Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.
Article 5
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) L’article L. 1232-2 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires réunit, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.
« Au moins une fois par an, le délégué territorial porte à la connaissance du comité la liste des arrêtés pris en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires. Il présente un bilan détaillé des conditions dans lesquelles ces arrêtés ont été pris et recueille les observations du comité. Le comité peut formuler des recommandations pour améliorer l’utilisation de ce dispositif ainsi que des propositions de simplification des dispositions législatives et réglementaires.
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité local de cohésion territoriale, qui comprend notamment l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
II et III. – (Supprimés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
par le mot :
préfet
2° Remplacer les mots :
local de cohésion territoriale
par les mots :
de suivi des dérogations
3° Remplacer les mots :
d’accompagnement
par les mots :
de dérogation
4° Remplacer les mots :
et de leurs groupements
par les mots :
, de leurs groupements et des autres acteurs
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
délégué territorial
par le mot :
préfet
III. – Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
local de cohésion territoriale
par les mots :
de suivi des dérogations
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Outre les représentants des collectivités territoriales, il intègre des représentants des associations représentatives et des acteurs économiques des territoires des domaines concernés par ces dérogations.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Mon collègue Ronan Dantec et moi-même, comme je l’ai déjà indiqué, sommes favorables aux dispositions de l’article 1er sous réserve qu’il existe un suivi précis des décisions préfectorales de dérogation.
Dans ce dessein, il était prévu, dans la rédaction initiale du texte, que soit associé à ces décisions un comité réunissant l’ensemble des élus concernés, y compris les parlementaires du département, afin de contrôler, voire d’encourager dans certaines situations, le bon exercice par les préfets de leur pouvoir de dérogation. C’est un tel comité que nous proposons de rétablir par cet amendement.
Nous proposons également, par notre amendement n° 8, de permettre aux membres de ce comité d’émettre un avis simple sur certaines décisions de dérogation.
Le préfet pourrait ainsi consulter les acteurs du territoire : les élus et les parlementaires, mais également l’ensemble des forces vives du territoire, puisqu’il pourra, aux termes de ce texte, déroger à des dispositions concernant des particuliers ou des entreprises.
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le délégué territorial transmet au comité les demandes de dérogation émanant des collectivités territoriales, de leurs groupements et des autres acteurs. Le comité peut émettre un avis sur les dérogations demandées.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à compléter l’amendement n° 7 de mes collègues Ronan Dantec et Grégory Blanc, que le groupe GEST soutient également.
Nous soutenons le principe de la dérogation pour adapter les textes aux réalités locales. Toutefois, selon nous, une telle démarche ne peut pas relever de la seule décision du préfet. Si de telles dérogations doivent être décidées, elles doivent d’abord faire l’objet d’une évaluation par les acteurs de terrain et non pas seulement par celui qui est la projection de l’État, sinon du ministre de l’intérieur, au cœur des territoires, c’est-à-dire le préfet.
Nous estimons donc que ces dérogations, qui répondent à une attente des élus locaux, doivent pouvoir leur être soumises, afin que le comité rende un avis éclairé par une connaissance fine et concrète du terrain, ce qui semble être le but que vous assignez à cette proposition de loi, mes chers collègues.
La réunion d’un comité associant étroitement les élus locaux à l’exercice du pouvoir de dérogation du préfet permettrait en outre de donner de la visibilité à cette faculté préfectorale ; je rappelle que 80 % des élus locaux ayant répondu à la consultation de la délégation aux collectivités territoriales ont déclaré ne pas en connaître la procédure.
Ce comité est également un gage de démocratie, d’égalité entre les collectivités territoriales d’un même département et de transparence, alors que le rapport d’évaluation du décret relatif au droit de dérogation publié par l’inspection générale de l’administration (IGA) souligne le caractère encore très confidentiel du dispositif, le droit de dérogation n’ayant fait l’objet d’aucune campagne de sensibilisation ou d’information des collectivités par l’État ou par les préfectures.
Afin de renforcer la participation des élus locaux à l’exercice du pouvoir préfectoral, il nous paraît donc opportun d’associer, en amont, les élus aux décisions, en portant à leur connaissance les demandes de dérogation et en leur permettant de se prononcer sur certaines d’entre elles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. L’amendement n° 7 vise à créer un comité de suivi des dérogations. C’est beau, mais cela existe déjà, mon cher collègue : nous avons déjà adopté une telle disposition. Simplement, nous ne proposons pas de créer un nouveau comité : nous préférons rappeler l’existence du comité local de cohésion territoriale. D’ailleurs, celui-ci ne demande qu’à exister un peu plus ; personnellement, je ne le connaissais même pas…
Partons donc de ce qui existe, donnons corps à ce comité, permettons-lui d’exister ! Du reste, les parlementaires y participeront et il fera remonter les demandes de dérogation. Nous visons ce faisant un objectif de simplification et d’assouplissement. On nous reproche souvent de créer trop de dispositifs ; alors, partons de l’existant.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Quant à l’amendement n° 25, s’il était retenu, le préfet devrait transmettre la totalité des demandes de dérogation formulées par les collectivités au comité, lequel émettrait ensuite un avis sur chaque demande.
