Séance du 10 juin 2025

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par MM. Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 11 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à supprimer l’article 3.

On nous présente cet article comme une réponse aux difficultés auxquelles sont confrontés les moulins à eau, dont l’exploitant doit se conformer à des prescriptions trop lourdes ou de nature à lui occasionner des frais disproportionnés.

Toutefois, tel que le texte est rédigé, le périmètre de l’article 3 dépasse largement les seuls moulins à eau. En effet, c’est pour tous les ouvrages hydrauliques que les préfets seraient autorisés à déroger aux règles environnementales !

Cette possibilité de déroger, notamment, aux normes de continuité écologique ayant pour objet d’assurer la vie, la circulation et la reproduction des espèces dans les cours d’eau constituerait un grave recul.

Alors que les crises se multiplient et, surtout, que la France ne respecte pas toujours ses engagements européens en matière de bon état écologique de ses cours d’eau, nous vous proposons donc, comme je l’avais déjà fait en commission, de supprimer l’article 3.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a le même objet et les mêmes justifications que l’amendement n° 1, excellemment défendu par M. Roiron.

Comme cela vient d’être souligné, l’article 3 ouvre la possibilité de déroger aux règles environnementales pour tous les ouvrages hydrauliques. Une telle attaque a au moins le mérite d’être claire, directe et frontale. Encore un recul, parmi tant d’autres, sur l’environnement, que certains perçoivent toujours comme un obstacle et non comme un intérêt impératif pour le développement durable de nos territoires et de nos régions !

La problématique de l’eau est vaste et complexe. La chaîne des effets et des implications lorsque l’on touche aux cours d’eau n’est plus à démontrer. La protection des cours d’eau classés est essentielle pour atteindre l’objectif de reconquête de la biodiversité. Je pense notamment à la circulation des poissons migrateurs et au transport des sédiments.

À nos yeux, cet article, en plus d’être un peu scandaleux dans son principe, est totalement inacceptable dans sa rédaction. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je connais votre sensibilité à l’écologie, mes chers collègues. Mais cette sensibilité, nous la partageons tous ! Il ne s’agit évidemment pas de mettre fin à la continuité écologique des cours d’eau : ce n’est ni notre intention ni l’objet de l’article 3.

Simplement, une possibilité limitée de déroger aux normes applicables aux cours d’eau nous semblerait la bienvenue pour protéger les ouvrages hydrauliques existants, conformément d’ailleurs à la volonté des auteurs de la proposition de loi. Je pense notamment aux moulins à eau, qui – vous y avez fait référence – sont parfois soumis à des normes disproportionnées, en particulier pour les budgets des communes. Nous avons tous en tête des exemples de collectivités tenues, en tant que propriétaires, de réaliser des travaux d’un coût financier colossal qu’elles n’ont pas la possibilité d’engager.

Je tiens à vous rassurer : le dispositif que nous proposons est strictement encadré ; il ne sera possible ni de porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ni de se mettre en contradiction avec les engagements européens et internationaux de la France.

Je le rappelle, la dérogation relèvera de la responsabilité du préfet, qui – vous le savez – connaît son territoire et sera apte à évaluer la pertinence d’une telle mesure.

De surcroît, l’obligation de compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France est énoncée dès l’article 1^er de la proposition de loi.

Par conséquent, je pense que nous pouvons raisonnablement rejeter ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure, j’ai cosigné la présente proposition de loi, qui me semble aller dans le bon sens. Son objectif est de donner aux préfets la possibilité de déroger aux normes lorsque des blocages existent à l’échelon local, afin de rendre la loi applicable. J’y insiste : l’objectif est bien de rendre la loi applicable. Tel est le sens du texte que nous avons construit ensemble.

Or l’objet de l’article 3 est tout autre. Là, il s’agit de déroger aux normes environnementales ; ce n’est pas exactement la même chose ! C’est pourquoi je ne voterai pas cet article, dont je pense qu’il va à rebours de notre objectif commun.

