PROPOSITION DE LOI VISANT À DONNER AUX ACTEURS LOCAUX LES MOYENS DE LUTTER CONTRE LA CABANISATION (dossier législatif)
Article 1er (Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet)
Article 2 (Possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux)
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