Cependant, l’objectif d’information des élus locaux est déjà satisfait par le dispositif que nous proposons, puisque le préfet devra présenter un bilan annuel exhaustif des dérogations. (M. Guy Benarroche proteste.) Par ailleurs, un tel mécanisme ajouterait de la lourdeur et de la complexité à la procédure, alors même que l’objet du texte est de faciliter le recours au dispositif. Nous souhaitons rendre la procédure plus souple, plus efficace ; n’ajoutons donc pas de nouvelles étapes et de nouveaux freins à la mise en œuvre de ce dispositif.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 25 est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, dont Mme la rapporteure a bien expliqué qu’ils sont satisfaits ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J’y insiste, l’instance actuellement prévue ne rassemble que les élus locaux, alors que nous envisageons, au travers de ce texte, d’élargir le pouvoir de dérogation aux dispositions relatives aux particuliers et aux entreprises.
Nous venons de supprimer l’obligation d’organiser des conseils de développement ; cela ne fait que renforcer le besoin d’un espace de dialogue, voire de compréhension, des décisions préfectorales, d’un espace où l’ensemble des acteurs puisse discuter. Cela me paraît indispensable. Sans doute 90 %, 95 %, peut-être même 97 % des décisions préfectorales ne poseront aucun problème, mais, si l’on veut vraiment renforcer ce pouvoir préfectoral, il faut que les quelques décisions susceptibles de poser des difficultés puissent faire l’objet d’une discussion plus importante.
Tel est le sens de l’amendement n° 7, mais également de l’amendement n° 8. Je regrette les avis défavorables sur nos amendements, d’autant qu’ils s’inscrivent dans l’esprit initial du texte.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mmes P. Martin, Belrhiti et Jacques, MM. Belin, Brisson, Bruyen et Khalifé, Mme Romagny, MM. Perrin, Rietmann, Menonville, Sido et Gueret, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Margueritte, Rojouan, P. Vidal et Reynaud, Mmes Joseph et Pluchet et M. Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces recommandations et propositions sont transmises au Conseil national d’évaluation des normes.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Actuellement, l’évaluation des politiques publiques décentralisées se concentre principalement sur l’examen des nouvelles normes, parfois – bien trop souvent ! – au détriment de l’analyse des dispositifs réglementaires déjà en vigueur.
Le présent amendement vise donc à élargir les missions du comité local de cohésion territoriale, dont nous avons en effet rarement entendu parler,…
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Ah !
Mme Pauline Martin. … afin qu’il puisse également se saisir des normes anciennes dont l’application continue de soulever des difficultés dans les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Merci, ma chère collègue, je me sens moins seule ! (Sourires.)
La disposition que vous proposez permettrait en effet de faire remonter au Conseil national d’évaluation des normes les simplifications que l’on peut envisager.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut émettre un avis, par vote à la majorité simple, sur certaines dérogations. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement a pour objet d’octroyer au comité le pouvoir d’émettre, par un vote, des avis sur les dérogations.
Cela me semble de nature à alourdir la procédure et à freiner l’exercice par le préfet de son pouvoir de dérogation. Je le répète, le préfet présentera annuellement les dérogations au comité que nous avons souhaité raviver. Cet amendement me semble donc largement satisfait.
Je suppose que vous n’accepterez pas de le retirer, mon cher collègue ; aussi la commission émet-elle dès à présent un avis défavorable…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. À défaut de retrait, il sera également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
Sans préjudice de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale du représentant de l’État dans la région ou le département ne peut être engagée, à raison de l’exercice du pouvoir de dérogation prévu par la présente loi, que s’il est établi, soit qu’il a violé de façon manifestement délibérée les conditions de cet exercice, soit qu’il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer – (Adopté.)
Après l’article 6
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 6 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Dans mon intervention en discussion générale, j’avais indiqué que le groupe SER soutenait résolument ce texte, qui nous semblait aller dans le bon sens, parce que le principe de cette dérogation nous est souvent demandé ; ceux d’entre nous qui ont été élus locaux le savent bien. Toutefois, j’avais également souligné deux ou trois aspects du texte qui me gênaient.
