PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 4 (précédemment réservé) (art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis (Contrats de transition écologique - Outils de déploiement des stratégies territoriales de transition écologique)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602 (Dispositif de déduction fiscale - Amélioration par les véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, CNV/bioGNV)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et n° I-931 rectifié (Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Mise en place)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié (Collectivités - Produits sans filière de recyclage - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))
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