Autant je peux comprendre que l’on veuille, par exemple, permettre à une commune de continuer à accueillir des compétitions sportives même sur un terrain de sport inférieur de quelques centimètres à la limite fixée par la fédération concernée – c’est le sens de l’article 4, que nous examinerons dans quelques instants –, autant je considère que la possibilité de déroger aux normes environnementales pose un problème de fond.

Je l’ai souligné lors de ma prise de parole sur l’article 1^er : face aux enjeux environnementaux liés au dérèglement climatique, nous avons besoin d’une planification puissante. Or qui dit planification puissante dit aussi possibilité pour le préfet de faire en sorte que les textes s’appliquent.

À l’article 3, on nous propose exactement l’inverse ! Je pense que c’est une erreur qui déséquilibre fortement le texte.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Tout comme notre collègue Grégory Blanc, je suis plutôt favorable à la suppression de l’article 3.

Je reconnais l’intérêt de la présente proposition de loi, que nous avons construite collectivement, et je salue le travail de la commission pour faire en sorte d’aboutir à un texte qui soit acceptable.

Mais nous voyons bien comment les positions peuvent se crisper sur cet article 3, qui traduit une volonté de déroger aux règles en matière environnementale, de surcroît sur les questions liées à l’eau. Vous le savez, l’eau suscite aujourd’hui de véritables problèmes.

Cet article me paraît aller à contre-courant – c’est le cas de le dire ! – des attentes de l’opinion. Nos concitoyens sont en effet très sensibles aux problématiques liées à l’eau, qu’il s’agisse des eaux de surface, notamment avec les inondations, ou des eaux souterraines. Nous en avons d’ailleurs déjà débattu voilà quelque temps.

Or, concernant le respect du droit européen, que Mme la rapporteure a également évoqué, l’article 3 m’inspire de grandes inquiétudes. Je pense par exemple aux zones Natura 2000, dont les documents d’objectifs font référence à la continuité écologique des cours d’eau.

À mes yeux, l’article 3 illustre une méconnaissance de ce qui se passe dans nos territoires. Prenons le cas d’un territoire que je connais bien : dans les Vosges du Nord, tant dans le Bas-Rhin qu’en Moselle, 3 000 étangs sont installés en embâcle, et nous avons réalisé des travaux importants de rétablissement de la continuité écologique qui sont de véritables succès !

Appuyons-nous sur ce type de réussites et non sur des postures comme celle qui a visiblement présidé à la rédaction de cet article 3 !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Il y a les grandes théories, et il y a les réalités de terrain.

Prenons un cas concret. La petite centrale hydroélectrique de Mirandol-Bourgnounac, dans le Tarn, doit être rénovée. La commune a choisi d’investir plusieurs centaines de milliers d’euros pour avoir une énergie hydroélectrique, c’est-à-dire une énergie propre et décarbonée. Cinq kilomètres en amont, il y a un barrage EDF avec une digue d’une vingtaine de mètres de haut. Alors qu’il n’y aura jamais – nous le savons bien – de passe à poissons sur cette digue, la commune est contrainte d’investir 300 000 euros pour en faire une, sachant que les poissons ne pourront pas remonter plus de cinq kilomètres. C’est complètement stupide !

C’est pourquoi je partage totalement l’avis de Mme le rapporteur : introduire un peu de souplesse pour permettre aux préfets d’adapter les normes aux réalités du terrain relève, me semble-t-il, du bon sens ! L’idée n’est évidemment pas d’empêcher la continuité écologique ; en l’occurrence, dans le cas que j’ai évoqué, il s’agit bien plutôt d’essayer de favoriser le développement d’énergies renouvelables.

Il faut savoir ce que l’on veut ! On ne peut pas, d’un côté, afficher des objectifs ambitieux et, de l’autre, multiplier les contraintes. Pour ma part, je préférerais que la commune de Mirandol-Bourgnounac puisse investir 300 000 euros dans des logements sociaux ou dans des équipements ayant un caractère plus prioritaire qu’une passe à poissons à l’utilité toute relative !

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour explication de vote.

Mme Guylène Pantel. Je souscris totalement aux arguments de notre collègue Philippe Folliot, et je voterai contre les deux amendements de suppression de l’article 3.

