M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de débuter notre séance, je voudrais avoir une pensée, au nom de notre assemblée, pour le sergent Bin Chen, du 1^er régiment étranger de génie de Laudun, et le caporal-chef Axel Delplanque, du 6^e régiment du génie d’Angers, qui ont tous deux, dans la nuit de lundi à mardi, trouvé une mort accidentelle lors d’un exercice de plongée.

Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Cédric Perrin, ainsi que les orateurs de l’ensemble des groupes leur ont rendu hommage hier lors du débat sur les enjeux stratégiques de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Je tenais à le rappeler et à remercier nos collègues de s’y être associés collectivement.

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer dans la tribune d’honneur M. Ignazio La Russa, président du Sénat de la République italienne, et l’ensemble de sa délégation, accompagnés par notre collègue Hervé Marseille, président du groupe d’amitié France-Italie, et par Son Excellence Mme Emanuela D’Alessandro, ambassadeur de la République d’Italie en France.

M. La Russa a reçu fin février dernier au Sénat italien quelques-uns de nos collègues de divers groupes et moi-même ; j’ai eu le plaisir de l’accueillir ce matin. Ce nouvel échange s’inscrit dans la perspective du prochain sommet entre nos deux pays, qui devrait avoir lieu à la fin du mois de juin conformément au traité du Quirinal.

Les relations entre la France et l’Italie sont naturelles et évidentes, tant nous partageons la même culture, souvent les mêmes intérêts, voire, parfois, les mêmes difficultés. Elles sont si évidentes que nous avons peut-être tendance à penser qu’elles vont de soi. Pourtant, il a fallu attendre 2021 et le traité du Quirinal pour accorder à la coopération franco-italienne toute la portée qu’elle mérite. À présent que ce cadre existe, il s’agit de le faire vivre.

C’est dans cet objectif que le président La Russa et moi-même avons signé ce matin un protocole de coopération entre nos deux institutions. Nous avons ainsi instauré un Haut Comité parlementaire de coopération, qui vise à favoriser l’échange d’expérience entre nos deux Sénats et à systématiser les relations entre commissions homologues, avec une attention particulière à la coopération entre les collectivités locales, aux enjeux transfrontaliers et à la coordination dans les enceintes parlementaires européennes ou en matière de contrôle de subsidiarité.

Mes chers collègues, permettez-moi, en votre nom à tous, de souhaiter à M. Ignazio La Russa la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Applaudissements.)

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle à un respect attentif des uns et des autres, et à celui du temps de parole.

effort financier des intercommunalités

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Monsieur le Premier ministre, voilà deux semaines, à Marseille, vous avez été interpellé sur la situation financière de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. En réponse, vous avez affirmé que la rédaction de la loi de finances pour 2026 qui avait été retenue s’agissant des collectivités territoriales était celle de la majorité sénatoriale.

Mme Lauriane Josende. Ben voyons !

M. Jean-François Husson. Je vous cite : « la copie » est « dure », mais c’est « le Sénat qui l’a voulu ». (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Pour être à la fois objectif et factuel, je rappelle que votre gouvernement demandait plus de 4 milliards d’euros d’efforts aux collectivités, dont 2 milliards aux seules intercommunalités. Le Sénat a fait le choix de diminuer l’effort des collectivités locales en le ramenant de 4 milliards à 2 milliards et en réduisant celui des intercommunalités de 2 milliards à 1,5 milliard d’euros, soit 500 millions d’euros de moins.

Monsieur le Premier ministre, la loi de finances pour 2026 résulte d’un texte que vous avez proposé et dont vous avez obtenu l’adoption après usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. À Marseille, vous vous êtes livré à une attaque injuste à l’égard du Sénat. Pouvez-vous donc clarifier cette mise en cause ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Il m’arrive aussi d’aimer parler de chiffres, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. Aussi, permettez-moi, au nom du Premier ministre, d’apporter une réponse à votre question importante. Je sais votre attachement aux chiffres et votre exigence en matière de précision budgétaire.

Le Premier ministre a rappelé des faits – c’était une façon de rendre hommage au Sénat (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – lorsqu’il a affirmé que la contribution demandée aux collectivités s’est finalement élevée à 2 milliards et non à 4 milliards d’euros et que le Gouvernement lui-même avait porté le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions à 600 millions d’euros.

Monsieur le rapporteur général, avec le respect et l’honnêteté qui nous caractérisent tous les deux, penchons-nous sur les chiffres. D’abord, force est de reconnaître que l’effort demandé aux collectivités est de 2 milliards d’euros. Ensuite, lorsque l’on examine la ventilation qui émane du Parlement – il faut le reconnaître, car c’est un fait, non un reproche –, il est exact d’affirmer que ledit effort pèse plus particulièrement sur les intercommunalités et sur les territoires industriels que sur les communes. Si ces dernières ont été, pour des raisons que je ne juge pas, épargnées, d’autres collectivités l’ont été un peu moins. Une fois encore, c’est un fait : c’est ainsi que le budget a été élaboré, puisque le Parlement dispose – telle est la règle en démocratie.

Nous devrons sans doute examiner ces éléments au moment de préparer le projet de loi de finances pour 2027 afin d’apporter des corrections, le cas échéant. Aussi, je me réjouis que le Premier ministre ait chargé d’une mission temporaire la sénatrice Sylvie Vermeillet, dans l’objectif de formuler des propositions non seulement pour le prochain texte budgétaire, mais aussi pour la suite. Nous avons une réforme profonde des finances locales à entreprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, disons-nous la vérité.

M. Rachid Temal. Enfin…

Mme Françoise Gatel, ministre. Toujours !

M. Jean-François Husson. Puisque l’essentiel de la richesse du bloc communal repose sur l’économie, la gestion de cette dernière étant une compétence de l’intercommunalité, le Sénat, après discussion avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Intercommunalités de France, les régions et les départements, avait trouvé un accord en rendant sa copie générale, plafonnant la contribution des territoires industriels à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Il ne faut donc pas être discourtois ni accuser le Sénat d’avoir eu la dent dure, car la loi de finances a fait l’objet de négociations.

Par ailleurs, de nombreux transferts de compétences ne sont pas compensés. Laissez-moi vous donner un exemple tout récent. À Nancy, un projet de cité judiciaire est à l’arrêt depuis six ans ; or le Gouvernement, un peu sournoisement, a déclaré la semaine dernière être prêt, malgré ses difficultés, à le reprendre, à condition que les collectivités locales mettent de l’argent au pot en contribuant à hauteur de 20 % du coût. Cette offre n’est pas audible : c’est une mauvaise manière de traiter les collectivités, qu’on se le dise ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

baisse des budgets pour l’outre-mer

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, permettez-moi de vous parler de territoires lointains, les outre-mer, si lointains que beaucoup, dans l’Hexagone, les croient imaginaires. On les décrit, à la suite d’Auguste Lacaussade, comme des jardins luxuriants qu’emplissent de leurs chants la mer et les oiseaux, un vrai paradis !

Toutefois, ceux qui y vivent savent que derrière les couleurs éclatantes se cachent des réalités plus rudes, parfois l’enfer… Le travail manque cruellement, se loger relève souvent du défi et chaque jour la vie y coûte plus cher qu’ailleurs. Ces territoires sont administrés par un gouvernement dont la mission principale est de veiller à l’équilibre et de donner aux communautés locales les moyens de tenir debout.

Pourtant, au mois d’avril 2026, madame la ministre, ce gouvernement a pris des décisions nous faisant déchanter. Vous avez décidé de baisser le nombre de parcours emploi compétences (PEC) à 15 000 pour cette année et de diminuer drastiquement les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) à 127 millions d’euros, selon nos dernières informations. Cette dernière réduction se répercute durement sur le financement du logement social et laisse les familles, donc des enfants, à la rue.

Comme si cela ne suffisait pas, vous laissez depuis quelques mois en suspens à l’Assemblée nationale l’examen d’un texte attendu : le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Ce qui se dessine est non pas un ajustement technique, mais une inflexion politique, au risque d’un décrochage social des territoires d’outre-mer.

Malgré tout, mes chers collègues, j’ose espérer que l’histoire ne s’arrêtera pas là. Elle appelle, au contraire, à une suite plus juste et, pourquoi pas, à une fin heureuse. Cette fin, madame la ministre, je vous laisse le soin de la conter en exposant votre plan pour ces territoires, dont vous avez la responsabilité.

Entendez-vous revenir sur ces décisions, qui aggravent des déséquilibres déjà bien réels ? Surtout, quels moyens concrets comptez-vous donner aux collectivités d’outre-mer afin de leur permettre de poursuivre pleinement leurs missions essentielles ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Fouassin, vous avez eu entièrement raison de rappeler ce que sont les outre-mer : des territoires extraordinaires, aux atouts et au potentiel considérables, des éléments de puissance pour la France, mais aussi des territoires confrontés à des problématiques majeures. Vous en avez cité un certain nombre, dont celle du logement social.

Je suis évidemment bien consciente des difficultés actuelles. Vous avez évoqué la ligne budgétaire unique ; vos chiffres sont tout à fait exacts. Toutefois, je tiens à compléter vos propos.

De fait, notre ambition de répondre à l’urgence sociale est intacte. À la suite de la loi de finances pour 2026, les autorisations d’engagement ont baissé, mais les crédits de paiement ont augmenté. Des mesures de gestion prudentielle sont prises, il est vrai, de manière classique, notamment sous forme de mise en réserve. Toutefois, il faut prendre aussi en compte l’ensemble des dispositifs que nous continuons d’accompagner cette année.

Je pense aux mesures de défiscalisation : elles représentaient 350 millions d’euros l’année dernière. Nous poursuivrons ces efforts. Je songe également au grand plan logement que nous sommes en train de réaliser. Lancé à Marseille par le Premier ministre, il sera développé par Vincent Jeanbrun et s’appliquera, bien sûr, aux territoires ultramarins. Enfin, le programme Anru 3 (Agence nationale pour la rénovation urbaine) comprendra aussi un volet outre-mer et nous mettrons en place un troisième plan Logement outre-mer. Ce sont autant de dispositifs que le ministre de la ville et du logement et moi-même préparons en ce moment même.

Ce n’est pas tout. Je pourrais évidemment citer tout le travail que nous menons pour lever aussi les blocages juridiques, administratifs et réglementaires sur la construction. À La Réunion, 250 millions d’euros sont engagés sur des opérations financées, non encore livrées, soit l’équivalent de 14 000 logements. Nous serons donc au rendez-vous sur ce point et nous continuerons d’accompagner les acteurs pour tenter de répondre aux difficultés qu’ils soulèvent.

Vous avez évoqué le texte sur la vie chère. Comme nous l’avons déjà indiqué, c’est la priorité des priorités pour le Gouvernement : le projet de loi n’est pas laissé en suspens. Un travail est en cours pour améliorer encore les dispositifs que nous souhaitons y voir intégrés, afin qu’ils se traduisent encore plus efficacement par des résultats dans le quotidien de nos compatriotes. Il n’y a donc pas d’abandon de ce texte, je tiens à vous rassurer.

Quant à l’autre interrogation que vous avez formulée,…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Naïma Moutchou, ministre. … nous sommes au rendez-vous, monsieur le sénateur. Une nouvelle fois et en dépit de vos propos, soyez rassuré. Nous aurons vous et moi l’occasion d’en reparler. (M. François Patriat applaudit.)

prise en charge de la santé mentale des jeunes à l’école

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

La Loire-Atlantique a été frappée, il y a un an, par un drame qui a profondément marqué nos concitoyens, bien au-delà du département : une attaque au couteau dans un lycée nantais a coûté la vie à une élève de 16 ans. Le 10 avril dernier, un autre tragique événement a eu lieu dans un lycée d’Ancenis, où une jeune fille a été gravement blessée par un élève en situation de fragilité psychologique.

Cette nouvelle agression interroge une nouvelle fois sur la capacité de notre système éducatif à prévenir les violences et à accompagner les jeunes en grande souffrance psychologique. Selon le procureur de Nantes, le mis en cause du drame du mois dernier présentait des fragilités connues qui l’avaient conduit à une prise en charge aux urgences psychiatriques. Pourtant, ce drame n’a pu être évité.

Face à la recrudescence des signalements de couteaux en milieu scolaire, en hausse de 15 % entre février 2024 et février 2025, le Gouvernement a renforcé les contrôles des sacs, permettant la saisie de 525 armes blanches l’année dernière. Ces mesures, nécessaires à court terme, ne doivent pas conduire à exclure une véritable politique de prévention et d’accompagnement de la santé mentale des élèves.

Un constat alarmant est dressé dans deux rapports parlementaires de 2025 sur la santé mentale des mineurs : près d’un jeune sur cinq présente des troubles psychiques et l’école, souvent premier lieu de repérage, manque cruellement de moyens. Il y était proposé la formation systématique des enseignants et du personnel éducatif à la détection des signes de détresse psychologique, la création de cellules de soutien psychologique dans chaque établissement et, surtout, le renforcement des liens entre l’éducation nationale et les acteurs de la santé mentale.

Monsieur le ministre, lesquelles de ces propositions vous semblent prioritaires et quand envisagez-vous de les mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, vous avez raison : la santé mentale est un enjeu majeur. J’en ai fait l’une de mes trois priorités le jour de mon arrivée au ministère, car nous voyons que les jeunes sont objectivement vulnérables d’un point de vue psychique : un sur trois connaît des troubles anxiodépressifs au cours de sa scolarité au collège et au lycée.

Je décrirai plusieurs mesures relatives à ce phénomène, car ce dernier est en réalité extrêmement complexe. La réponse ne peut donc que résulter d’une stratégie globale.

Premièrement, en termes de capacité humaine à repérer et à prendre en charge, nous avons inversé pour la première fois la tendance en créant, dans la loi de finances pour cette année, des postes d’infirmiers, de psychologues et d’assistants sociaux. Cette trajectoire devra, à mon avis, être poursuivie : il nous faut être en mesure de recruter. En outre, nous comptons d’ores et déjà 8 000 de ce que nous appelons des « personnels repères », c’est-à-dire des agents plus experts, formés dans le second degré pour détecter et orienter les jeunes concernés.

Deuxièmement, comme je vous l’avais annoncé – nous y sommes enfin, malgré un retard qui nous est imputable, mais qui était nécessaire pour nous assurer que le mécanisme fonctionne –, Stéphanie Rist, ministre de la santé, et moi-même sommes en train de mettre en place un dispositif « coupe-file » afin d’assurer la prise en charge d’un élève quand un médecin ou une infirmière scolaire l’oriente vers la médecine de ville. En effet, autant nous pouvons détecter et orienter, autant nous ne pouvons pas suivre les élèves en tant que patients au sein de la médecine scolaire.

Troisièmement, s’agissant des faits symptomatiques – vous en avez parlé également –, Laurent Nunez et moi-même avons massifié les contrôles : 20 500 en un an et 800 armes blanches saisies, pour assurer une prévention à l’entrée des établissements. Vous voyez toutefois que je place cette mesure en bout de chaîne…

Quatrièmement – je suis désolé de le répéter, mais le constat est important –, tout ne peut pas se faire à l’école. Les familles ont un rôle à jouer dans la détection des troubles mentaux, tout comme la société dans son ensemble. Les autres ministres de ce gouvernement et moi-même partageons un objectif singulier : la protection de l’enfance. Je rappelle que, sur les cinq adultes poignardés l’année dernière dans le milieu scolaire, quatre l’ont été par des jeunes qui étaient sous mesure sociojudiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

protection de l’audiovisuel public

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Hier, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a rendu public son rapport sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré que ce texte « passe malheureusement à côté de l’essentiel » et qu’il serait « une occasion manquée ». Le président de la commission, lui, a dénoncé un projet politique : « Les insinuations, les calomnies, les accusations mensongères n’ont pas leur place dans une commission d’enquête, car elles portent atteinte à sa crédibilité. » Nous regrettons tous ce choix de l’hypermédiatisation, qui discrédite plus largement le travail parlementaire.

Je tiens à rappeler l’attachement du groupe RDSE à l’audiovisuel public, un audiovisuel public de qualité et vertueux, ce qui n’interdit pas de l’interroger et d’appeler à une gestion rigoureuse.

M. Olivier Paccaud. Encore heureux !

M. Bernard Fialaire. Alors même que nous nous inquiétons d’une forme d’ingérence et d’entrisme de groupes financiers dans le contrôle vertical de l’information, concentrant journaux, livres, radios et télévisions pour diffuser leur idéologie et influencer les échéances électorales, le tout relayé par des réseaux sociaux complaisants, la nécessité d’une information sincère, de programmes éducatifs pour notre jeunesse et d’un apport culturel pour l’éveil et l’épanouissement de nos concitoyens n’a peut-être jamais été aussi importante. Elle est essentielle pour résister aux emprises des réseaux sociaux et garder une autonomie face à l’émergence de l’intelligence artificielle.

« Des réformes seront nécessaires », avez-vous précisé, monsieur le Premier ministre. Que comptez-vous faire pour garantir cet espace de liberté menacé ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Catherine Pégard pour son absence aujourd’hui. Je me permettrai de répondre à sa place.

Pour commencer, je partage, comme porte-parole du Gouvernement, votre position sur la nécessité de disposer d’un audiovisuel public fort, bien loin du démantèlement que certains ont voulu mettre en avant ces dernières semaines, ce qui n’exclut ni le contrôle parlementaire ni un certain nombre de questionnements.

Du reste, le rapport de la commission d’enquête est désormais public. Dès la première lecture, il est frappant, comme l’a d’ailleurs indiqué le Premier ministre, que ce texte passe à côté de l’essentiel : l’avenir de l’audiovisuel public, notamment son horizon à dix ans, dans un paysage qui se transforme rapidement – je pense notamment à l’enjeu du numérique.

M. Max Brisson. Nous attendons toujours une loi !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Précisément, le Gouvernement n’a pas attendu cette commission ni son rapport pour réfléchir au sujet.

M. Max Brisson. Cinq ans de réflexion !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pour avancer, nous nous fondons sur un double principe : confiance et exigence. (M. Max Brisson s’exclame.) Puis-je terminer ma réponse, si cela ne vous ennuie pas, monsieur le sénateur ?

Confiance dans les journalistes et les équipes de ces médias, qui produisent une information de qualité et qui jouent également un rôle majeur dans la création et la production audiovisuelle et cinématographique.

Exigence, parce que le service d’audiovisuel public est un service public dont nous sommes en droit d’attendre bien évidemment le meilleur.

Je détaillerai à présent ce double principe.

D’abord, sur le plan budgétaire, un cadre pluriannuel exigeant a été défini dès la fin de l’année dernière. Les travaux sur de nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (COM), attendus depuis 2024, ont été engagés en début d’année. Comme l’a indiqué la ministre de la culture, ils seront présentés l’été prochain au Parlement. Dans ces COM, il sera mis au cœur des priorités l’exigence d’efficience et de bonne gestion, cette exemplarité qui a été demandée par le Premier ministre afin que le secteur participe au redressement de nos finances publiques.

Ensuite, en matière d’offre, l’accent sera mis sur ces priorités que constituent pour l’audiovisuel public l’information, notamment locale, c’est-à-dire dans les territoires, ainsi que l’accès à la culture, particulièrement au travers de la création audiovisuelle et cinématographique.

Enfin, le Gouvernement sera aussi attentif aux propositions qui seront formulées par Bruno Lasserre dans son rapport relatif à l’impartialité. Il s’agit là encore d’un principe essentiel fixé par la loi.

Comme l’a souhaité le Premier ministre, le Gouvernement est au travail pour construire le service public audiovisuel à venir.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Nous connaissons la richesse du service actuel, c’est précisément pourquoi nous continuerons de le transformer.

M. le président. Le temps de l’interlude est passé !

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Je vous remercie, madame la ministre. Vous savez que le Sénat a déjà examiné une proposition de loi de M. Lafon.

M. Max Brisson. Eh oui ! Enterrée, la proposition de loi Lafon !

M. Bernard Fialaire. Nous aimerions avoir un suivi de toutes ces initiatives législatives de provenance parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

encadrement des loyers et fin de l’expérimentation

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville et du logement.

Depuis 2019, l’encadrement des loyers est autorisé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, à titre expérimental. Ce dispositif a fait ses preuves. Une étude montre ainsi que l’encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 euros par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1 000 euros par an, soit un vrai gain de pouvoir d’achat.

Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu parisien : ce mécanisme concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays. C’est aussi un outil de décentralisation à la main des territoires, qui sont libres de s’en saisir, comme l’ont fait Paris, mais aussi Lille, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Est Ensemble, Plaine Commune ou la communauté d’agglomération du Pays basque.

L’encadrement des loyers n’a été mis en place que pour une période limitée : son expérimentation prend fin en novembre prochain. Cela veut dire que le temps presse.

J’ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : le rapport d’évaluation prévu par la loi Élan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai prochain, comme vous vous y êtes engagé ? Le Gouvernement compte-t-il inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Inaki Echaniz et du groupe socialiste pour pérenniser l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Féraud, je vous remercie vivement pour votre question, qui porte sur un sujet très suivi au Parlement, et pour cause. L’expérimentation relative à l’encadrement des loyers arrivera à échéance, comme vous l’avez indiqué, au mois de novembre prochain.

Dans cette perspective, le Gouvernement a fait un choix clair : s’appuyer sur une évaluation indépendante, impartiale et objective, confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle. Celle-ci doit permettre d’apprécier de manière précise les effets du dispositif sur les loyers, ses répercussions sur l’offre et la demande, ainsi que ses conséquences sur les comportements de l’ensemble des acteurs. C’est précisément l’objet du travail qui est en cours.

Je veux également souligner un point important. Dans une évaluation scientifique et de qualité, les deux économistes nous ont d’ores et déjà fait part d’importantes difficultés dans l’accès à des données fiables et transparentes, ce qui explique que leurs travaux se soient prolongés.

Sachez que vous pouvez compter sur mon engagement à vous transmettre dans son intégralité et en toute transparence ce rapport dès que les conclusions me seront rendues.

Mme Audrey Linkenheld. Quand ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C’est sur cette base, et sur cette base seulement, que nous prendrons notre décision de prolonger ou non le dispositif d’expérimentation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quand ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C’est un choix de responsabilité, fondé sur des données et une analyse objective, et non sur un positionnement idéologique. En effet, il me semble que le sujet est trop grave pour y mêler tout esprit partisan.

Mme Audrey Linkenheld. Mais quand ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’y insiste : nous devons effectivement être le plus objectif possible. D’ailleurs, nous veillerons tous ensemble – je l’espère – à répondre à la crise du logement qui frappe un trop grand nombre de nos concitoyens. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.

M. Rémi Féraud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois, mais nous attendons aussi de votre part et de celle du Gouvernement un engagement politique. Le problème est non pas, comme certains l’affirment, l’encadrement des loyers, mais le non-respect du mécanisme, qui est massif, et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le co-living.

Le temps presse, comme je vous l’ai assuré. Au-delà du rapport, nous espérons surtout que la loi pérennisera ce dispositif indispensable en termes de logement, de pouvoir d’achat et de préservation de la capacité des habitants à vivre dans leur ville. Nous attendons le bilan avant le mois de novembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

situation de l’audiovisuel public

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Michelle Gréaume. La commission d’enquête sur l’audiovisuel public est devenue une tribune pour l’extrême droite, marquée par des excès et un spectacle désolant, au détriment du service public.

Pendant ce temps, la concentration des médias et de la culture se poursuit. Des milliardaires prennent le contrôle de chaînes, de radios et de journaux. CNews, Europe 1 et C8 diffusent depuis des années de fausses informations et des obsessions xénophobes, tandis que le Rassemblement national revendique la privatisation de l’audiovisuel public. (M. Stéphane Ravier s’exclame.) C’est non pas une dérive, mais le fonctionnement assumé du capitalisme, où celui qui possède impose et manipule.

Les éditions Grasset montrent que les travailleurs de l’information subissent l’emprise de Vincent Bolloré. Partout, c’est la même logique : contrôler les outils de production et les consciences. Pour conséquence, le débat public se dégrade et le racisme se banalise, notamment sur CNews.

L’audiovisuel public constitue un espace de résistance face à cette hégémonie capitaliste extrémisée, prolongée par les plateformes et les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Madame la ministre, continuerez-vous de livrer l’information, la culture et les esprits à la prédation du capital ou garantirez-vous enfin un audiovisuel public fort, capable de résister aux puissances d’argent et à l’extrême droite ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, j’ai déjà exposé, lors de la question précédente, la ligne qui était celle du Gouvernement. Celle-ci, me semble-t-il, est de nature à pouvoir vous rassurer.

À l’heure où une partie de l’extrême droite, ou de ses alliés, a tenté de préparer les esprits à une destruction méthodique de l’audiovisuel public – tel est précisément l’objet du rapport évoqué –, notamment en termes budgétaires, la position du Gouvernement s’est révélée claire, et la mienne constante : nous avons besoin d’un audiovisuel public fort et nous le défendrons. Cela n’exclut pas une réflexion sur l’organisation actuelle. Il faudra probablement remettre en question certains tenants et aboutissants. Il y aura certainement beaucoup à faire.

Je souhaite, à cet égard, saluer le travail accompli au sein de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Si certaines auditions-spectacles ont fait le buzz, elles ne sauraient occulter les 200 heures de travaux conduits par les parlementaires. Je tiens à rendre hommage au président de la commission, Jérémie Patrier-Leitus, pour la qualité de son engagement.

Pour sa part, le Gouvernement a maintenu une parole constante. Le Premier ministre s’est exprimé sur ce sujet et nous poursuivrons notre action dans ce sens. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, votre gouvernement a fragilisé l’audiovisuel public par la suppression de la redevance, des projets de restructuration et des incertitudes budgétaires.

France Inter et France Télévisions sont fortement appréciés des Français. Ce succès traduit une exigence populaire de pluralisme, d’indépendance et de qualité.

Le rapport propose des mesures dangereuses : 1 milliard d’euros de coupes, dont un tiers du budget sport, alors que les Français aiment les grands événements qui font rayonner notre pays. Diluer France 24 dans un ensemble, alors qu’elle porte notre voix dans le monde en pleine crise géopolitique, est une erreur. Cerise sur le gâteau, l’Élysée nommerait les dirigeants, le service public perdrait son indépendance.

Le service public de l’audiovisuel incarne la fraternité : l’améliorer, nous y sommes prêts ; le démanteler, jamais. Madame la ministre, protégez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

réforme des indemnités chômage des transfrontaliers

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, voilà des années que nous menons dans cet hémicycle un combat pour modifier les règles européennes d’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

En vertu du droit européen en vigueur, un Français perdant son emploi dans un État membre de l’espace économique européen ou en Suisse est principalement indemnisé par l’Unédic. Ce système pèse aujourd’hui très lourdement sur les comptes de l’assurance chômage, pour près de 1 milliard d’euros par an.

J’entends encore ceux qui estimaient que nous n’y arriverions jamais ou qui invoquaient toutes les bonnes raisons pour ne rien faire. Vous n’appartenez à aucune de ces deux catégories, monsieur le ministre, et je veux vous rendre ici un hommage appuyé. Vous avez compris que le déficit pour nos comptes sociaux n’était plus acceptable ; vous avez décidé de porter ce combat au niveau européen et vous avez obtenu à Chypre un accord très large avec nos partenaires européens pour revenir à un principe assurantiel simple : le pays de cotisation doit être le pays qui verse les indemnités de chômage.

Avec mes collègues du groupe Union Centriste mobilisés sur ce sujet, comme le président Jean-François Longeot ou Annick Jacquemet, ainsi que nos collègues des départements frontaliers, je voudrais vous interroger sur le calendrier de modification du Règlement (CE) n° 883/2004.

Vous le savez, cette modification concerne, bien sûr, les États membres de l’Union européenne, mais également la Suisse. À cet égard, pouvez-vous nous préciser quel sera l’agenda spécifique de cette réforme, dans un moment où les sujets bilatéraux sont nombreux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Khalifé Khalifé et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, je sais que vous suivez ce dossier depuis longtemps. C’est effectivement une bonne nouvelle, le gouvernement français est en passe de remporter une grande victoire dans un univers européen compliqué. Le Conseil a adopté une position favorable, avec vingt et une voix sur vingt-sept États membres. Il y a encore quelques mois, quatorze États seulement soutenaient cette démarche ; le travail de ces dernières semaines a donc payé.

