M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-263 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi et Mayet, Mme Bories, M. Vogel, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier et Mme Bruguière.
L’amendement n° I-409 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Di Folco, Vermeillet et Loisier, M. Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Troendlé et MM. Vial, Moga, Reichardt et L. Hervé.
L’amendement n° I-516 est présenté par MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-985 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier et Collin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-263 rectifié.
M. Arnaud Bazin. L’amendement a pour objet de donner un peu d’oxygène aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui sont financés, comme vous le savez, par les communes et les départements, et de façon extrêmement parcimonieuse par l’État au titre de l’investissement.
Nous vous proposons d’exonérer la consommation des véhicules des SDIS de la TICPE et de contribuer ainsi à un meilleur investissement grâce au redéploiement de ces crédits.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié ter.
M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-516.
M. Victorin Lurel. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-985 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est lui aussi défendu.
M. le président. L’amendement n° I-291 rectifié ter, présenté par Mmes Troendlé et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Babary et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bazin, Bonne, Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Chauvin, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Calvet, Cardoux et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Dallier, de Legge et Duplomb, Mmes Deromedi, Deroche, Di Folco, Dumas, de Cidrac et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Houpert, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lavarde et Lamure, MM. Lefèvre et Mayet, Mme Malet, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset et Mandelli, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Rapin, Raison et Regnard, Mmes Ramond et Richer, M. Schmitz, Mme Sittler et MM. Sol, Saury, Savary, Sido, Vogel et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :
« Art. 265 …. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Ce remboursement est calculé, au choix :
« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, et 265 A bis ;
« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je serai un peu plus longue que mes collègues, car je me fais la porte-parole de Catherine Troendlé, dont nous connaissons tous l’engagement de longue date au service des SDIS.
Ma collègue fait remarquer que les SDIS sont redevables de plein droit de la TICPE, alors même qu’une directive de 2003 rend possible une exonération temporaire de cette taxe, faculté qui n’est pas utilisée en droit national.
Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que certaines activités de transport bénéficient, elles, d’une fiscalité plus favorable que les SDIS, alors même qu’elles concourent moins à l’intérêt général. Je rappelle simplement que, en 2017, les SDIS ont effectué plus de 3 millions d’interventions au titre du secours d’urgence aux personnes.
Le Sénat avait voté un amendement similaire en novembre 2018 : je suis certaine que, par cohérence, notre assemblée votera cet amendement ce soir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été président d’un SDIS pendant de nombreuses années. Comme beaucoup d’entre vous, je connais donc très bien leur situation et souhaiterais évidemment pouvoir la régler.
Cet amendement tend cependant à poser un sérieux problème juridique. Les règles européennes en vigueur nous empêchent d’exonérer un sous-secteur des administrations publiques : soit on exonère l’ensemble des administrations publiques ; soit on n’en exonère aucune.
Contrairement à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou à celle des marins-pompiers de Marseille, qui sont des militaires, les SDIS ne sont pas exonérés. Les administrations publiques de l’armée, de la défense et de la police ne le sont pas non plus. On ne peut pas créer une exception pour les seuls SDIS au regard du droit européen.
Pour prendre l’exemple des Bouches-du-Rhône, si la mesure était adoptée, les marins-pompiers de Marseille paieraient la TICPE, alors que le SDIS des Bouches-du-Rhône ne la paierait pas. Comme vous le voyez, cela créerait une rupture d’égalité.
C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serais défavorable.
Je tiendrai le même raisonnement pour les autres amendements, car ils portent tous sur les SDIS, même s’ils prévoient des modulations différentes. J’en demande également le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La directive de 2003 ne prévoit pas d’exonération par secteur. Cette exonération s’applique à tous les services publics ou ne s’applique à aucun.
Je suis donc moi aussi défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-516 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-263 rectifié, I-409 rectifié ter et I-985 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-291 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1071, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1071 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-600 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-791 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.
L’amendement n° I-881 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-931 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
En Unité mise sur le marché |
0,03 |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-600.
M. Joël Bigot. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit près de deux cents kilos de déchets par habitant et par an, hors biodéchets, est composé de produits n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment des produits plastiques de grande consommation, des produits jetables, du matériel scolaire et de produits et matériaux divers, comme les textiles sanitaires et la vaisselle.
Aujourd’hui, malgré le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière à responsabilité élargie des producteurs.
La division du volume de stockage par deux, qui est prévue par la loi relative à la transition énergétique, est impossible sans un travail en amont pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.
Ceux qui mettent ces produits sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que ceux qui mettent des biens couverts sur les marchés par une filière de recyclage le font par le biais de la fameuse filière REP. Aucune incitation n’est donc prévue pour qu’ils se tournent vers l’économie circulaire : c’est une sorte de prime aux cancres !
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui a des répercussions sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui pourrait s’établir à 0,03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique et de cesser de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix en amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.
Il s’agit de placer le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché, et contribuer à atteindre l’objectif consistant à diviser par deux le volume de stockage des déchets, qui est défendu par le Gouvernement.
Les recettes financières tirées de cette taxe pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’éco-conception des entreprises. Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement prévoir des exonérations permettant d’empêcher son application aux petites entreprises.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-791 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-881 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-931 rectifié.
M. Didier Mandelli. Malgré le vote du projet de loi relatif à l’économie circulaire, ici, au Sénat, texte qui sera examiné dans quelques semaines à l’Assemblée nationale, et malgré la mise en œuvre et l’augmentation du nombre de filières REP, un grand nombre de produits ou de filières ne bénéficient pas de ce type de traitement aujourd’hui.