L’énergie hydraulique des moulins présente plusieurs avantages environnementaux majeurs. C’est une énergie renouvelable et propre. Les moulins exploitent la force naturelle de l’eau courante sans consommer de combustible fossile ni émettre de gaz à effet de serre. L’eau actionne le mécanisme, puis poursuit son cours, intacte. L’impact environnemental est minimal.

Contrairement aux grands barrages, les moulins à eau traditionnels ne nécessitent que de petits ouvrages de dérivation préservant largement l’écosystème aquatique. Les poissons peuvent généralement franchir ces installations, et la continuité écologique est maintenue.

C’est une production décentralisée. Cette énergie locale évite les pertes liées au transport électrique sur de longues distances et réduit la dépendance au réseau centralisé, souvent alimenté par des sources moins propres. Ce sont par exemple des productions de plusieurs tonnes de farine bio qui ne libèrent aucune émission nette de carbone.

Cela préserve la biodiversité. Les biefs et canaux de dérivation qui conduisent les eaux et les retenues des moulins créent souvent des zones humides qui favorisent une faune et une flore spécifiques contribuant à la diversité biologique locale.

C’est en outre un patrimoine durable pluriséculaire. Ces installations construites pour durer des siècles représentent un modèle de sobriété énergétique et de valorisation des ressources naturelles locales parfaitement adapté aux enjeux contemporains de transition écologique. La réhabilitation des moulins à eau s’inscrit donc naturellement dans une démarche de développement durable et de respect de l’environnement. (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Avec cet article 3, il s’agit non plus de déroger à certaines normes, mais de remettre en cause le droit de l’environnement ! Dont acte. Mais, dans ce cas, faites-le dans le cadre de propositions de loi spécifiques.

Notre collègue a mentionné un village de son département.

M. Philippe Folliot. Mirandol-Bourgnounac !

M. Guillaume Gontard. Pour ma part, je souhaite bon courage aux services préfectoraux qui seront chargés de décider d’éventuelles dérogations, au cas par cas, sur des exemples comme tous ceux qui viennent d’être évoqués !

Ce n’est pas pour rien qu’il existe une réglementation et un droit de l’environnement !

À première vue, cet article 3 paraît bien sympathique : les moulins à eau, les petits barrages hydrauliques, etc. D’ailleurs, j’ai moi-même été confronté à de telles problématiques. Quel est le meilleur choix pour la continuité écologique des cours d’eau ? Faut-il une centrale hydroélectrique ? Ce sont effectivement des questions qui se posent.

Mais des questions tout aussi pertinentes se posent à propos de l’éolien ! Il arrive que le droit de l’environnement ne permette pas la construction d’installations éoliennes à un endroit donné. Pourquoi ne prévoyez-vous donc pas un article 3 bis sur l’éolien ?

Et elles se posent aussi à propos du solaire ! Si vous essayez d’installer des panneaux solaires sur certains bâtiments classés, vous risquez d’avoir des problèmes avec l’architecte des Bâtiments de France. Alors, pourquoi pas un article 3 ter sur le solaire ?

Je pourrais poursuivre cette énumération à l’envi. On voit bien ce vers quoi un texte aussi fourre-tout peut nous emmener.

Encore une fois, bon courage aux préfets qui seront chargés d’appliquer de telles dispositions !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 et 11.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe en particulier les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans la région ou le département peut prévoir, par dérogation aux règles édictées par les fédérations délégataires, des délais pour la mise en conformité des installations existantes au regard notamment de l’importance des travaux nécessaires et des capacités financières des collectivités territoriales concernées. – (Adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant de l’État dans la région ou le département peut décider, lorsque le montant d’une dépense éligible présente un caractère particulièrement élevé au regard de leur capacité financière, que cette dépense soit prise en considération pour la détermination de l’attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis.

La commission a souhaité que les sommes dues par l’État, dans le cadre du FCTVA, au titre d’une dépense éligible particulièrement élevée au regard des capacités financières de la commune concernée, puissent être versées dans des délais inférieurs à ceux qui sont actuellement prévus.