Ce matin encore, nous avons obtenu un très beau vote en commission du Parlement européen – 45 voix favorables. Cette fois-ci, nous avons une bonne chance d’y arriver. Il ne reste plus maintenant qu’à franchir l’étape du vote en séance plénière du Parlement européen. Nous poursuivons nos échanges avec les différents groupes. Je vous invite, le cas échéant, à relayer cette mobilisation auprès des députés européens.

Nous sommes donc en bonne voie pour corriger enfin cette anomalie flagrante. La France a été très pénalisée en raison du nombre élevé de salariés transfrontaliers, notamment vers la Suisse et le Luxembourg. L’enjeu est considérable, vous l’avez souligné : c’est presque 1 milliard d’euros que nous pourrons récupérer pour les caisses de l’assurance chômage.

Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés et qui nous ont soutenus. C’est un effort collectif. Je salue également l’implication de Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et du secrétaire général des affaires européennes. Nous avons su agir ensemble, en équipe, pour obtenir ce très beau résultat.

En matière de planning, restons prudents tant que le vote final du Parlement n’est pas intervenu. Quoi qu’il en soit, nous sommes mobilisés. J’ai engagé des échanges avec plusieurs députés européens français, au sein de leurs groupes respectifs, afin de favoriser une convergence et d’arracher cette victoire.

Une phase de discussion et de négociation s’ouvrira ensuite ; les délais demeurent, il est vrai, relativement longs. Je mettrai la pression en bilatéral, tant auprès du Luxembourg, avec lequel un accord spécifique nous lie, qu’auprès de la Suisse. Pour ce qui concerne ce dernier pays, une double pression en tenaille s’exercera : celle de l’Union européenne, d’une part, et celle que j’assumerai directement, d’autre part.

Cette démarche exigera du temps, en raison des procédures européennes, mais elle aboutira. À terme, dans quelques mois ou quelques années, près de 1 milliard d’euros viendront abonder les comptes de l’assurance chômage, ce qui constituera un succès majeur.

Je souhaite également souligner le rôle de la démocratie sociale : l’adhésion conjointe des organisations patronales et syndicales européennes, conjuguée à l’action parlementaire, permet d’obtenir de beaux succès !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Oui à la démocratie sociale et à la démocratie européenne. Les échanges que nous venons d’avoir avec nos amis italiens montrent que les planètes s’alignent. C’est une bonne nouvelle.

Pour ce qui est du vote définitif au Parlement européen, vous pouvez compter sur la mobilisation de nombreux sénateurs afin de relayer cette dynamique auprès des députés européens, car il faut encore enfoncer le clou. Vous pourrez, à cet égard, compter sur notre engagement.

Je vous invite à venir constater, dans les bassins de vie transfrontaliers, combien ces enjeux se révèlent à la fois difficiles et porteurs d’opportunités pour la France. C’est un point très important. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

risque de démantèlement de l’ademe

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre de la transition écologique, qui veut la peau de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Jean Rochette et Dany Wattebled lèvent la main.)

Pourquoi, alors que le Premier ministre sonne la marche forcée de l’électrification, faudrait-il réduire nos capacités d’accompagnement pour que nos entreprises et nos collectivités puissent la mener à bien ?

Nous savions à quel point l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie était dans le viseur d’extrémistes hostiles à toute transition écologique. Qui aurait pu imaginer que le Gouvernement abonderait dans cette offensive en s’apprêtant à transférer les effectifs de l’Ademe en région vers l’administration préfectorale ?

Face à la consternation des agents de l’Ademe, des entreprises et des élus qui bénéficient de leurs services, vous invoquez une prétendue nécessité de clarification et de renforcement.

Quelle clarification, monsieur le ministre ? Qui sera le patron des salariés de droit privé de l’Agence : le président de l’Ademe ou le préfet ? Les deux à la fois ? C’est plutôt la confusion qui s’annonce, d’autant que la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et l’Ademe ne font pas le même métier : l’une relève du normatif, l’autre de l’accompagnement de projets.

Quel renforcement, ensuite ? À quelle faiblesse faudrait-il remédier alors que, avec l’Ademe, l’efficacité carbone par euro investi s’avère remarquable ? Si ce n’est pas cassé, ne le réparez pas, nous dit Sylvain Waserman. Le rapport récent de l’inspection générale des finances (IGF) ne préconise aucunement une telle modification structurelle de l’Ademe.

Monsieur le ministre, la décarbonation, l’électrification, la souveraineté industrielle par l’économie circulaire, tout cela est trop sérieux pour être ainsi compromis ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je réaffirme l’attachement du Gouvernement à l’Ademe et à ses salariés. Quel est l’objectif de la réforme inscrite dans le projet de loi présenté par la ministre Gatel ? Il consiste à mettre en place des synergies entre les services déconcentrés de l’État, les Dreal et les délégations régionales de l’Ademe.

M. Hussein Bourgi. Elles existent déjà !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Quoi de plus logique que de permettre à un établissement public de travailler en bonne intelligence avec les services déconcentrés de l’État ? Quoi de plus logique, monsieur le sénateur, que de simplifier l’organisation, de réduire les doublons ainsi que les coûts de coordination entre les services déconcentrés de l’État et les services régionaux de l’Ademe ? (M. Guy Benarroche proteste.) Quoi de plus logique que d’améliorer la lisibilité de l’action publique dans les territoires, dans le respect de l’intégrité et de l’identité de cet opérateur ?

Sur le plan social, rassurez-vous,…

M. Hussein Bourgi. Rassurez les agents de l’Ademe !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.… les agents conserveront leur statut de salariés de l’Ademe.

Lorsque vous parlez de démantèlement, monsieur le sénateur, vous laissez à penser que l’Ademe serait un opérateur indépendant, qui agirait en dehors du contrôle du Parlement. Tel n’est pas le cas (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.) : il s’agit d’un établissement public de l’État, appelé, à ce titre, à travailler en bonne intelligence et en synergie avec lui. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Yannick Jadot. Elle le fait déjà, malgré vous !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Enfin, le dialogue social se poursuivra avec la ministre Monique Barbut. Le projet de loi sera soumis à l’examen du Parlement, qui en débattra, l’amendera et le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, j’entends vos tentatives de justification, d’atténuation, votre effort pour y mettre de la logique. Pour ma part, je vous enjoins de prendre toute la mesure des risques : ne sabordez pas ce qui fonctionne. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Olivier Rietmann ironise.)

installation illégale des rave-parties

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

J’étais à vos côtés, monsieur le ministre, lors de votre déplacement dans le Cher le week-end dernier pour constater les conséquences du teknival illégal qui s’est tenu sur un site militaire sensible de notre département et qui a réuni plus de 20 000 personnes.

Je veux d’abord saluer l’engagement exemplaire des services de l’État, des forces de l’ordre, des sapeurs-pompiers, des personnels de santé ainsi que de l’ensemble des élus locaux, mobilisés depuis plusieurs jours dans des conditions particulièrement difficiles.

Sans vouloir accabler quiconque, une question de fond demeure : comment un tel rassemblement peut-il encore s’installer illégalement de cette manière sur un site aussi sensible, en dépit des dispositifs de prévention et de surveillance existants ?

D’aucuns diront qu’il ne s’agit que d’une fête, que ses participants ne font de mal à personne et qu’il conviendrait de les laisser tranquilles. La réalité est pourtant tout autre. Ce sont quatre-vingt-sept personnes prises en charge par les secours, dont quatre en urgence absolue ; ce sont cinquante-huit professionnels de santé mobilisés dans un département déjà frappé par la désertification médicale ; ce sont huit lignes de transport scolaire interrompues, empêchant les collégiens de rejoindre leur établissement ; et, surtout, ce sont des armes saisies, des stupéfiants, des dégradations importantes et la découverte d’engins explosifs sur un terrain militaire.

Cette situation démontre qu’au-delà de la question d’ordre public qu’ils posent, ces rassemblements font peser sur nos territoires ruraux une pression considérable sur les services publics, sur les forces de secours et sur les finances des collectivités locales.

Monsieur le ministre, quelles évolutions de moyens ou de cadres juridiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour empêcher plus efficacement l’installation de tels rassemblements illégaux ? Quelles garanties pouvez-vous apporter aux communes concernées et aux agriculteurs quant à la prise en charge des coûts et des dégradations qu’ils devront assumer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir participé à ce déplacement dans le Cher, territoire que je connais bien, et plus particulièrement dans le secteur où s’est tenue cette rave-party.

Le constat que vous dressez correspond à la réalité observée sur place : ce rassemblement musical illégal était tout sauf une fête. Les dégradations et les dommages, notamment subis par les agriculteurs, se révèlent considérables.

Mme Mathilde Ollivier. Quelles dégradations ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je les déplore totalement et tiens à remercier le préfet, les forces de sécurité, le commandant de groupement, le directeur par intérim du service départemental d’incendie et de secours (Sdis), ainsi que l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui ont rapidement mis en place un dispositif de sécurisation autour du site.

Conformément à mes instructions, des contrôles systématiques ont été opérés à la sortie du site, donnant lieu à des milliers de verbalisations. Le parquet a saisi la section de recherches de la gendarmerie ; des investigations sont en cours. Les organisateurs de ce rassemblement seront retrouvés, confondus et poursuivis en justice.

J’ai également demandé la saisie du matériel, opération rendue difficile par des conditions particulièrement tendues. Six gendarmes ont été blessés la nuit précédente ; je tiens à leur adresser une pensée. Près de 700 mètres cubes de matériel ont été saisis – soit la quasi-totalité : c’est complètement inédit, ce n’était jamais arrivé !

Pour l’avenir, le Sénat sera prochainement saisi du projet de loi « Ripost », que j’ai présenté hier devant la commission des lois. Ce texte prévoit un durcissement significatif des sanctions pénales : l’organisation d’un tel rassemblement constituera désormais un délit, alors qu’elle relève actuellement d’une simple contravention. La participation elle-même sera également érigée en délit. Il n’est pas admissible que des individus puissent occuper, durant trois ou quatre jours, un terrain militaire, comme cela s’est produit à Cornus, dans le département du Cher, et ne s’exposent qu’à une contravention de 135 euros, assimilable à une simple infraction routière. Une telle situation ne saurait perdurer. Le Gouvernement proposera donc d’ériger ces faits en délit, afin de renforcer significativement la réponse pénale.

La situation des agriculteurs rencontrés fera l’objet d’un examen attentif, notamment quant à l’indemnisation des dommages subis. (M. François Patriat applaudit.)

formation des élus

M. le président. La parole est à Mme Paulette Matray, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Paulette Matray. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Madame la ministre, en lien avec mon collègue Jean-Marc Vayssouze-Faure, sénateur du Lot, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40 % des maires ont nouvellement pris leurs fonctions il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée, afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions.

Le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l’élu local. Pourtant, dans les faits, il reste largement sous-utilisé et doit être renforcé. Deux dispositifs existent : d’une part, le droit à la formation financé par les collectivités, alors même que près de 60 % des communes ne délibèrent pas sur ce sujet, malgré son caractère obligatoire ; d’autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife), qui devrait permettre un accès direct et autonome à la formation.

Je souhaite relayer ici la voix de nos élus et de nos associations départementales de maires, qui dénoncent trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts et consignations : plateforme complexe, bugs répétés, procédure lourde, absence de réactivité des services et, surtout, manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que nombre d’entre eux renoncent purement et simplement à se former.

Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes, cette situation n’est pas acceptable.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour garantir l’effectivité du droit à la formation dans toutes les communes, pour simplifier l’accès au Dife et pour mettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer un service efficace aux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Matray, je vous remercie de cette question, qui rejoint une préoccupation fortement exprimée au Sénat lors du débat sur le statut de l’élu.

La formation constitue à la fois un droit et une nécessité. Deux difficultés principales apparaissent. La première est d’ordre conjoncturel : la mise à jour du fichier des élus, rendue nécessaire par le renouvellement important des mandats – 40 % de nouveaux maires et 30 % de nouveaux élus locaux –, engendre des contraintes temporaires auxquelles nous nous efforçons de remédier.

La seconde tient à l’identification numérique, qui est – je l’avoue – un peu compliquée et « sportive ». Nous avons eu l’occasion de nous en expliquer avec la Caisse des dépôts et consignations.

Nous sommes en train de procéder au démarrage d’une évaluation sur la formation professionnelle, qui avait été intégrée en 2019 dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).

Pour ce faire, je compte m’appuyer naturellement sur votre expérience et sur les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport récemment publié par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale sur la formation des élus.

Je vous donne donc rendez-vous pour y travailler, afin d’améliorer les choses.

patrimoine chrétien au haut-karabakh

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre des affaires étrangères, les négociations et les échanges entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie se poursuivent pour mettre un terme au conflit né de la guerre du Haut-Karabakh.

Cependant, alors que ces échanges sont en cours, la communauté internationale apprend que l’Azerbaïdjan procède à des destructions importantes d’un patrimoine culturel et cultuel ancestral dans cette région, notamment des cathédrales, des églises, des cimetières et divers bâtiments.

Parallèlement, la communauté internationale observe que les dix-neuf Arméniens du Haut-Karabakh, aujourd’hui détenus à Bakou, ont été condamnés à des peines extrêmement lourdes après avoir subi un procès, parce qu’ils étaient des responsables politiques ou des parlementaires. Ils sont toujours détenus et leur libération tarde ; en tout cas, aucune perspective ne se dessine à court ou à moyen terme.

Ma question est assez simple, monsieur le ministre : quelle est la ligne diplomatique de la France ? Quelle stratégie notre pays adopte-t-il aujourd’hui pour protéger ce patrimoine reconnu par l’Unesco comme un bien majeur de l’humanité et un patrimoine particulièrement sensible ? Que font le Gouvernement et la France pour protéger ce patrimoine multiséculaire ?

Enfin, quels efforts déployez-vous afin que soient libérés ces prisonniers, détenus, selon les informations disponibles, dans des conditions extrêmement difficiles, voire inhumaines, et dont les familles, tout comme l’ensemble de l’Arménie, attendent la libération ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Michel Masset et Akli Mellouli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Étienne Blanc, permettez-moi tout d’abord de saluer votre engagement à la fois au sein du groupe international d’études consacré au Haut-Karabakh, mais également, puisque vous évoquez la question du patrimoine chrétien, au sein du groupe de liaison des chrétiens d’Orient du Sénat.

La France demeure fortement mobilisée pour la défense des chrétiens d’Orient, chaque fois que leur liberté de culte ou leur patrimoine se trouvent menacés.

Pour ce qui concerne le Haut-Karabakh, je rappelle que, dès 2020, le Président de la République a appelé à un cessez-le-feu patrimonial ou mémoriel. La France a soutenu dès le départ la mission d’observation de l’Unesco, dont l’activation reste bloquée depuis 2020, et suit attentivement la procédure engagée devant la Cour internationale de justice.

Plus récemment, face aux signalements concordants qui font état de la disparition et de la dégradation des sites du patrimoine chrétien – l’église Saint-Jean-Baptiste de Chouchi, la cathédrale Sainte-Mère-de-Dieu, parmi d’autres –, nous avons constaté que plus de quarante-quatre sites seraient concernés depuis 2021. Nous avons soutenu l’Œuvre d’Orient qui, avec l’International alliance for the protection of heritage (Aliph), dont nous fêtons les dix ans cette année, a lancé un premier effort de recensement du patrimoine chrétien et arménien au Haut-Karabakh.

Puisque vous m’interrogez sur l’Arménie, je voudrais m’arrêter quelques instants sur la visite du Président de la République sur place ces deux derniers jours, qui a été particulièrement remarquable. Souvenons-nous qu’il y a huit ans, l’Arménie était sous l’emprise de la Russie. Avec la révolution douce qui a été menée par Nikol Pachinian, la corruption a été endiguée, de nouvelles alliances ont été créées et un pas vers l’Europe a été franchi.

Ces deux derniers jours, la Communauté politique européenne s’est réunie sur place. Pour la première fois s’est également tenu un sommet entre l’Union européenne et l’Arménie. Par ailleurs, de nouvelles coopérations ont été engagées entre la France et l’Arménie, dans le prolongement des accords conclus sur place à l’hiver 2024 par le Premier ministre, alors ministre des armées, en matière de défense. Il s’agit d’un pas gigantesque de l’Arménie vers l’Europe, dont nous nous félicitons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

problèmes de sécurité posés par les rave-parties

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Ce week-end, dans le Cher, comme notre collègue Rémy Pointereau l’a rappelé voilà quelques instants, une rave-party illégale a rassemblé entre 20 000 et 30 000 teufeurs sur un terrain militaire, au mépris total des règles les plus élémentaires de sécurité.

Le bilan est lourd, il a été rappelé : une trentaine de blessés, dont quatre en urgence absolue, en lien avec la consommation de stupéfiants, des centaines d’infractions, des centaines de verbalisations. Les forces de l’ordre et les démineurs de la direction générale de l’armement (DGA) ont même dû intervenir après la découverte de deux obus sur les lieux.

Ce qui s’est passé dans ce petit village de 220 habitants n’est pas nouveau. En 2023, pour une manifestation du même genre dans l’Indre, et en 2025, pour un rassemblement similaire dans le Lot, j’avais déjà alerté le Gouvernement sur l’image délétère que renvoie à l’opinion publique notre incapacité à empêcher ce genre de free parties pourtant interdites. En 2025, on m’a dit qu’il y en avait eu plus de 330.

Nous assistons depuis quelques années à une sorte de banalisation de l’illégalité de masse, avec des risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux majeurs. Cela, sans compter, le coût financier pour la puissance publique qui, résignée, est contrainte d’encadrer ces soirées qu’elle a pourtant interdites.

Le projet de loi Ripost, qui arrivera au Sénat dans quelques jours, prévoit – vous l’avez rappelé tout à l’heure en réponse à notre collègue – de durcir les sanctions, avec deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour les organisateurs d’une rave-party non déclarée, ainsi que la création d’un délit de participation. Nous soutiendrons ce texte.

Toutefois, mon interrogation porte non pas sur la gestion dissuasive et curative de ces délits, mais bel et bien sur notre défaillance préventive.

Certes, ces soirées s’organisent via des messageries ou des réseaux cryptés, mais tout le monde le sait quelques jours à l’avance. Une riposte est une réponse à une transgression qui gère le problème ; on sanctionne après coup. Je voudrais vous entendre, monsieur le ministre, sur l’amont. Qu’envisagez-vous pour que ces rassemblements illégaux ne puissent tout simplement pas se tenir et pour que l’état de droit soit a minima respecté ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, les chiffres des rassemblements musicaux illégaux que vous mentionnez sont exacts : 337 rassemblements ont été recensés, réunissant en moyenne 300 participants ; seuls 4 % d’entre eux ont dépassé les 1 000 personnes. C’est toujours trop et cela occasionne toujours beaucoup de nuisances.

Nous parvenons à empêcher la plupart des rassemblements de quelques centaines de personnes. Tous les week-ends des rassemblements musicaux illégaux sont ainsi dissuadés. Quand le nombre de participants est faible, nous arrivons à les interdire.

En revanche, il en va autrement lorsque ces rassemblements prennent une dimension beaucoup plus importante, pouvant réunir plusieurs milliers de personnes. Dans ce cas, citez-moi un seul exemple où la puissance publique aurait été en mesure d’empêcher des individus, arrivant de points multiples du territoire national, se coordonnant via des messageries cryptées et chiffrées, et décidant, au dernier moment, de fondre sur un point.

S’agissant du village de Cornus que vous évoquez, la décision d’installation est intervenue quelques heures seulement auparavant. C’est très difficile à prévoir. Quiconque prétendrait le contraire se tromperait.

Pour des rassemblements de plus faible importance, en revanche, nous les dissuadons. Ainsi, dans le Var, un événement qui avait lieu au même moment et qui rassemblait 150 personnes a pu être interrompu par le préfet et les forces de gendarmerie.

Le renforcement du volet dissuasif constitue une première réponse importante. Sur le plan préventif, nous ne sommes pas en présence de groupes d’ultragauche ou d’ultradroite, ni d’organisations engagées dans des processus de radicalisation violente. Dès lors, nous ne disposons pas de moyens de renseignement pour suivre ces groupes.

Sans doute faut-il rappeler que le site de Cornus, que nous connaissons bien avec le sénateur Rémy Pointereau, est un terrain militaire, dont l’accès est strictement encadré : on ne le traverse pas librement, même en véhicule, et il est interdit de s’y arrêter ou d’y prendre des photographies en dehors des périodes d’ouverture autorisées. Or ce qui s’est produit sur ce site correspond à une intrusion en force sur une emprise militaire.

Si l’on examine les éléments de revendication diffusés par les auteurs, on constate des messages à forte connotation antimilitariste – « on fait la guerre à la guerre » –, visant accessoirement le ministre de l’intérieur, né à Bourges. Il existe donc bien une revendication politique, ainsi qu’une intrusion sur un terrain militaire, ce qui interroge.

Dans ce contexte, la question de la prévention et du rehaussement de notre niveau de protection mérite d’être posée : ne devons-nous pas envisager d’aller plus loin dans nos modalités de suivi de ces groupes ? Les services de renseignement assurent déjà une veille, mais sans recourir nécessairement à des techniques intrusives, dès lors que nous ne sommes pas dans le champ de la radicalisation violente. Pour autant, ce qui s’est passé à Cornus doit nous amener à réfléchir, je vous le concède. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

état de délabrement du muséum national d’histoire naturelle

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, la France fêtera officiellement les 400 ans du Muséum national d’histoire naturelle, un grand établissement de la recherche française, dont vous avez la cotutelle.

Le mois dernier, son président a tiré la sonnette d’alarme : le quatrième musée le plus visité de France est dans un état de délabrement absolu.

Dans ses galeries, des ossements fossilisés vieux de millions d’années explosent sous l’effet de l’humidité et de la chaleur. La galerie de la paléontologie, qui accueillait 400 000 visiteurs par an, a dû fermer.

Des herbiers centenaires sont dévorés par la moisissure.

À cela s’ajoute l’état très indigne des locaux : des chercheurs travaillent dans des Algéco à 48 degrés l’été ! La maire du V^e arrondissement, ma collègue Florence Berthout, n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics depuis dix ans.

Hélas, ce délabrement a des conséquences directes sur la sécurité. En septembre dernier, six kilos d’or ont été volés de nuit dans une galerie impossible à sécuriser, faute d’installations aux normes. Cela fait bien évidemment écho au scandale du Louvre.

Un mouvement social a débuté au mois de janvier pour dénoncer cette situation.

Monsieur le ministre, le patrimoine n’est pas une variable d’ajustement : c’est un devoir de transmission.

Vos services ont reçu hier des représentants des personnels. Que leur avez-vous répondu et que comptez-vous faire pour débloquer un plan d’urgence nécessaire, afin que ce temple de notre biodiversité ne finisse pas en poussière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jacques Fernique et Akli Mellouli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Madame la sénatrice Agnès Evren, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) est une immense institution, qui va fêter ses 400 ans. C’est une institution à la fois muséale et de recherche, qui rayonne par ses activités dans le domaine de la biodiversité et qui est un joyau scientifique français.

Il a accueilli 3,6 millions de visiteurs en 2025 – un record quasi absolu de fréquentation.

Concernant la situation bâtimentaire du Muséum, je voudrais rappeler que celui-ci ne se limite pas au site du cinquième arrondissement, mais qu’il regroupe au total vingt-trois sites, représentant une surface de 7 millions de mètres carrés.

Comme vous le précisez, ce patrimoine immobilier est dans un état de vétusté avéré. Je ne le cacherai pas.

Les besoins de rénovation sont chiffrés à environ 1 milliard d’euros. C’est une somme considérable, notamment dans le contexte budgétaire que nous connaissons et auquel je sais, madame la sénatrice, que vous êtes attentive, et compte tenu du fait que nous avons au moins un autre site qui nécessite des travaux de même ampleur, à savoir la Cité des sciences.

Un grand plan de rénovation dépassant largement les capacités financières du seul ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sera donc nécessaire à un moment ou un autre.

La situation du MNHN est suivie avec la plus grande attention. Nous avons effectivement reçu, il y a quelques jours, les organisations syndicales du Muséum, qui souhaitaient aussi nous poser un certain nombre de questions sur leur rémunération et leurs options indemnitaires, sujets sur lesquels nous travaillons étroitement avec elles.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.

Mme Agnès Evren. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.

Je rappelle tout de même que 74 % du bâti du Muséum se trouve dans un état totalement critique et que les travaux qui devaient être réalisés en 2025 ont été annulés !

M. Rachid Temal. Qu’a fait Mme Dati ?

Mme Agnès Evren. Je le répète, notre patrimoine est notre héritage. C’est ce qui nous rassemble tous, au titre de notre histoire commune. S’il vous plaît, ne l’abandonnez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre-Alain Roiron applaudit également.)

interdiction des banquets du canon français en raison de débordements racistes

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs semaines, nos concitoyens constatent la multiplication de faits inacceptables commis lors de certains banquets du Canon français : propos racistes, appels à la violence, gestes rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. Ces faits ne sont plus contestables.

Ils relèvent d’une stratégie idéologique structurée, dont il n’est plus à démontrer qu’elle s’appuie sur des financements liés à Odyssée Impact, fonds de Pierre-Édouard Stérin au service de son projet Périclès.

Il est tout aussi établi que, sous couvert de convivialité, ces événements constituent des rassemblements d’extrême droite, où propos et gestes tombent sous le coup de la loi et dont les organisateurs cherchent à duper élus locaux et participants de bonne foi, comme l’a montré le repas du Canon français à Caen.

À Quimper, Mme la maire Isabelle Assih a pris ses responsabilités en refusant d’accueillir un tel banquet. Depuis, elle fait face à un déferlement de haine, d’insultes, de propos racistes et de menaces, notamment sur les réseaux sociaux. Monsieur le Premier ministre, c’est l’intimidation des élus de la République qui est en jeu.

Ma question est claire : comment le Gouvernement entend-il protéger et soutenir concrètement les maires confrontés à de telles menaces ?

Au-delà, demanderez-vous aux préfets d’interdire ces rassemblements et prendrez-vous vos responsabilités face à ceux qui les organisent ou les financent ?

La République ne peut tolérer ni haine ni intimidation à l’égard de ses élus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, votre question englobe, de manière plus générale, celle des repas et des festivités qu’organise le Canon français.

Je tiens d’abord à dire que ce qui s’est passé à Quimper est absolument ignoble. La maire de Quimper a effectivement demandé au parc des expositions de la ville que l’une des manifestations de cette organisation n’ait pas lieu. Cette manifestation a donc été « débranchée » et la maire a reçu, sur les réseaux sociaux, des insultes absolument abjectes, à caractère raciste notamment. Le préfet est évidemment venu en soutien, en assurant, avec l’ensemble des services de police, la protection de cette élue, et j’espère que la justice sera saisie.

Les préfets peuvent-ils interdire les repas du Canon français ? Pour pouvoir interdire des manifestations de ce type, il faut qu’il y ait un risque de trouble à l’ordre public. Or, qu’on les apprécie ou non, les repas du Canon français ne présentent pas ce risque, au sens où un préfet pourrait interdire de tels rassemblements. (Mme Mathilde Ollivier proteste.)

Nous sommes néanmoins vigilants : ces repas suscitant des contre-manifestations, nous veillons à ce qu’il n’y ait pas d’affrontements – c’est ce que font les préfets chaque jour.

Cela étant dit, il est évident que les signalements que nous avons reçus en masse sur ce qui vient de se passer à Quimper – moi, comme ministre de l’intérieur, et ma collègue Aurore Bergé, encore récemment – interpellent et que les propos qui auraient été tenus par des participants à ces festivités, dans les rues de Caen, après le dîner – je reste prudent, car nous devons évidemment étudier tout cela avec sérieux – interrogent. De fait, on nous rapporte toute une série de propos à caractère raciste, voire dignes de l’ultradroite de la vie politique française.

M. Rachid Temal. De l’extrême droite !

M. Laurent Nunez, ministre. Nous allons évidemment regarder de très près les signalements qui nous ont été remontés.

Je ne veux pas juger sans avoir en main toutes les pièces du dossier.

Toutefois, je peux vous dire que, premièrement, les préfets ne peuvent, à ce jour, interdire de telles manifestations, qui ne présentent pas de risque de trouble à l’ordre public ; deuxièmement, ce qu’a subi la maire de Quimper est abject ; troisièmement, nous allons examiner les signalements venus de Caen avec beaucoup d’attention – je puis vous l’assurer.