En premier lieu, on nous avait indiqué, voilà quelques semaines, que l’article 3 de la proposition de loi pourrait être réécrit, mais cela n’a, hélas ! pas été le cas ; nous aurions, en cas d’évolution du texte, voté l’article, car nous connaissons bien le problème des roues à eau, équipements indispensables et sympathiques de nos territoires.
En second lieu, trois articles additionnels issus d’amendements gouvernementaux ont été insérés dans le texte, pour permettre de supprimer les conseils de développement et les conseils citoyens, ou encore les caisses des écoles. Ces sujets n’avaient pas leur place dans ce texte ; il y va selon moi de la simplification de la loi.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les débats de ce soir et je souhaite exprimer ma très forte inquiétude concernant ce texte.
Mon inquiétude concerne d’abord les municipalités confrontées à un préfet voulant leur imposer des projets qui ne correspondent absolument pas à leur vision ni à leurs projets ; cela peut d’ailleurs concerner des collectivités de tous bords politiques. Parfois, l’État – certains ministères ou certains préfets – promeut des projets qui ne sont absolument pas défendus par les municipalités.
Mon inquiétude concerne ensuite nos concitoyens et les forces associatives qui sont, encore une fois, mis de côté, puisque l’existence des conseils citoyens et des conseils de développement auxquels ils sont appelés à participer sera désormais facultative.
J’ai enfin une très forte inquiétude pour ce qui concerne le respect du droit environnemental. Une fois de plus, nous permettons, dans cet hémicycle, que l’on passe outre au droit, national ou européen, que l’on présente comme imposant des contraintes supplémentaires aux collectivités. Je ne pense pas du tout que cette proposition de loi conduise in fine à simplifier les choses. Lorsque l’on donne un pouvoir dérogatoire au préfet, qui pourra décider seul s’il permet à une municipalité de déroger à la règle, on crée de l’injustice et de la défiance sans régler du tout le déficit de confiance à l’égard de nos décisions.
Je tenais à exprimer cette forte inquiétude.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je tiens avant tout à saluer le travail de Rémy Pointereau et de Guylène Pantel, ainsi que toutes les personnes qui ont concouru à promouvoir le développement du pouvoir de dérogation des préfets afin de rendre les textes législatifs applicables sur le terrain en cas de blocage.
J’avais des désaccords et des réserves – je les ai exprimés auprès de la délégation aux collectivités territoriales – sur l’article 3, mais ils ne me paraissaient pas de nature à justifier un vote contre ou même une abstention sur l’ensemble du texte.
En revanche, je regrette profondément les amendements, dits « de simplification » du Gouvernement, qui n’ont pas leur place dans ce texte. Je le regrette d’autant plus que leur adoption va me conduire, alors que je suis cosignataire de ce texte, à m’abstenir lors du vote sur l’ensemble.
Nous aurions été bien inspirés, mes chers collègues, de favoriser une adoption de la proposition de loi à la quasi-unanimité. Cela aurait renforcé le signal envoyé par le Sénat pour que les normes, y compris environnementales, soient applicables sur tout le territoire. Mais les trois articles additionnels issus des amendements gouvernementaux ont déséquilibré, voire désorienté, la philosophie générale de ce que nous avions patiemment construit.
Je m’abstiendrai donc sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Je remercie Mme la présidente de la commission des lois et Mme la rapporteure de leur travail sur ce texte, ainsi que les services du Sénat.
Sans préjuger du résultat de ce vote, je tiens également à remercier ceux qui se prononceront pour la proposition de loi. C’est un pas de plus vers la simplification ; ainsi, colline après colline, petit à petit, nous avançons. C’est d’ailleurs aussi un premier pas vers la différenciation ; on voit bien que nos territoires sont différents les uns des autres, voire sont tous des cas particuliers.
Avec ce texte, le préfet va devenir le « dernier kilomètre » de la simplification ; c’est positif pour nos élus, qui attendent cela avec impatience. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour explication de vote.
Mme Guylène Pantel. Je partage les propos de Rémy Pointereau.
Je remercie évidemment Nadine Bellurot et la présidente de la commission des lois, ainsi que le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, M. Delcros, et tous ceux qui ont collaboré à l’élaboration de ce texte.
Ce texte représente un pas de plus pour aider nos collectivités, qui attendent ces dispositions. Notre vote, s’il est favorable, les soutiendra dans la construction de leur avenir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je vais mettre aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 273 |
| Pour l’adoption | 241 |
| Contre | 32 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Je tenais à remercier tous nos collègues des échanges que nous avons eus ce soir, quels que soient nos désaccords, ainsi que les services du Sénat.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 juin 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir et la nuit :
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 683, 2024-2025) ;
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), présentée par Mme Anne Chain-Larché, M. Pierre Cuypers et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 664, 2024-2025) ;
Proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, présentée par M. Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 696, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 11 juin 2025, à une heure cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER