La proposition de notre collègue Jean-Baptiste Blanc est parfaitement légitime. Vous évoquez le fait que cette mesure relèverait du domaine réglementaire, mais elle a toute sa place dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 481-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 481-1-… – Les mesures administratives prévues au présent chapitre ne peuvent être mises en œuvre à l'encontre d'installations constituant la résidence principale de leurs occupants, dès lors que :
« 1° Elles sont occupées de manière habituelle et effective ;
« 2° Elles présentent un caractère démontable ou réversible ;
« 3° Elles respectent des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d'hygiène ;
« 4° Elles ne présentent pas de risque avéré pour la sécurité publique ni d'atteinte grave à l'environnement.
« Dans ces situations, l'autorité administrative compétente privilégie des mesures de mise en conformité, d'accompagnement ou de régularisation, proportionnées aux enjeux de sécurité, de salubrité et de protection de l'environnement, avant toute mesure de démolition, d'évacuation ou de sanction.
« L'application du présent article s'inscrit dans un objectif de sobriété foncière et de limitation de l'artificialisation des sols.
« Les collectivités territoriales peuvent instituer une contribution spécifique applicable à ces installations, proportionnée à leur surface et à leur impact environnemental, dans des conditions fixées par la loi.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
M. Yannick Jadot. L'amendement vise à introduire une distinction essentielle entre les situations de cabanisation qui constituent des occupations irrégulières à risque et celles qui, relevant d'un habitat choisi et tenant parfois lieu de résidence principale, ne présentent aucun risque.
L'utilisation des outils existants se justifie lors d'atteintes à la sécurité publique ou à l'environnement ; nous les soutenons. Toutefois, leur application indifférenciée pourrait conduire à des mesures disproportionnées et, de fait, inadaptées.
Derrière ces cas, il y a des gens qui n'ont pas d'autre solution en raison de la crise du logement, ou qui choisissent un mode de vie qui ne présente pas de risques avérés pour la sécurité ou la salubrité.
De telles formes d'habitat, souvent peu consommatrices d'espace et respectueuses des sols, sont d'ailleurs cohérentes avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des terres.
Cet amendement tend donc à garantir que les mesures administratives prévues ne puissent pas s'appliquer de manière automatique à des résidences principales, dès lors que celles-ci respectent des conditions minimales de sécurité, d'hygiène et d'intégration environnementale.
Enfin, il vise à ouvrir la possibilité d'instaurer une fiscalité adaptée à ces formes d'habitats, proportionnées à leur impact et à leur surface, afin de contribuer à l'entretien des territoires.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 12.
Mme Marianne Margaté. Défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pauline Martin, rapporteure. Mes chers collègues, en prévoyant l'inapplicabilité de l'ensemble du chapitre visé du code de l'urbanisme, vous empêchez également le maire ou le préfet d'infliger des amendes administratives ou de mettre en demeure les intéressés de se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme, éventuellement sous astreinte.
Or les résidences légères, démontables ou réversibles, peuvent tout à fait être en infraction avec les règles d'urbanisme, notamment lorsqu'elles sont implantées dans des Enaf.
M. Jean-Claude Tissot. C'est à cela que servent les Enaf !
Mme Pauline Martin, rapporteure. Les faire échapper à toute sanction administrative risquerait au contraire d'encourager leur prolifération.
En outre, l'article L. 481-1 du même code, comme le nouvel article prévu par l'article 1er de la proposition de loi, prévoit bien, préalablement à l'évacuation et à la démolition, de laisser un délai aux personnes concernées pour se mettre en conformité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 2
L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque ce dernier est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou que ledit établissement public est compétent en matière de document d'urbanisme, » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou d'en informer le représentant de l'État dans le département qui est chargé d'en faire dresser procès-verbal. À cet effet, lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme, les agents de cet établissement public assermentés en application du premier alinéa du présent article sont mis à la disposition du maire, à sa demande. »
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Bellamy, Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Daubresse et Frassa, Mmes Garnier et Joseph, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lopez, M. Margueritte, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Saury, Séné et Sido et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du maire, lorsque la commune ne dispose pas d'agents habilités pour constater les infractions mentionnées au présent article, le représentant de l'État dans le département peut se substituer à celui-ci pour faire procéder à l'établissement des procès-verbaux par les agents placés sous son autorité, dans des conditions précisées par décret. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. De nombreuses communes, souvent rurales, sont confrontées à l'absence d'agents habilités, notamment si elles ne disposent ni de police municipale ni de gardes champêtres. L'impossibilité matérielle de dresser procès-verbal constitue un obstacle majeur à l'engagement des procédures visant à lutter contre le phénomène de cabanisation.