Si ces signalements sont exacts, les propos qui ont été tenus dans l’espace public…

M. le président. Il faut conclure.

M. Laurent Nunez, ministre. … et qui nous ont été rapportés par de nombreux restaurateurs de la ville de Caen impliqueront une réaction du Gouvernement, car ils sont absolument inacceptables. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Merci, monsieur le ministre, de votre réponse, mais, sous prétexte de convivialité, ces banquets constituent des événements extrêmement nauséabonds et parfaitement orchestrés. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – Oui ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Il ne faut pas oublier que le salut nazi est interdit.

M. Mickaël Vallet. Oui !

M. Jean-Luc Fichet. Pourtant, Dieu sait si les témoignages selon lesquels les propos et saluts nazis prolifèrent lors des manifestations de ce genre sont nombreux !

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Luc Fichet. Il faudra que les préfets, à un moment ou un autre, viennent en soutien des élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

développement scientifique du cnes

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, la France a longtemps occupé une place de tout premier rang dans le domaine spatial, grâce à une ambition nationale forte, portée notamment par le Centre national d’études spatiales (Cnes), créé par le général de Gaulle en 1961 et que vous connaissez parfaitement, pour l’avoir dirigé.

Notre pays a su être pionnier dans l’observation de la Terre, la météorologie spatiale, l’étude du climat et de nombreux programmes scientifiques reconnus dans le monde entier.

Pourtant, plusieurs signaux suscitent aujourd’hui une réelle inquiétude au sein de la communauté scientifique.

L’abandon envisagé du programme C²OMODO, pourtant identifié comme prioritaire, en est l’illustration la plus préoccupante.

Cette mission devait répondre à des besoins scientifiques précis qu’aucun programme européen actuel ne couvre pleinement, notamment l’observation fine des orages intenses et des phénomènes météorologiques extrêmes.

Au-delà d’un simple arbitrage budgétaire, cette décision soulève une question stratégique : à force de renoncer à conduire ses propres programmes et de transférer l’essentiel de ses ambitions au niveau européen, la France prend le risque d’une dilution progressive de son expertise, de sa visibilité et de sa capacité d’initiative.

Bien sûr, la coopération européenne est indispensable, et l’Agence spatiale européenne, ou European Space Agency (ESA), constitue un cadre majeur de réussite collective, mais coopérer ne doit pas signifier disparaître.

Sans impulsion nationale forte, notre pays pourrait, demain, n’être plus qu’un contributeur financier parmi d’autres là où il fut longtemps un moteur scientifique et technologique. Dans un contexte de compétition mondiale accrue face aux États-Unis, à la Chine ou encore à l’Inde, un tel effacement serait lourd de conséquences. Qui, par exemple, a entendu parler de la participation du Cnes à la dernière mission Artemis, pourtant ô combien médiatisée ?

Aussi, monsieur le ministre, même si j’ai bien conscience des impératifs budgétaires, quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter quant au maintien d’une stratégie ambitieuse du Cnes, fondée sur des programmes nationaux visibles, innovants et souverains ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Monsieur le sénateur Hugonet, je partage pleinement votre analyse : il est absolument indispensable d’articuler une stratégie nationale avec des investissements scientifiques, technologiques et industriels qui s’organisent autour de programmes nationaux, de programmes européens et de programmes internationaux de coopération.

Pour ce qui concerne spécifiquement le Cnes, le Centre a effectivement lancé une révision de ses activités. Celle-ci est bien normale : il est tout naturel et sain que l’organisme vérifie que les programmes qui sont aujourd’hui sur la table sont bien réalisables dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.

Concernant le projet C²OMODO, que vous mentionnez, je tiens à rappeler qu’il s’agit d’une contribution instrumentale française à une mission assez large d’observation de la Terre menée par la Nasa, dénommée AOS (Atmosphere Observing System). Les deux instruments que nous allons mettre à disposition de ce projet mesurent de manière passive le rayonnement de la Terre, ce qui permet de comprendre les déplacements, en particulier verticaux, des grandes masses d’air, notamment des nuages, avec un impact extrêmement important sur la météo.

Le problème est que la Nasa a annulé de manière unilatérale le programme AOS, nous obligeant à le reconfigurer, ce que nous pouvons faire, en particulier, avec nos partenaires japonais.

C’est dans ce contexte que j’ai demandé au Cnes de mener une réflexion stratégique sur les programmes d’observation de la Terre, laquelle doit aboutir à l’échéance du sommet spatial, qui aura lieu en septembre prochain au Grand Palais.

Pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux affirmer mon attachement à la science, mais aussi aux activités technologiques et industrielles du Cnes et de tous les opérateurs spatiaux français. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Bruno Sido. Très bien !

gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre de l’intérieur, je me fais le porte-parole de milliers de Haut-Savoyards indignés, exaspérés, révoltés face à la multiplication des installations illicites de gens du voyage, en dépit de la disponibilité de multiples aires d’accueil sur notre territoire.

Pas une semaine ne passe sans que des groupes sans foi ni loi…

M. Mickaël Vallet. Ils ne sont pas sans foi !

Mme Sylviane Noël. … entravent ainsi l’activité économique, l’exploitation agricole ou le bon fonctionnement des services publics, en commettant par ailleurs des dégradations, des violences, des branchements sauvages et dangereux.

En dépit de la gravité de ces actes, la législation en vigueur instaure des conditions si lourdes qu’il faut souvent trois semaines avant d’obtenir l’évacuation des campements, qui laissent derrière eux le même spectacle de désolation, de destruction et d’immondices.

Cette impunité devient si intolérable que nos concitoyens n’hésitent pas à se faire justice eux-mêmes. C’est ce qui s’est passé dimanche dernier : une grave altercation entre agriculteurs et gens du voyage est survenue alors que ces derniers tentaient de s’installer sur un champ cultivé. Le pire a été évité grâce à l’intervention rapide des forces de l’ordre et des élus, que je salue.

La réglementation actuelle est totalement inadaptée à l’importance et à la nature des flux auxquels nous sommes confrontés. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson, montre, chaque jour, ses limites et ses déséquilibres, puisqu’elle crée beaucoup d’obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires.

Cette gestion erratique des occupations illicites par les gens du voyage est devenue le symbole de l’impuissance publique par excellence, celle de l’État à protéger ses citoyens et à garantir leurs droits les plus fondamentaux.

La proposition de loi que j’ai présentée avec d’autres sénateurs et qui a récemment été adoptée par le Sénat apporte des solutions pragmatiques pour lutter plus efficacement contre ces installations.

Qu’attendez-vous pour l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Comment interpréter le fait que vous n’ayez pas déclaré l’urgence sur ce texte, le laissant s’embourber dans une navette législative interminable ?

Pourquoi n’avoir jamais réagi aux innombrables alertes et travaux législatifs dont j’ai été, avec d’autres, l’auteure sur ce sujet depuis huit ans ?

Monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : l’hypocrisie et le laxisme au plus haut sommet de l’État n’ont que trop duré sur cette question. Il faut agir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, votre département de la Haute-Savoie est régulièrement confronté à des implantations illicites de campements de gens du voyage, dans des conditions qui s’apparentent parfois à une semi-sédentarisation. Nous connaissons bien ce problème.

Vous imaginez bien que la situation de Saint-Pierre-en-Faucigny, que vous venez d’évoquer, m’a été signalée. Je vous remercie d’avoir rappelé les incidents qui ont eu lieu. J’ai une pensée pour le sous-préfet de Bonneville, qui s’est rendu sur place, ainsi que pour les gendarmes qui se sont interposés entre les gens du voyage et les agriculteurs dont le terrain avait été indûment occupé.

Ils se sont mobilisés pour éviter les incidents et je les en remercie, au même titre que la préfète de Haute-Savoie, qui se mobilise sur ce dossier pour inciter à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage dans le département, dont les objectifs du schéma d’accueil sont encore loin d’être atteints.

J’ai d’ailleurs cru comprendre, concernant l’incident que vous avez mentionné, madame la sénatrice, que la réaction des services de l’État avait été immédiate : la préfète a adressé sans délai aux gens du voyage une mise en demeure de quitter les lieux, alors même que la commune ne répondait pas complètement aux normes définies par le schéma départemental. Elle a ainsi démontré que l’État, loin d’être impuissant, savait être réactif.

Une proposition de loi a effectivement été adoptée et il ne vous a pas échappé que le Gouvernement s’y est montré favorable. Ce texte renforce les sanctions pénales et les prérogatives des préfets en matière administrative. Un amendement a même été présenté par le Gouvernement, qui permet de mettre en œuvre les dispositifs renforcés de la loi Besson, y compris quand les obligations du schéma n’ont qu’un commencement d’exécution. C’est bien la preuve de notre détermination à aboutir sur ce sujet.

Effectivement, le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, ne comporte aucune mesure relative aux gens du voyage, car le dispositif que nous défendons se trouve dans la proposition de loi que vous avez mentionnée.

Quoi qu’il en soit, la difficulté nous est bien remontée du terrain, madame la sénatrice, et notre but est évidemment d’aboutir sur ce texte de loi. Ne m’accusez donc pas de faire l’autruche. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylviane Noël se montre dubitative.)

M. le président. Il faut conclure.

M. Laurent Nunez, ministre. Si nous n’avions pas pour but d’aboutir sur ce texte, le Gouvernement n’aurait pas émis d’avis favorable ni proposé d’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Candidatures à une commission spéciale

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique.

En application de l’article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dossier législatif : proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Moyens de lutte contre la cabanisation

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende, M. Jean Sol et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 459, texte de la commission n° 551, rapport n° 550).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier notre assemblée, et en particulier le groupe Les Républicains, d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à la cabanisation. J’associe à ces remerciements mes collègues Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Lauriane Josende et Jean Sol, avec lesquels j’ai porté ce texte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et tous les collègues présents ! (Sourires.)

Mme Anne Ventalon. Si nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi, c’est parce qu’elle répond à une réalité de terrain, remontée de manière constante par les élus locaux.

Cette réalité, c’est celle d’un phénomène qui progresse, souvent de manière incontrôlée : la cabanisation. Un phénomène encore imparfaitement défini juridiquement, mais que chacun dans nos territoires identifie très concrètement.

Les préfectures la définissent comme « l’implantation, sans autorisation, de constructions ou d’installations diverses, occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles, et le plus souvent en zones à risque inondation ou feux de forêt ».

Derrière ce terme, les réalités sont diverses : cabanons, constructions de fortune, caravanes, mobile homes, habitations légères de loisirs, chalets, yourtes… Les causes le sont tout autant : difficultés d’accès au logement dans certaines zones à forte croissance démographique, pression foncière liée à l’attractivité touristique, recul de certaines activités agricoles ou encore morcellement des parcelles agricoles ou naturelles.

Dans certains cas, ce phénomène traduit des situations de précarité qui doivent être prises en compte avec humanité. Mais cela ne saurait conduire à accepter l’installation durable de constructions illégales, car la cabanisation n’est pas sans conséquence et justifie ainsi une action déterminée.

Dans un État de droit, les règles d’urbanisme ne sont pas accessoires. Elles organisent l’usage du sol, préviennent les risques, protègent les espaces et garantissent une forme d’équité entre les citoyens.

La République a ses règles, qui s’appliquent à tous. On ne peut pas, d’un côté, imposer toujours plus de contraintes à nos concitoyens respectueux du droit, et, de l’autre, tolérer durablement des installations illégales en toute impunité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !

Mme Anne Ventalon. La cabanisation soulève également des enjeux de sécurité. Certaines installations sont situées dans des zones exposées aux incendies ou aux inondations, sans que soient respectées les exigences minimales de protection. Les premiers touchés sont souvent les occupants eux-mêmes.

C’est aussi une question environnementale. L’implantation diffuse d’installations, sans encadrement, peut porter atteinte aux paysages, à la biodiversité, à la gestion de l’eau, notamment en raison de rejets non maîtrisés. Elle intervient, de surcroît, dans un contexte où nous demandons aux collectivités des efforts importants pour limiter l’artificialisation des sols.

Enfin, c’est un enjeu sociétal et d’aménagement du territoire. La cabanisation fragilise l’attractivité économique. Elle met en péril les terres agricoles, complique l’installation de nouveaux exploitants et contribue à la fragmentation du foncier. Mais elle répond parfois à des situations d’urgence sociale liées au manque de logements.

Elle peut aussi, dans certains cas, affecter l’image et l’équilibre de nos territoires. N’en doutons pas, le morcellement de nos campagnes par des installations précaires affaiblit leur potentiel touristique.

Ainsi, plus ces installations perdurent, plus elles aggravent les risques pour les personnes, les secours et les milieux naturels, tout en rendant les situations plus complexes et plus coûteuses.

Face à ces constats, il serait inexact de dire que rien n’existe. Les maires disposent d’outils : pouvoirs de police, procédures administratives, recours au juge, possibilités d’agir sur les raccordements, mobilisation de différents acteurs… Pour autant, malgré cet arsenal juridique, les élus ne cessent de nous alerter face à un sentiment d’impuissance.

Comme le souligne notre collègue Pauline Martin dans son rapport, les maires font état de procédures trop complexes et trop longues nécessitant une ingénierie dont ils ne disposent souvent pas, et ils craignent les tensions ou les altercations avec des populations parfois hostiles.

Monsieur le ministre, beaucoup d’élus s’interrogent sur les moyens dont ils disposent réellement. Comment mieux accompagner leur action, alors même que les exigences en matière d’aménagement du territoire se renforcent ?

Pourquoi l’État est-il si exigeant pour faire appliquer le « zéro artificialisation nette » (ZAN) et si distant pour lutter contre le morcellement des espaces naturels, agricoles et forestiers ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le parallèle est intéressant !

Mme Anne Ventalon. Ce que nous disent les maires, au fond, est simple : ils veulent moins de normes. Ils ont besoin de moyens plus lisibles, plus rapides et mieux articulés avec les services de l’État.

C’est dans cet esprit que s’inscrit notre proposition de loi : ne plus subir, et mieux accompagner les élus locaux dans l’exercice de leurs responsabilités, en complétant les outils existants et en les rendant plus opérationnels.

Ce texte, qui est le fruit d’un travail mené au sein du groupe « ruralité », interne au groupe Les Républicains, s’appuie sur les précédentes initiatives législatives de Jean Sol et sur le retour d’expérience de Lauriane Josende, tous deux étant sénateurs des Pyrénées-Orientales.

Je veux saluer ici les travaux de Mme la rapporteure et de la commission des affaires économiques, qui ont permis d’enrichir et de sécuriser ce texte. Plusieurs dispositions vont en ce sens.

L’article 1^er vise à apporter une réponse rapide, tout en maintenant les garanties nécessaires. Il crée une nouvelle procédure administrative d’évacuation et de démolition des constructions et installations irrégulières au regard du droit de l’urbanisme, à l’initiative et sous l’autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Anne Ventalon. Le texte renforce ensuite la coopération entre les communes, les intercommunalités et les services de l’État. L’article 2, tel que voté en commission, permet ainsi aux maires de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d’infraction au droit de l’urbanisme, mais également aux services intercommunaux lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent. Il s’agit là d’un point essentiel, car aucun maire ne doit être laissé seul face à ces situations.

L’article 3 étend l’interdiction de raccordement aux réseaux – d’électricité, d’eau, de gaz ou téléphonique – des constructions illégales aux utilisations non conformes prévisibles des terrains non bâtis. Il autorise aussi le maire à faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement en cas d’infraction aux règles d’urbanisme.

Enfin, l’article 4 allonge le délai de prescription pénale applicable aux infractions au droit de l’urbanisme de six à dix ans, tout en permettant de nouveaux cas de refus d’autorisation d’urbanisme.

Mes chers collègues, l’esprit de ce texte repose sur une recherche d’équilibre entre la fermeté et le pragmatisme, entre le respect des règles et la prise en compte des réalités humaines, ainsi qu’entre les responsabilités de l’État et celles des collectivités territoriales.

Il s’agit non pas de stigmatiser ou de simplifier à l’excès une réalité complexe, mais de répondre, concrètement, à des situations auxquelles les élus locaux sont confrontés, parfois au quotidien.

Le Sénat s’apprête à envoyer un message clair. Aux maires, nous disons : « Nous vous faisons confiance et vous donnons les moyens d’agir pour enrayer le développement de la cabanisation dans nos territoires. » Et à l’État nous demandons d’être pleinement aux côtés des élus, avec constance et cohérence.

Avec mes collègues auteurs de ce texte, nous espérons un vote favorable et très large de notre assemblée car, au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons ici une même exigence, celle d’un aménagement du territoire maîtrisé, respectueux des règles et attentif aux réalités du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pauline Martin, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les cabanes sont des refuges de bois et de rêve… mais aussi de désordre.

Sans aller jusqu’à ma cabane au Canada, les nôtres – nos cabanons, cabanis, baraques, bicoques, abris de jardin, jasses, loges, ou même caravanes –, perchées au fond des bois, blotties au cœur des champs, lovées en bord de mer ou de rivière, discrètes ou ostentatoires, ont en commun d’occuper des terres naturelles, agricoles ou forestières, ces zones où la loi interdit pourtant de bâtir, généralement sans possibilité de régulariser. Longtemps cantonnées à un usage occasionnel, elles voient aujourd’hui leur destin basculer.

Nos collègues Lauriane Josende, Jean Sol, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon, coauteurs de cette proposition de loi, en témoignent : sur tout l’arc méditerranéen, et bien au-delà dans les zones rurales, une tendance s’affirme, implacable, celle de la sédentarisation, de l’installation durable, comme si la cabane, hier simple parenthèse, devenait désormais un chez-soi à part entière.

Lorsque je siégeais au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, certains plaidaient pour une régularisation des caravanes installées sur des terrains non constructibles. Cette idée, pour des élus soucieux d’équité, relevait de l’impensable : comment tolérer que la loi s’applique à géométrie variable ?

Comment se rassembler autour d’un sujet aussi protéiforme ? Si la cabanisation devient un phénomène aux mille visages, c’est qu’aucun texte ne la définit. Néanmoins, chacun en perçoit les réalités, aussi diverses qu’inquiétantes ; mais je vous fais grâce du descriptif déjà décliné par Anne Ventalon.

J’insisterai sur les impacts environnementaux notoires : atteintes à l’environnement et aux paysages ; atteintes à l’activité agricole via la stérilisation des terres, le mitage du territoire agricole et l’augmentation des prix du foncier ; aggravation des risques d’inondation ou d’incendie du fait d’installations non conformes ; conflits de voisinage et perte de confiance dans l’action publique.

Pourtant, il existe des procédures.

Depuis 2019, une procédure administrative permet aux maires de mettre en demeure, sous astreinte, les contrevenants aux règles d’urbanisme, afin de régulariser leurs constructions.

La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, permet d’infliger une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. Lorsque la mise en conformité est impossible, le maire peut ordonner la démolition d’office, après autorisation du juge judiciaire.

Bien que nous manquions de recul sur cette accélération, le temps restera un allié des récalcitrants. Trop long, il laisse le champ libre à une installation durable, quasiment indélogeable.

Reste une évidence : nul n’a le droit de se soustraire aux règles. Pourtant, les faire respecter relève du parcours du combattant. Certaines situations se règlent par la pédagogie, mais, dès qu’il faut recourir à la justice, les procédures s’étirent, parfois savamment prolongées par des pétitionnaires rompus à l’exercice. Résultat ? Des situations figées, inextricables, qui s’enkystent avec le temps et sont trop souvent classées sans suite. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à muscler les procédures administratives.

Nous avons veillé à ce que le texte assure une meilleure complémentarité entre l’action des services préfectoraux et celle des élus locaux, sans toutefois dessaisir ces derniers de leur capacité d’agir, eux qui, en première ligne, subissent la frustration de voir des dossiers s’enliser alors que l’infraction s’affiche au grand jour.

Un point demeure sensible : que faire des personnes dont les constructions seront démolies ?

Le droit prévoit un relogement à la charge du propriétaire, surtout pour les occupants de logements insalubres, avec intervention des autorités en cas de défaillance. En revanche, aucun droit automatique au relogement n’existe pour le propriétaire occupant expulsé, jugé responsable de la dégradation de son bien – même si, en pratique, un hébergement d’urgence est souvent proposé, notamment pour les publics précaires.

Constatant l’incompréhension et le découragement des maires face à des obligations de relogement pouvant potentiellement rendre prioritaires pour l’attribution de logements les auteurs des infractions, nous avons clarifié en commission le fait que ces derniers ne bénéficient pas des protections des occupants, afin d’éviter toute incitation ou prime à la fraude, tout en maintenant les dispositifs d’urgence existants.

J’en viens aux mesures phares du texte.

À l’article 1^er, nous avons complété en commission le dispositif qui vous a été présenté par Anne Ventalon en rétablissant, en parallèle, la procédure existante de démolition d’office à la main du maire pour les installations irrémédiablement irrégulières.

Aussi, pour répondre au souhait de réactivité des maires, la commission a créé une procédure « super-accélérée », avec ordre de démolition sous sept jours avant exécution d’office, lorsque les travaux illégaux sont en cours ou que la construction illégale est achevée depuis moins de soixante-douze heures – les installations sont, dans ce cas, inoccupées ou réputées l’être, ce qui minimise le risque d’atteinte à la vie privée.

À l’article 2, la commission a confirmé la possibilité pour le maire de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d’infraction, mais elle a également ouvert la possibilité de recourir aux services intercommunaux lorsque l’intercommunalité est compétente en matière de documents d’urbanisme, dans une logique de bonne allocation des ressources.

À l’article 3, nous avons étendu l’interdiction de raccordement à toutes les constructions en infraction par rapport aux règles d’urbanisme, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme.

Enfin, à l’article 4, afin de décourager les velléités de cabanisation, la commission a supprimé le bénéfice de la prescription, qui permet d’obtenir des autorisations d’urbanisme au-delà d’un délai de dix ans pour les constructions et aménagements nouveaux, soumis à déclaration préalable. Elle a aligné le délai de prescription pénale sur le délai de prescription civile qui prévaut pour les demandes de démolition faites par les communes, à savoir dix ans. Ce délai s’applique à compter de l’achèvement des travaux ou, lorsque l’infraction a été dissimulée, à compter de sa découverte, conformément aux règles de droit commun.

Ce texte, à la fois ferme et nuancé, tend à rétablir l’équilibre entre respect des règles et réalités du terrain. Reste à savoir si, face à l’ingéniosité des uns et à la lassitude des autres, il parviendra à endiguer ce phénomène qui, chaque jour, grignote un peu plus nos paysages et notre droit commun.

J’espère, monsieur le ministre, que ce texte inspirera votre projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Pauline Martin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer en rappelant que notre pays traverse – c’est indéniable – une grave crise du logement. Le Gouvernement propose, en particulier grâce à l’ingéniosité des parlementaires et des acteurs de la filière, de nouveaux outils pour lutter contre cette crise.

Comme nous l’avons annoncé récemment avec le Premier ministre, un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires sera déposé sur le bureau de la Haute Assemblée. Ce texte permettra de construire et de rénover, mieux et plus vite, de simplifier et d’engager un nouvel acte de décentralisation de la politique de l’habitat.

Ses dispositions s’appuient en grande partie sur les travaux produits par le Sénat. Je salue, à cet égard, ceux de la présidente Estrosi Sassone et du président Darnaud, qui ont fait adopter la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, et je remercie Mme la sénatrice Amel Gacquerre pour sa proposition de loi relative à la décence énergétique, qui a inspiré le projet de loi que je vous présenterai.

J’ai hâte que nous puissions examiner, avant l’été, ce texte, ce qui permettra de lutter efficacement contre la crise du logement.

Si nous sommes tous convaincus qu’il faut répondre à cette crise, rien ne saurait justifier – je le dis avec fermeté – que l’on viole le droit de propriété ou que l’on enfreigne la loi en édifiant des constructions illégales, non autorisées par le droit de l’urbanisme, et qui abîment nos terres agricoles, nos campagnes et nos espaces naturels. En bref, non à la cabanisation !

Il n’est pas normal que nos concitoyens se réveillent un matin avec des constructions illégales devant chez eux ou au fond de leur champ. Conscient du problème, le Gouvernement s’est saisi il y a quelques mois de ce sujet, notamment au travers de la loi Huwart.

Ce texte permet de renforcer les outils qui sont à la main du maire pour lutter contre les installations illégales, en renforçant son pouvoir de police et de sanction. D’ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait déjà cette ambition : donner aux élus les moyens d’agir et de sanctionner, en imposant des astreintes et de nouvelles sanctions.

Je comprends la volonté du législateur d’aller plus vite et plus fort, car ce phénomène ne cesse de s’aggraver et pourrit la vie des honnêtes gens. Je remercie les auteurs de la présente proposition de loi, les sénateurs Boyer, Laurent, Ventalon, Josende et Sol, ainsi que Mme la rapporteure Pauline Martin, de nous donner l’opportunité de débattre sur ce qui est une véritable problématique dans de trop nombreux départements.

Je le rappelle, il s’agit de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme et en parfaite illégalité. Je m’appuie, madame la rapporteure, sur les chiffres cités dans votre excellent rapport : dans le seul département de l’Hérault, près de 30 000 parcelles seraient concernées par la cabanisation, avec une augmentation de 200 nouvelles parcelles cabanisées chaque année.

Autrement dit, ces constructions illégales mettent nos concitoyens en danger et détruisent nos paysages, nos littoraux, nos montagnes, auxquels nous tenons tant et que nous souhaitons protéger. Le développement de ce phénomène entraîne des tensions locales et des nuisances graves, d’autant plus que la complexité des procédures rend les interventions difficiles.

Dans votre rapport, vous soulevez la difficulté pour les élus de se saisir des nouveaux outils. Je m’engage à ce que le Gouvernement mette à leur disposition une communication qui leur permettra de s’approprier pleinement cette loi. Car la loi Huwart, trop récente pour avoir été mise en œuvre par les élus locaux, permet d’ores et déjà de lutter contre la multiplication des constructions illégales, et donc contre la cabanisation.

Ce texte permet de mieux faire respecter la loi et la police de l’urbanisme, avec un arsenal de sanctions renforcé : nouvelle amende administrative de 30 000 euros ; doublement du montant des astreintes, soit 1 000 euros par jour ; possibilité pour l’État de se substituer au maire ou à l’autorité compétente pour exercer la police de l’urbanisme en cas de non-réponse de la collectivité ; extension de la possibilité de procéder à la démolition des constructions illégales en dehors des zones urbaines. Cette dernière possibilité n’est plus limitée aux seules installations qui présentent « un risque certain pour la sécurité ou la santé ». Tous les territoires et tous les espaces sont désormais concernés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Combien d’amendes et de démolitions ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remettra, sur la présente proposition de loi, à la sagesse du Sénat. Nous souhaitons en effet, avant de modifier la loi Huwart, lui laisser le temps de vivre… Il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour adopter un nouveau texte.

Pour autant, je ne nie pas la puissance symbolique de cette proposition de loi, et ce qu’elle reflète de la détresse d’un certain nombre de nos concitoyens et d’élus locaux, notamment des maires qui, face à tant de procédures et de complexité, nous appellent à l’aide. Si, philosophiquement, vous avez tout mon soutien, je m’en tiendrai à cet avis de sagesse.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, crise du logement, sans-abrisme, complexités administratives, manque de vigilance ou de compréhension, ou tout simplement volonté de passer outre : les situations de cabanisation sont nombreuses sur nos territoires et nos élus peinent à trouver les moyens d’y répondre.

Toutefois, il ne faut pas oublier que les règles d’urbanisme sont avant tout là pour protéger les populations, renforcer la sécurité et la salubrité, garantir l’accessibilité des routes et chemins, éviter le désordre et les conflits de voisinage. Elles visent également à éviter la dégradation des paysages et des terres agricoles et les atteintes à l’environnement.

Mais il est compliqué aujourd’hui pour les maires de faire appliquer ces règles. Les procédures judiciaires sont trop longues, et les procédures administratives pas assez connues. C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui est important et attendu par de très nombreuses collectivités : il vise à sécuriser l’action du maire et à lui donner davantage de moyens d’agir, et d’agir vite.

Nous partageons bien évidemment ce constat et saluons les apports et réécritures proposés par la rapporteure. D’un côté, nous devons donner plus de latitude au maire pour agir, et, de l’autre, il doit être soutenu par le préfet dans son action. Les maires doivent être rassurés dans l’exercice de leurs pouvoirs.

Il est essentiel que le maire conserve la main. S’il dispose de compétences de police de l’urbanisme, s’il connaît son territoire et ses enjeux, un appui est cependant nécessaire.

Prévoir un mécanisme de démolition d’office et d’éviction est bienvenu, tout comme la procédure d’urgence permettant en sept jours de décider de la démolition d’une construction irrégulière. En termes d’urbanisme, nous devons agir vite.

