Mme Angèle Préville. Cet amendement, qui tend à traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, vise à renforcer la prévention des dommages liés à des catastrophes naturelles en diminuant le reste à charge des particuliers.
Sur le modèle du CITE, il s’agit de créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac), qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
M. Michel Vaspart. Cette mission commune d’information a travaillé pendant six mois et découvert des drames humains épouvantables.
Dans nombre de territoires français, les problèmes liés à la sécheresse n’entrent pas toujours dans le périmètre des catastrophes naturelles et, quand ils y entrent, ils peuvent être gérés d’une façon très différente en fonction des experts d’assurances.
Les dispositions que nous proposons font partie des préconisations – législatives ou réglementaires – de ce rapport dont nous avons malheureusement débattu fort tardivement, en séance publique, avec le ministre.
Je soutiens très fortement cette mesure. Celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes ont besoin de consolider les fondations de leur maison. Nous devons les aider fiscalement, notamment en créant des crédits d’impôt pour leur permettre de préserver la valeur de leur maison. Pour certains, il s’agit des économies d’une vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet très complexe. Le fonds Barnier peut financer des expropriations par les collectivités territoriales aux fins de réaliser des travaux, mais il manque un fonds pour les aléas climatiques.
Faut-il créer un fonds spécifique sur le modèle du CITE ? La commission n’a pu émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques, faute d’avoir pu en évaluer le coût. Peut-être le Gouvernement dispose-t-il d’une estimation ?
Cette question mérite d’autant plus d’être étudiée que de tels problèmes risquent de se reproduire à l’avenir. Pour autant, il ne me semble pas opportun de créer ce fonds aujourd’hui, sans aucune évaluation.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Cet amendement tend à prolonger l’une des préconisations du rapport sénatorial Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.
Les situations peuvent être extrêmement diverses. Certaines sont déjà traitées dans le cadre du fonds Barnier, dont nous avons étendu le champ d’application aux travaux de prévention dans les zones inondables lorsqu’il existe un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un programme d’action de prévention des inondations (PAPI).
M. Michel Vaspart. Il a été plafonné !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le fonds peut donc répondre à certaines situations de catastrophe naturelle. Dans d’autres situations, notamment en cas de retraits de sols argileux, le caractère de catastrophe naturelle n’est pas toujours reconnu. Nous devons encore travailler sur ces questions.
Vous sortez une mesure isolée, qui n’a pas été suffisamment évaluée, d’un ensemble de propositions. La prévention et l’indemnisation des catastrophes naturelles, qu’elles soient reconnues ou qu’elles soient un peu en dehors de la réglementation est un vrai sujet, qui doit s’appréhender de manière globale. Nous allons continuer à y travailler avec le Sénat et l’Assemblée nationale.
À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je comprends les arguments du Gouvernement et de la commission.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, je tiens à souligner que le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les retraits d’argile n’est pas adapté. Les critères d’évaluations ne correspondent absolument pas à la réalité des problèmes rencontrés.
Je sais que vous travaillez sur la question du fonds d’indemnisation et je vous en remercie. Il s’agit de répondre à de terribles catastrophes humaines et sociales. La loi Élan a amélioré le système en rendant les études de sols obligatoires. C’est une condition de plus, mais elle est extrêmement importante.
Je vous demande maintenant de bien vouloir vous pencher sur les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les problèmes d’argiles. Les relevés sont faits par les experts à un instant t, alors qu’ils devraient être effectués dans la durée. Et les assurances en profitent pour ne pas indemniser les victimes de catastrophes pourtant très graves.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart. Je ne sais pas ce que décidera Mme Préville, mais je vais retirer mon amendement, après avoir entendu Mme la secrétaire d’État.
En revanche, je souhaite que le Gouvernement s’engage à avancer sur ces questions en 2020 et à réfléchir aux propositions que nous avons formulées, qu’elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire.
