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Séance du 29 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Fabien Gay. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Un tel comité nous ferait entrer dans une forme de cogestion de la crise sanitaire par le Gouvernement et le Parlement, ce que nous ne souhaitons pas. Chacun son métier et les vaches seront bien gardées.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Le Parlement contrôle le Gouvernement. Le Parlement évalue régulièrement la nécessité des pouvoirs exceptionnels qu’il concède. Mais le Parlement ne cogère pas, avec le Gouvernement, la crise sanitaire !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur Savoldelli, le contrôle démocratique réel que vous évoquez est déjà assuré par la représentation nationale : le Parlement vote la prorogation de l’état d’urgence, bénéficie d’une information sans délai, valide les mesures prises par le Gouvernement, constitue des missions d’information et des commissions d’enquête, etc. Toutes ces procédures restent d’actualité. J’émets donc un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Dans le droit-fil de ce que Pascal Savoldelli vient de dire, je tiens à réagir aux réponses de M. le rapporteur et, a fortiori, de Mme la ministre.

Dans d’autres crises que notre pays a traversées, nos gouvernants ont su mettre en place, sous différents noms, des comités de suivi. Ainsi, après les terribles attentats de 2015, le Gouvernement a réuni une instance chargée d’évaluer la dangerosité de la situation. À ma connaissance, ce choix n’a porté préjudice ni au Gouvernement – l’exécutif a continué de jouer son rôle dans notre République – ni au Parlement – l’Assemblée nationale et le Sénat sont restés forces de proposition.

Aussi, je ne comprends pas ce refus autoritaire de créer un comité national pluraliste. J’ai le sentiment que, ce qui gêne le Gouvernement, c’est le concept de pluralisme… Or ce comité pourrait, non pas décider, mais émettre un avis éclairé sur la situation sanitaire de notre pays.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 42
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 32

Article 2

(Supprimé)

Mme le président. L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;

b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4°, le mot : « biologique » est supprimé.

II. – L’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :

« Art. 2. – L’article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »

III. – Les I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il s’agit ici, je le sais, d’un sujet de désaccord majeur entre le Gouvernement et la Haute Assemblée.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé en commission, qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 l’application du régime de transition défini par l’article 1er. En effet, il est indispensable de disposer d’un régime intermédiaire en sortie d’état d’urgence sanitaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile, il relève du pur affichage. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas voté.

Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement d’un certain nombre de pouvoirs nécessaires : j’y insiste, il peut déjà les exercer dans le régime de l’état d’urgence sanitaire. À cette fin, il lui suffit de prendre des mesures restreignant moins les libertés publiques que les mesures de confinement qu’il avait prises à l’origine.

Ce régime étant inutile, je ne vois pas pourquoi on le ferait durer, sauf, peut-être, pour dispenser le Gouvernement d’un vote parlementaire. Or, précisément, nous ne voulons pas vous laisser agir sans rendre compte au Parlement, sans demander son autorisation, par un vote, s’il s’agit de poursuivre sur la voie d’un régime de pouvoirs spéciaux.

L’utilisation des pouvoirs du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’est soldée par un échec, que nous constatons, que nous avons à gérer et pour lequel nous délibérons aujourd’hui. Il est incroyable qu’après cet échec vous osiez nous réclamer la possibilité d’utiliser des pouvoirs spéciaux jusqu’au 1er avril prochain sans avoir à revenir devant le Parlement. Ce n’est pas concevable ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, le régime dit « de sortie de l’état d’urgence », que vous proposez à travers ce projet de loi, n’est pas, comme vous l’indiquez, un régime intermédiaire, mais un régime d’exception, et c’est bien le problème ! Évidemment, le Sénat ne peut pas accepter de voir maintenus, pendant six mois, plusieurs régimes successifs qui ont tous la particularité de ne pas respecter l’exercice des libertés publiques.

Vous avez tellement hésité sur cette législation que nous avons dû chercher à la loupe la différence entre la loi du 9 juillet dernier et le régime de l’état d’urgence sanitaire. La seule différence que nous avons trouvée, c’est que vous ne pouviez pas ordonner un confinement total : le reste était absolument identique.

Vous nous avez ensuite demandé d’interrompre notre discussion en cours de route, quelques minutes avant que le Président de la République n’annonce des mesures qu’il eût été possible de prendre sur la base du seul code de la santé publique.