L'amendement tend donc à prévoir que, à la demande du maire, le représentant de l'État dans le département puisse se substituer au maire, à la demande de ce dernier, pour permettre l'établissement des procès-verbaux par les agents placés sous son autorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pauline Martin, rapporteure. La demande est largement satisfaite, car elle correspond en partie à l'objet de la proposition de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « , au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 15 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié. D'après les avis de la commission et du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié de mon collègue Jean-Baptiste Blanc, il me semble d'ailleurs que certains d'entre eux sont satisfaits.
À l'heure actuelle, l'autorité rédigeant le procès-verbal constatant l'infraction dépend des règles de compétence en matière d'autorisations d'urbanisme : celui qui dispose de la compétence doit dresser le procès-verbal. Par l'amendement n° 16 rectifié, qui relève du même esprit que l'amendement de M. Blanc, nous proposons qu'un autre dépositaire de l'autorité puisse rédiger le procès-verbal.
L'amendement n° 15 rectifié vise, quant à lui, la procédure d'interruption des travaux. Il tend à permettre à toute autorité d'intervenir, sans la sollicitation du maire concerné ni constatation de carence de sa part.
L'amendement n° 13 rectifié porte sur la procédure d'interruption de construction illicite. Là encore, il vise à étendre l'initiative de la démarche au représentant de l'État dans le département, sans forcément de lien avec le maire.
Actuellement, la personne qui pose les scellés doit être le rédacteur du procès-verbal. Par l'amendement n° 14 rectifié, je propose de dissocier les deux actes, pour protéger les maires.
Enfin, l'amendement n° 3 rectifié vise à ouvrir les procédures de démolition d'office, de mise en conformité ou de remise en état au préfet sans condition de carence. Toutefois, il me semble satisfait par l'adoption de l'article 1er. Je le retirerai donc probablement.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, les mots : « , dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, » sont supprimés.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code d'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou tout représentant de l'État peuvent ».
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Anglars, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy et M. Mercier et M. de Legge, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du huitième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, les mots : « qui dresse procès-verbal » sont supprimés.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des deux premiers alinéas du précédent article, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'État dans le département de faire procéder à la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée par le jugement mentionné au premier alinéa du présent article. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pauline Martin, rapporteure. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 16 rectifié vise à obliger les autorités compétentes à engager la procédure. Cela pose un problème, comme nous l'avons bien vu tout à l'heure en évoquant les cas de certains maires, ou élus, qui ne le voulaient pas. Par ailleurs, nous avons déjà ouvert cette possibilité aux présidents d'intercommunalité. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 15 rectifié a pour objet de supprimer la condition de carence du maire et le délai minimal de vingt-quatre heures à l'issue duquel le préfet peut agir en lieu et place du maire pour prononcer ou faire exécuter un arrêté interruptif.
L'amendement n° 13 rectifié tend à prévoir que le préfet puisse se substituer au maire sans délai, en prononçant un arrêté interruptif de travaux. Il est plus restrictif que l'amendement n° 15 rectifié. Il me semble que cet amendement est satisfait et, de ce fait, sans objet. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
L'adoption de l'amendement n° 15 rectifié, je le rappelle, permettrait au préfet d'agir en lieu et place du maire sans mise en demeure préalable, ce qui reviendrait à lui permettre d'intervenir dans le champ de compétences du maire. Cela brouillerait quelque peu les compétences de chacun. Il n'est pas tout à fait certain que les maires acceptent d'abdiquer leur pouvoir en matière de police et d'urbanisme… Sur cet amendement également, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 14 rectifié, la commission en demande le retrait. Le dépôt de scellés a pour objet de figer la scène du crime, si je puis dire. Il est donc logique que les scellés soient apposés concomitamment au constat d'infraction, en l'occurrence par les agents assermentés qui participent à sa rédaction ou sont présents sur place.
Enfin, la commission demande aussi le retrait de l'amendement n° 3 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice Sophie Primas, votre amendement n° 16 rectifié vise à permettre aux maires et aux présidents d'EPCI de constater des infractions pénales prévues par le code de l'urbanisme.
Mais, tel qu'il est rédigé, il tendrait à permettre à toute autorité compétente citée à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme de procéder à l'apposition des scellés. Cette mesure relève, semble-t-il, d'une interprétation erronée, car l'article que vous visez n'oblige pas l'autorité qui impose des scellés à être celle qui rédige le procès-verbal.
En revanche, comme vient de le dire Mme la rapporteure, il est logique que les deux actes soient faits concomitamment. Par conséquent, mon avis est le même que celui de la rapporteure : cet amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait. Il n'y a pas de complexité sur ce point.
Sur l'amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous souhaitez permettre au préfet d'interrompre des travaux irréguliers sans mise en demeure préalable adressée au maire. Cela soulève plusieurs difficultés, car cela reviendrait à transformer la compétence préfectorale en une compétence concurrente de celle du maire, qui a pourtant la primauté en matière de police de l'urbanisme. Il est donc normal de laisser au maire, compétent au premier chef, la possibilité d'agir avant que l'État n'intervienne en substitution.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 13 rectifié. Vous souhaitez donner à l'État la possibilité de prendre un arrêté interruptif de travaux. Il est logique que ces arrêtés relèvent en premier lieu des compétences du maire. En effet, lui seul a la vision des autorisations d'urbanisme délivrées sur sa commune et la connaissance quotidienne et locale de leur exécution. C'est ce qui lui permet, justement, d'intervenir de manière très rapide, comme cela est chaque fois nécessaire en matière de construction illégale. La compétence doit donc appartenir au premier rang au maire, car c'est le corollaire de sa compétence décentralisée en matière de permis de construire.
Je demande aussi le retrait de l'amendement n° 14 rectifié ; je ne m'étends pas sur le sujet, car Mme la rapporteure a expliqué les raisons pour lesquelles l'amendement était satisfait.
L'amendement n° 3 rectifié est satisfait : j'en demande donc le retrait.
M. le président. Madame Primas, vos amendements sont-ils maintenus ?
Mme Sophie Primas. Je vais évidemment retirer la majorité de ces amendements. Je maintiendrai tout de même l'amendement n° 15 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse, car il prévoit une procédure qui permet à toute autorité d'intervenir sans sollicitation et qui n'est pas contraignante. Ce n'est pas une obligation, cela reste un choix.
Je souhaite simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les communes qui disposent de petits services d'urbanisme, voire d'aucun service de ce type, ou encore d'une secrétaire de mairie à temps non complet, ne sont pas toujours bien au courant de toutes les procédures, de toutes leurs formulations, y compris de la forme que doivent prendre les procès-verbaux.
Il faut donc un véritable accompagnement, par les procureurs et les services de l'État, pour fournir aux maires concernés des formulaires de procès-verbaux acceptables par la justice. Autrement, des procédures sont classées sans suite pour irrégularité du procès-verbal.
C'était l'objet de ces amendements : pouvoir accompagner les maires. Il faut le faire localement, par les services locaux de l'État et les services du parquet. C'est vraiment nécessaire.
En résumé, je retire tous mes amendements, sauf l'amendement n° 15 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 16 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Article 3
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-12 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, » sont remplacés par les mots : « édifiés, installés ou transformés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable » et, à la fin, les mots : « si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « , ni être raccordés à ces réseaux à titre provisoire, lorsque le caractère provisoire n'est pas démontré par le pétitionnaire, ou que la durée de raccordement demandée n'est pas cohérente avec la durée de l'installation, telle qu'autorisée en application du présent code » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article est applicable aux terrains non bâtis dont l'utilisation n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, ou lorsqu'il existe des indices graves et concordants que l'utilisation qui en sera faite dans un futur proche ne sera pas conforme à ces règles.
« Lorsqu'à l'issue du délai imparti, il n'a pas été satisfait aux obligations prescrites par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 481-1, l'autorité compétente peut faire injonction au gestionnaire de réseau de mettre fin au raccordement, après y avoir été autorisé par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
2° (nouveau) Au III ter de l'article L. 481-1, après la référence : « L. 481-3 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 111-12, ».
II (nouveau). – À l'article L. 113-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'article L. 510-1 du même code » sont remplacés par les mots : « édifiés, installés ou transformés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV du code de l'urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable » et les mots : « que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités » sont remplacés par les mots : « ni être raccordés à ces réseaux à titre provisoire, lorsque le caractère provisoire n'est pas démontré par le pétitionnaire, ou que la durée de raccordement demandée n'est pas cohérente avec la durée de l'installation, telle qu'autorisée en application du même code » – (Adopté.)
Article 4
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-9 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu'il s'agit d'une construction nouvelle, de travaux créateurs d'emprise au sol ou de surface de plancher, de l'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane ou de l'installation, pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, hors emplacements dédiés, situés hors zones urbaines et faits sans déclaration préalable, alors que cette dernière était requise ; »
2° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 461-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° (nouveau) L'article L. 480-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale et au deuxième alinéa de l'article 9-1 du même code, l'action publique des délits mentionnés au présent alinéa se prescrit par dix années, sans que le délai de prescription puisse, en cas d'infraction occulte ou dissimulée, excéder vingt ans. » ;
b) Le 1 est complété par les mots : « du présent article » ;
c) Au 3, après la référence : « L. 121-22-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Pauline Martin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation.
Y a-t-il des demandes d'explications de vote ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 239 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l'adoption | 242 |
| Contre | 34 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures huit, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour une mise au point au sujet de votes.