Nous devons apporter des solutions aux innombrables familles touchées par ces problèmes de sécheresse. Comme Sophie Primas l’a souligné, il s’agit de véritables drames. Je viens de Bretagne, où il y a très peu de sols argilo-calcaires. En présidant cette mission commune d’information, j’ai été effaré par l’ampleur de ces désastres familiaux, sur l’ensemble du territoire. Il y a urgence et nécessité à prendre ce dossier en main.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-618 rectifié bis est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° I-556 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un enjeu d’avenir extrêmement important, les aléas climatiques étant appelés à devenir récurrents. Cette proposition me semblait propre à faciliter et à aider nos concitoyens face aux problèmes sociaux très importants qui ont été évoqués.
Cela dit, je retire moi aussi mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-556 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-15 rectifié ter est présenté par Mmes Guidez et Létard, M. Milon, Mme Kauffmann, M. Guerriau, Mmes Conway-Mouret et Billon, M. Sol, Mmes Vermeillet et Sittler, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Berthet, MM. Henno, Morisset, Delcros, Kern, Mandelli, Savary, Moga et Le Nay, Mme Joissains, MM. Wattebled et Laménie, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Sollogoub, MM. Allizard, Cuypers, Longeot et Prince, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal, M. Cazabonne, Mmes Vérien et Bonfanti-Dossat et MM. Léonhardt et L. Hervé.
L’amendement n° I-54 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin et Regnard, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco et Bruguière, MM. Piednoir, Longuet et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Leleux, Sido, Chevrollier, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein, Poniatowski, Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure et M. Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités.
Ce dispositif doit permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique, même s’il convient de préciser que la pollution est l’affaire de tous et qu’elle ne s’arrête pas aux frontières d’un territoire.
Néanmoins, le transfert de compétences opéré envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens. Or, sans moyens adéquats, l’action de ces collectivités en faveur de la transition énergétique ne peut être qu’incomplète, voire réduite au statut de simple vœu pieux. De surcroît, ces collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées aux restrictions budgétaires.
Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique.
Cette proposition a déjà été adoptée au Sénat en 2016, en 2017 et en 2018. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens, soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-54 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Je ne reviendrai pas sur le fond de cet amendement, qui a été parfaitement présenté par ma collègue.
En effet, cela fait trois années de suite que je défends cet amendement. Lors de votre première audition par la commission des finances, madame la secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs interrogée sur la suite qui serait donnée à cet amendement. Vous m’aviez alors répondu que ce sujet serait traité dans le projet de loi de financement des collectivités.
Le problème, sauf erreur de ma part, c’est que ce texte n’existe plus. Les sujets fiscaux étant désormais traités dans le cadre de ce PLF, vous allez devoir vous engager et prendre une décision.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-316 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli, Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.
L’amendement n° I-418 rectifié bis est présenté par Mmes Bories, Eustache-Brinio et Duranton, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Rapin et Mme Malet.
L’amendement n° I-872 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-316 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement est quasiment identique à celui de Mme Lavarde, à une petite différence près sur le périmètre d’application.
J’observe que l’amendement de Mme Lavarde, membre de la commission des finances, a reçu un avis favorable de la commission et le mien un avis défavorable. Je n’y vois aucun lien de cause à effet, bien sûr… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-54 rectifié bis de Mme Lavarde, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-316 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié bis.
M. Jean-François Rapin. Il s’agit d’un amendement qu’a déposé Mme Bories.
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux, notamment la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et de 50 % de la consommation d’énergie finale et l’augmentation de 32 % de la part des énergies renouvelables.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie à l’échelle des intercommunalités, notamment dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), permettent de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Je vais toutefois retirer cet amendement, au profit de l’amendement n° I-54 rectifié bis de Mme Lavarde.
M. le président. L’amendement n° I-872 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques nos I-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je suis évidemment favorable à la transition énergétique et à la transition écologique territoriales !
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je travaille avec de nombreuses communes et intercommunalités, en l’occurrence 80 territoires et 172 intercommunalités, dont un certain nombre sont représentées aujourd’hui sur vos travées et ont déjà signé un contrat de transition écologique.
Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ont accès, au titre de leur action en matière de transition écologique, à de nombreux financements de droit commun de l’État – je pense à toutes les aides de l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le fonds chaleur et le fonds déchets, notamment, et à tous les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, ces énergies, le solaire, l’éolien ou la méthanisation, étant bien entendu fortement subventionnées.
Il me semble donc tout à fait possible de passer à l’acte à l’échelle territoriale, à partir de la vision générale qui s’incarne, au niveau régional, dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et, au niveau intercommunal, dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), avec les moyens existants, autrement dit avec les moyens des collectivités et l’appui de l’État.
J’aurais pu citer également les dotations de l’État : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), par exemple, est très souvent utilisée à l’appui de projets de transformation écologique.
Par ailleurs, la discussion que nous avons eue l’année dernière s’inscrivait dans un contexte où l’augmentation de la taxe carbone figurait encore dans la trajectoire budgétaire programmée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. J’invite le Sénat à une constance dans l’effort : voilà trois ans que l’amendement aujourd’hui présenté par Christine Lavarde est adopté à l’unanimité, par les sénateurs de toutes tendances.
Certes, on peut toujours reporter la responsabilité… Mais ce que vous inventez, madame la secrétaire d’État, c’est le soutien sans financement ! Nous avions déjà vu cette logique à l’œuvre dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) ; vous transférez la compétence aux intercommunalités et vous les laissez en rade : zéro moyen ! Là n’est pas la réponse appropriée à la crise qui continue de secouer le pays, même si des crédits ont été ouverts et distribués.
Il y a autre chose à proposer ! Je dis toujours qu’il faut savoir faire France, ensemble ; il faut travailler avec tous les territoires. Vous ne pouvez pas transférer des compétences sans accompagner les territoires et les habitants qui y vivent. Cela vaut tant pour la LOM que pour les plans climat-air-énergie territoriaux, que, pour ma part, j’ai coutume d’appeler plans climat-air-énergie-santé territoriaux.
On en appelle, en matière de développement durable, à la complémentarité, afin de sortir de la logique des « tuyaux d’orgue » ; on fait des plans climat-air-énergie-santé territoriaux ; on y ajoute les Sraddet. On se retrouve finalement avec un monde plus complexe, dans lequel l’État, lui, est dans l’incantation mais jamais n’accompagne. Les territoires attendent autre chose !
En outre, madame la secrétaire d’État, quand vous dites que la taxe carbone n’est plus à l’ordre du jour, ce n’est même plus une plaisanterie : c’est se moquer du monde !
Nous vous avons mis en garde sur un certain nombre de dispositifs. Ouvrez un chantier ! Que s’est-il passé depuis un an ? Rien du tout ! Vous avez créé un Haut Conseil pour le climat, un conseil de défense écologique et une convention pour le climat composée de 150 citoyens dont je crois comprendre que c’est elle qui doit nous donner, ou presque, la route à suivre.
Profitez d’avoir à votre disposition 550 000 élus locaux et deux assemblées parlementaires ! Donnez-leur du grain à moudre, faites travailler tout le monde ! Nous trouverons des solutions. Mais cette forme d’inconséquence n’est pas acceptable, madame la secrétaire d’État. Vous l’imaginez bien, nous risquons une nouvelle fois de nous trouver unanimes à soutenir ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-317 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.
L’amendement n° I-419 est présenté par Mme Bories.
L’amendement n° I-873 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-964 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mme Jasmin, M. Duran, Mme Préville, MM. Jacquin, Tissot et Antiste, Mmes Grelet-Certenais et Meunier, M. Tourenne, Mmes Lepage et Rossignol, M. Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jomier et Mmes Conconne et Taillé-Polian.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-317 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Je ne vais pas répéter les arguments développés à l’instant par Jean-François Husson. J’ai entendu tout à l’heure Mme la secrétaire d’État dire qu’elle était pour une transition énergétique qui s’appuie sur les territoires, à grand renfort de plans climat, Sraddet et autres contrats de transition écologique – très bien, les territoires sont volontaires, ça fait de la paperasse !
Toutefois, si l’on veut vraiment donner du souffle à tout cela, il faut des moyens – Jean-François Husson vient de l’expliquer. Sans moyens, nous n’aurons que des incantations, des documents qu’une petite partie des élus lisent, qu’une petite partie des gens intéressés consultent, mais aucune action concrète à la clé ! Il faut des moyens.
J’ai présidé une agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) dans mon département. Nous avons été confrontés à ce problème : sans moyens mis à disposition par la collectivité dont on dépend, on ne fait rien. On réfléchit à ce qu’il faudrait faire, on a bien des idées, mais aucun moyen pour les mettre en œuvre.
Cet amendement vise à mettre une fraction du produit de la TICPE à disposition des collectivités qui adoptent un contrat de transition écologique.
Je ne me fais guère d’illusions sur l’avis que s’apprête à émettre le Gouvernement ; quoi qu’il en soit, je souhaiterais que la commission, elle, émette au moins un avis de sagesse sur un amendement de ce genre : vraiment, il faut des moyens, sur les territoires, afin d’acter la transition !
M. le président. Les amendements identiques nos I-419 et I-873 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-964 rectifié bis.
M. Joël Bigot. Il est défendu, monsieur le président : M. Piednoir, qui est élu sur le même territoire que moi, a dit ce qu’il y avait à dire.
Je regrette moi aussi qu’aucun financement ne soit prévu pour ces contrats qui ont vocation à être généralisés après 2020. Nous espérons que, après la première phase de déploiement, des choses se mettront en place concrètement pour accélérer la transition écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous venons d’adopter des amendements de portée plus générale : l’adoption des deux amendements précédents permet l’affectation d’une quote-part de TICPE à l’ensemble des collectivités.
Faut-il adopter désormais un dispositif sans doute plus restrictif, c’est-à-dire affecter une part de TICPE aux collectivités ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État, sachant en outre qu’un tel contrat est proposé par l’État ? Cette proposition me paraît assez largement couverte par le champ des dispositions que nous venons de voter. La solution que nous avons adoptée permet d’englober davantage de collectivités et de ne pas limiter les collectivités éligibles à celles qui ont signé un contrat de transition écologique proposé par l’État.
Pour cette raison, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, dès lors que le champ des deux amendements précédents est plus large, moins restrictif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je voudrais revenir un instant sur les contrats de transition écologique. Les territoires engagés dans cette démarche sont au nombre de 80 ; vingt contrats ont déjà été signés, mobilisant 660 millions d’euros, dont 100 millions d’euros émanent de l’État.
Vous voyez bien, donc, que ces contrats ne se font pas sans moyens : ils se font avec des moyens publics, y compris des moyens de l’État, le reste de l’argent mobilisé venant des collectivités territoriales signataires et, pour moitié environ, d’acteurs privés.
Il y a donc d’autres manières de nouer des partenariats entre l’État et les collectivités locales sur les sujets de transition écologique que d’affecter à ces dernières une quote-part de TICPE. De toute façon, comme l’a dit M. le rapporteur général, il me semble que cet amendement est assez largement satisfait par le vote que vous venez d’effectuer, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je voudrais également réagir à la remarque de M. Piednoir sur les ALEC. Oui, il est très important qu’existent des espaces info énergie (EIE), des lieux où les Français peuvent s’informer sur les possibilités existantes en matière de rénovation énergétique.
En l’occurrence, nous orientons 200 millions d’euros de certificats d’économies d’énergie vers le cofinancement des ALEC, des EIE et de toutes les structures du même genre, dans le cadre d’un partenariat entre l’État, les régions et les EPCI. Voilà un exemple concret d’actions pour lesquelles l’État est bien au soutien des collectivités territoriales, sur le financement de priorités communes comme la rénovation énergétique des bâtiments.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.