Certes, le Gouvernement comprend cette volonté de garantir aux collectivités en difficulté la possibilité de mener à bien leurs investissements les plus sensibles. Toutefois, une telle mesure aurait des répercussions budgétaires importantes et complexifierait la détermination de l’attribution du FCTVA.

La contemporanéisation du FCTVA aurait à court terme un effet inflationniste pour l’État, puisque seraient versées en année n des sommes qui auraient dû l’être en n+1 ou en n+2. Un tel décaissement par anticipation pourrait ainsi porter sur plusieurs centaines de millions d’euros. Le FCTVA représenterait alors une charge particulièrement élevée pour l’État, mettant davantage en péril son solde budgétaire. Vous le savez, c’est un sujet important pour le Gouvernement…

En outre, ce dispositif complexifierait la gestion du FCTVA, alors que le déploiement de l’application Alice à partir de 2021 en a simplifié le fonctionnement.

Il faut le souligner, l’article 4 bis nécessitera de rétablir des états déclaratifs pour des montants significatifs. Ce sera extrêmement complexe et ira à rebours de l’objectif de simplification, que nous partageons tous.

Par ailleurs, aux yeux du Gouvernement, la notion de dépense présentant un « caractère particulièrement élevé » au regard de la « capacité financière » d’une collectivité est imprécise. Elle laisse augurer d’interprétations différentes selon les préfectures, avec un risque juridique important.

Enfin, je rappelle qu’il existe déjà un mécanisme d’acompte pour l’attribution du FCTVA, par exemple lorsque l’État soutient le financement d’un projet d’investissement d’une collectivité connaissant des difficultés de trésorerie.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 4 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Une fois n’est pas coutume, nous sommes en désaccord, monsieur le ministre : votre demande est tout à fait contraire à la position de la commission.

Nous souhaitons que le FCTVA – il s’agit, je le rappelle, d’un instrument de soutien à l’investissement des collectivités territoriales – puisse, dans certains cas, être versé en année n, et non en n+2.

Je le précise, cette possibilité, qui constitue une exception et non une obligation, sera à la main du préfet : charge à lui d’accorder, ou non, son autorisation.

Il n’y a aucun surcoût pour les finances publiques : les sommes auraient été versées à un moment ou à autre, même si elles pourront l’être plus tôt que prévu par la législation actuelle.

J’ajoute enfin que la notion de « capacité financière » d’une collectivité est bien connue ; elle apparaît à plusieurs reprises dans le code général des collectivités territoriales. Il n’y a donc pas d’imprécision juridique.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis.

(L’article 4 bis est adopté.)

Après l’article 4 bis

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation à la première phrase du I, le représentant de l’État peut autoriser les établissements publics qui en font la demande à ne pas créer de conseil de développement. »

La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre. Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai en même temps les amendements n^os 12 et 14.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 12 et 14.

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le représentant de l’État peut autoriser la commune qui en fait la demande à ne pas créer la caisse des écoles sous forme d’établissement public ou, si elle existe déjà, à la fusionner avec un service dépourvu de personnalité juridique et d’autonomie financière. En ce cas, le conseil municipal détermine la nature et les modalités de fonctionnement de la caisse des écoles. »

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le représentant de l’État peut autoriser la commune qui en fait la demande à ne pas créer un conseil citoyen si elle dispose par ailleurs :

« 1° D’un comité consultatif mentionné à l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Ou d’une commission consultative des services publics locaux mentionnée à l’article L. 1413-1 du même code. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre. Les amendements n^os 13, 12 et 14 relèvent du même principe.

L’amendement n° 13 vise à rendre facultative la création d’un conseil de développement.

L’amendement n° 12 tend à assouplir la nature et les modalités de fonctionnement de la caisse des écoles.

Enfin, l’amendement n° 14 a pour objet de rendre facultative, dans certaines circonstances, la création d’un conseil citoyen.

Ces trois mesures découlent du Roquelaure de la simplification et du rapport de M. Boris Ravignon. Il s’agit, là encore, de simplifier certains dispositifs existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Nous sommes de nouveau sur la même longueur d’onde, monsieur le ministre ! (M. le ministre sourit.)