On le voit bien, du côté du Gouvernement, la confusion est extrême quant au droit applicable et aux possibilités qu’offre la législation en vigueur… (Loratrice sinterrompt.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Permettez que j’échange un mot avec mes conseillers !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la peine de vous énerver, madame la ministre, mais, quand je m’adresse à vous, cela me gêne que quelqu’un vous parle en même temps, j’en suis désolée !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je ne vais pas rester figée toute la soirée ! On n’est pas à l’école !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je termine !

En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter un régime d’exception pour six mois. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. Jérôme Durain. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

Article 2 (supprimé)
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 43

Articles additionnels après l’article 2

Mme le président. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le mot : « aérien » est supprimé.

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à donner au Premier ministre la faculté d’imposer la présentation d’un test négatif pour d’autres modes de transports publics que l’aérien en régime de sortie de l’urgence sanitaire.

Cela étant, je l’ai bien compris, ce régime est un point de blocage…

Mme le président. Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Amendement n° 32

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le 4° du même I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je reviens sur un sujet qui m’a valu, il y a quinze jours, un débat un peu vif avec M. le ministre des solidarités et de la santé.

À l’heure actuelle, on impose des tests pour le transport public aérien ; il n’est pas illogique d’élargir cette obligation. Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées pour le transport aérien, et que M. le ministre niait, s’en trouveront multipliées si nous ne faisons pas attention à un certain nombre d’éléments. En particulier, le décret d’application de cette disposition impose aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, d’obtenir un test virologique avant d’utiliser le transport public aérien, ce qui n’est pas toujours possible. Or le Conseil d’État considère que, pour un Français, le droit à revenir sur le territoire national ne saurait être contesté. Empêcher quelqu’un de prendre un transport public pour rentrer en France, faute d’un test PCR dans le pays où il se trouve, pose donc une véritable difficulté.

Avec ce sous-amendement, nous affirmons que l’on ne peut pas bloquer une personne qui veut revenir en France. Nous ne demandons pas de dérogation à l’obligation de test. Aujourd’hui, des laissez-passer consulaires sont précisément délivrés pour permettre aux personnes de rentrer en France, mais ces titres sont accordés sans instruction générale : le décret ne donne aucune indication à cet égard.

Les précisions que je suggère permettraient au Gouvernement de corriger le décret, afin de préciser les conditions d’attribution d’un laissez-passer pour rentrer en France lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un test virologique avant de prendre un transport public. C’est une simple question de transparence. Ce faisant, on mettra un terme à la pagaille qui règne depuis le mois d’août dernier.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable.

Nous n’avons jamais marchandé notre soutien aux mesures utiles pour lutter contre l’épidémie ; je ne comprends pas que le Gouvernement propose un régime en vertu duquel il n’aurait plus à revenir devant le Parlement pour obtenir son soutien. D’ailleurs, cet appui lui est nécessaire pour continuer à lutter efficacement contre le covid-19.

Monsieur Leconte, votre sous-amendement, qui se greffe sur un amendement qui lui-même se greffe sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, ne peut pas non plus recevoir un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 90 ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur Leconte, le sujet que vous évoquez est effectivement d’une importance majeure.

Des mesures ont été prises pour répondre aux difficultés de nos ressortissants qui ne parviennent pas à disposer du résultat de leur test avant l’embarquement. Ce dispositif fonctionne : au 21 août dernier, l’ensemble des consulats du réseau aux États-Unis avaient reçu 552 demandes d’exemption. Sur ce total, 401 personnes ont bénéficié d’une exemption. Le taux de délivrance s’élève donc à 73 %.

De son côté, la compagnie Air France nous fait savoir que plus de 90 % de ses voyageurs entre les États-Unis et la France sont en mesure de présenter les résultats d’un test RT-PCR à l’embarquement et que la plupart des autres disposent d’une exemption.

J’ajoute que les tests antigéniques sont en train d’être ajoutés aux obligations de test dans les aéroports.

M. Jérôme Bascher. Ce n’est donc pas encore fait…

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Sur ce sujet, j’invite réellement le Gouvernement à clarifier les instructions données. Nous devons disposer de circulaires transparentes. Pour l’heure, les consulats sont laissés à eux-mêmes, et cela ne peut pas durer.

Vous nous donnez des chiffres, madame la ministre, mais quelles sont les instructions données aux consulats ? Dans quelles conditions ces laissez-passer consulaires sont-ils délivrés ? Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Nous savons simplement qu’en cas de blocage au consulat le Conseil d’État donnerait l’injonction de délivrer un tel titre. La méthode actuelle n’est donc pas opérationnelle.

