jusqu’à présent qu’il faudrait l’abandonner : il est nécessaire pour comprendre comment les choses se passent.

Certes, pour le moment, c’est un échec. On peut d’ailleurs constater qu’un certain nombre de choses auraient pu être mises en place plus rapidement pour accompagner les brigades sanitaires, en particulier pour que celles-ci ne perdent pas de temps à essayer de tracer. Si les tests ne fonctionnaient pas jusqu’à présent, c’est pour cette raison.

En tout état de cause, si nous voulons être capables de comprendre comment cette épidémie se propage et de prévoir des reprises de la maladie, nous avons besoin d’un système opérationnel. À défaut, nous ne pourrons comprendre comment les choses évoluent.

D’une part, nous avons besoin de ce système pour comprendre. D’autre part, nous avons besoin de le conserver dans la durée, de manière à disposer de données suffisamment exploitables pour être utiles. À ce titre, la limitation dans le temps mise en place par la commission des lois n’est probablement pas raisonnable, compte tenu de la nécessité de trouver par nous-mêmes une explication à la propagation de ce virus.

Je rappelle que les données sont pseudonymisées, c’est-à-dire que, globalement, on peut considérer qu’il n’est pas possible de revenir en arrière et de tracer la population individu par individu. Il s’agit donc d’un outil permettant de comprendre comment l’épidémie se propage ; nous ne pouvons pas nous permettre, alors que nous ne maîtrisons pas du tout la situation, de l’abandonner.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous avons été opposés d’emblée à la création de ces fichiers, qui posent des problèmes considérables en matière de sécurité et d’éthique et participent du basculement toujours possible vers une société de surveillance numérique et de fichage permanent. C’est une question éthique, celle du sens de la société vers laquelle nous voulons nous diriger.

Je comprends les remarques de M. Leconte, mais je souhaite avancer une remarque sincère et candide : il faut, certes, suivre l’évolution de la maladie et essayer de constater et de contrôler la réalité de la circulation du virus, mais beaucoup d’épidémiologistes, dans de nombreux pays, étudient ce virus et parviennent à des résultats positifs sans pour autant en passer par des systèmes de fichage comparables à celui que l’on souhaite établir en France. Ce dispositif pourrait être un moyen de procéder, mais il en existe vraisemblablement d’autres, qui ont déjà été utilisés.

Comme le disait notre collègue du groupe CRCE, si ce système avait fait ses preuves, si l’on pensait aujourd’hui qu’il était en voie d’amélioration, si les dispositions étaient prises pour qu’il fonctionne peut-être un jour, on pourrait envisager de l’accepter, mais ce n’est pas le cas, me semble-t-il. C’est pour cela que nous voterons cet amendement de suppression.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur, je vais vous communiquer une information qui va vous intéresser.

Nous nous sommes renseignés : le dispositif actuel dans les Ehpad, où se trouve une des populations les plus fragilisées, qui court le plus de risques, consiste en un questionnaire en ligne « très basique », comme le dit le chef de la DATA de Santé publique France. Or ce questionnaire ne peut pas nous fournir l’âge et le sexe des victimes.

Voyez de quels outils nous disposons, en 2020, pour faire face à une telle crise : un questionnaire en ligne concernant nos aînés qui n’est pas capable d’indiquer l’âge et le sexe des victimes ! Et vous me dites qu’il faut continuer, que ça va marcher ? Non, franchement, il faut mettre un coup d’arrêt et repenser le dispositif pour qu’il soit efficient !

Cet amendement, on vous le donne,…

M. Pascal Savoldelli. … il n’aura donc pas de connotation politique.

Ne tournez pas la tête, madame la ministre, dites-moi plutôt que mes informations sont fausses et qu’on dispose de l’âge et du sexe des victimes, si vous le pouvez !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

1er janvier

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous retirons cet amendement de repli.

Mme le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

31 janvier

par les mots :

1er avril

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je retire cet amendement, en cohérence avec le rejet de l’amendement déposé à l’article 1er.