Toutefois, nous mesurons les risques constitutionnels que font encourir ces dispositions. Permettre l’éviction forcée, l’expulsion ou la destruction par voie administrative pose des difficultés au regard du respect du droit de la propriété privée ou de l’inviolabilité du domicile.

De même, la mesure prévoyant la procédure accélérée, qui permet la démolition en sept jours, pourrait se heurter à un recours juridictionnel effectif si les délais de recours étaient trop courts ou si le recours n’était pas suspensif.

Enfin, il faut veiller à ce que la suppression de certaines prescriptions ne soit pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits.

Plusieurs garanties ont néanmoins été apportées, afin que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées. Il est ainsi indiqué que l’obligation d’évacuer les lieux ou de démolir ne peut pas faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration de délais, ou avant que le tribunal administratif ait statué, s’il a été saisi.

De telles atteintes peuvent se justifier par la nécessité de sauvegarder d’autres droits ou objectifs à valeur constitutionnelle, comme la protection de l’environnement ou l’ordre public, avec ses composantes – la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

Malgré ces préoccupations, l’urgence demeure. Nos maires ne peuvent plus attendre ; ils sont seuls et démunis face à l’ampleur du problème. Dans certains territoires, près de 30 000 parcelles sont concernées par la cabanisation.

Monsieur le ministre, il faut renforcer les outils existants et surtout faire en sorte que les maires les connaissent mieux et se les approprient. Trop souvent, les procédures sont compliquées ou mal maîtrisées par ces derniers ; or les délais sont très courts. Nous devons remédier à cette situation.

Le mépris des règles d’urbanisme expose de manière disproportionnée les forces de sécurité, les voisins et les tiers. Il n’est pas acceptable qu’ils endossent la responsabilité du non-respect, par certains, du droit de l’urbanisme. Quant aux maires, ils ne peuvent pas, une nouvelle fois, se retrouver seuls en première ligne.

Notre groupe votera donc ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean Sol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous examinions un texte sur lequel je travaille depuis 2022, en lien étroit avec les maires, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et les services de l’État dans mon département. Cela m’a conduit à déposer deux propositions de loi, largement cosignées, l’une en 2023 et l’autre en 2025.

Je remercie le président Darnaud d’avoir permis l’inscription à l’ordre du jour du présent texte, ainsi que mes collègues du groupe « ruralité » et la rapporteure Pauline Martin pour leurs travaux, qui ont contribué à enrichir ce texte.

Car c’est bien du terrain qu’est née cette proposition de loi, de la situation de maires démunis, confrontés à une réalité qu’ils ne maîtrisent plus : la multiplication des constructions illégales, souvent en zones à risques, avec toutes les conséquences que cela implique pour la sécurité, l’environnement, mais aussi pour la cohésion sociale.

Dans les Pyrénées-Orientales particulièrement, comme dans d’autres territoires, ces installations se développent sans autorisation, parfois avec la complaisance de propriétaires peu scrupuleux n’hésitant pas à spéculer. Elles s’accompagnent de raccordements illicites, de situations sanitaires dégradées et parfois, pour les enfants, d’une sortie du cadre scolaire.

Face à cela, les élus locaux sont en première ligne. Or, à l’heure actuelle, ils manquent encore d’outils efficaces et d’ingénierie. C’est pourquoi je veux saluer un texte transpartisan, enrichi au fil des travaux, notamment ceux de notre collègue Marc-Philippe Daubresse au travers de la loi Huwart, laquelle vient utilement compléter – vous l’avez dit, monsieur le ministre – un arsenal juridique encore insuffisant.

Soyons clairs, cette proposition de loi n’est pas une solution miracle. La cabanisation est aussi le symptôme d’une réalité sociale plus large, liée à la précarité et à la crise du logement. Elle appelle donc, en parallèle, des réponses en matière de prévention, d’accompagnement et de suivi.

Pour autant, ce texte constitue une avancée concrète et attendue.

Son article 1^er crée une procédure d’évacuation et de démolition plus rapide, inspirée de dispositifs existants depuis plusieurs années, notamment en outre-mer, et adaptée à nos réalités.

L’article 2, amendé en commission, renforce l’action du maire en élargissant ses possibilités de constater des infractions. Il peut ainsi faire appel aux agents des services d’urbanisme des EPCI, dans une logique de coopération efficace avec le préfet.

L’article 3, qui relève davantage d’une logique préventive, apporte une réponse pragmatique aux raccordements illicites. Il donne aux autorités locales – au couple maire-préfet, qui a fait ses preuves – les moyens d’agir rapidement, en les autorisant à enjoindre au gestionnaire de réseau de supprimer un raccordement.

Enfin, l’article 4 reconnaît la spécificité de ces situations, en qualifiant la cabanisation d’infraction dissimulée et en allongeant de six à dix ans la prescription pénale applicable au droit de l’urbanisme.

Mes chers collègues, ce texte est le fruit d’un travail engagé, collectif et profondément ancré dans les réalités locales. Il apporte des réponses concrètes aux services de l’État et aux élus. Ces derniers se sentent trop souvent isolés face à ces situations, lesquels engendrent un certain nombre de risques qu’ils doivent gérer.

Je souhaite que son examen se poursuive dans cet esprit à l’Assemblée nationale, afin de permettre la mise en œuvre rapide de ses dispositions, dans l’intérêt de nos communes. Nous devrons naturellement en évaluer les résultats. Je forme le vœu que l’Assemblée nationale transforme l’essai et que votre avis de sagesse, monsieur le ministre, devienne un avis favorable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant tout remercier les auteurs et la rapporteure de la proposition de loi de nous permettre de nous emparer de nouveau du sujet de la cabanisation dans notre hémicycle. Car il ne s’agit plus d’un phénomène isolé ; aucun territoire n’est épargné par la prolifération de telles « constructions » sur des terrains dont ce n’est pas la destination.

Cela a longtemps pu sembler ponctuel ou limité, mais, désormais, certains facteurs, notamment sociaux, comme la crise du logement ou le coût du foncier, peuvent conduire à la multiplication de logements permanents sous la forme de cabanisation.

Les conséquences de ce phénomène sont graves et profondes : pour l’environnement, d’abord, avec la dégradation des sols, des ressources et des paysages, avec le développement anarchique, parfois « bidonvillesque », de ces habitations si l’on n’y prend garde ; pour la sécurité, ensuite, lorsque des familles s’installent dans des zones à risque, par exemple dans des zones relevant d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sans accès adapté ni protection suffisante.

Or beaucoup de maires se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et parfois inadaptées à l’urgence qu’implique la situation sur le terrain. À ce sujet, j’ai en tête le combat très courageux mené depuis des années par Mme le maire de Chaumont, dans le bon département de l’Yonne, dont je suis élu, contre des individus qui exploitent la misère humaine et abusent d’acheteurs naïfs.

Jugez-en plutôt : on a vu des parcelles à usage de jardin, achetées pour 5 000 euros, être revendues par lots de 3 000 mètres carrés à 40 000 euros le lot, alors que le prix à l’hectare est normalement de 900 ou 1 000 euros. On ne peut pas laisser perdurer ce genre de pratiques !

Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner aux acteurs locaux des outils plus rapides, plus efficaces, plus opérationnels. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera naturellement pour ce texte, compte tenu des avancées qu’il comporte.

J’espère en outre que l’on enfoncera le clou dans le projet de loi sur le logement ; en effet, si l’on tient compte de l’ordre du jour de chacune des assemblées, il me semble que le texte du Gouvernement représenterait un vecteur idoine, dans lequel on pourrait insérer les dispositions du présent texte par voie d’amendement.

En effet, il convient que le maire puisse être épaulé par les services intercommunaux ou par le préfet pour constater les infractions ; c’est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi. Les dispositions de l’article 3 sont également précieuses, car elles permettent de refuser aux constructions illégales le raccordement aux réseaux. Enfin, l’article 1^er est très important, car il institue une procédure « super-accélérée » permettant, en cas de travaux illégaux en cours ou lorsque la construction est achevée depuis moins de soixante-douze heures, d’émettre un ordre de démolition sous sept jours, avant exécution d’office, sans passer par les procédures judiciaires.

J’ai entendu les réserves qui ont été exprimées précédemment sur cette question, mais il faut regarder la réalité en face : les élus sont embarqués dans des procédures judiciaires sans fin et, par-dessus le marché, quand une décision de justice est rendue définitivement, elle peut tout simplement ne pas être appliquée.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C’est scandaleux…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est insupportable, pour les élus et pour les citoyens !

Il faudrait même envisager d’élargir le champ d’application de l’article 1^er, je vous le dis comme je le pense…

Par ailleurs, on évoquait les dispositions de 2019 et de 2025, mais je serais preneur de chiffres précis sur le sujet – nombre d’amendes prononcées, de démolitions réalisées, etc. –, parce que, entre ce que nous votons et ce qui est réellement appliqué, il y a encore un écart.

Par conséquent, pour mettre un coup d’arrêt au phénomène de cabanisation, il faudra, au-delà des mesures législatives, faire preuve d’une volonté politique forte, portée par vous-même, monsieur le ministre, et déclinée par les préfets dans les départements ; il faudra faire des exemples, et les faire connaître par tous les moyens modernes de communication. Bref, il faut un plan de lutte, pour démanteler effectivement ces habitats illégaux, avec des résultats concrets et rapides.

Il est en outre nécessaire d’impliquer les notaires, qui ont un rôle de conseil ; ils ne peuvent pas laisser des gens se faire abuser ainsi. Bref, c’est à une véritable mobilisation générale, en soutien aux élus confrontés à la cabanisation, au mépris du droit et des lois de la République, que j’appelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le phénomène que ce texte entend traiter, nous le connaissons. Dans le Vaucluse, la préfecture a près de 1 000 dossiers de constructions illégales en instance, dont sept sur dix en zone agricole ou naturelle. À Caumont-sur-Durance, le maire a recensé 220 installations illicites pour 6 000 habitants. À Cheval-Blanc, à Pertuis, autour d’Avignon, la situation est comparable.

La référence nationale figurant dans le rapport de notre collègue Pauline Martin rappelle l’ampleur du phénomène : 30 000 parcelles cabanisées dans le seul département, cher à mon collègue Hussein Bourgi, de l’Hérault.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage le constat des auteurs de la proposition de loi. Nous l’avons d’ailleurs montré, en novembre dernier, en votant la loi Huwart du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui a multiplié par quatre le plafond des astreintes et porté les amendes à 30 000 euros. Notre groupe ne refuse donc pas les outils, il les vote lorsqu’ils sont justes et équilibrés.

Le présent texte apporte des compléments utiles. La procédure accélérée ramenée à sept jours pour les chantiers en cours ou à peine achevés constitue une réponse appropriée. L’allongement de la prescription à dix ans, l’appui des services préfectoraux et intercommunaux pour le constat des infractions, l’encadrement renforcé des raccordements aux réseaux sont autant de dispositions que je juge légitimes et adaptées.

Toutefois, ce texte reprend également pour l’Hexagone une procédure d’évacuation et de démolition d’office sans saisine préalable du juge judiciaire, inspirée des dispositifs existants pour la résorption de l’habitat informel en Guyane et à Mayotte. En outre, la commission a supprimé, au passage, l’obligation de relogement que le texte initial des auteurs prévoyait.

Nous avons déjà eu cette discussion dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Notre groupe s’était opposé à une telle disposition, et il tient aujourd’hui la même position, par cohérence.

Personne ici ne défend les marchands de cabanes, ceux qui font un commerce du contournement des règles d’urbanisme, mais une démolition ne porte pas seulement sur un bâti : elle concerne aussi des familles, avec des enfants, des personnes en situation de fragilité.

Le 8 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier a annulé une mise en demeure de démolition visant le logement d’une famille de six enfants installée en zone agricole, dont l’aîné souffrait de troubles autistiques. Le juge a considéré que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, était disproportionnée.

Une procédure d’office sans aucune garantie d’hébergement d’urgence expose donc, mécaniquement, les communes à voir leur arrêté annulé à la suite d’un recours, après l’exécution de la démolition. Notre premier amendement tend donc à rétablir cette garantie minimale.

Notre groupe alerte également le Sénat sur la question des moyens. Donner aux maires un nouveau pouvoir d’exécution d’office, c’est leur transférer une charge administrative et financière considérable. La commune avance les frais, peine à les recouvrer et reste extrêmement exposée si la procédure est annulée au fond à l’issue d’un recours. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont précisément les plus touchées, ce risque est dissuasif.

Enfin, notre groupe pointe ce que ce texte ne fait pas. Il ne traite pas la prévention, seul levier durable. Il ne dit rien non plus du droit de préemption agricole ni du rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui sont pourtant les outils les plus efficaces pour prendre de vitesse les opérations de morcellement. De plus, il appréhende uniformément des situations qui ne sont pas identiques, qu’il s’agisse d’habitat de loisir, d’habitat précaire ou de stratégies organisées de contournement du droit.

Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne s’opposera pas à ce texte – la demande des élus locaux est trop forte et certains outils nouveaux qu’il comporte sont nécessaires –, mais, faute d’un volet social et financier, il s’abstiendra. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, articuler le droit de l’urbanisme et de l’environnement avec le droit au logement et le droit à la propriété privée est une problématique délicate, que cette proposition de loi ne parvient pas à résoudre, surtout après son passage en commission.

Elle n’y parvient pas, car elle souffre de l’absence de définition de la cabanisation ou, plus exactement, de l’absence de distinction entre les différentes formes de cabanisation et leurs facteurs explicatifs.

La cabanisation peut recouvrir diverses situations : une construction agricole devenue une habitation au fil du temps, la sédentarisation de personnes qui vivaient jusqu’alors en itinérance, la situation de personnes qui souffrent de mal-logement dans des zones où l’immobilier est extrêmement tendu, ou encore celle de personnes qui ont choisi de vivre de manière alternative.

Je le dis d’emblée, il n’est pas question pour nous de nier les difficultés que ce phénomène pose aux élus locaux, car il soulève des questions parfois complexes à traiter.

Oui, dans certains cas, la destruction se justifie. Toutefois – le rapport le démontre d’ailleurs bien –, les maires font souvent face, avec ce phénomène de cabanisation, à des situations socialement difficiles.

Oui, il faut donner des outils pour permettre aux élus d’agir, mais de tels outils existent déjà dans notre droit. En outre, ne laissons pas croire que contourner le juge judiciaire soit un gage d’efficacité ni que seule la voie administrative permette de régler des cas souvent complexes.

De nouvelles dispositions ont été adoptées en novembre 2025, dans le cadre de la loi Huwart, qui permettent notamment d’ordonner la démolition d’une construction hors zone urbaine, même en l’absence de risque certain pour la sécurité ou la santé. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation, comme vous l’indiquez vous-même dans votre rapport, madame la rapporteure.

Enfin, les dispositions portant sur le droit au relogement qui ont été introduites nous semblent de nature à aggraver la portée du texte et à déséquilibrer encore un peu plus ses dispositions. En refusant systématiquement la qualité d’occupant de bonne foi, la proposition de loi vise explicitement à rendre impossible l’application de ce droit. Nous allons donc faciliter la destruction d’habitations sans travailler au relogement. Cela engendrera des situations sociales dramatiques, qui conduiront à alimenter le phénomène de cabanisation.

Nous revenons ainsi au point de départ de mon intervention : l’absence de finesse dans la définition des causes mêmes de la cabanisation nous amène à un texte qui comporte des écueils importants.

Certes, il faut accompagner les maires et accélérer les décisions de justice lorsque cela est nécessaire, de même que protéger le droit de l’environnement et les populations lorsqu’il y a danger.

Mais, dans le même temps, prenons en compte la diversité des situations, ne rendons pas la vie impossible à des personnes qui peuvent être dans des situations sociales difficiles. Surtout, plaçons au cœur de nos réflexions le droit effectif au logement.

Ce n’est malheureusement pas le chemin que nous empruntons depuis quelques années, alors que la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et les mesures répressives ont pris le pas sur la production de logements sociaux et abordables et la garantie effective à l’accès au logement digne pour tous.

Le Premier ministre a annoncé une future loi sur le logement ; nous nous félicitons de l’arrivée à notre ordre du jour d’un tel texte. Néanmoins, les premières orientations ne sont pas de nature à nous rassurer quant à son contenu. Les parlementaires communistes prendront toute leur part au débat, afin de construire les politiques publiques du logement dont notre pays a tant besoin au regard de la crise actuelle.

En mettant de côté le juge judiciaire sans prendre en compte la diversité des situations que recouvre la cabanisation et en restreignant très fortement les conditions d’accès au relogement, ce texte ne nous paraît pas adapté aux besoins des élus locaux et de la population, malgré les intentions affichées. Nous ne le voterons pas. (M. Alexandre Basquin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avons-nous un problème d’habitat illégal ? Évidemment. Est-ce un sujet national ? Cela le devient forcément quand les préoccupations locales sont si fortes.

Toutefois, il faut remettre les choses en perspective : dans notre pays, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 4,2 millions de personnes sont mal logées. Cet état de fait doit être notre point d’entrée dans le débat.

La lutte contre la cabanisation – terme juridiquement bancal, reconnaissons-le – amalgame des réalités extrêmement différentes : des pratiques parfois opportunistes et inadmissibles, qu’il faut combattre avec efficacité, mais aussi des réalités sociales, personnelles et familiales, qu’il faut résoudre avec justice. De nombreux habitats légers ou réversibles relèvent d’un choix de vie ou d’une réponse à la crise du logement, sans pour autant présenter de risques avérés pour la sécurité, la salubrité ou la biodiversité.

Face à cette réalité complexe, la proposition de loi privilégie une réponse sécuritaire et répressive, alors même que l’arsenal juridique à la disposition des maires et des collectivités est déjà largement fourni.

Mme Sophie Primas. Il n’est pas utilisé !

M. Yannick Jadot. Il est en effet étonnant de soutenir que la loi Huwart de novembre 2025 est déjà caduque et qu’il faut renforcer les dispositions de ce texte mal connu, peu appliqué et qui n’a même pas été évalué ! Cela pose problème.

Cette loi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et d’autres textes offrent tout un panel de dispositions pour lutter contre la cabanisation.

On convoque beaucoup, dans ce débat, la sensibilité, légitime, des maires sur cette question. Toutefois, d’après le rapport de la commission des affaires économiques, cité par la revue de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), « dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus locaux ne semblent pas s’être pleinement emparés de cette procédure récente, soit par ignorance de leur existence, soit par manque d’ingénierie, particulièrement dans les petites communes dénuées de service d’urbanisme, soit encore par crainte des tensions […] que sa mise en œuvre pourrait occasionner ». La proposition de loi ne répond pas à ces trois problématiques !

Nous devrions toujours avoir à cœur – c’est ce que nous dit souvent le président du Sénat – de mieux légiférer plutôt que de plus légiférer. Ici, nous faisons l’inverse…

Sans évaluation des outils existants ni réponse aux besoins d’ingénierie des collectivités et des élus, auxquels il faut apporter un soutien, que nous proposions pourtant via la création d’une réserve territoriale, le texte accroît la répression existante, alors que nous n’en avons même pas évalué les résultats. Appliquer une jurisprudence mahoraise à l’ensemble du territoire français pourrait nous conduire dans une impasse.

Pis, la suppression en commission de l’obligation de relogement des familles constitue pour nous une atteinte grave au droit au logement qui fragilisera toujours plus les ménages en situation de vulnérabilité.

Je suis très heureux, mes chers collègues (L’orateur se tourne vers la droite de l’hémicycle.), que, pour une fois, vous parliez d’environnement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais, reconnaissez que vous le faites à mauvais escient ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Sophie Primas. Et l’artificialisation !

M. Yannick Jadot. Il faut évidemment protéger l’environnement, mais vous ne pouvez pas recourir à cet argument seulement quand cela vous arrange !

Mme Sophie Primas. Pas du tout !

M. Yannick Jadot. Ce n’est pas toujours l’habitat qui le menace. (Mêmes mouvements.) En revanche, je serai prêt, mes chers collègues, à défendre l’environnement avec vous sur tous les autres textes ! (Nouveaux sourires.)

En tout état de cause, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ce texte ne répond pas aux besoins réels des élus locaux et prend le risque de marginaliser et de précariser nos concitoyens les plus fragiles. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour commencer, je veux vous faire une confidence : j’ai passé la journée de lundi sur les terres de Notre-Dame-des-Landes, haut lieu de la cabanisation en France s’il en est. Il n’y a donc pas que dans l’Hérault, département cher à mes collègues Henri Cabanel et Christian Bilhac, le Var, les Pyrénées-Orientales ou la Haute-Garonne que la cabanisation existe ; ce phénomène prend de l’ampleur partout en France.

Au-delà de l’illégalité qui la caractérise, la cabanisation présente de nombreux enjeux : enjeux sociaux, de logement, de santé, de sécurité – avec des risques accrus en matière d’incendie et d’inondation –, environnementaux – avec des conséquences parfois lourdes sur la pollution des sols – et agricoles – avec le mitage d’une surface agricole utile déjà en diminution dans notre pays.

Pour répondre à la croissance du nombre de parcelles cabanisées et aux nombreuses remontées du terrain dans nos départements, la consolidation des procédures administratives portées par ce texte est bienvenue. Il s’agit de rapprocher le temps juridique du temps de l’action, afin de gagner en diligence et en réactivité. Le besoin s’est exprimé à l’occasion du dernier congrès des maires de disposer de leviers d’actions plus rapides et effectifs, afin d’éviter que les situations ne se figent et ne s’enlisent.

Je tiens à souligner les apports de la commission sur l’allongement de la durée de prescription concernant les infractions d’urbanisme. Cela correspond à une demande forte des maires de notre territoire.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera donc pour ce texte.

Toutefois, il convient de regarder plus loin.

D’abord, je rappelle que la cabanisation renvoie à des usages divers. Pour reprendre la typologie du chercheur Dominique Crozat, ce phénomène peut être le symptôme de la crise du logement, notamment en zone urbaine et périurbaine – une cabanisation résidentielle de pauvreté –, mais il peut aussi correspondre à une pratique de loisir : l’installation de résidences de vacances, en particulier, mais pas seulement, dans les territoires littoraux.

Ainsi, s’il s’agit bien du même sujet, les enjeux ne sont pas les mêmes, et une approche différenciée pourrait être une piste à envisager dans un texte plus large, monsieur le ministre.

Ensuite, une telle différenciation ne saurait conduire à une rupture d’égalité devant le droit. C’est précisément l’objet de mes craintes devant les amendements identiques n^os 11 rectifié et 12. Alors que le droit commun contraint nos concitoyens à passer par un permis de construire, comment imaginer que d’autres puissent s’en affranchir et investir un terrain en dehors du respect de toute règle sans être inquiétés par des procédures administratives ? Si le logement est un droit, l’égalité de tous devant celui-ci reste une exigence républicaine.

Enfin, d’autres pistes méritent d’être explorées pour endiguer le phénomène.

Sur le volet préventif, des collectivités connaissent de véritables difficultés à acquérir des terrains agricoles auprès des Safer pour les protéger contre la cabanisation ; les délais de constitution des dossiers pour exercer le droit de préemption sont trop courts, en particulier pour les communes qui disposent de peu moyens d’ingénierie.

Dans un autre registre, l’utilisation de l’imagerie satellitaire pour mieux surveiller l’évolution des parcelles, à l’instar du partenariat conclu entre le Centre national d’études spatiales (Cnes) et la préfecture de Haute-Garonne, pourrait renforcer la vigilance des collectivités et leur permettre d’agir plus en amont.

Sur le plan répressif, il faut consacrer plus de moyens à la justice, afin de réduire les délais de traitement des procédures. En moyenne, deux ans et demi sont nécessaires pour juger la demande de démolition d’une construction illégale formulée par une commune ; ce délai reste inacceptable pour les élus, les citoyens, les magistrats et l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Guislain Cambier et Claude Kern applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Guislain Cambier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la cabanisation, nous sommes bien loin, malheureusement, de l’image bucolique de Robinson Crusoé ou d’un quelconque retour romantique à la nature.

Dans nos communes, en particulier dans les espaces ruraux, mais aussi dans des secteurs naturels ou touristiques, nous voyons s’installer durablement des mobile homes, des habitats précaires et d’autres types d’occupation de terrain qui se maintiennent en marge du droit, au mépris des règles d’urbanisme, de sécurité et de salubrité.

Vous avez été nombreux, mes chers collègues, à insister sur le caractère méridional ou montagnard du phénomène, mais, comme notre collègue Grosvalet, élu de la Loire-Atlantique, je puis vous assurer que, du haut des 272 mètres d’altitude d’Anor, dans le sud du département dont je suis élu, jusqu’à la Flandre, en passant par le seuil du Cambrésis, ce phénomène touche tous les territoires, tous les espaces français.

Ces situations résultent parfois de l’ignorance, mais souvent aussi d’une forme de calcul, voire de malveillance. Des occupants parviennent à obtenir un accès aux réseaux, à des services publics, comme la collecte des déchets, et mettent ainsi les élus devant des situations d’abus de droit particulièrement difficiles à gérer.

Les auteurs de ces installations, détournées de leur usage initial, peuvent relever de profils très divers : des gens du voyage, parfois privés d’aire d’accueil ou engagés dans une démarche de sédentarisation ; des personnes en quête d’un retour à la nature, au détriment de la faune, de la flore et des règles communes ; mais aussi, et de plus en plus souvent, des citoyens relégués par la crise du logement, ne pouvant accéder à un habitat digne.

Quelles qu’en soient les causes, ces installations illicites entraînent des nuisances bien concrètes : branchements irréguliers aux réseaux, rejets d’eaux usées dans la nature, accumulation de déchets, atteintes aux paysages et aux équilibres locaux. Elles nourrissent en outre un sentiment d’impunité, alors même que la grande majorité de nos concitoyens respectent les règles d’urbanisme, supportent les contraintes administratives et acquittent les taxes correspondantes lorsqu’ils entreprennent des travaux ou aménagent leur logement.

Trop souvent, le temps finit par faire son œuvre : les documents d’urbanisme intègrent ces occupations illégales comme des espaces artificialisés, les faisant ainsi sortir du décompte foncier de la commune. C’est une manière, une fois encore, de régulariser dans les faits une situation née en dehors du droit. Pour les élus locaux, c’est un nouvel aveu de faiblesse de l’administration territoriale.

Ceux, dont je suis, qui ont été confrontés à ces situations le savent : il est très difficile de demander à un maire d’expulser de sa propriété ou d’un terrain communal un concitoyen installé depuis des années, parfois bien avant son mandat, et qui présente toutes les apparences du bon voisin. Comment rester sans réaction lorsque des personnes que la hausse des prix du logement a exclues des centres urbains se replient sur ces solutions de fortune ? Dans les cas les plus difficiles, lorsque les relations se tendent, ce ne sont pas les agents de l’État qui seront aux côtés du maire au moment de l’affrontement.

C’est pourquoi nous avons besoin d’un texte clair, simple, lisible et applicable sur tout le territoire ; d’un texte qui ne se complaise pas dans la complexité réglementaire, dans des procédures dont l’administration est souvent si friande ; d’un texte qui permette d’agir vite et efficacement.

En aval, dans le cas de situations installées, ce texte doit permettre d’intervenir avec discernement et humanité. Il doit surtout mobiliser pleinement les moyens de l’État, trop souvent prompt à se défausser sur les communes. Espérons que l’État saura être à la hauteur de ses propres règles. Une attention particulière devra être portée à l’absence de comptabilisation, dans le décompte de l’artificialisation des sols, des terrains concernés par ces occupations illégales – une situation subie par la commune.

En amont, le texte, enrichi par le travail de la commission des affaires économiques, permettra d’agir plus tôt, plus efficacement, notamment pour mettre fin à ces usages provisoires des réseaux et des services publics qui s’éternisent.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte tel qu’il a été réécrit par la commission, car il apporte une réponse attendue par les élus et par les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est parce qu’il existe dans nos territoires une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. La cabanisation progresse et se banalise ; le phénomène n’est plus marginal, mais il interroge directement notre capacité collective à faire respecter la loi et à protéger nos territoires.

Je remercie le groupe « ruralité » du groupe Les Républicains et ses présidents, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon, d’avoir déposé cette proposition de loi très attendue par nos maires et nos élus locaux. Je salue également le travail de Mme la rapporteure Pauline Martin, qui a permis de consolider ce texte et d’en renforcer l’efficacité, ainsi que le soutien de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone.