Aussi, on retrouve certains de ces produits dans un dispositif de stockage ultime, alors que des filières de recyclage pourraient être mises en place.
L’amendement vise à créer une TGAP amont sur un certain nombre de produits pour a minima diviser par deux le stock de produits enfouis, ce qui correspond à l’objectif figurant dans la loi relative à la transition énergétique. Cette mesure permettrait d’y parvenir plus rapidement que prévu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons évidemment l’objectif visant à développer l’économie circulaire, grâce à la taxation de fait des produits qui ne sont pas recyclables et pour lesquels il n’existe aucune filière.
Toutefois, l’application de la TGAP amont aboutirait à la création d’une nouvelle taxe et entraînerait le renchérissement du coût des produits. Or la commission des finances n’est pas favorable à un dispositif qui serait, en définitive, préjudiciable aux consommateurs.
En pratique, cela signifie que le prix des couches pour nourrisson augmenterait et qu’un certain nombre de produits qu’il est impossible de recycler verraient leur prix s’accroître. C’est de la fiscalité supplémentaire.
Même si la commission comprend l’objectif que cherchent à atteindre les auteurs de ces amendements, elle est philosophiquement, presque par construction, assez réticente à créer de nouvelles taxes, surtout au détriment des consommateurs.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. Seulement, si nous n’envoyons pas un signal en nous appuyant sur le principe pollueur-payeur, nous continuerons à être entraînés dans la même spirale qu’aujourd’hui, c’est-à-dire que certains producteurs continueront à produire des biens qui seront jetés dans la nature et qui contribueront à polluer l’environnement.
Notre dispositif est fléché, si bien qu’il donne un sens à la fiscalité écologique. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-600, I-791 rectifié et I-931 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1116 rectifié est présenté par MM. Courteau, Vaugrenard et Montaugé.
L’amendement n° I-1143 rectifié est présenté par MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 est abrogé ;
b) À la première phrase du 1 quinquies et aux 1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ;
c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ainsi rédigé :
« 1 …. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d’être des déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération. » ;
2° Le 1 de l’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux constituant le second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa du B du même 1 s’entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d’effet équivalent à ces autorisations.
« Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d’incinération, majoré de 110 € par tonne.
« Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d’effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. » ;
b) Le A est ainsi modifié :
- la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est supprimée ;
- la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du b est supprimée ;
- le b bis est abrogé ;
c) Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du b, après la première occurrence du mot : « installation », il est inséré le mot : « autorisée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I-1116 rectifié.
M. Roland Courteau. Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’harmoniser les règles d’application de la composante déchets de la TGAP entre les déchets dangereux et ceux qui ne le sont pas, et, d’autre part, d’étendre l’exemption de la TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique.
La TGAP déchets tend à taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. À cet égard, il n’y a aucune raison de distinguer les déchets dangereux de ceux qui ne le sont pas, les traitements adaptés à chaque type de déchets étant fixés par les normes prévues dans le code de l’environnement.
Les tarifs de la TGAP déchets et ses exemptions sont appliqués sans préjudice du droit environnemental relatif au traitement des déchets. Dans ce cadre, le présent amendement vise à aligner le régime des exemptions concernant les déchets dangereux sur celui qui a trait aux déchets non dangereux.
Par cohérence, le dispositif proposé étend également aux déchets dangereux la majoration de 110 euros de la taxe applicable, lorsque ceux-ci sont traités en méconnaissance des normes en vigueur. Cette majoration s’appliquera ainsi en sus du tarif relatif aux incinérateurs, et sans préjudice des sanctions qui existent pour les réceptions de déchets dangereux préparés dans une installation autorisée, prévue à cet effet, sous la forme de combustibles solides de récupération.
En effet, seule la réception de déchets non dangereux est réglementairement permise, afin que l’exemption prévue au 1 septies du I de l’article 266 sexies ne s’applique pas, contrairement à la majoration.
Par ailleurs, le droit actuel prévoit une exemption de la TGAP déchets en cas de valorisation matière et de co-incinération des déchets.
Afin d’assurer la neutralité de la taxe à l’égard des différents circuits et technologies, le présent amendement vise à étendre cette exemption de traitement thermique des déchets en vue de fabriquer des combustibles, qui ne seront plus considérés comme des déchets ou une co-incinération, lorsque ce traitement ne relève ni de la valorisation matière ni de la co-incinération.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1143 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. L’an dernier, on s’en souvient, nous avons discuté de l’évolution de la TGAP déchets, conformément à un engagement du programme présidentiel du candidat Emmanuel Macron (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), qui visait à favoriser l’économie circulaire.
Ainsi, la loi de finances pour 2019 a prévu un signal prix fort, en augmentant significativement, par palier, le coût de la mise en décharge et de l’incinération.
Le présent amendement tend à procéder à un ajustement technique. Il s’agit d’aligner les exonérations de TGAP s’appliquant sur les déchets dangereux et les déchets non dangereux, sans changer le cas où ces exemptions s’appliquent. En conséquence, il est proposé d’étendre aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros mise en œuvre lorsque le traitement est réalisé en méconnaissance des normes applicables.
Par ailleurs, l’amendement a pour objet d’étendre l’exemption de TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustible par traitement thermique – incinération, pyrolyse ou gazéification –, ce qui permet, soit de valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchets, soit de créer, à partir des déchets, des combustibles qui serviront à produire de l’énergie.
Ces deux mesures, je crois, permettent un ajustement plus précis à l’objet de la TGAP déchets, qui vient taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnemental du mode de traitement utilisé.