PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES
première lecture
[10 juin 2025]
Article 1er (Pouvoir du préfet de déroger aux normes réglementaires)
P. 6373 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Faculté de dérogation à certaines normes environnementales de nature législative pour préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques)
P. 6382 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 13, n° 12 et n° 14 (Dérogation à l'obligation de créer un conseil de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants/à l'obligation d'organiser la caisse des écoles sous forme d'établissement public/à l'obligation de créer un conseil citoyen)
P. 6385 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (Création d'une « conférence de dialogue » associant les élus locaux à l'exercice du pouvoir de dérogation)
P. 6387 et suivantes (texte intégral du JO)