Dans les Pyrénées-Orientales, on a dénombré plus de 500 constats d’infraction, et près de 80 nouveaux cas sont recensés chaque année. Le phénomène est donc massif. La cabanisation, concrètement, ce sont des terres agricoles détournées, des milieux naturels dégradés, des paysages abîmés ; parfois, elle constitue un marché parallèle du foncier. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)

Bien sûr, certaines situations sont issues de difficultés sociales réelles, mais le laisser-faire n’a jamais été une politique sociale. L’illégalité durable ne protège personne ; elle expose et aggrave les risques.

Elle aggrave le risque d’inondation lorsque les installations sont implantées dans des zones exposées. Elle aggrave aussi le risque d’incendie lorsqu’elles se trouvent dans des secteurs difficiles d’accès, avec des stockages anarchiques de véhicules, de matériaux ou même de bouteilles de gaz.

Devant ces situations, les maires sont en première ligne. Ce sont eux que les habitants interpellent, qui constatent les dérives, qui portent la responsabilité politique et parfois juridique de l’inaction.

Pourtant, lorsqu’ils cherchent à agir, ils se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et décourageantes. Dans les Pyrénées-Orientales, il faut, en moyenne, au moins cinq ans entre le constat de l’infraction et la décision de justice. Cinq ans ! Pendant ce temps, les installations se consolident, les risques demeurent et les espaces sont durablement dégradés.

Dès lors, les élus locaux, les services déconcentrés de l’État et les services de secours demandent aujourd’hui des moyens d’action rapides, lisibles et efficaces. C’est l’objet de l’article 1^er de la proposition de loi, qui permet au préfet, après un délai minimal d’un mois, d’ordonner l’évacuation et la démolition des installations irrégulières présentant un risque important pour la sécurité ou une atteinte grave aux espaces naturels et agricoles.

Il s’agit donc d’un outil exceptionnel, encadré et proportionné, qui doit servir dans les situations où l’inaction ferait courir un risque grave à nos populations et à nos territoires.

Mes chers collègues, donnons à nos maires et à l’État les moyens concrets de faire appliquer la loi, de mettre fin aux situations les plus dangereuses et de protéger nos territoires. Tel est le sens de cette proposition de loi, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gueret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cabanisation est un phénomène qui s’installe facilement et une verrue extrêmement difficile à combattre. Ce texte est donc très attendu par nos élus locaux.

Les deux exemples que je vais citer montrent qu’une clarification juridique est indispensable.

Dans le premier, une personne met en vente une terre agricole en petites parcelles, qui ne sont pas constructibles, ainsi que l’acte notarié le précise. Avec un peu de mauvaise foi et quelques belles promesses, les terrains sont vendus à des gens peu regardants,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !

M. Daniel Gueret. … qui y installent des cabanes de jardin afin de profiter d’une nature bien méritée. Les riverains découvrent alors que leur environnement s’est transformé en zones de « cabanes bambous », tandis que les élus sont contraints d’engager des procédures qui dureront des années, aux frais des contribuables.

Dans le second exemple, une personne vend une petite parcelle classée en espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Se contredisent alors le droit de préemption de la commune, prioritaire sur celui de la Safer en zone agricole, et le droit de préemption communal, limité aux seules zones urbaines ou à urbaniser. (M. Jean-Raymond Hugonet opine.)

Apprenant la mise en vente du terrain après le refus de la Safer, le maire, bien seul face à un flou juridique, est contraint de prendre des décisions dans l’intérêt général sur une seule base : les conséquences désastreuses de l’éventuelle installation de caravanes, pour le voisinage, l’environnement et les prix de l’immobilier, qui vont chuter.

Les maires sont exposés à des situations extrêmement difficiles, voire à un public très compliqué. Or les textes en vigueur n’apportent pas, dans les cas présents, une clarification nette et sécurisante. Il faut également tenir compte de la proximité des élus avec les habitants, lesquels ne comprennent pas qu’on laisse ainsi faire : ils savent rappeler à leur maire qu’ils ont dû, eux, remplir une déclaration de travaux. L’élu est, naturellement, toujours le responsable de tout.

Le texte apporte enfin des outils efficaces pour agir et protéger les élus. Pour autant, si agir est une chose, prévoir en est une autre.

Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur les raccordements aux réseaux, qui peuvent passer sous le radar des maires. Par exemple, des compteurs de chantier provisoirement installés par les concessionnaires deviennent définitifs ; c’est ainsi que, de manière sournoise, la sédentarisation est officialisée.

Ce texte permet une avancée majeure. Mais ne soyons pas naïfs : il ne permettra pas d’éviter les soucis. Néanmoins, le maire disposera à l’avenir d’outils juridiques lui permettant de s’opposer à la construction de cabanes et le préfet disposera de moyens pour agir.

Je m’en réjouis, car cela est essentiel lorsque, comme dans mon département d’Eure-et-Loir, les maires veulent être les garants d’une véritable qualité de vie dans leur territoire et de l’équité entre tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Article 1^er

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 481-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le III ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également se substituer à l’autorité compétente à la demande de cette dernière. » ;

b) Le deuxième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupant est à l’origine de l’irrégularité ayant entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article, il ne peut être considéré comme un occupant de bonne foi. » ;

2° Après le même article L. 481-1, il est inséré un article L. 481-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 481-1-1. – I. – Dans les cas mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 481-1, lorsqu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 481-1 ou le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants des installations produites par les travaux concernés d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

« 1° (Supprimé)

« 1° bis (nouveau) Il n’existe aucun moyen permettant de régulariser lesdites installations, en conformité avec les obligations, règlements ou prescriptions mentionnés au I de l’article L. 481-1 ;

« 1° ter (nouveau) Les installations sont situées hors zones urbaines ;

« 2° Elles présentent un risque certain pour la sécurité ou la santé des personnes ou pour la salubrité, ou constituent une atteinte grave à l’intégrité des espaces naturels, agricoles ou forestiers, ou sont situées dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt mentionné à l’article L. 131-17 du code forestier, approuvé ou rendu immédiatement opposable en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 567-4 du même code, alors qu’elles y sont interdites, ou y sont soumises à des prescriptions qu’elles méconnaissent.

« Le représentant de l’État dans le département peut également mettre en œuvre la procédure d’évacuation et démolition prévue au présent article à la demande de l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I.

« Un rapport établi, selon les cas, par les services municipaux ou intercommunaux compétents ou par les services compétents placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, qui justifie de l’ensemble des conditions prévues aux 1° bis, 1° ter et 2°, ainsi qu’une proposition d’hébergement d’urgence, sont annexés à l’arrêté mentionné au premier alinéa.

« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les installations concernées, qui ne peut être inférieur à un mois, à compter de la notification de l’arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires.

« L’autorité compétente peut assortir l’obligation mentionnée au précédent alinéa d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard, le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 100 000 €.

« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des installations concernées.

« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant défini au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. Lorsque l’occupant est à l’origine de l’irrégularité ayant entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article, il ne peut être considéré comme un occupant de bonne foi.

« II (nouveau). – Lorsqu’il est constaté, par le procès-verbal mentionné au premier alinéa du I du présent article, que les travaux mentionnés au même I sont en cours ou que l’installation mentionnée audit I est achevée depuis moins de 72 heures, l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du même I ou le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, en ordonner la démolition, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’acte.

« Le rapport mentionné au même I justifie de l’ensemble des conditions prévues aux 1° bis, 1° ter et 2° du même I.

« III. – L’obligation d’évacuer les lieux et l’obligation de les démolir, résultant des arrêtés mentionnés aux I et II, ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office, ni avant l’expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué, s’il a été saisi, par le propriétaire ou l’occupant concerné, dans les délais d’exécution volontaire, d’un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

« Les frais liés à l’exécution d’office des mesures prescrites sont mis à la charge de l’intéressé. »

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier les auteurs du texte. Les orateurs l’ont dit lors de la discussion générale, le phénomène concerne tout le monde, y compris dans les zones très urbaines – je pense évidemment à l’Île-de-France. La clé est d’agir avant l’installation pour éviter les problèmes sociaux qui ont été mentionnés à plusieurs reprises.

Nous avons beaucoup travaillé sur l’acquisition des terres, notamment sur la question des droits de préemption. Avec la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, nous avons notamment contrôlé les transferts de parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, nous devrons, aux côtés de votre collègue Annie Genevard, travailler sur les baux emphytéotiques d’une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, entièrement payés la première année, qui sont une nouvelle façon d’acquérir des terres.

Monsieur Jadot, je vous rappelle que la cabanisation est l’une des causes d’artificialisation majeures, en particulier dans les zones urbanisées. Il serait préférable que nous consommions des terres agricoles pour construire des logements dignes selon les règles de droit commun, plutôt que de laisser s’installer des habitations y dérogeant. (M. le ministre acquiesce.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme Sophie Primas. De manière générale, la cabanisation nourrit les extrêmes, car nos concitoyens ne comprennent pas comment de telles pratiques sont possibles. Ils ne comprennent pas l’ordonnancement des procédures, les délais, les classements sans suite.

Évidemment, on ne peut pas condamner une intention, mais nous savons très bien ce que font les personnes qui s’installent sur des terres agricoles, y coulent une dalle puis font des raccordements. Pourtant, il est impossible de les condamner.

Ce texte est donc vraiment bienvenu. Je voterai en sa faveur, et j’essaierai même de l’améliorer encore pour que nous allions toujours plus vite dans la prévention de la cabanisation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le terme générique de « cabanisation » recouvre, je le rappelle, des réalités diverses et des situations extrêmement différentes. Comment ne pas faire le lien avec la crise du logement – l’éléphant dans la pièce – qui alimente la cabanisation, dont cette proposition de loi tente d’effacer les conséquences sans en traiter les causes ?

Mme Lauriane Josende. Pas du tout !

Mme Marianne Margaté. La création d’une nouvelle procédure visant à contourner le juge judiciaire pour détruire de l’habitat informel ou précaire est porteuse d’un déséquilibre entre, d’un côté, le nécessaire respect du droit de l’urbanisme et de l’environnement et, de l’autre, le droit au logement. Pour le dire clairement, cette disposition est totalement disproportionnée.

Des mesures législatives ont déjà été prises. Il serait temps d’en tirer les enseignements et de les évaluer pour voir comment les améliorer. En tout état de cause, les outils existent et sont aux mains du maire.

De plus, les importantes restrictions au droit au relogement introduites en commission viennent aggraver les causes de la cabanisation. S’il est absolument nécessaire de mieux accompagner les élus locaux, le texte n’apporte pas de réelles solutions tant il traite les situations de manière uniforme.

Nous proposons donc de supprimer l’article 1^er.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Yannick Jadot. Dans le même esprit, nous proposons également la suppression de cet article. Il prévoit en effet des mesures disproportionnées, sans évaluation des dispositions existantes, notamment issues de la loi Huwart du 26 novembre 2025, qui n’a que six mois ! Objectivement, renforcer les dispositions existantes avant même leur évaluation ne nous paraît pas sérieux.

En outre, la suppression par la commission de l’obligation de relogement des familles en cas d’expulsion et de destruction de leur habitat constitue une atteinte grave au droit au logement. On ne peut pas adopter une telle mesure ainsi, au détour d’une proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pauline Martin, rapporteure. Monsieur Jadot, si je m’en souviens bien, il me semble que vous n’étiez pas très favorable à la loi Huwart…

Pour toutes les raisons évoquées lors de la discussion générale, la commission émet bien sûr un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression, qui tendent à vider le texte de sa substance.

Je n’ignore pas qu’avec l’article 1^er nous sommes sur une ligne de crête. La nouvelle procédure ne devra intervenir qu’en dernier recours, uniquement lorsqu’il existe un risque pour les populations ou lorsque l’atteinte aux Enaf devient excessive.

J’en conviens, les maires doivent d’abord s’approprier les outils qui existent, considérablement améliorés par la loi Huwart. Nous proposons justement de leur permettre d’agir avant l’enkystement des situations, en leur envoyant le signal qu’ils ne sont pas impuissants face à ceux qui contournent la loi, et en soulignant aussi que la stratégie du fait accompli ne doit plus fonctionner.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Sagesse.

Mme Sophie Primas. Oh !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 et 8 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Après le mot :

proposition

insérer les mots :

de relogement ou

III. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, je ne doute pas que, lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, vous souhaiterez tout autant réprimer les extensions tout à fait illégales des élevages, qui utilisent également l’argument du fait accompli ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques et Mme Sophie Primas protestent.)

M. Laurent Somon. C’est faux !

M. Yannick Jadot. La différence, c’est que pour l’instant, nous parlons non pas de cochons, mais de familles…

Par cet amendement de repli, nous considérons qu’il faut réintégrer une disposition spécifique sur l’obligation de relogement.

L’amendement vise aussi à supprimer une autre disposition que nous jugeons problématique, selon laquelle les occupants des installations démolies ne peuvent pas être considérés comme étant de bonne foi. Lorsque certaines familles connaissent des difficultés les poussant à construire un habitat illégal, nous considérons qu’il est important de les reloger.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 6 est présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Marianne Margaté. Les auteurs de la proposition de loi proposent de détruire des habitats, des résidences principales, des domiciles, tout en refusant le relogement des personnes concernées. Disons les choses clairement : il s’agit de détruire des habitations et de laisser les gens dehors, ce qui est totalement contraire au droit au logement comme à nos droits fondamentaux. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

Pourquoi de telles dispositions ? De quelle aide seront-elles pour les maires, lesquels devront de ce fait traiter des situations sociales beaucoup plus complexes en raison de l’impossibilité de relogement ?

De telles dispositions, extrêmement dangereuses, ne règlent en rien la cabanisation. Pis encore, elles accentueront le phénomène. En effet, que feront les personnes expulsées ? Pourront-elles louer un logement dans une zone tendue où les loyers sont extrêmement élevés, alors que le rapport souligne le lien entre zones touristiques et phénomènes de cabanisation ? Quant à l’achat d’un logement, c’est impossible.

Tout cela n’est pas sérieux, alors que nous traversons une crise du logement sans précédent. Le texte ne peut pas être le prétexte d’une chasse aux précaires sous couvert du respect du droit de l’urbanisme ou de l’environnement.

Les maires, les élus locaux font face avec peu de moyens à des situations sociales dégradées. Contre la cabanisation, il faut agir autrement, bien différencier les situations et lutter rapidement contre les abus, mais nous ne devons pas ajouter de la précarité à la précarité.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Lucien Stanzione. Mes collègues l’ont rappelé, les travaux en commission ont conduit à supprimer l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement avant toute évacuation ou démolition. L’objectif poursuivi par la commission est d’éviter que les personnes concernées ne bénéficient en priorité de l’attribution d’un logement social.

Toutefois, la question du relogement ne se pose pas en ces termes.

L’absence de proposition de relogement est contraire aux principes de notre droit. Le nombre de recours contentieux risque donc d’être multiplié, ce qui va à l’encontre des objectifs du texte, qui vise à apporter de nouveaux leviers pour lutter plus efficacement contre le phénomène de cabanisation.

Les personnes concernées se trouvent souvent dans des situations de grande précarité, économique ou sociale, qu’il faut prendre en compte. Toute mesure qui ne prévoirait pas leur accompagnement ne fera que déplacer les difficultés sans les résoudre.

Si de nombreuses décisions judiciaires ordonnent l’évacuation et la démolition des installations dans le but de légitimer la lutte contre la cabanisation, le juge veillera au respect du droit au logement. Il s’assurera aussi que les décisions d’évacuation ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Par cet amendement, le groupe socialiste propose ainsi de revenir à la rédaction initiale du texte, qui prévoyait une proposition de relogement sans que celui-ci soit nécessairement prioritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pauline Martin, rapporteure. Soyons très clairs et distinguons la situation des propriétaires de celle des locataires.

Sur le principe, nous avons voulu éviter que la réalisation volontaire et consciente d’une construction illégale ne soit récompensée par l’octroi prioritaire d’un logement social.

D’ailleurs, il n’existe aucune obligation générale de proposer une solution d’hébergement ou de relogement à des propriétaires occupants dont le logement est démoli à la suite d’une décision de justice, pas plus que lorsque leur expulsion suit un arrêté de péril ou d’insalubrité.

Seuls les occupants locataires ou assimilés sont protégés de manière inconditionnelle. Mes chers collègues, je suis ravie de vous voir prendre ainsi la défense des propriétaires ! (M. Lucien Stanzione proteste.) C’est uniquement ce point que nous avons voulu préciser et clarifier.

Dans le cas où des publics vulnérables seraient concernés, le juge judiciaire pourra toujours être saisi et s’opposer à la démolition, sur le fondement du droit à la vie privée et au logement, qui, comme vous le savez, sont strictement protégés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5 et 6.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 481-1 ou

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Le texte issu des travaux de la commission permet au maire, et non seulement au préfet, de mettre en œuvre la nouvelle procédure de démolition d’office créée par l’article 1^er de la proposition de loi.

Une telle mesure ne nous paraît pas souhaitable : elle risque d’exposer les maires, sans qu’ils disposent de tous les moyens nécessaires pour engager et mener la procédure d’évacuation et de démolition.

Dans la version initiale de la proposition de loi, la procédure était mise en œuvre par le préfet, sur sa propre initiative ou à la suite de la demande du maire. Par cet amendement, le groupe socialiste propose de s’en tenir à ces modalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pauline Martin, rapporteure. Honnêtement, tous les maires que j’ai auditionnés, y compris les représentants de l’AMF, ont émis le souhait de pouvoir engager cette nouvelle procédure de leur propre chef, au titre de leurs compétences en matière d’urbanisme et de police de l’urbanisme.

La disposition introduite en commission ne les oblige en aucun cas à mettre en œuvre cette procédure : ils pourront faire appel au préfet s’ils le jugent nécessaire.

Ne pas donner aux maires la possibilité d’engager la procédure semble contre-intuitif, et serait en outre contre-productif, alors que les maires sont en première ligne sur le terrain dans ce type d’affaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Bellamy, Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Daubresse et Frassa, Mme Joseph, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lopez, M. Margueritte, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Saury, Séné et Sido et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise en œuvre des mesures d’exécution d’office mentionnées au présent article, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune concernée dans un délai préalable suffisant. Cette information porte notamment sur la nature de l’opération envisagée, sa date prévisionnelle d’exécution ainsi que l’identité de la personne concernée. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Dans la pratique, les maires ne sont pas toujours informés en amont des interventions du représentant de l’État visant à évacuer et à démolir des installations irrégulières. Cet état de fait nuit évidemment à leurs responsabilités et les met parfois en difficulté.

Cet amendement tend donc à prévoir l’obligation d’informer le maire, au préalable et dans un délai suffisant, des principales caractéristiques de l’opération envisagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pauline Martin, rapporteure. Il est effectivement de bonne pratique que le maire soit informé des opérations prévues dans sa commune.

Les auditions que j’ai menées m’ont toutefois montré que, lorsqu’une démolition est décidée par le préfet, il existe déjà une bonne coordination entre les services préfectoraux et les mairies. Inscrire dans la loi une obligation d’information préalable du maire complexifierait et rigidifierait la procédure, tout en faisant courir le risque, in fine, que cette dernière soit invalidée en cas de défaut de notification.

Si je partage l’intention des auteurs de l’amendement, j’alerte sur le fait qu’il pourrait poser un certain nombre de difficultés procédurales.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur Blanc, j’ai été maire, et je comprends votre volonté de les informer. Toutefois, j’appelle l’attention du Sénat sur plusieurs problèmes.

Premièrement, dans de très rares cas, le maire fait partie de ceux qui cherchent à empêcher l’expulsion. Je l’ai vu dans mon territoire : lors de la démolition de campements illégaux réalisée avec le concours des forces de l’ordre, certains élus portant l’écharpe viennent bloquer l’opération, ce qui est bien sûr interdit. Dans ces cas, il est donc parfois utile pour le préfet de pouvoir déclencher l’opération sans en informer les élus.

Deuxièmement, mes services m’indiquent que la disposition que vous proposez d’inscrire dans la loi pourrait, le cas échéant, être prise par voie réglementaire.

Troisièmement, soyons attentifs à tenir compte, dans la lutte contre la cabanisation, des associations spécialisées dans les recours juridiques. Si la disposition que vous proposez était inscrite, figée, dans la loi, nous pourrions assister à une augmentation du nombre de recours pour vice de forme.

En revanche, nous comprenons votre intention : une circulaire donnant des consignes extrêmement claires aux préfets permettrait de répondre à votre demande, sans qu’une telle disposition, si elle figurait dans la loi, puisse se retourner contre ceux qui la promouvaient.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Monsieur le ministre, beaucoup d’entre nous ont été confrontés à des problèmes d’information lorsqu’ils étaient maires.

La préfecture ne transmet pas toujours l’information, et le maire est parfois placé devant le fait accompli. Inscrire dans la loi une telle obligation permettrait d’informer celui-ci à chaque fois qu’une procédure d’évacuation et de démolition est engagée.

Les cas que vous avez cités – les maires arborant leur écharpe et venant se mettre en travers du chemin de la pelleteuse – se comptent sur les doigts d’une main. Le préfet a autorité pour faire entendre raison à un maire qui ne verrait pas ces opérations d’un bon œil.

La proposition de notre collègue Jean-Baptiste Blanc est parfaitement légitime. Vous évoquez le fait que cette mesure relèverait du domaine réglementaire, mais elle a toute sa place dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 12 est présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 481-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 481-1-… – Les mesures administratives prévues au présent chapitre ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’installations constituant la résidence principale de leurs occupants, dès lors que :

« 1° Elles sont occupées de manière habituelle et effective ;

« 2° Elles présentent un caractère démontable ou réversible ;

« 3° Elles respectent des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’hygiène ;

« 4° Elles ne présentent pas de risque avéré pour la sécurité publique ni d’atteinte grave à l’environnement.

« Dans ces situations, l’autorité administrative compétente privilégie des mesures de mise en conformité, d’accompagnement ou de régularisation, proportionnées aux enjeux de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement, avant toute mesure de démolition, d’évacuation ou de sanction.

« L’application du présent article s’inscrit dans un objectif de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols.

« Les collectivités territoriales peuvent instituer une contribution spécifique applicable à ces installations, proportionnée à leur surface et à leur impact environnemental, dans des conditions fixées par la loi.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

M. Yannick Jadot. L’amendement vise à introduire une distinction essentielle entre les situations de cabanisation qui constituent des occupations irrégulières à risque et celles qui, relevant d’un habitat choisi et tenant parfois lieu de résidence principale, ne présentent aucun risque.

L’utilisation des outils existants se justifie lors d’atteintes à la sécurité publique ou à l’environnement ; nous les soutenons. Toutefois, leur application indifférenciée pourrait conduire à des mesures disproportionnées et, de fait, inadaptées.

Derrière ces cas, il y a des gens qui n’ont pas d’autre solution en raison de la crise du logement, ou qui choisissent un mode de vie qui ne présente pas de risques avérés pour la sécurité ou la salubrité.

De telles formes d’habitat, souvent peu consommatrices d’espace et respectueuses des sols, sont d’ailleurs cohérentes avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des terres.

Cet amendement tend donc à garantir que les mesures administratives prévues ne puissent pas s’appliquer de manière automatique à des résidences principales, dès lors que celles-ci respectent des conditions minimales de sécurité, d’hygiène et d’intégration environnementale.

Enfin, il vise à ouvrir la possibilité d’instaurer une fiscalité adaptée à ces formes d’habitats, proportionnées à leur impact et à leur surface, afin de contribuer à l’entretien des territoires.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Marianne Margaté. Défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pauline Martin, rapporteure. Mes chers collègues, en prévoyant l’inapplicabilité de l’ensemble du chapitre visé du code de l’urbanisme, vous empêchez également le maire ou le préfet d’infliger des amendes administratives ou de mettre en demeure les intéressés de se mettre en conformité avec les règles d’urbanisme, éventuellement sous astreinte.

Or les résidences légères, démontables ou réversibles, peuvent tout à fait être en infraction avec les règles d’urbanisme, notamment lorsqu’elles sont implantées dans des Enaf.

M. Jean-Claude Tissot. C’est à cela que servent les Enaf !

Mme Pauline Martin, rapporteure. Les faire échapper à toute sanction administrative risquerait au contraire d’encourager leur prolifération.

En outre, l’article L. 481-1 du même code, comme le nouvel article prévu par l’article 1^er de la proposition de loi, prévoit bien, préalablement à l’évacuation et à la démolition, de laisser un délai aux personnes concernées pour se mettre en conformité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 rectifié et 12.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 2

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque ce dernier est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou que ledit établissement public est compétent en matière de document d’urbanisme, » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou d’en informer le représentant de l’État dans le département qui est chargé d’en faire dresser procès-verbal. À cet effet, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme, les agents de cet établissement public assermentés en application du premier alinéa du présent article sont mis à la disposition du maire, à sa demande. »

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Bellamy, Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Daubresse et Frassa, Mmes Garnier et Joseph, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lopez, M. Margueritte, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Saury, Séné et Sido et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du maire, lorsque la commune ne dispose pas d’agents habilités pour constater les infractions mentionnées au présent article, le représentant de l’État dans le département peut se substituer à celui-ci pour faire procéder à l’établissement des procès-verbaux par les agents placés sous son autorité, dans des conditions précisées par décret. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. De nombreuses communes, souvent rurales, sont confrontées à l’absence d’agents habilités, notamment si elles ne disposent ni de police municipale ni de gardes champêtres. L’impossibilité matérielle de dresser procès-verbal constitue un obstacle majeur à l’engagement des procédures visant à lutter contre le phénomène de cabanisation.

L’amendement tend donc à prévoir que, à la demande du maire, le représentant de l’État dans le département puisse se substituer au maire, à la demande de ce dernier, pour permettre l’établissement des procès-verbaux par les agents placés sous son autorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pauline Martin, rapporteure. La demande est largement satisfaite, car elle correspond en partie à l’objet de la proposition de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L’amendement est en effet satisfait.

Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « , au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, » sont supprimés.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os 15 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié. D’après les avis de la commission et du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié de mon collègue Jean-Baptiste Blanc, il me semble d’ailleurs que certains d’entre eux sont satisfaits.

À l’heure actuelle, l’autorité rédigeant le procès-verbal constatant l’infraction dépend des règles de compétence en matière d’autorisations d’urbanisme : celui qui dispose de la compétence doit dresser le procès-verbal. Par l’amendement n° 16 rectifié, qui relève du même esprit que l’amendement de M. Blanc, nous proposons qu’un autre dépositaire de l’autorité puisse rédiger le procès-verbal.

L’amendement n° 15 rectifié vise, quant à lui, la procédure d’interruption des travaux. Il tend à permettre à toute autorité d’intervenir, sans la sollicitation du maire concerné ni constatation de carence de sa part.

L’amendement n° 13 rectifié porte sur la procédure d’interruption de construction illicite. Là encore, il vise à étendre l’initiative de la démarche au représentant de l’État dans le département, sans forcément de lien avec le maire.

Actuellement, la personne qui pose les scellés doit être le rédacteur du procès-verbal. Par l’amendement n° 14 rectifié, je propose de dissocier les deux actes, pour protéger les maires.

Enfin, l’amendement n° 3 rectifié vise à ouvrir les procédures de démolition d’office, de mise en conformité ou de remise en état au préfet sans condition de carence. Toutefois, il me semble satisfait par l’adoption de l’article 1^er. Je le retirerai donc probablement.

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, » sont supprimés.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code d’urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou tout représentant de l’État peuvent ».

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Anglars, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy et M. Mercier et M. de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du huitième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « qui dresse procès-verbal » sont supprimés.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Burgoa, Daubresse, Saury, Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Séné, Mmes Belrhiti, Bellamy, M. Mercier et V. Boyer et MM. de Legge et Anglars, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des deux premiers alinéas du précédent article, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’État dans le département de faire procéder à la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée par le jugement mentionné au premier alinéa du présent article. »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pauline Martin, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 16 rectifié vise à obliger les autorités compétentes à engager la procédure. Cela pose un problème, comme nous l’avons bien vu tout à l’heure en évoquant les cas de certains maires, ou élus, qui ne le voulaient pas. Par ailleurs, nous avons déjà ouvert cette possibilité aux présidents d’intercommunalité. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 15 rectifié a pour objet de supprimer la condition de carence du maire et le délai minimal de vingt-quatre heures à l’issue duquel le préfet peut agir en lieu et place du maire pour prononcer ou faire exécuter un arrêté interruptif.