L’avis est favorable sur ces trois amendements, qui visent à offrir un peu de souplesse aux collectivités dans la mise en place de certains outils.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je ne comprends pas ces trois amendements. Certes, je sais bien que le Gouvernement est réticent – et pour cause ! – à l’idée de déposer des projets de loi, mais je ne vois vraiment pas ce que ces trois mesures, qui mériteraient chacune un texte spécifique, viennent faire, presque par effraction, dans ce texte, avec lequel leur lien est pour le moins limité, hormis leur ambition de simplification.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Sur la forme, moi non plus, je ne comprends pas ce que viennent faire ces trois amendements dans un texte visant à rendre les normes applicables là où des difficultés pourraient apparaître du fait de spécificités locales. Si vous voulez introduire de telles mesures de simplification, faites-le dans le de textes spécifiques !

Sur le fond, si je peux entendre ce qui est proposé dans l’amendement n° 12 – après tout, il n’y a plus de caisse des écoles dans la quasi-totalité des communes –, quand je vois que l’on veut rendre facultatifs les conseils de développement, les bras m’en tombent !

Au moment où nous souhaitons renforcer le pouvoir de dérogation des préfets, et non pas uniquement pour les collectivités, même si celles-ci sont l’objet essentiel du texte, nous avons plus que jamais besoin, me semble-t-il, d’instances de débat, de contrôle démocratique et de suivi des décisions qui pourraient être prises pour nos territoires.

Rendre facultatif la possibilité, pour la société civile organisée, d’émettre des avis ou de dialoguer à l’échelle du territoire, c’est, pour moi, envoyer un signal totalement contraire à ce que nous essayons de faire. Pour qu’une norme devienne applicable dans un territoire, il faut renforcer le dialogue et tout ce qui concourt à la réalisation de compromis.

Supprimer l’obligation, qui n’avait jamais été remise en cause jusqu’à présent, d’instituer de tels conseils, et ce via un amendement de dernière minute sur un texte dont ce n’est pas l’objet, me paraît totalement contre-productif.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. À l’instar de mes collègues, je ne comprends pas l’amendement n° 13. Alors qu’il faut organiser, nous explique-t-on, des « conventions citoyennes » – certes, on se dispense souvent de prendre en compte leurs conclusions ! –, vous voulez supprimer ce qui existe : le conseil de développement. Je ne vois d’ailleurs pas bien le rapport avec l’objet de la présente proposition de loi.

Idem s’agissant de l’amendement n° 12. Tout comme les centres communaux d’action sociale (CCAS), les caisses des écoles, vieilles d’un siècle, conservent une utilité, en l’espèce pour tout ce qui concerne les cantines. Certes, plusieurs mairies, comme celle de Pau en 2016, ont supprimé la leur. Est-ce à cela que l’amendement du Gouvernement fait référence ? Quoi qu’il en soit, je ne vois pas bien l’utilité d’introduire une telle disposition dans le texte.

Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Moi aussi, j’ai un peu de mal à comprendre le concept de « simplification » en matière de participation citoyenne ! Je ne vois pas bien en quoi le fait de supprimer les conseils de développement, qui ont d’ailleurs déjà été réduits, serait une mesure de simplification.

Mais je souhaite surtout revenir sur le débat qui a eu lieu à propos de l’article 4 bis.

Le Premier ministre a évoqué le « sérieux budgétaire ». Alors que la préparation du prochain budget s’annonce compliquée, je note que nous avons voté un certain nombre de dispositions sans savoir quelles seraient leurs implications financières.

Certes, je trouve plutôt intéressant qu’un certain nombre de collectivités puissent toucher les versements du FCTVA au bout d’un an seulement, même si la pression pour adresser une telle demande aux préfets va être très forte. Je soutiens aussi les dispositions permettant aux petites communes de recevoir des subventions pour 95 %, voire 100 % du montant d’un projet. Mais tout cela aura un coût, que nous ignorons, comme celui de toutes les mesures que nous votons ce soir.

En pleine phase de préparation budgétaire, il y a tout de même de quoi se poser des questions. Tout cela laisse une désagréable impression d’amateurisme.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 307 :