Mme le président. L’amendement n° 35 est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « , les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur », et après les mots : « les pharmaciens, », sont insérés les mots : « des professionnels de santé ou des étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il s’agit par cet amendement de permettre aux professionnels de santé scolaire et de l’enseignement supérieur ainsi qu’à d’autres professionnels de santé, notamment les étudiants en santé, de participer aux missions de gestion de la crise sanitaire et d’accéder, à cette fin, aux systèmes d’information, dans un même souci de traçabilité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article additionnel après l’article 3 - Amendements  n° 45 et n° 61

Articles additionnels après l’article 3

Mme le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux et Cardoux, Mmes Chauvin et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Husson, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311-15 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé sont référencés et habilités à pratiquer des actes avancés définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je défends cet amendement au nom de mes collègues Savary et Imbert, qui en sont à l’origine.

Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire et pour toute la période de l’état d’urgence, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

Le coût supplémentaire de cette extension serait largement absorbé, puisque son activité permettrait de faire plusieurs économies : les médecins pourraient déléguer plusieurs tâches afin de se concentrer sur des activités à plus forte complexité et donc à plus forte valeur ajoutée ; le coût horaire d’un infirmier en pratiques avancées (IPA) étant plus faible que celui d’un médecin, tout acte transféré à l’IPA serait vecteur d’économie ; enfin, les coûts organisationnels diminueraient en conférant directement à l’IPA un rôle d’adressage.

L’habilitation sera automatiquement levée à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous rejoins sur le fond, mais cet amendement est satisfait.

Depuis mars 2020, quatre protocoles de coopération spécifiques et applicables en structures collectives permettent des transferts d’activité entre médecins et infirmiers. Ils ont été autorisés par arrêté ministériel. Par conséquent, le cadre réglementaire permet déjà ce type de pratique pour les infirmiers en structures collectives.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux le retirer.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 26 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article 3 bis (nouveau)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Ce rapport devra établir le niveau de protection des personnes concernées, détenues, retenues et du personnel.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il ne serait pas sérieux de nier qu’il existe un déficit de protection manifeste dans les centres de détention ou de rétention, qui laisse des dizaines de milliers de personnes à la merci du virus : pas de gel, pas de masques et impossibilité d’assurer une distanciation physique. Nous savons que les cas de contamination en milieu carcéral explosent.

Au 1er juillet 2020, on comptait près de 60 000 détenus pour 188 établissements. La maison d’arrêt de Carcassonne, par exemple – je ne vais pas vous parler de celle de Villepinte, en Seine-Saint-Denis –, affichait alors un taux d’occupation de 208 %, celle de Nîmes de 182 %, celle de Perpignan de 180 %. Dans ces conditions, il est véritablement impossible de garantir la sécurité sanitaire des personnels et des détenus.

Il en est de même s’agissant de l’absence de campagnes de dépistage en prison, qui laisse craindre l’entrée et le maintien en détention de personnes porteuses asymptomatiques du virus. Le 16 octobre dernier – il n’y a donc pas si longtemps –, 88 cas de covid-19 ont été détectés dans les établissements pénitentiaires ; il y en avait moitié moins quinze jours auparavant. On compte également 188 surveillants pénitentiaires contaminés.

Le mot n’est peut-être pas le bon, mais je considère que nous sommes face à une bombe sanitaire et que le Parlement pourrait, pour le moins, être informé des conditions sanitaires des personnes détenues dans les établissements privatifs de liberté dans le contexte de l’épidémie de covid. Ce qui vaut pour les personnes détenues vaut évidemment pour les personnels de l’administration pénitentiaire.

J’invite chaque parlementaire à user de son droit de visite – beaucoup le font déjà – dans ces établissements pour constater la situation par lui-même. Incarcérées ou détenues, ces personnes ont des droits qu’il faut savoir respecter.

Mme le président. L’amendement n° 61, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités envisagées par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.