L’amendement n° 13 rectifié tend à prévoir que le préfet puisse se substituer au maire sans délai, en prononçant un arrêté interruptif de travaux. Il est plus restrictif que l’amendement n° 15 rectifié. Il me semble que cet amendement est satisfait et, de ce fait, sans objet. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’adoption de l’amendement n° 15 rectifié, je le rappelle, permettrait au préfet d’agir en lieu et place du maire sans mise en demeure préalable, ce qui reviendrait à lui permettre d’intervenir dans le champ de compétences du maire. Cela brouillerait quelque peu les compétences de chacun. Il n’est pas tout à fait certain que les maires acceptent d’abdiquer leur pouvoir en matière de police et d’urbanisme… Sur cet amendement également, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° 14 rectifié, la commission en demande le retrait. Le dépôt de scellés a pour objet de figer la scène du crime, si je puis dire. Il est donc logique que les scellés soient apposés concomitamment au constat d’infraction, en l’occurrence par les agents assermentés qui participent à sa rédaction ou sont présents sur place.

Enfin, la commission demande aussi le retrait de l’amendement n° 3 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice Sophie Primas, votre amendement n° 16 rectifié vise à permettre aux maires et aux présidents d’EPCI de constater des infractions pénales prévues par le code de l’urbanisme.

Mais, tel qu’il est rédigé, il tendrait à permettre à toute autorité compétente citée à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme de procéder à l’apposition des scellés. Cette mesure relève, semble-t-il, d’une interprétation erronée, car l’article que vous visez n’oblige pas l’autorité qui impose des scellés à être celle qui rédige le procès-verbal.

En revanche, comme vient de le dire Mme la rapporteure, il est logique que les deux actes soient faits concomitamment. Par conséquent, mon avis est le même que celui de la rapporteure : cet amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait. Il n’y a pas de complexité sur ce point.

Sur l’amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous souhaitez permettre au préfet d’interrompre des travaux irréguliers sans mise en demeure préalable adressée au maire. Cela soulève plusieurs difficultés, car cela reviendrait à transformer la compétence préfectorale en une compétence concurrente de celle du maire, qui a pourtant la primauté en matière de police de l’urbanisme. Il est donc normal de laisser au maire, compétent au premier chef, la possibilité d’agir avant que l’État n’intervienne en substitution.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié. Vous souhaitez donner à l’État la possibilité de prendre un arrêté interruptif de travaux. Il est logique que ces arrêtés relèvent en premier lieu des compétences du maire. En effet, lui seul a la vision des autorisations d’urbanisme délivrées sur sa commune et la connaissance quotidienne et locale de leur exécution. C’est ce qui lui permet, justement, d’intervenir de manière très rapide, comme cela est chaque fois nécessaire en matière de construction illégale. La compétence doit donc appartenir au premier rang au maire, car c’est le corollaire de sa compétence décentralisée en matière de permis de construire.

Je demande aussi le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ; je ne m’étends pas sur le sujet, car Mme la rapporteure a expliqué les raisons pour lesquelles l’amendement était satisfait.

L’amendement n° 3 rectifié est satisfait : j’en demande donc le retrait.

M. le président. Madame Primas, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Primas. Je vais évidemment retirer la majorité de ces amendements. Je maintiendrai tout de même l’amendement n° 15 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse, car il prévoit une procédure qui permet à toute autorité d’intervenir sans sollicitation et qui n’est pas contraignante. Ce n’est pas une obligation, cela reste un choix.

Je souhaite simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les communes qui disposent de petits services d’urbanisme, voire d’aucun service de ce type, ou encore d’une secrétaire de mairie à temps non complet, ne sont pas toujours bien au courant de toutes les procédures, de toutes leurs formulations, y compris de la forme que doivent prendre les procès-verbaux.

Il faut donc un véritable accompagnement, par les procureurs et les services de l’État, pour fournir aux maires concernés des formulaires de procès-verbaux acceptables par la justice. Autrement, des procédures sont classées sans suite pour irrégularité du procès-verbal.

C’était l’objet de ces amendements : pouvoir accompagner les maires. Il faut le faire localement, par les services locaux de l’État et les services du parquet. C’est vraiment nécessaire.

En résumé, je retire tous mes amendements, sauf l’amendement n° 15 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 16 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 3 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article 3

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-12 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, » sont remplacés par les mots : « édifiés, installés ou transformés en méconnaissance des obligations imposées par les titres I^er à VII du livre IV et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable » et, à la fin, les mots : « si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « , ni être raccordés à ces réseaux à titre provisoire, lorsque le caractère provisoire n’est pas démontré par le pétitionnaire, ou que la durée de raccordement demandée n’est pas cohérente avec la durée de l’installation, telle qu’autorisée en application du présent code » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux terrains non bâtis dont l’utilisation n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, ou lorsqu’il existe des indices graves et concordants que l’utilisation qui en sera faite dans un futur proche ne sera pas conforme à ces règles.

« Lorsqu’à l’issue du délai imparti, il n’a pas été satisfait aux obligations prescrites par la mise en demeure mentionnée à l’article L. 481-1, l’autorité compétente peut faire injonction au gestionnaire de réseau de mettre fin au raccordement, après y avoir été autorisé par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »

2° (nouveau) Au III ter de l’article L. 481-1, après la référence : « L. 481-3 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 111-12, ».

II (nouveau). – À l’article L. 113-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « soumis aux autorisations d’urbanisme des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme ou à l’agrément de l’article L. 510-1 du même code » sont remplacés par les mots : « édifiés, installés ou transformés en méconnaissance des obligations imposées par les titres I^er à VII du livre IV du code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable » et les mots : « que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités » sont remplacés par les mots : « ni être raccordés à ces réseaux à titre provisoire, lorsque le caractère provisoire n’est pas démontré par le pétitionnaire, ou que la durée de raccordement demandée n’est pas cohérente avec la durée de l’installation, telle qu’autorisée en application du même code » – (Adopté.)

Article 4

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-9 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, de travaux créateurs d’emprise au sol ou de surface de plancher, de l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d’une caravane ou de l’installation, pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, d’une résidence mobile visée par l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, hors emplacements dédiés, situés hors zones urbaines et faits sans déclaration préalable, alors que cette dernière était requise ; »

2° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 461-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° (nouveau) L’article L. 480-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale et au deuxième alinéa de l’article 9-1 du même code, l’action publique des délits mentionnés au présent alinéa se prescrit par dix années, sans que le délai de prescription puisse, en cas d’infraction occulte ou dissimulée, excéder vingt ans. » ;

b) Le 1 est complété par les mots : « du présent article » ;

c) Au 3, après la référence : « L. 121-22-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Pauline Martin, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation.

Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 239 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l’adoption

242

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures huit, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, lors du scrutin n° 238 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France, tenu hier mardi 5 mai 2026, mes collègues Joshua Hochart, Stéphane Ravier, Christopher Szczurek et moi-même souhaitions nous abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Dossier législatif : proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (proposition n° 481, texte de la commission n° 580, rapport n° 579).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, messieurs les auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, notre territoire, hexagonal comme ultramarin, est fortement exposé aux inondations. Pas une année ne passe sans inondations, parfois dramatiques, sans sinistrés, et sans dommages pour les collectivités territoriales et les entreprises.

Les inondations subies par notre territoire cet hiver illustrent parfaitement mon propos. Le phénomène des crues a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée. Cette intensité s’explique par les records de pluies pendant tout l’hiver. L’eau ne s’infiltrait plus dans des sols saturés, qui ont atteint un taux d’humidité inédit. La plupart des régions ont connu des pluies quotidiennes, ou presque.

Comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, la France a su se doter d’un solide triptyque pour faire face à de tels événements naturels – et les élus locaux sont en première ligne. Prévenir, gérer les crises, indemniser : trois piliers indispensables et complémentaires, qui permettent à notre pays d’être mieux préparé et plus résilient face aux événements naturels, et face à leur intensification et leur multiplication annoncées dans le contexte du changement climatique. Sans prévention des risques naturels, les conséquences seraient plus importantes économiquement, parfois plus dramatiques.

Les inondations constituent un risque majeur pour notre territoire. Quelque 18 millions de nos compatriotes habitent en zone inondable. La sinistralité annuelle moyenne du régime CatNat (catastrophes naturelles) est d’environ 700 millions d’euros.

Collectivement, nous agissons depuis plus de quarante ans pour mieux prévenir ce risque. En réglementant l’urbanisme, d’abord, pour réduire l’exposition des nouveaux logements en zone de risque. En finançant la prévention, ensuite, depuis 1995 avec le fonds Barnier, qui atteint son plus haut niveau historique, et depuis 2023 avec le fonds vert. En encourageant également, depuis 2011, les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) mis en place par les collectivités territoriales. Enfin, en donnant un cadre cohérent d’action aux collectivités pour la prévention des inondations, avec la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

L’efficacité de la politique de prévention des inondations a été étudiée et démontrée en particulier par la Caisse centrale de réassurance. Il ressort notamment de ces travaux qu’un euro de fonds Barnier investi permet d’éviter huit euros de dommages CatNat.

Par ailleurs, depuis 2011, les collectivités territoriales se sont pleinement saisies des Papi : 328 projets ont été labellisés, pour un montant total d’actions de 4,2 milliards d’euros, avec une contribution de l’État dépassant 1,7 milliard d’euros. Ce sont ainsi 21 051 communes qui sont couvertes par des Papi. Ces chiffres témoignent de l’adhésion des collectivités territoriales au dispositif. Grâce à cet effort collectif, la sinistralité annuelle constatée est contenue, malgré l’augmentation du nombre de biens assurés.

Cet effort doit être amplifié pour relever le défi de notre siècle : le changement climatique. Avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), le Gouvernement a donné un cap pour l’ensemble de nos politiques publiques. Cette trajectoire permettra d’avancer de manière coordonnée dans l’adaptation au changement climatique, en particulier pour la prévention des inondations.

Dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, une mesure concerne la prévention des inondations : elle vise à renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales et à aligner cette politique publique sur la Tracc.

Au sein de cette mesure, figurent plusieurs actions qui sont directement en rapport avec la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui.

C’est le cas, d’abord, de la promotion des Papi et des stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne comme outils d’adaptation au changement climatique. L’objectif est d’augmenter le nombre de plans portés et engagés par les collectivités.

Ensuite, il s’agit de faciliter et promouvoir l’entretien des cours d’eau.

Enfin, il faut adapter les référentiels de la prévention des risques naturels à l’augmentation prévisible des inondations selon la Tracc, et, par déclinaison, réviser les plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Messieurs les auteurs de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, je tiens encore une fois à saluer le travail que vous avez accompli depuis plus d’un an sur ce sujet essentiel. Vous n’avez pas attendu les récentes inondations pour faire œuvre utile ! Je salue également votre investissement dans la mission d’information conjointe, ainsi que le travail de la rapporteure à l’Assemblée nationale, Anne Bergantz. Je salue enfin le travail des commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable des deux assemblées, cher président Longeot.

Les objectifs que le Gouvernement vise avec le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) correspondent à ceux de la proposition de loi que nous allons examiner dans quelques instants.

Ce texte comporte plusieurs dispositions essentielles pour faire progresser la prévention des inondations.

Je citerai notamment la clarification des règles d’entretien des cours d’eau, la facilitation des interventions dans les cours d’eau en cas de danger grave et immédiat, les mesures relatives aux travaux destinés à prévenir les inondations, les programmes de prévention des inondations et les dispositions relatives aux PPRN.

Le texte issu de l’Assemblée nationale, que votre commission de l’aménagement du territoire n’a pas modifié, est équilibré. Il lève des freins inutiles et permettra aux collectivités territoriales de gagner du temps et des ressources financières. Il reflète le souci de faciliter les procédures existantes au bénéfice des gémapiens et des collectivités territoriales, sans pour autant nuire à la protection de l’environnement, aux intérêts particuliers ou à ceux des élus.

Reconnaître aux actions de prévention des inondations, labellisées dans un Papi par le préfet coordonnateur de bassin, le caractère d’intérêt public majeur n’est pas une régression environnementale. La prévention des inondations qui menacent nos territoires mérite cette reconnaissance d’office – au même titre que pour d’autres politiques publiques, nationales ou locales. J’ai vu que des amendements portaient sur ce point. Les deux autres critères demeurent inchangés : il faudra toujours prouver qu’il n’y a pas d’alternative ou que la solution n’altérera pas la survie de l’espèce considérée.

En ce qui concerne les PPRN, il n’y a pas de régression de la consultation des maires, ni des propriétaires concernés. Nous en débattrons lors de l’examen des amendements de suppression de l’article 4.

Mesdames, messieurs les sénateurs, face au changement climatique, il y a aujourd’hui urgence à agir, et de manière plus efficiente. Grâce à vous, grâce au travail du Sénat, ce texte, s’il est adopté conforme aujourd’hui, entrera en vigueur rapidement et servira utilement l’intérêt national. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en parcourant nos archives parlementaires, j’ai relevé que nous avions déposé au Sénat, au cours des cinq dernières années, près de 356 questions ayant trait à la problématique des inondations et pas moins de 28 questions sur l’étroite notion d’entretien des cours d’eau. Autrement dit, ce sujet ne nous est pas étranger. Il revient, séance après séance, avec une constance qui en dit long sur les difficultés rencontrées sur le terrain.

Il y a un peu plus d’un an, nous adoptions en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin. Dans mon intervention liminaire, j’avais alors formulé le souhait que nos collègues députés n’attendent pas de revivre une crue centennale de la Seine, semblable à celle qui avait frappé leurs prédécesseurs, pour se saisir de ce texte utile et pragmatique. Un an plus tard, ce texte nous revient. Il a été notablement enrichi.

Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Démocrates de l’Assemblée nationale pour l’inscription de ce texte dans leur espace réservé, et j’adresse mes plus vifs remerciements à la rapporteure du texte, Mme Anne Bergantz, avec qui j’ai pu travailler en bonne intelligence.

Je souhaite également, monsieur le ministre, rappeler la position exprimée par votre prédécesseure, Mme Agnès Pannier-Runacher, sur ce texte. Elle avait dit de ce sujet qu’il était « ô combien crucial. » Elle avait affirmé le plein soutien du Gouvernement à cette initiative. Ce soutien s’est d’ailleurs traduit par l’engagement de la procédure accélérée.

Aussi, je forme le vœu que cet engagement soit aujourd’hui pleinement confirmé et qu’il nous permette, collectivement, d’aboutir à l’adoption de ce texte.

Je ne reviendrai pas sur le déroulement de la navette parlementaire. Je tenais néanmoins à vous indiquer que, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a jugé opportune l’inscription de ce texte en deuxième lecture afin, je l’espère, d’aboutir à une adoption conforme permettant une mise en application rapide de ce texte. Les élus locaux ont suffisamment attendu !

Après ces éléments liminaires, j’évoquerai brièvement les points forts du texte adopté par le Sénat.

D’abord, les articles 1^erà 1^er ter s’attaquent à un malheur bien connu, la complexité des procédures, qui freine les interventions des autorités publiques. En conséquence, le texte élargit le périmètre des travaux pouvant bénéficier de la procédure d’urgence, pour qu’il soit possible d’intervenir immédiatement après une inondation, y compris en dehors du linéaire d’eau. Il précise également les règles d’entretien régulier des cours d’eau et fait coïncider les exemptions d’enquête publique prévues par le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime. Les renvois entre les articles des deux codes étaient en effet particulièrement complexes et fragilisaient juridiquement les travaux entrepris par les porteurs de projets.

L’article 2 vise à simplifier et accélérer la mise en œuvre des Papi. L’article 2 bis tend à simplifier les projets de travaux prévus dans le cadre d’un Papi labellisé en appliquant le principe « dites-le-nous une fois », afin qu’une pièce d’un dossier déjà déposée au stade du rapport sur les incidences environnementales, en amont de la labellisation du Papi, puisse être reprise et réputée faire partie du contenu de l’étude d’impact du projet concerné. L’article 2 ter institue une reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui est l’une des trois conditions pour obtenir la dérogation relative à la destruction d’une espèce protégée, pour les projets inscrits dans les Papi qui avaient fait l’objet d’une labellisation et, donc, d’une étude environnementale préalable, ainsi que d’une enquête publique approfondie. L’article 2 quater prévoit la remise d’un rapport sur les Papi.

Enfin, l’article 3 a pour objet d’instituer une réserve d’ingénierie composée d’agents publics territoriaux, dont la vocation sera de venir en aide, après une inondation, aux communes sinistrées. L’objectif est de s’appuyer sur la solidarité territoriale en capitalisant sur les ressources en ingénierie disponibles, notamment, dans les intercommunalités.

Je souhaiterais à présent dresser un état des lieux du travail de l’Assemblée nationale.

L’article 1^er ter a fait l’objet de deux ajouts de la part des députés. Premièrement, le nombre de mentions à établir au sein de l’arrêté préfectoral portant occupation temporaire d’un terrain a été réduit. Les pièces demandées, notamment les plans cadastraux et parcellaires, requièrent un travail considérable pour les porteurs de projet, ce qui me paraît contre-productif en temps de crise et dans l’urgence des situations d’inondation. Deuxièmement, une utile clarification a permis de préciser que la procédure de déclaration d’intérêt général simplifiée, instituée par l’article 1^erter, s’applique également aux travaux ayant pour finalité la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

À l’article 2, qui porte sur les Papi, l’Assemblée nationale a supprimé l’inscription des Papi dans le code, afin d’éviter de figer le périmètre de cet outil dans la loi. En revanche, elle a conservé l’essentiel de l’article, qui prévoyait un encadrement des délais d’instruction maximaux d’un Papi.

À l’article 2 ter, relatif à la reconnaissance de la RIIPM, l’Assemblée nationale a substitué à l’examen au cas par cas par le préfet coordonnateur de bassin une reconnaissance a priori de la RIIPM pour les projets inscrits dans un Papi labellisé. J’insiste, mes chers collègues, sur un point essentiel : le préfet coordonnateur de bassin demeure pleinement chargé de l’instruction et de la labellisation du dossier. Autrement dit, la reconnaissance de la RIIPM sera déjà passée au crible des services préfectoraux.

S’agissant de la réserve d’ingénierie, l’Assemblée nationale a supprimé le guichet unique institué au Sénat pour lui substituer le référent CatNat prévu par la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu.

Par ailleurs, elle a abrogé l’article L. 566-8 du code de l’environnement, qui prévoyait les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et qui était en réalité le fruit d’une surtransposition de la directive Inondations de 2007.

Enfin, trois nouveaux articles, essentiellement techniques, ont été opportunément introduits par l’Assemblée nationale.

Premièrement, l’article 2 bis A vise à clarifier la servitude spéciale Gemapi. Le droit en vigueur, depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), prévoit la possibilité pour les autorités gémapiennes d’instituer une servitude spéciale, notamment afin d’assurer la conservation des ouvrages existants en vue de prévenir une inondation ou d’entretenir les berges sans recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce dispositif était fragile en raison de l’atteinte qu’il portait au principe à valeur constitutionnelle du droit à la propriété privée. En précisant son écriture, cet article permet de sécuriser juridiquement les interventions des autorités chargées de la compétence Gemapi.

Deuxièmement, l’article 2 bis B crée la possibilité pour les autorités gémapiennes, dans le cadre de travaux ou aménagements prévus par un Papi labellisé bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP), et uniquement lorsque des retards sur la prise de possession d’un ou plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis engendrent des risques sérieux pour la sécurité des personnes, de recourir à la prise de possession anticipée après avis conforme du Conseil d’État, à titre exceptionnel.

Les travaux concernés sont ceux prévus dans le cadre d’un Papi labellisé, ce qui garantit l’intérêt public et la sécurité juridique du dispositif. De plus, cette procédure reste subordonnée à l’existence d’un risque sérieux pour la sécurité des personnes, et fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. L’objectif est d’éviter que le défaut d’aménagement conduise à des pertes humaines. En outre, cet article mutualise la procédure de consultation du public lorsqu’un projet prévu par un Papi labellisé nécessite le dépôt d’une DUP.

J’ai interrogé le Gouvernement sur les modalités concrètes d’articulation des procédures de consultation du public : l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de participation du public doit être respectée. Celui-ci m’a confirmé la solidité juridique du dispositif et indiqué qu’il réaliserait un guide d’application pour préciser les cas dans lesquels cette procédure pourra être mise en œuvre.

Enfin, troisièmement, l’article 4 introduit par l’Assemblée nationale vise : à simplifier la consultation des élus locaux lors de la procédure d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; à prévoir que l’entrée en vigueur du PPRN n’est plus subordonnée à son affichage en mairie, mais qu’une publication au recueil des actes administratifs du département le remplace ; à adapter la consultation du public en cas de modification minimale d’un PPRN, en raison du nombre de propriétaires concernés ou parce que le caractère limité des surfaces intéressées le justifie – la consultation aurait désormais lieu par écrit – ; et, enfin, à permettre au préfet de procéder aux rectifications d’erreurs matérielles constatées dans un PPRN.

Mes chers collègues, vous l’aurez remarqué, je n’ai déposé aucun amendement sur le texte. Je vous propose en effet que nous l’adoptions conforme, afin qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible.

Les territoires exposés aux inondations ont besoin de solutions concrètes, lisibles, pragmatiques, et je sais que les élus locaux, et nos concitoyens, attendent ce texte avec impatience. Ne les faisons pas attendre plus longtemps ! (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et M. Jean-Yves Roux applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Blendecques, Bourthes, La Calotterie, La Madelaine-sous-Montreuil, Thérouanne et tant d’autres… Le temps de parole qui m’est imparti ne me permet pas de citer les 315 communes ayant été reconnues comme étant en état de catastrophe naturelle après les inondations survenues dans le Pas-de-Calais en 2023 et en 2024.

Hier encore, je lisais le témoignage du maire de Puisieux, petite commune de mon département, avec qui j’ai échangé à la suite de la coulée de boue et des inondations survenues ce lundi : « Ça s’est assombri et un rideau de pluie s’est abattu. » Il est tombé quarante litres d’eau en vingt minutes. Malheureusement, le Pas-de-Calais ne fait pas figure d’exception et de telles catastrophes se répandent sur tout l’Hexagone.

Cette proposition de loi est née d’un constat simple : nos collectivités territoriales sont en première ligne face aux inondations, mais l’arsenal juridique dont elles disposent les freine encore trop souvent, au lieu de les soutenir pleinement.

Après huit mois de travaux, qui ont donné lieu à trente-cinq auditions, trois déplacements et une consultation en ligne sur le site du Sénat, nous vous avons présenté il y a un peu plus d’un an, mes chers collègues, un texte qui traduit quatre recommandations concrètes issues de la mission d’information que j’ai conduite aux côtés de mon collègue Jean-Yves Roux. Ce travail avait été lancé à la suite des inondations survenues à l’automne 2023 et à l’hiver 2024.

Or ces événements, hélas, ne sont plus exceptionnels. En effet, chaque année, notre pays est confronté à des épisodes climatiques d’une intensité croissante. Et chaque année, ce sont les mêmes réalités qui s’imposent : des élus mobilisés, des services réactifs, mais aussi des procédures complexes, des délais trop longs et une zone grise entre l’urgence et la reconstruction.

Comme j’ai déjà pu le faire remarquer à notre assemblée, nous avons en effet constaté qu’il existait une période creuse entre la phase d’urgence et celle où l’État intervient. C’est précisément ce vide que nous devons combler. Telle est l’ambition qui sous-tend ce texte : aller plus vite et être plus efficace, ensemble.

Notre objectif est clair : simplifier les procédures et donner aux élus locaux un cadre juridique immédiatement mobilisable pour accompagner les sinistrés. Derrière ces mots, nous avons une exigence très concrète : permettre aux maires d’agir sans attendre, sans crainte, et sans se heurter à des obstacles administratifs disproportionnés.

L’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement sur cette proposition de loi témoigne d’une prise de conscience de l’urgence de la situation. Le Sénat l’avait d’ailleurs adoptée à l’unanimité, en première lecture, le 6 mars 2025. Je tiens à remercier la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour la qualité de ses travaux, qui ont permis d’enrichir notre proposition initiale.

Un an plus tard, l’Assemblée nationale a examiné ce texte, le votant en y apportant plusieurs pistes d’amélioration, lesquelles respectent pleinement l’esprit de notre travail : c’est cela, le bicamérisme intelligent.

Il est notamment proposé de simplifier l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels, d’étendre certaines procédures en cas de danger grave pour la sécurité des personnes, et de clarifier des dispositifs existants, notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les députés ont ainsi prévu des outils supplémentaires pour les élus, sans complexifier l’architecture d’ensemble.

Dans ces conditions, notre responsabilité est claire. Chaque mois qui passe avant l’entrée en vigueur de ce texte, ce sont des maires qui continuent de composer avec des procédures lourdes, des délais incompressibles et une insécurité juridique qui freine leur action. Chaque mois perdu, ce sont des territoires qui attendent des réponses concrètes.

Je tiens à saluer la qualité du travail du rapporteur, Pascal Martin, et soutiens pleinement sa proposition d’une adoption conforme. Je remercie aussi la rapporteure de l’Assemblée nationale, Anne Bergantz, pour la qualité de nos échanges.

Le vote conforme aujourd’hui, c’est le choix de l’efficacité. C’est permettre une application rapide de la loi. C’est répondre sans délai aux attentes de nos territoires.

Mes chers collègues, nous devons à nos élus et à nos concitoyens de leur donner une capacité à agir vite lorsque l’intérêt général l’exige. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale. C’est un signal fort que nous pouvons ainsi envoyer : celui d’un Parlement capable de se rassembler, de travailler efficacement et de répondre concrètement aux défis de notre temps. Votons conforme, votons pour nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations ne sont plus des événements exceptionnels : elles sont devenues une réalité récurrente, parfois brutale, qui touche l’ensemble de notre territoire. Ainsi, près de 18 millions de Français vivent en zone inondable et, chaque année, des milliers de communes sont confrontées à des crues aux conséquences humaines, économiques et environnementales considérables.

Ces dernières semaines encore, plusieurs territoires ont été durement frappés. À l’issue de ces épisodes, on trouve des habitants sinistrés, des exploitations agricoles fragilisées, des entreprises à l’arrêt et des infrastructures endommagées. Je veux ici avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui en subissent les conséquences.

Cependant, nous devons regarder la réalité en face : ces phénomènes vont s’intensifier du fait du dérèglement climatique. Ce qui était rare devient plus fréquent, ce qui était exceptionnel tend à devenir la norme.

L’augmentation des précipitations, notamment en hiver, accroît mécaniquement les risques d’inondations majeures, avec des coûts qui pourraient dépasser, chaque année, le milliard d’euros dans les décennies à venir.

Face à cela, nous devons mieux prévenir, mieux anticiper et mieux accompagner. Tel est le sens de cette proposition de loi. Depuis des dizaines d’années, notre pays s’est doté d’outils importants : je pense au fonds Barnier, à la compétence Gemapi et à bien d’autres. Cet effort collectif est réel, mais il doit aujourd’hui être amplifié et, surtout, rendu plus efficace.

En effet, sur le terrain, les élus locaux nous le disent : les procédures sont trop longues, trop complexes et, parfois, inadaptées à l’urgence. Les projets mettent des années à voir le jour et les responsabilités ne sont pas toujours claires. Dans les petites communes, en particulier, l’ingénierie et l’accompagnement font souvent défaut.

C’est précisément à ces difficultés concrètes que répond le texte que nous examinons aujourd’hui. L’objectif est simple : donner aux collectivités territoriales les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement.

Je souhaite mettre l’accent sur deux mesures contenues dans la proposition de loi : d’une part, l’instauration d’une procédure dérogatoire pour les travaux visant à prévenir la survenance d’une crue ou à réparer les dégâts qu’elle a occasionnés, à l’article 1^er, et, d’autre part, la concrétisation dans le code de l’environnement des Papi ainsi que la simplification de leur mise en œuvre, à l’article 2. Il s’agit non pas de réduire nos exigences environnementales, mais bien d’éviter des lourdeurs inutiles et des blocages administratifs.

Enfin, j’ai eu l’honneur de travailler avec la députée Nathalie Coggia sur un amendement à ce texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Il permet d’élargir le bénéfice de la réserve d’ingénierie non seulement aux communes sinistrées, mais également à celles qui sont particulièrement exposées au risque d’inondation.

Ce sujet me tient particulièrement à cœur, car les territoires ultramarins sont largement dans ce cas, alors qu’ils disposent souvent de moyens plus limités et souffrent d’une vulnérabilité accrue face aux aléas climatiques. Il est essentiel que notre action publique intègre pleinement cette réalité et, loin de se limiter à une logique de réparation, s’inscrive dans une véritable stratégie de prévention et d’anticipation.

Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle constitue une avancée concrète, attendue par les élus et utile pour nos territoires. C’est pourquoi nous espérons son adoption conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Hervé Gillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, dans cet hémicycle, nous examinions en première lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait alors apporté son soutien à ce texte, car il apportait une réponse à une réalité désormais bien ancrée : l’intensification des risques climatiques et la pression croissante qu’ils exercent sur nos territoires et sur les collectivités locales, qui sont en première ligne. Depuis, cette réalité ne s’est pas atténuée, bien au contraire.

Dans ce contexte, nous demeurons attachés à la philosophie générale du texte, tel qu’il avait été proposé et adopté par le Sénat : une base équilibrée, utile pour mieux accompagner les collectivités locales et renforcer leur capacité d’action.

Toutefois, les évolutions introduites lors de l’examen à l’Assemblée nationale appellent de notre part plusieurs observations. Je le dis avec mesure : le choix opéré par le rapporteur de ne pas modifier cette rédaction, afin de permettre un vote conforme, est de nature à susciter des réserves au regard des positions qui avaient été exprimées ici même il y a à peine un an, même si nous en comprenons bien les enjeux.

En effet, sans remettre en cause l’objectif de simplification, auquel nous souscrivons, il nous semble nécessaire de conserver certains équilibres. Ainsi, malgré la volonté de reconnaître les Papi et de faciliter leur fonctionnement, nous regrettons la suppression par l’Assemblée nationale, à l’article 2, des références à l’éligibilité du fonds Barnier, de la désignation d’un référent ou de la création d’un guichet unique.

Monsieur le ministre, la question des moyens financiers et humains qui seront consacrés à l’atteinte de ces objectifs demeure particulièrement importante dans le contexte budgétaire actuel, dont nous avons bien conscience. Certes, vous avez fait état de leur augmentation, ce que je ne conteste pas, mais vous savez que les contributions CatNat dépassent largement le montant attribué à la gestion de ces risques.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Nous sommes en désaccord sur ce point.

M. Hervé Gillé. Nous poursuivrons ce débat dans le cadre de l’examen d’autres textes et du projet de loi de finances.

Je souhaite surtout vous faire part de notre vigilance, qui porte principalement sur certains ajouts ou modifications. C’est le sens des deux amendements que notre groupe a déposés, dans un esprit constructif, pour ouvrir le débat.

Le premier concerne l’article 2 ter. Dans sa rédaction issue du Sénat, cet article permettait au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître au cas par cas le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à certaines opérations inscrites dans un Papi.

Monsieur le ministre, vous avez essayé de déminer le terrain, mais cela ne nous satisfait pas tout à fait. En effet, même si le Papi a été institué et agréé par le préfet, il n’en demeure pas moins que placer tous les ouvrages qu’il contient sous le régime de la raison impérative d’intérêt public majeur nous semble remettre en question le principe même de cette dernière. Peut-on considérer que la simple gestion de pelles au niveau des casiers en relève ? Je ne saurais l’affirmer.

Or, puisque la RIIPM est utilisée de manière de plus en plus systématique, il nous semble que cela marque son affaiblissement. À l’heure actuelle, ce sont les jurisprudences du Conseil d’État qui ouvrent ce débat. Par conséquent, la mesure pourrait avoir des conséquences en termes de recours.

Ainsi, cette nouvelle rédaction nous pose problème. Le choix, opéré par l’Assemblée nationale, de modifier profondément l’équilibre proposé en reconnaissant a priori l’existence de la RIIPM pour toutes les opérations d’un Papi nous semble être matière à discussion. Il faut donc être particulièrement prudent à ce sujet.

C’est pourquoi notre amendement vise simplement à revenir à la rédaction adoptée ici même, en première lecture et à l’unanimité, qui confiait au préfet coordonnateur de bassin une appréciation au cas par cas, plus équilibrée et plus respectueuse des enjeux en présence.

Notre second amendement concerne l’article 4, inséré par l’Assemblée nationale alors qu’un amendement identique avait été rejeté par le Sénat, sur un avis défavorable de la commission.

Sur la forme, nous regrettons qu’il ait été réintroduit par cette voie ; sur le fond, sa rédaction soulève de réelles difficultés. En effet, elle conduit à réduire les modalités de consultation des élus locaux et à alléger les conditions d’information des administrés, notamment en supprimant l’affichage en mairie au profit d’une publication au recueil des actes administratifs.

Or, comme chacun le sait, nos concitoyens s’informent d’abord au plus près d’eux, dans leurs communes. L’affichage en mairie reste un outil simple, accessible, essentiel et facile d’utilisation. Plus largement, les plans de prévention des risques naturels emportent des conséquences importantes pour les collectivités. Cela justifie pleinement le fait que les élus locaux disposent d’un temps de consultation suffisant et que les citoyens soient correctement informés.

Malgré ces réserves, nous restons convaincus que ce texte constitue une étape utile pour renforcer la résilience de nos territoires face aux inondations. Dans cet esprit de responsabilité, nous espérons être rassurés. En ce cas, notre vote pourrait être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps long du parcours législatif de la proposition de loi que nous examinons est inversement proportionnel à la nécessité d’agir vite et de manière forte et globale en matière de prévention et de gestion des inondations.

Ainsi, nous entendons et comprenons la volonté de M. le rapporteur d’aboutir à un vote conforme, afin de garantir l’adoption définitive de ce texte, dans le calendrier parlementaire extrêmement contraint que nous connaissons.

En effet, l’urgence est là. Les exemples de ces dernières années, notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais – j’ajouterais, à la liste énumérée par Jean-François Rapin, la ville d’Arques, qui a payé un très lourd tribut –, démontrent l’impérieuse nécessité d’agir sur tous les plans : lever certains blocages administratifs, bien sûr, mais aussi, et surtout, mobiliser des moyens financiers à la hauteur des enjeux.

Ainsi, les précipitations vont augmenter de plus de 20 % d’ici à 2050. Comme toutes les questions relatives à l’adaptation au changement climatique, la gestion et la prévention des inondations demandent une action globale. Simplifier les démarches administratives, favoriser l’entretien et les travaux de prévention, intervenir rapidement sur les conséquences des inondations : voilà ce qui est proposé au travers de ce texte, mais ce n’est qu’un volet de la réponse.

En effet, comment ne pas faire le lien entre notre débat et l’affaiblissement majeur du ZAN, adopté au nom de la simplification économique il y a quelques jours ? Comme nous l’avons rappelé, l’artificialisation des sols est un facteur majeur d’inondation. Que pèseront les dispositifs contenus dans la présente proposition de loi si, dans le même temps, nous supprimons ce qui constitue une réponse structurelle au risque d’inondation ? Il convient donc d’être vigilants, mes chers collègues, à l’équilibre global de ce que nous votons, non seulement au sein d’un même texte, mais aussi entre les textes qui nous sont soumis.

Nous devons également nous emparer des enjeux financiers et assurantiels. Comme pour le retrait-gonflement des argiles (RGA), les coûts d’assurances vont exploser. En réponse à cet enjeu majeur, nous avions proposé en première lecture, avec mon collègue Pascal Savoldelli, un amendement au travers duquel nous souhaitions créer une offre destinée aux collectivités, afin de garantir à celles-ci la possibilité d’être assurées selon un modèle financier équilibré.

En effet, aujourd’hui, les collectivités ont de plus en plus de mal à trouver des assureurs – et, quand elles y arrivent, à quel coût ! –, particulièrement lorsqu’elles sont exposées à des risques d’inondation. Il nous faut donc avancer aussi sur ce volet, et rapidement.

Le coût des inondations terribles de la fin de l’année 2023, dans mon département du Pas-de-Calais, est estimé à plus 550 millions d’euros, avec des restes à charge très importants pour les collectivités territoriales ; la situation ne fera que s’aggraver.

Au début du mois d’avril, lors de l’examen de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, nous avons soutenu la mutualisation des coûts entre l’amont et l’aval, la priorité allant souvent au premier.

Cependant, nous répétons que l’État doit assumer les dépenses, très importantes, induites par le recul du trait de côte. En effet, elles ne sauraient être supportées par les collectivités territoriales. Oui à un établissement public territorial de bassin (EPTB) qui organise et qui communique, mais il est hors de question, pour mon groupe, que les communes rurales et du littoral prennent en charge les réparations liées à ce recul.

Monsieur le rapporteur, nous soutenons, dans sa globalité, la proposition de loi qui nous est soumise, et nous souscrivons à l’esprit qui la sous-tend et à la nécessité d’agir vite. Néanmoins, nous ne pensons pas que l’article 2 ter soit une réponse adaptée, car le mitage du droit de l’environnement devient un véritable problème. Nous l’observons avec ce texte, mais aussi avec le projet de loi de simplification de la vie économique, qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

La simplification ne saurait devenir l’alpha et l’oméga de toutes nos politiques publiques ou, moins encore, la seule réponse à des enjeux qui exigent des mesures beaucoup plus structurelles.

Sous ces réserves, nous voterons ce texte, en formant le vœu qu’il soit suivi de dispositions de fond permettant de répondre aux enjeux de prévention et de gestion des inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. le président de la commission et M. Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, en première lecture, c’est mon collègue Jacques Fernique qui s’était exprimé lors de la discussion générale. Il avait évoqué les inondations qui avaient touché le Pas-de-Calais et le bassin de Rennes, en 2025. Cette année, je pourrais évoquer d’autres catastrophes, dans le sud-ouest ou autour d’Angers ; c’est dire à quel point la question du risque d’inondation est présente dans nos sociétés.

Cela résulte, en particulier, du changement climatique, dont les effets sont bien réels aujourd’hui. Il faut noter, comme M. le ministre l’a dit, que la France est maintenant dotée d’une Tracc lucide, avec une hausse des températures devant atteindre 2,8 degrés en 2050 et 4 degrés en 2100, laquelle doit donc être intégrée dans toutes nos projections et permettre de dimensionner nos réponses et nos aménagements à la hauteur du problème, notamment dans le cadre du grand cycle de l’eau. Cela veut dire aussi, comme Jean-Pierre Corbisez vient de le rappeler, qu’il faut limiter l’imperméabilisation du sol et reconquérir le linéaire de haies.

Tout d’abord, je souhaite rappeler les enjeux de l’intervention en amont : l’importance du ZAN, aujourd’hui affaibli ; celle des haies, sur lesquelles le Sénat, notamment à l’initiative de Daniel Salmon, que je salue, a fait un bon travail, même s’il reste, monsieur le ministre, quelques marges de manœuvre sur le crédit d’impôt, dont nous débattrons lors de l’examen de la prochaine loi de finances…

Bien évidemment, en parallèle du travail sur le grand cycle de l’eau, demeure le sujet majeur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certes, il faut s’adapter – ce n’est certainement pas moi qui vais le contester, ayant quelques responsabilités en la matière –, mais il est toujours essentiel d’agir en amont, sur les causes.

Cette proposition de loi va dans le bon sens et nous l’avions adoptée en première lecture. Il faut pouvoir intervenir plus vite sur les territoires : telle est l’attente des habitants, des élus locaux, et le texte vise à y répondre.

En outre, il est essentiel d’envisager une gestion différente de la taxe Gemapi. De ce point de vue, l’Assemblée nationale n’a guère amélioré le texte, comme Hervé Gillé l’a évoqué. Ainsi, même s’il était peut-être difficile d’aller plus loin, la proposition de loi nous laisse au milieu du gué sur l’avenir même de cette mesure. Nous devons réfléchir à un système où les grandes agglomérations, qui ont une importante capacité à collecter les taxes, pourraient mobiliser cette recette vers l’aval, vers de petites intercommunalités. Nous devrons trouver un dispositif opérationnel sur ce point.

Dans sa défense du vote conforme, M. le rapporteur n’a pas évoqué quelques éléments.

Concernant l’article 2 ter, en complément de ce qu’a dit Hervé Gillé, un autre point d’écueil est la suppression de l’enquête publique pour des travaux sur des cours d’eau ne faisant pas l’objet d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). C’est un véritable danger. Or notre discussion comporte un angle mort : tous les travaux ne se valent pas.

Ainsi, lors des inondations dans le Pas-de-Calais, quand certains demandent plus de curage, d’autres s’orientent vers une restauration d’un cycle de l’eau beaucoup plus lent. Face aux mêmes problèmes, on peut donc engager des travaux très différents. Alors que le Sage est une garantie de la cohérence d’ensemble, supprimer l’enquête publique quand il n’existe pas constitue, à mon sens, un véritable danger.

Globalement, n’en déplaise à M. le rapporteur, la première mouture de la proposition de loi, avant son passage à l’Assemblée nationale, était sans doute de meilleure qualité et présentait moins de risques, même si, sur certains points, on peut considérer que l’Assemblée nationale a amélioré le texte.

En temps normal, la navette parlementaire aurait dû permettre de le réexaminer, afin de faire valoir une autre vision. Nous aurions pu aussi nous réunir en commission mixte paritaire, pour trouver un autre compromis. Or tel ne sera pas le cas. Le débat aura donc été tronqué, ce que je regrette.

Néanmoins, ayant voté ce texte en première lecture, et compte tenu des points d’attention que j’ai évoqués, nous l’adopterons de nouveau en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe RDSE et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales sont devenues un enjeu majeur pour nos concitoyens.

Dans mon département de la Seine-et-Marne, nous avons été fortement touchés par ce phénomène au cours des dernières décennies, parfois à plusieurs reprises en une seule année. Voilà pourquoi nos maires avaient besoin d’un texte utile et efficace.

Sur le terrain, nous avons constaté que les fossés n’avaient pas été suffisamment curés et que les syndicats qui en avaient la compétence ne disposaient pas des outils, des moyens financiers et de l’expertise nécessaires pour traiter ce problème.

Pour y remédier, le législateur a permis la mise en œuvre d’une taxe Gemapi par les intercommunalités, ce qui semble être une bonne chose, car elle est de nature à améliorer la solidarité entre les territoires situés en amont et en aval, tout comme l’étaient les directives données aux préfets de simplifier les cartes régionales et départementales des syndicats mixtes compétents.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale mérite notre approbation, car la copie initiale a été très peu chamboulée, avec seulement une trentaine d’amendements modificatifs. Plusieurs des dispositifs que nous avions adoptés le 6 mars 2025 ont fait consensus à la chambre basse, notamment sur l’entretien des cours d’eau.

En outre, nos collègues députés ont apporté d’utiles précisions. Je pense, en particulier, à la simplification des mentions que doit comporter l’arrêté préfectoral portant occupation temporaire d’un terrain, proposition provenant du groupe Rassemblement National de l’Assemblée nationale, ou encore la possibilité d’appliquer la procédure de déclaration d’intérêt général simplifiée aux travaux dont la finalité est la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

Dans le même esprit de simplification que celui qui avait animé le Sénat, l’Assemblée nationale a amélioré les mesures relatives aux plans et programmes et à la stratégie de prévention des inondations. Ainsi, l’article 4, qu’elle a introduit, vise à accélérer l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels. En particulier, l’affichage en mairie sera remplacé par une publication au recueil des actes administratifs, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de l’acte. Nous ne pouvons que saluer cette simplification administrative, bien utile pour nos décideurs locaux.

Je salue donc la perspicacité de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui a adopté cette proposition de loi sans modification, afin qu’elle entre rapidement en vigueur. En effet, comme je le disais en préambule, ce texte est particulièrement attendu dans des territoires toujours plus exposés à un phénomène d’inondation : il est donc indispensable d’agir vite et efficacement.

Tout comme le rapporteur, je veillerai à ce que le Gouvernement accompagne, avec pédagogie et clarté, la mise en œuvre des dispositions du texte, en précisant la portée de certains dispositifs. À cet égard, l’application de l’article 2 bis B, introduit par l’Assemblée nationale afin de garantir la sécurité des projets entrepris par les autorités gémapiennes, devra faire l’objet d’un suivi particulièrement attentif. En outre, la publication d’un guide pratique précisant les conditions d’application dudit article devra intervenir dans les meilleurs délais, à l’appui des actions et initiatives locales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations constituent le premier risque naturel dans notre pays, touchant plus d’un habitant sur quatre, et elles sont appelées à s’intensifier sous l’effet du dérèglement climatique.

Les événements survenus ces dernières années, d’une ampleur et d’une fréquence inédites, ont rappelé avec force la vulnérabilité de nos territoires, confrontés aux limites de notre organisation actuelle.

C’est précisément pour répondre à ces constats que, avec notre collègue Jean-François Rapin, nous avons conduit une mission d’information en 2024, dont les travaux ont constitué le point de départ de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Cette dernière répond à une demande claire des élus locaux : celle de disposer d’outils plus simples, plus efficaces, plus sûrs juridiquement.

Il est possible d’agir concrètement de différentes manières : assurer l’entretien régulier des cours d’eau, mieux encadrer l’intervention des pouvoirs publics dans l’urgence, simplifier la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations, ou encore renforcer la solidarité entre les territoires.

Ce texte est une première pierre ; il faut la poser. Les récentes inondations, dévastatrices pour certains territoires, ont révélé un besoin criant d’accompagnement de la part de l’État, en particulier pour les petites communes rurales, souvent en première ligne, mais disposant de moyens humains, techniques et financiers limités.

Je souhaite, en particulier, insister sur un point, en me fondant précisément sur les observations nées de notre mission : le manque d’entretien des cours d’eau est un facteur aggravant majeur des inondations. Dans de nombreux territoires ruraux, il est directement à l’origine de crues torrentielles particulièrement destructrices.

Pourtant, les élus, qui ne demandent qu’à agir, se heurtent à un cadre juridique complexe, voire dissuasif, les conduisant parfois à l’inaction. Il faut libérer régulièrement des cours d’eau des embâcles et des merlons, afin que le ruissellement puisse avoir lieu d’une berge à l’autre. Ce mode d’entretien a fait ses preuves.

En mettant fin à des procédures trop complexes, en revenant sur le dualisme entre celles qui s’appliquent hors urgence et celles prévues en cas de crise, ce texte permettra d’agir plus vite et plus efficacement. Voilà pourquoi je plaide pour que le Gouvernement fasse preuve de diligence et de pragmatisme pour prendre les mesures réglementaires qui s’imposent.

Par ailleurs, comme chacun le sait, la prévention et la gestion des inondations ne peuvent se limiter au volet juridique et administratif. Une approche globale, intégrant pleinement les dimensions financières et assurantielles, est nécessaire.

Certes, des avancées ont été réalisées, notamment avec l’adoption récente par le Sénat de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi. Cependant, nous devrons poursuivre nos efforts collectifs.

Mes chers collègues, in fine, ce texte participe à l’adaptation de nos territoires face à un phénomène appelé à s’intensifier. Ses trois mots d’ordre – simplification, solidarité, accompagnement – sont, à mon sens, des gages d’efficacité publique. Ils dessinent le chemin d’une meilleure anticipation et d’une adaptation durable de nos territoires au principal risque naturel auquel notre pays est confronté.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera en faveur d’une adoption conforme de ce texte, dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Je tiens, en cet instant, à remercier la rapporteure de l’Assemblée nationale, Anne Bergantz, ainsi que le rapporteur de notre commission, Pascal Martin.

Monsieur le ministre, ce texte doit être mis en œuvre rapidement, au service de nos collectivités et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, dont l’objet est de doter les collectivités territoriales et les autorités investies de la compétence Gemapi d’outils leur permettant d’agir avec plus d’agilité et de rapidité dans un contexte de sécurité juridique renforcée.

Ce texte consensuel avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée en première lecture. Il a été ensuite substantiellement enrichi par l’Assemblée nationale, qui, je tiens à le souligner, a été animée par le même souci de simplification, ce dont le groupe Union Centriste se félicite pleinement.

Les inondations constituent aujourd’hui le premier risque climatique sur notre territoire. Près de 18 millions d’habitants et 10,5 millions de logements sont exposés au risque de débordement des cours d’eau. Selon les projections des experts, l’intensité et la fréquence de ces événements sont appelées à s’accroître dans les années à venir. Face à cette réalité, nous devons agir.

Agir vite, agir bien : telle est précisément l’ambition de ce texte.

L’article 1^er étend le périmètre des travaux éligibles à la procédure d’urgence prévue par la loi sur l’eau.

L’article 2 simplifie l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, les Papi, dont nous connaissons les lenteurs.

L’article 3 permet la mise en place d’une réserve d’ingénierie s’appuyant sur le vivier des agents publics territoriaux.

Les apports de l’Assemblée nationale recueillent également notre assentiment.

L’article 2 bis A, qui vise à clarifier la servitude spéciale Gemapi, et l’article 2 bis B, qui étend la procédure de prise de possession anticipée, vont dans le bon sens.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste apportera une nouvelle fois son plein soutien à ce texte.

Dans son intervention, Ronan Dantec a dit que ce texte allait « dans le bon sens ». Hervé Gillé a quant à lui indiqué, au nom du groupe socialiste, qu’il se prononcerait positivement si les amendements qu’il a déposés étaient adoptés.

Ce texte est un texte d’action et de réussite. Je vous propose donc, mes chers collègues, que nous l’adoptions à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on observe une multiplication des phénomènes de débordements, de coulées de boue et d’inondations dus à l’évolution de l’intensité des événements climatiques. Mais le sujet qui nous occupe ne se résume pas à de tels épisodes. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, de partager avec vous quelques expériences que j’ai vécues comme élu local et comme parlementaire.

J’ai été maire d’une commune qui s’appelle Crécy-sur-Serre, traversée par une rivière – la Serre. Il y a vingt ans, la profondeur moyenne de ce cours d’eau était de 1,20 mètre. Vingt ans après, en raison du manque d’entretien, les fossés sont pleins et la profondeur moyenne se situe entre 60 et 70 centimètres. Nul besoin d’être hydrographe ou d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que moins un cours d’eau est profond, plus grand est le risque qu’il déborde lorsqu’il pleut !

Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi les fossés et les cours d’eau ne sont-ils pas entretenus ? À cause de contraintes et de normes, instaurées, d’ailleurs, pour des motifs extrêmement discutables (M. Jean-Raymond Hugonet renchérit.), qui bloquent les initiatives et l’entretien.

Les règles ne sont pas claires ; elles ne sont donc pas comprises. J’ai assisté à des réunions avec les services de l’État, les élus locaux et les agriculteurs : nous avions beau avoir les textes et les décrets sous les yeux, personne ne comprenait ce qu’il pouvait faire ou non, et nous étions comme des poules devant un couteau… De surcroît, celui qui prenait l’initiative risquait un contrôle et des sanctions. Résultat, rien ne s’est fait depuis très longtemps.

J’ajouterai un mot sur les agences de l’eau, qui ont un rôle important en matière de gestion des cours d’eau. Je ne sais comment cela se passe dans vos territoires, mes chers collègues, mais une bonne partie du département de l’Aisne est gérée par l’agence de l’eau Seine-Normandie. Dès lors qu’une réunion est organisée sur le sujet de l’eau, on peut être sûr au moins d’une chose : on économisera une chaise et un café, car les représentants de l’agence ne sont jamais présents ! (M. le président de la commission s’en amuse.)

Ces agences, qui ont un pouvoir extrêmement important, ne sont plus pilotées par des élus. Elles sont en partie à la main de personnels administratifs militants, préoccupés davantage par des combats idéologiques que par la volonté de trouver des solutions par des actions concrètes de terrain. (M. Jean-Raymond Hugonet applaudit. – Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Cela étant dit, j’en viens au sujet de la proposition de loi.

Nous saluons le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, ainsi que par le rapporteur Pascal Martin. Ce texte est utile, nécessaire et attendu.

Comme souvent, les communes se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences des inondations à court et moyen terme.

C’est pourquoi nous soutenons l’extension de la procédure d’urgence aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou visant à en éviter la réitération.

Les mesures visant à raccourcir la procédure de consultation du public en cas de situation d’urgence ou l’application du principe du « dites-le-nous une fois » pour l’étude d’impact des projets du Papi sont également bienvenues.

Comme le rapporteur l’a souligné lors de l’examen du texte en commission, nous soutenons également les modifications apportées par l’Assemblée nationale : la dispense d’enquête publique pour certains travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ; la possibilité de la prise de possession d’immeubles, bâtis ou non, rendant difficile l’accès aux terrains concernés dans des situations de risque sérieux pour la sécurité des personnes ; la réduction du nombre de documents à fournir en cas de procédure d’intervention entraînant l’occupation temporaire d’un terrain. Ces ajouts permettront des gains de temps et une meilleure réactivité.

Enfin, en aval, nous ne pouvons que soutenir la mise en place d’une réserve d’ingénierie visant à fournir un appui technique et administratif aux collectivités. Avec l’appui du référent préfectoral catastrophes naturelles (CatNat), ce dispositif permettra une meilleure gestion des situations et une remise en état rapide.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’ensemble des élus du groupe Les Indépendants voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous offre l’occasion de concrétiser des avancées tangibles à destination des élus locaux et des porteurs de projets chargés de la prévention et de la gestion des inondations. C’est heureux.

Ce texte fait suite à une mission d’information menée conjointement par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et par la commission des finances pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues en 2023 et 2024.

Le bilan humain et financier avait été particulièrement lourd : 53 % des départements touchés, treize morts, 640 millions d’euros de dégâts assurés rien que dans le Nord et le Pas-de-Calais, comme l’a justement rappelé Jean-François Rapin.

S’il est un domaine dans lequel on peut mesurer l’incroyable lourdeur administrativo-normative sous laquelle croule notre pays, c’est bien celui-ci !

La mission d’information a ainsi dressé des constats sévères concernant la complexité et la longueur des procédures applicables aux travaux visant à prévenir les inondations et aux programmes chargés d’en définir la stratégie d’ensemble.

À la complexité normative, qui se traduit, pour les maires, par un doublonnement des démarches, s’ajoutent les fractures territoriales – les petites communes rurales manquent cruellement de moyens humains et techniques en ingénierie pour gérer la compétence Gemapi – et la lourdeur bureaucratique – il faut compter un délai de plus de cinq ans pour valider un plan de prévention des risques d’inondation, ce qui est incompatible avec la répétition des crues.

Les événements météorologiques majeurs étant malheureusement amenés à se multiplier à l’avenir, le déploiement d’un volet préventif apparaît désormais comme un rempart indispensable à la protection des populations.

C’est pourquoi le Sénat, toujours viscéralement attaché aux territoires, a été à l’initiative de cette démarche.

Si la protection des populations demeure un objectif majeur de ce texte, celui-ci apporte également des solutions concrètes et pratiques aux élus, afin de les accompagner dans la prévention et la gestion des inondations.

Les innovations inscrites dans ce texte sont nombreuses, et je tiens à remercier sincèrement l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail collectif extrêmement utile.

On passe en effet de la réaction à l’anticipation, avec, par exemple, l’extension des dérogations pour urgence aux travaux de prévention à court terme, au-delà du seul danger immédiat.

L’article 1^er vise ainsi à faciliter l’entretien des cours d’eau. Il crée une procédure d’autorisation simplifiée pour les travaux de prévention des crues et de reconstruction. Il met fin au dualisme rigide entre l’entretien courant et les travaux lourds, en permettant au préfet d’exempter certains chantiers de procédures longues sur demande des maires.

Autre idée novatrice, la création d’une réserve d’ingénierie calque le modèle des réserves de sécurité civile sur les métiers de l’administration et de l’ingénierie.

La volonté forte de simplifier le parcours des élus trouve enfin une traduction avec la création d’un guichet unique, qui fait de la préfecture l’interlocuteur unique pour l’autorisation, le financement et l’accompagnement.

Nous retiendrons donc que ce texte cherche à transformer l’État et les régions en partenaires facilitateurs plutôt qu’en contrôleurs rigides. Il reconnaît que, face au changement climatique, la rapidité d’exécution des travaux d’entretien et la solidarité technique entre collectivités sont les deux leviers de survie des territoires les plus exposés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations sont aujourd’hui le premier risque naturel en France, comme l’a rappelé tout à l’heure Jean-Yves Roux.

Environ 11 millions de logements sont situés dans des zones exposées ; 18 millions de personnes sont concernées, soit un Français sur quatre. Les inondations sont la cause de plus de la moitié des indemnisations versées au titre du régime des catastrophes naturelles.

Dans les Hauts-de-France, nous parlons non pas de statistiques, mais de maisons envahies par l’eau, de terres agricoles détruites et, bien sûr, de vies suspendues.