Toutefois, dès lors que le Sénat supprime le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a plus besoin de l’améliorer : je retire donc mon sous-amendement.

Mme le président. Le sous-amendement n° 90 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 32
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Article 2 bis (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, ne pensez pas que nous soyons agressifs envers vous. Ce n’est pas du tout le cas.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas personnel !

Mme Éliane Assassi. Chacun sait que, sur ces travées comme sur d’autres, nous avons de profonds désaccords avec le Gouvernement, notamment sur le texte qui nous occupe ce soir. Nous avons aussi le sentiment que, quoique nous disions, votre mission est de rejeter nos propositions. Dont acte ! La manière dont vous inclinez la tête vient conforter mes propos.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je ne peux plus parler, je ne peux plus bouger…

Mme Éliane Assassi. C’est votre attitude qui m’inspire ce constat ; mais croyez bien que, pour notre part, nous ne mettons aucune agressivité dans nos propos.

Avec cet amendement, nous reprenons une revendication que nous défendons depuis le début de cette crise, à savoir la gratuité des masques. Nous considérons que l’obligation de porter un masque pour des raisons de santé publique, dans les collèges, les lycées et les universités, dans les transports, les lieux clos, les entreprises et l’espace public de nombreuses villes françaises, implique cette gratuité : c’est indispensable à l’accessibilité des masques, lesquels sont – enfin ! – disponibles. À nos yeux, il s’agit d’une urgence, au regard de l’aggravation significative de la situation économique et sociale de nombreuses familles, de nombreux foyers dans notre pays.

À cet égard, les élus de mon groupe sont pleinement cohérents avec eux-mêmes : le 7 septembre dernier – ce n’est pas tout récent –, nous avons déposé sur le bureau du Sénat une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager une réflexion sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est encore une demande de rapport. En la matière, je ne change pas d’avis : défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, avec cet amendement, vous demandez au Gouvernement un rapport relatif à la prise en charge à 100 % des masques et des tests.

Le Gouvernement a déjà pris des mesures de distribution de masques auprès des populations les plus modestes : c’est l’objet de l’article 35-1 de l’arrêté du 10 juillet dernier. Ensuite, il a pris par décret des mesures de contrôle du prix des masques.

En parallèle, de nombreuses entreprises et collectivités ont pris des initiatives pour fournir, à titre gratuit, des masques à leurs employés ou à la population : il est important de le souligner et de leur rendre hommage. Ces actions relèvent d’une solidarité nationale qui, en ces temps, est on ne peut plus nécessaire.

Enfin, depuis le 26 juin dernier, les personnes souhaitant réaliser un test peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2. Ces examens sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Dans ces conditions, un rapport n’apporterait rien de plus. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, nous sommes issus de la même région.

M. Philippe Bas, rapporteur. Et du même parti !

M. Patrick Kanner. Vous le savez, il y a beaucoup de situations difficiles, sur le plan social, dans l’ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, qui, avec la Picardie, constitue désormais la région des Hauts-de-France.

Le Président de la République, puis, cet après-midi, le Premier ministre ont annoncé que le port du masque serait dorénavant obligatoire pour les enfants dès l’âge de 6 ans. Imaginez le budget que les masques vont représenter pour les familles modestes !

Nous sommes cohérents avec ce que nous demandons depuis des mois – depuis presque une année maintenant. Avec nos collègues communistes, nous souhaitons obtenir la gratuité des masques. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous la demandons pour les scolaires.

Ce rapport permettrait au moins de faire un point de la situation. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Souvent, je peux partager les préoccupations qui animent nos collègues du groupe CRCE lorsqu’ils déposent leurs amendements. De plus, le sujet dont il s’agit est, malheureusement, au cœur de l’actualité.

En mars et en avril derniers, alors qu’il n’y avait pas du tout de masques, l’État et l’assurance maladie se sont engagés, comme de nombreuses collectivités locales : des communes, mais aussi des intercommunalités, des régions et des départements ont passé de grandes commandes de masques. Je n’oublie pas non plus les bénévoles,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

M. Marc Laménie. … qui ont confectionné des masques en tissu à l’époque où nous ne disposions pas des masques jetables actuels.

Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire, mais le problème de la production persiste, car nous nous retrouvons avec des masques importés. Il y a quelques mois, à l’échelle nationale, nous étions bien contents d’avoir des entreprises locales, souvent petites, disposant d’un savoir-faire pour réaliser des masques…

Il faut également prendre en compte la problématique du coût, pour le budget des ménages, sans oublier le rôle de soutien que jouent de nombreux partenaires, notamment les collectivités locales et les entreprises.

Je me rallierai à l’avis de M. le rapporteur ; mais, avec cet amendement, nos collègues ont le mérite de soulever des problèmes particulièrement sensibles et importants.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est vrai !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur Kanner, j’ai oublié de rappeler qu’en août dernier nous avons envoyé 53 millions de masques lavables aux plus précaires et que nous sommes en train de renouveler l’opération : d’ici à la mi-novembre, 52 millions de masques jetables seront distribués aux sans-abri. On peut tout de même le relever, parmi toutes les mesures que j’ai énumérées.

M. Patrick Kanner. On parle des scolaires !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ce n’est pas l’objet du rapport demandé.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons obtenu du Gouvernement que l’État prenne à sa charge 50 % du coût des masques fournis aux populations par les collectivités territoriales, quelle que soit leur sensibilité politique. Ce que nous demandons aujourd’hui n’est guère différent.

On dit et on répète que le masque est un élément de protection pour l’ensemble de notre population. On constate tous que la propagation et les conséquences de ce virus sont d’une extrême gravité.

Il y a quelques mois, vous avez reconnu l’engagement financier significatif des collectivités territoriales pour la fourniture de masques, au point de leur rembourser 50 % de cette dépense. Comment, en ce mois d’octobre, ne pas agir en conséquence ?

J’ai bien écouté le Premier ministre : il a pris pour référence la grippe espagnole. Voulez-vous qu’on rappelle le nombre de morts causé par cette épidémie ? Voulez-vous qu’on dise tout ce qui s’est passé ? Ces références appellent des actes de responsabilité. Nous serons jugés par l’histoire.

Pour notre part, nous ne proposons pas la gratuité pure et simple des masques : nous voulons que leur coût soit pris en charge par la sécurité sociale. Dès lors, on pourra faire appel à la responsabilité des citoyennes et des citoyens !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 43
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Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 16 rectifié bis et n° 20 rectifié

Article 2 bis (nouveau)

I. – L’avant-dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »

II. – La seconde phrase du VI de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. » – (Adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
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Article 3

Article additionnel après l’article 2 bis

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Folliot, S. Demilly, Levi et Louault, Mmes Guidez et Billon, MM. Bonneau et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern et Lafon, Mme Férat, M. L. Hervé, Mme Jacquemet et M. Détraigne.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Rohfritsch et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l’article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d’une peine d’amende peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale.” ; ».

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Philippe Bonnecarrère. Nos collègues polynésiens Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch nous soumettent une situation tout à fait spécifique.

Depuis le début de l’année, le covid-19 a fait vingt morts en Polynésie ; comme chacun le sait, l’épidémie y a connu une accélération dans la période récente. Parmi les outils déployés en Polynésie figure, comme en métropole, une contravention pour défaut de port du masque, lorsque ce dernier est obligatoire.

Nos collègues polynésiens demandent que l’on puisse adosser à une contravention de quatrième classe un mécanisme d’amende forfaitaire. En effet, les dispositions de la loi dite « de pays », pour employer la terminologie de ce territoire, sont fondées sur une mesure pénale, et non pas, comme il le faudrait dans ce cas précis, sur une disposition du code de la santé publique.

Mes chers collègues, il s’agit donc de permettre d’utiliser en pratique le mécanisme des amendes forfaitaires en Polynésie française. Je vous remercie par avance de votre soutien !

Mme le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Nadège Havet. J’associe à cet amendement, mon collègue Teva Rohfritsch.

Dans le cas de la crise sanitaire du covid-19, plusieurs arrêtés ont été pris en application d’une loi de pays adoptée par la Polynésie française. Ce texte prévoit, notamment, des contraventions de quatrième classe en cas de non-respect de dispositions telles que l’absence de port du masque. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 850 du code de procédure pénale ne permet pas, pour ces contraventions, d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire.

Cet amendement a donc un objet simple, de bon sens, mais indispensable : rendre applicable en Polynésie française la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions aux réglementations mises en œuvre localement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.