« C’est une triste chose de songer que la nature parle et que l’humain n’écoute pas », écrivait Victor Hugo. Face à cette réalité, il faut en effet écouter et, surtout, passer d’une logique de réaction à une logique d’anticipation.

Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi : soutenir concrètement les collectivités territoriales, qui sont en première ligne pour gérer les inondations.

Ce texte n’est pas théorique : il est pragmatique et particulièrement attendu par les élus.

Il donne aux territoires les moyens d’agir.

Tout d’abord, il renforce l’accompagnement technique de l’État aux collectivités territoriales via un soutien spécifique en ingénierie, notamment en faveur des communes particulièrement exposées.

Ensuite, il simplifie les procédures. Trop souvent, l’entretien des cours d’eau ou la réalisation de travaux urgents se heurtent à des blocages administratifs. Le texte vise à accélérer ces démarches pour permettre des interventions rapides, notamment après un épisode majeur ou pour en éviter la répétition.

Enfin, en renforçant la capacité d’action locale, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par le Sénat pour mieux armer les territoires : elle vise à coordonner les acteurs, à améliorer la gestion de crise et à soutenir les collectivités dans l’après-catastrophe.

Mes chers collègues, ce que les territoires attendent, ce ne sont pas des déclarations d’intention : ce sont des outils et des moyens concrets.

Dans les Hauts-de-France, et en particulier dans la Somme, nous attendons une simplification réelle, qui libère l’action des élus locaux au lieu de la contraindre, ainsi que des financements qui soient à la hauteur des enjeux. Nous attendons aussi une solidarité nationale effective, car, face aux inondations, il n’y a pas de territoires périphériques, il n’y a que des territoires exposés !

Cette proposition de loi trace un chemin, celui d’une action publique plus rapide et plus proche du terrain. Certes, elle ne règle pas tout, mais elle apporte un changement essentiel : elle redonne aux élus locaux les moyens d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Mes chers collègues, protéger nos territoires, c’est protéger la France. Le groupe Union Centriste, comme Jean-François Longeot l’a dit tout à l’heure, votera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 1^er

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A L’article L. 211-2 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ;

b) (Supprimé)

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

1° (Supprimé)

2° L’article L. 214-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme, » ;

b) (Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 1^er ter

(Non modifié)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 215-15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d’eau », sont insérés les mots : « , notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l’article L. 211-7, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l’article L. 211-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l’exercice des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 » et les mots : « , dans ce cas, » sont supprimés ;

– à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , lorsqu’elle est requise en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 215-18 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles L. 215-15 et L. 215-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 215-16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7, notamment ceux réalisés dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215-15, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du cours d’eau ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – L’article L. 151-36 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », il est inséré le mot : « , environnemental » ;

2° Le 4° est ainsi rétabli :

« 4° Travaux nécessaires à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »

B. – L’article L. 151-37 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils sont » sont supprimés et les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « notamment ceux prévus au III de l’article L. 123-2 et au II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils » ;

b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au deuxième alinéa de » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et qui ont fait l’objet d’une dérogation en application de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d’eau prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;

4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation, que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :

« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l’article L. 215-18 du même code ;

« 2° À réaliser, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

M. Hervé Gillé. Dans un souci d’équilibre, nous n’avons pas redéposé en séance publique l’amendement que nous avions présenté en commission visant à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1^er ter.

Je souhaite néanmoins aborder ce sujet, afin qu’un débat ait lieu sur ce point, même si nos collègues du groupe GEST ont repris cet amendement, que nous examinerons dans quelques instants.

L’article 1^er ter vise à simplifier certaines procédures lorsqu’elles sont d’intérêt général, dans le but de faciliter les travaux à réaliser dans le cadre de la lutte contre les inondations et de l’exercice de la compétence Gemapi. Nous pouvons partager cette volonté, qui guide par ailleurs l’esprit de cette proposition de loi.

Toutefois, nous considérons que l’alinéa 20 de l’article 1^er ter soulève des questions, dans la mesure où il étend le bénéfice de la dispense d’enquête publique à tous les cours d’eau, y compris à ceux qui ne sont pas couverts par un Sage. Si l’on veut promouvoir les Sage, il faut bien qu’ils aient quelques avantages !

Actuellement, l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime n’autorise cette dispense que pour les cours d’eau couverts par un Sage. Nous aurions préféré en rester à cette situation.

Nous craignons que l’élargissement proposé ne revienne à autoriser des interventions dans l’urgence, en réaction à une situation donnée, sans garantir la mise en œuvre d’une stratégie anticipée et coordonnée, comme c’est le cas dans le cadre d’un Sage, qui demeure un outil important de planification et de gestion durable de la ressource en eau.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de l’amendement dont Hervé Gillé vient de parler.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons bien compris que le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi souhaitaient un vote conforme, en raison de l’engorgement de l’ordre du jour parlementaire et du risque que le texte n’aboutisse pas.

Toutefois, la question de savoir quel type de travaux peut être réalisé sans enquête publique continue de se poser. Ce texte vise à sécuriser l’action des élus locaux pour faire face à l’urgence : voilà qui fait consensus. Mais il y a travaux et travaux ! Et il existe différentes doctrines quant à la nature des travaux à réaliser pour lutter contre les inondations. Dès lors, comment faire ?

Conserver l’exigence d’une enquête publique permet de garantir l’ouverture d’un débat sur la pertinence des travaux envisagés. Réserver la dispense d’enquête publique aux cours d’eau couverts par un Sage, c’était assurer la cohérence des travaux avec ledit schéma : cette mesure allait dans le bon sens, celui de la protection de l’environnement et du cycle de l’eau.

Or, dans le texte qui nous est soumis, la suppression de l’enquête publique est possible y compris en l’absence de Sage.

Monsieur le ministre, comment l’État va-t-il gérer cette situation ? Comment appréhendera-t-il concrètement les demandes de travaux et les chantiers eux-mêmes ? Plus largement, quelle sera la doctrine de l’État en la matière ? Souhaite-t-on privilégier les solutions fondées sur la nature ? Croit-on encore, comme on l’entend parfois dans les moments de crise, qu’en curant les ruisseaux la situation va s’améliorer ? Jean-Pierre Corbisez a répondu à cette question tout à l’heure.

Il appartient à l’État de préciser sa doctrine en la matière. Tout cela ne fonctionnera que si l’on s’appuie sur des retours d’expérience et à condition que les collectivités disposent d’une ingénierie forte ; mais le dispositif a été affaibli à cet égard lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Or une ingénierie forte nécessite des agences environnementales fortes ; en fait de consensus, mes chers collègues, vous savez ce qu’il en est au Sénat sur ce point… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cher Ronan Dantec, je pourrais comprendre vos réticences. Il convient néanmoins de rappeler que les dispositions de cet article ne concernent que les travaux réalisés dans le cadre d’une procédure d’urgence. J’insiste sur ce point.

J’ai eu l’occasion, en commission, de rappeler que l’élaboration d’un Sage repose sur une démarche volontaire des élus locaux.

Or, en 2025, d’après les données communiquées par Eaufrance, le service public d’information sur l’eau et les milieux aquatiques, le territoire n’est couvert qu’à 56 % par un Sage. Ainsi, près de 45 % des cours d’eau, soit une part non négligeable d’entre eux, seraient exclus du bénéfice de ce dispositif.

L’adoption de votre amendement reviendrait donc à créer un régime juridique à deux vitesses, source de nouvelles complexités, quand nous recherchons tout l’inverse : du pragmatisme, de la simplicité, de la lisibilité.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : il est indispensable de prévoir des procédures accélérées, y compris pour les cours d’eau qui ne sont pas couverts par un Sage.

La procédure d’urgence civile est aujourd’hui très encadrée. Elle ne s’applique, précisément, qu’aux travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence. J’ajoute, par ailleurs, que l’enquête publique n’a pas de lien direct avec la stratégie établie dans le cadre du Sage.

M. Ronan Dantec. Justement !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je m’inscris en faux contre l’idée souvent avancée, comme cela a encore été le cas ce matin, selon laquelle les fossés mal curés seraient à l’origine de tous les débordements. C’est une insulte à la physique, et à la science en général, que de croire qu’un peu de vase au fond d’un fossé peut causer la crue d’une rivière et son débordement sur la route. Cela n’a aucun sens ! Une telle situation peut créer de légers débordements, mais non des inondations dramatiques… Il faut remettre les choses à leur place.

Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas entretenir les fossés. Il faut toutefois se poser la question : pourquoi n’y a-t-il plus d’entretien ? pourquoi nos cours d’eau s’envasent-ils ?

La réponse à ces questions tient pour partie, comme l’a dit tout à l’heure Ronan Dantec, à notre modèle agricole : sols imperméabilisés, absence de haies, cycle de l’eau accéléré. Un autre facteur doit être mentionné – vous le savez pertinemment, mes chers collègues : le réchauffement climatique cause des épisodes météorologiques de plus en plus intenses, des pluies plus fortes sur des durées plus longues.

Il faut donc regarder la situation d’une manière apaisée et scientifique, sans tomber dans la caricature consistant à imputer les inondations aux écologistes qui veulent protéger les grenouilles… Mes chers collègues, encore un effort d’analyse : sortons de ces chemins battus !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai bien écouté la réponse du rapporteur. Je croyais aller dans son sens en présentant cet amendement, puisqu’il vise à revenir à la version initiale du texte, celle qu’il avait défendue en première lecture…

Surtout, si l’on écoute bien l’argument qu’il a exposé, on peut se dire qu’il y avait dans le cadre actuel un formidable levier pour accélérer l’extension des Sage, la couverture par un tel schéma ouvrant droit à la dispense d’enquête publique.

Nous allons avoir de plus en plus besoin des Sage. Il est question aujourd’hui du risque d’inondation, mais, l’été, les mêmes territoires peuvent souffrir de la sécheresse. En d’autres termes, la mauvaise gestion du risque d’inondation risque d’avoir des conséquences sur la gestion du risque de sécheresse. Le but, en élaborant un Sage, est de réunir l’ensemble des acteurs concernés autour de la table, afin de trouver la réponse la plus adaptée à l’ensemble des enjeux de partage de l’eau, de lutte contre les inondations, mais aussi de lutte contre les épisodes de sécheresse.

On ne peut se contenter de dire que 56 % du territoire sont couverts par un Sage. On voit aujourd’hui des acteurs bloquer des Sage élaborés, avec beaucoup d’énergie, par les élus locaux ; et, malheureusement, l’État fait preuve d’une certaine faiblesse et accepte ces blocages. Mais je n’ouvrirai pas ce débat aujourd’hui, car cela nous mènerait trop loin…

Il faut conserver l’exigence d’une enquête publique en l’absence de Sage, pour garantir la cohérence d’ensemble du dispositif. En outre, si l’on supprime l’enquête publique, on prend le risque d’ouvrir la voie à des contestations, car des recours juridiques sont évidemment toujours possibles. Il n’est donc pas sûr que le gain de temps soit aussi important qu’escompté.

Enfin, monsieur le ministre, je vous ai posé une question : comment l’État va-t-il accompagner ces travaux ? Quelle sera sa doctrine en la matière ? Quels moyens d’ingénierie mobilisera-t-il ? Il me semble que vous ne m’avez pas répondu sur ce point…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er ter.

(L’article 1^er ter est adopté.)

Article 2

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après l’article L. 563-3, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-3-1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État.

« Elles soumettent ce programme à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État à compter de la réception d’un dossier complet sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. – (Adopté.)

Article 2 bis A

(Non modifié)

L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;

b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ;

c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement de la servitude vaut reconnaissance de l’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code. – (Adopté.)

Article 2 bis B

(Non modifié)

I. – L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des travaux ou des aménagements qui sont mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qui sont régulièrement déclarés d’utilité publique risquent d’être retardés par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les emprises des ouvrages concernés et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire la prise de possession, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. »

II. – Lorsque l’exécution de travaux ou d’aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement nécessite le dépôt d’un dossier de demande de déclaration d’utilité publique et que la consultation du public sur le programme d’actions de prévention des inondations associé n’a pas encore été réalisée, l’enquête publique prévue au titre I^er du livre I^er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d’actions de prévention des inondations – (Adopté.)

Article 2 bis

(Non modifié)

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations

« Art. L. 122-16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l’article L. 122-6 établi au titre de l’évaluation environnementale d’un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 563-3-1 contient des éléments exigés au titre de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1 pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet. – (Adopté.)

Article 2 ter

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et qui sont labellisés dans un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 ter dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de notre rapporteur, confiait au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de reconnaître, au cas par cas, à certaines actions inscrites dans un Papi le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). L’idée était d’éviter certaines lourdeurs administratives, sachant que la labellisation d’un Papi implique déjà une procédure environnementale.

Nous pouvions soutenir cette idée dans un souci de simplification, considérant que le préfet conservait in fine un pouvoir d’appréciation.

Or les députés ont totalement réécrit le dispositif, afin d’inscrire dans la loi une reconnaissance a priori du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à tous les ouvrages, installations ou travaux labellisés dans un Papi.

Cette rédaction nous semble disproportionnée. Le recours à la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, qui s’avère parfois floue et mouvante, se multiplie depuis plusieurs années dans de nombreux textes de loi, bien souvent dans le but, à peine caché, de s’affranchir tout simplement de la consultation du public.

C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction, beaucoup plus équilibrée et proportionnée, que les sénateurs avaient adoptée à l’unanimité en première lecture.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Ronan Dantec. Hervé Gillé vient de présenter cet amendement d’une manière brillante et très claire. L’enjeu est toujours le même : où est la cohérence d’ensemble ? Le préfet coordonnateur de bassin a cette vision d’ensemble. Le cas échéant, il est capable de dire tranquillement aux acteurs, y compris aux élus locaux, que le recours à la notion de RIIPM pour tel ou tel projet n’a pas de sens.

La rédaction actuelle ouvre la porte à des abus. Certains seront tentés de céder à la facilité et d’inscrire dans un Papi des actions qu’ils ont envie de conduire pour d’autres raisons, avec le risque de contestations juridiques.

C’est pourquoi nous proposons, même si nous avons bien compris que le rapporteur était pressé de faire adopter le texte, de revenir à la rédaction initiale, qui nous semblait bien meilleure sur ce point.

Nous ne remettons pas en cause, j’y insiste, l’utilisation de la raison impérative d’intérêt public majeur dans certaines situations où il existe un risque d’inondation – cela a même du sens dans ce cas d’espèce, beaucoup plus, quoi qu’il en soit, que pour certains projets aberrants d’autoroutes ! Nous voulons simplement que la mobilisation de la RIIPM donne lieu à une vérification par l’État. Il est vraiment extrêmement dommageable que nous ayons supprimé ladite vérification.

Nous présentons cet amendement, même si nous avons bien compris la volonté de vote conforme du rapporteur. Peut-être nous dira-t-il que nous avons raison, tout en appelant à voter contre l’amendement…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’avis de la commission, vous le connaissez, mais je vais le rappeler, notamment à l’attention de nos collègues qui n’étaient pas présents en commission.

Le préfet coordonnateur de bassin demeurera la cheville ouvrière de l’instruction et de la labellisation du Papi. Autrement dit, il veillera, le cas échéant, à ce que l’atteinte à une espèce protégée réponde aux critères fixés par le droit européen. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à n’importe quel projet.

Je rappelle qu’une dérogation relative à la destruction d’une espèce protégée ne peut être obtenue que si trois conditions cumulatives sont remplies – il y a bien trois critères, et non un seul : l’absence de solution alternative satisfaisante pour réaliser le projet, pouvant être évaluée par une tierce expertise ; le fait que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ; enfin, l’inscription du projet dans une liste de cinq cas particuliers, au nombre desquels compte l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur.

La mesure dont nous débattons ne consiste donc qu’en la satisfaction a priori de l’une des trois conditions. En d’autres termes, les garanties de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, sont largement préservées.

Je rappelle par ailleurs que la phase de labellisation d’un Papi comporte déjà une procédure d’évaluation environnementale incorporant une séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), qui vise à identifier toute atteinte à un milieu protégé ou à une espèce protégée, et à proposer des solutions.

Vous estimez que la notion de RIIPM est floue. Comme je l’ai indiqué en commission il y a deux jours, je ne partage pas cet avis. Le Conseil d’État a une doctrine constante en la matière et donne de cette notion une définition limpide au travers de sa jurisprudence.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je veux vous rassurer, messieurs les sénateurs : le Papi fait lui aussi l’objet d’une évaluation environnementale, toutes les actions de ce programme sont labellisées par le préfet coordonnateur de bassin et chacune d’elles fait l’objet d’une autorisation environnementale, avec deux niveaux de participation du public.

Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, deux critères cumulatifs – j’insiste sur cet aspect cumulatif – restent à valider : l’absence d’alternative et la vérification du maintien en bonne condition de l’espèce.

Il n’y a donc aucune régression environnementale ; cet article constitue uniquement une simplification de bon sens au service des collectivités.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 et 4.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(L’article 2 ter est adopté.)

Article 2 quater

(Non modifié)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l’article L. 563-3-1 du code de l’environnement. – (Adopté.)

Article 3

(Non modifié)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 566-2, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie, constituée d’agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.

« Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.

« La coordination et l’animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 566-2-2. – Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d’inondation ainsi que d’orienter celles-ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ;

2° L’article L. 566-8 est abrogé.

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je souhaite intervenir au nom de ma collègue Marie-Claude Varaillas, qui a rencontré il y a quelques jours Mme Marie-France Beaufils, présidente du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri).

Nous soutenons cet article 3, qui instaure une réserve d’ingénierie pour les collectivités territoriales affectées par une inondation. Ce dispositif sera fort utile : il leur permettra de bénéficier d’une aide technique et administrative. En outre, cette réserve d’ingénierie s’accompagne de la création d’un guichet unique en préfecture.

Ces deux éléments vont dans le sens d’une bonne simplification : j’entends par là une simplification qui donne de véritables outils aux collectivités.

Nous nous interrogeons néanmoins sur la suppression, votée à l’Assemblée nationale, des stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI). Il a été argué que ces stratégies n’avaient pas de portée opérationnelle et qu’elles faisaient doublon avec les Papi et les PPRI.

Or les stratégies locales de gestion du risque d’inondation, d’une part, et lesdits programmes et plans, d’autre part, ne recouvrent pas les mêmes réalités. Les SLGRI fonctionnent au niveau des bassins de vie ; elles permettent aux élus locaux de s’approprier les orientations stratégiques définies par l’État à l’échelle des grands bassins hydrographiques et de les territorialiser à une échelle intermédiaire, en les croisant avec leur projet de territoire afin de construire une vision à long terme de l’adaptation au risque d’inondation.

Entre SLGRI et Papi, les périmètres ne sont pas les mêmes. Le risque est ainsi qu’un outil soit retiré aux élus locaux. Les quelque 130 SLGRI existantes peuvent nourrir les documents d’urbanisme et les schémas territoriaux ; elles peuvent favoriser la création de Papi là où il n’en existe pas.

Le Centre européen de prévention du risque d’inondation nous alerte sur le risque que représente la suppression de ces stratégies ; il porte la voix des collectivités territoriales pour lesquelles celles-ci se sont avérées bien utiles. Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre, de travailler à leur renforcement plutôt qu’à leur suppression.

Nous souhaitons donc que les SLGRI puissent être conservées, tout en partageant la volonté de faire aboutir cette nécessaire proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer et, le cas échéant, à l’avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer » sont supprimés ;

– la seconde phrase est supprimée ;

2° Au second alinéa de l’article L. 562-4, les mots : « d’un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État du département » ;

3° L’article L. 562-4-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le représentant de l’État dans le département peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles concernées, par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;

b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le représentant de l’État dans le département peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations ni aux consultations prévues à l’article L. 562-3 du présent code ou aux deux premiers alinéas du II du présent article. » ;

4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 562-6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui a été introduit à l’Assemblée nationale.

Sur la forme, nous tenons à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire cette disposition au Sénat en première lecture et qu’il avait été battu après avis défavorable de la commission. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait demandé à la rapporteure de l’Assemblée nationale de reprendre à son compte cette mesure manifestement non consensuelle.

Sur le fond, malgré le débat que nous avons eu en commission avec le rapporteur, nous maintenons que cet article constitue une forme de régression eu égard au principe de consultation des élus locaux et un allègement des conditions d’information des administrés. Nous savons bien qu’une publication au recueil des actes administratifs n’aura pas la même incidence sur nos concitoyens qu’un affichage en mairie – vous le reconnaissiez d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur, en première lecture.

Dans ce cadre, nous préconisons de supprimer l’article 4, introduit en cours de navette, afin d’en rester à l’esprit du texte initial, celui-là même qui avait été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Ronan Dantec. L’idée initiale de la proposition de loi était de donner aux élus locaux les moyens d’intervenir plus rapidement tout en sécurisant juridiquement leur action, mais une telle orientation doit aller de pair avec le maintien d’un débat actif avec les citoyens.

Cet article 4, introduit à l’Assemblée nationale, est donc assez contradictoire avec notre objectif initial. De manière extrêmement pertinente, le rapporteur avait d’ailleurs émis un avis défavorable, en première lecture, sur une proposition identique ; je ne doute pas qu’il soit toujours du même avis !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Mes chers collègues, cet article n’introduit aucun recul en matière de participation des élus locaux : il s’agit simplement de déplacer le moment où ils seront entendus.

Le PPRN sera toujours soumis aux conseils municipaux et aux EPCI sur le territoire desquels il doit s’appliquer. Certes, le commissaire enquêteur n’aura plus l’obligation d’entendre individuellement les maires concernés, mais il aura toujours la possibilité de le faire s’il l’estime nécessaire ou – j’insiste sur ce point – à leur demande. La possibilité d’une telle consultation reste donc pleinement ouverte.

Quant à l’adaptation de la consultation du public en cas de modification minimale ou d’erreur matérielle, elle me semble relever du bon sens. Pourquoi serait-il nécessaire de procéder à une longue consultation d’un large public lorsque l’emprise concernée est particulièrement étroite et que les intéressés ont la possibilité de faire valoir leurs observations ?

Il s’agit non pas d’une suppression pure et simple de la participation du public, mais seulement d’une modalité différente, justifiée par l’étendue de la modification proposée. Soyons, là encore, pragmatiques, simples, réalistes !

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Il est vrai que notre première impression fut celle qu’ont exposée nos collègues Gillé et Dantec, mais, pour nous être penchés sur la question avec la plus grande attention et en avoir discuté à plusieurs reprises avec la rapporteure de l’Assemblée nationale, nous avons compris qu’il n’y avait aucun recul. Je rejoins donc complètement l’avis de notre rapporteur.

Je ne vous demande pas nécessairement de me faire confiance, mes chers collègues, mais sachez que nous avons expertisé ce sujet de fond en comble.

M. Pascal Martin, rapporteur. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 5.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Nous avons émis des réserves sur un certain nombre de points et, même si je prends bonne note de ce que vient de dire Jean-François Rapin, certaines d’entre elles perdurent. Monsieur le ministre, il est important que le Gouvernement y soit attentif : il y va de l’équilibre des décisions prises.

Cela étant, nous comprenons tout à fait, s’agissant d’événements aussi dramatiques, qu’une agilité particulière soit de mise. L’enjeu dépasse les réserves que nous avons exprimées et, globalement, cette proposition de loi va plutôt dans le bon sens : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je souhaite tout d’abord remercier nos collègues pour leur travail sur ce texte, qui reprend certaines des vingt recommandations que Jean-Yves Roux et moi-même avions formulées dans notre rapport d’information.

Nous avons voulu, à ce stade, nous montrer humbles, mais il me semble important que le Gouvernement et le Parlement se saisissent de l’ensemble de nos recommandations. Monsieur le ministre, votre prédécesseure, Agnès Pannier-Runacher, avait d’ailleurs considéré que toutes ou presque méritaient d’être mises en œuvre.

Par conséquent, j’espère que d’autres propositions de loi seront bientôt déposées sur ce sujet de l’adaptation des territoires face aux inondations !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je salue également tout le travail qui a été accompli, notamment dans le cadre de la mission d’information de Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin – j’ai moi-même assisté à quelques-unes des auditions qu’ils ont organisées.

Ce texte est attendu : la représentation nationale doit répondre à des situations qui s’avèrent chaque jour plus graves sur le terrain.

Cela dit, et sans minimiser l’intérêt de ce texte, nous n’en sommes qu’au début de l’histoire : nous devons encore énormément avancer sur la question assurantielle ou sur l’application du principe que l’Europe désigne sous l’appellation de « rebuild by design », qui consiste à intégrer, dans le processus de reconstruction qui suit une catastrophe, le risque de nouvelles catastrophes – nous en sommes loin aujourd’hui.

Il faut aussi garder à l’esprit la question des périmètres, et veiller à ce que l’ensemble des acteurs puissent être réunis autour d’une même table.

Il était important, à cet égard, de parler du Sage : ce qui se passe en ce moment autour du bassin de la Vilaine doit résonner comme un avertissement ! Si les Sage sont bloqués, si les acteurs n’arrivent plus à se mettre d’accord, il est certain que, demain, les inondations seront plus fréquentes encore qu’aujourd’hui ; et nous irons vers d’autres catastrophes. Sans garanties de police environnementale à même d’éviter que certains fassent n’importe quoi au nom de l’urgence, nous aurons de nouvelles crispations et contestations.

Cette proposition de loi vise justement à créer du consensus et à sécuriser l’action des élus locaux face aux risques et face à l’urgence. C’est pourquoi nous la voterons.

Cependant, aucun enjeu ne doit être oublié – je pense au volet financier et à la nécessaire évolution de la compétence Gemapi. Nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle et, me semble-t-il, ce constat fait consensus entre nous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Roux. Mon collègue Jean-François Rapin a presque tout dit.

L’enjeu est d’une grande importance pour les collectivités territoriales, mais aussi pour l’ensemble de nos concitoyens. Je remercie donc tous nos collègues qui ont participé à nos débats, ainsi que M. le ministre.

Lorsque Jean-François Rapin et moi-même préparions notre rapport d’information, nous avons bien vu, notamment dans le Pas-de-Calais et les Alpes-de-Haute-Provence, que le phénomène de crues torrentielles qui emportent tout, y compris des habitations, est largement dû à un manque d’entretien ; nous avons constaté également que les maires ont souvent peur d’intervenir. Et je parle là de tous nos cours d’eau, du plus petit ruisseau à la plus grande rivière.

Il me semble qu’avec ce texte nous rassurons les maires, quelques semaines seulement après les élections municipales.

Je remercie donc, pour leur travail, leur écoute, leur engagement et leur recherche du consensus, les services du ministre Lefèvre, notre collègue rapporteure de l’Assemblée nationale ainsi que notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment son rapporteur et son président. Un grand merci à tous ! (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 240 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

342

Le Sénat a adopté définitivement. (Bravo ! et applaudissements sur l’ensemble des travées.)

Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens d’abord à remercier le Gouvernement d’avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte qui a fait l’unanimité aujourd’hui parmi nous.

Nos échanges ont montré des divergences, mais le bon sens l’a emporté, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et nous avons rempli notre objectif, qui était d’agir bien et d’agir vite au service de nos territoires et des élus locaux.

Je tiens à vous remercier toutes et tous pour votre travail et votre engagement, en particulier notre rapporteur et les services de l’Assemblée nationale, de l’État et du Sénat.

Avec ce vote, nous montrons notre proximité avec les territoires et exprimons notre confiance envers les élus locaux ! (Applaudissements.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 7 mai 2026 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (texte n° 397, 2025-2026) ;

Proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (texte n° 460, 2025-2026).

À l’issue de l’espace réservé au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et au plus tard à seize heures :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission n° 593, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

nomination de membres d’une commission spéciale

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique (37 membres)

Mme Viviane Artigalas, MM. Jean Bacci, Pierre Barros, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Alexandra Borchio Fontimp, M. Bernard Buis, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Franck Dhersin, Mme Catherine Di Folco, MM. Laurent Duplomb, Sébastien Fagnen, Daniel Fargeot, Mme Corine Féret, M. Stéphane Fouassin, Mmes Nathalie Goulet, Pascale Gruny, MM. Yannick Jadot, Éric Kerrouche, Laurent Lafon, Mmes Christine Lavarde, Marie-Claude Lermytte, M. Vincent Louault, Mme Pauline Martin, MM. Michel Masset, Akli Mellouli, Alain Milon, Pierre Ouzoulias, Clément Pernot, Hervé Reynaud, Mme Anne-Sophie Romagny, MM. David Ros, Marc Séné et Michaël Weber.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON