M. Aymeric Durox. Monsieur le président, lors du scrutin n° 238 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, tenu hier mardi 5 mai 2026, mes collègues Joshua Hochart, Stéphane Ravier, Christopher Szczurek et moi-même souhaitions nous abstenir.
M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
7
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales
Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (proposition n° 481, texte de la commission n° 580, rapport n° 579).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, messieurs les auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, notre territoire, hexagonal comme ultramarin, est fortement exposé aux inondations. Pas une année ne passe sans inondations, parfois dramatiques, sans sinistrés, et sans dommages pour les collectivités territoriales et les entreprises.
Les inondations subies par notre territoire cet hiver illustrent parfaitement mon propos. Le phénomène des crues a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée. Cette intensité s'explique par les records de pluies pendant tout l'hiver. L'eau ne s'infiltrait plus dans des sols saturés, qui ont atteint un taux d'humidité inédit. La plupart des régions ont connu des pluies quotidiennes, ou presque.
Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, la France a su se doter d'un solide triptyque pour faire face à de tels événements naturels – et les élus locaux sont en première ligne. Prévenir, gérer les crises, indemniser : trois piliers indispensables et complémentaires, qui permettent à notre pays d'être mieux préparé et plus résilient face aux événements naturels, et face à leur intensification et leur multiplication annoncées dans le contexte du changement climatique. Sans prévention des risques naturels, les conséquences seraient plus importantes économiquement, parfois plus dramatiques.
Les inondations constituent un risque majeur pour notre territoire. Quelque 18 millions de nos compatriotes habitent en zone inondable. La sinistralité annuelle moyenne du régime CatNat (catastrophes naturelles) est d'environ 700 millions d'euros.
Collectivement, nous agissons depuis plus de quarante ans pour mieux prévenir ce risque. En réglementant l'urbanisme, d'abord, pour réduire l'exposition des nouveaux logements en zone de risque. En finançant la prévention, ensuite, depuis 1995 avec le fonds Barnier, qui atteint son plus haut niveau historique, et depuis 2023 avec le fonds vert. En encourageant également, depuis 2011, les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) mis en place par les collectivités territoriales. Enfin, en donnant un cadre cohérent d'action aux collectivités pour la prévention des inondations, avec la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
L'efficacité de la politique de prévention des inondations a été étudiée et démontrée en particulier par la Caisse centrale de réassurance. Il ressort notamment de ces travaux qu'un euro de fonds Barnier investi permet d'éviter huit euros de dommages CatNat.
Par ailleurs, depuis 2011, les collectivités territoriales se sont pleinement saisies des Papi : 328 projets ont été labellisés, pour un montant total d'actions de 4,2 milliards d'euros, avec une contribution de l'État dépassant 1,7 milliard d'euros. Ce sont ainsi 21 051 communes qui sont couvertes par des Papi. Ces chiffres témoignent de l'adhésion des collectivités territoriales au dispositif. Grâce à cet effort collectif, la sinistralité annuelle constatée est contenue, malgré l'augmentation du nombre de biens assurés.
Cet effort doit être amplifié pour relever le défi de notre siècle : le changement climatique. Avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc), le Gouvernement a donné un cap pour l'ensemble de nos politiques publiques. Cette trajectoire permettra d'avancer de manière coordonnée dans l'adaptation au changement climatique, en particulier pour la prévention des inondations.
Dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, une mesure concerne la prévention des inondations : elle vise à renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales et à aligner cette politique publique sur la Tracc.
Au sein de cette mesure, figurent plusieurs actions qui sont directement en rapport avec la proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui.
C'est le cas, d'abord, de la promotion des Papi et des stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne comme outils d'adaptation au changement climatique. L'objectif est d'augmenter le nombre de plans portés et engagés par les collectivités.
Ensuite, il s'agit de faciliter et promouvoir l'entretien des cours d'eau.
Enfin, il faut adapter les référentiels de la prévention des risques naturels à l'augmentation prévisible des inondations selon la Tracc, et, par déclinaison, réviser les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Messieurs les auteurs de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, je tiens encore une fois à saluer le travail que vous avez accompli depuis plus d'un an sur ce sujet essentiel. Vous n'avez pas attendu les récentes inondations pour faire œuvre utile ! Je salue également votre investissement dans la mission d'information conjointe, ainsi que le travail de la rapporteure à l'Assemblée nationale, Anne Bergantz. Je salue enfin le travail des commissions de l'aménagement du territoire et du développement durable des deux assemblées, cher président Longeot.
Les objectifs que le Gouvernement vise avec le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) correspondent à ceux de la proposition de loi que nous allons examiner dans quelques instants.
Ce texte comporte plusieurs dispositions essentielles pour faire progresser la prévention des inondations.
Je citerai notamment la clarification des règles d'entretien des cours d'eau, la facilitation des interventions dans les cours d'eau en cas de danger grave et immédiat, les mesures relatives aux travaux destinés à prévenir les inondations, les programmes de prévention des inondations et les dispositions relatives aux PPRN.
Le texte issu de l'Assemblée nationale, que votre commission de l'aménagement du territoire n'a pas modifié, est équilibré. Il lève des freins inutiles et permettra aux collectivités territoriales de gagner du temps et des ressources financières. Il reflète le souci de faciliter les procédures existantes au bénéfice des gémapiens et des collectivités territoriales, sans pour autant nuire à la protection de l'environnement, aux intérêts particuliers ou à ceux des élus.
Reconnaître aux actions de prévention des inondations, labellisées dans un Papi par le préfet coordonnateur de bassin, le caractère d'intérêt public majeur n'est pas une régression environnementale. La prévention des inondations qui menacent nos territoires mérite cette reconnaissance d'office – au même titre que pour d'autres politiques publiques, nationales ou locales. J'ai vu que des amendements portaient sur ce point. Les deux autres critères demeurent inchangés : il faudra toujours prouver qu'il n'y a pas d'alternative ou que la solution n'altérera pas la survie de l'espèce considérée.
En ce qui concerne les PPRN, il n'y a pas de régression de la consultation des maires, ni des propriétaires concernés. Nous en débattrons lors de l'examen des amendements de suppression de l'article 4.
Mesdames, messieurs les sénateurs, face au changement climatique, il y a aujourd'hui urgence à agir, et de manière plus efficiente. Grâce à vous, grâce au travail du Sénat, ce texte, s'il est adopté conforme aujourd'hui, entrera en vigueur rapidement et servira utilement l'intérêt national. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en parcourant nos archives parlementaires, j'ai relevé que nous avions déposé au Sénat, au cours des cinq dernières années, près de 356 questions ayant trait à la problématique des inondations et pas moins de 28 questions sur l'étroite notion d'entretien des cours d'eau. Autrement dit, ce sujet ne nous est pas étranger. Il revient, séance après séance, avec une constance qui en dit long sur les difficultés rencontrées sur le terrain.
Il y a un peu plus d'un an, nous adoptions en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin. Dans mon intervention liminaire, j'avais alors formulé le souhait que nos collègues députés n'attendent pas de revivre une crue centennale de la Seine, semblable à celle qui avait frappé leurs prédécesseurs, pour se saisir de ce texte utile et pragmatique. Un an plus tard, ce texte nous revient. Il a été notablement enrichi.
Je tiens tout d'abord à remercier le groupe Les Démocrates de l'Assemblée nationale pour l'inscription de ce texte dans leur espace réservé, et j'adresse mes plus vifs remerciements à la rapporteure du texte, Mme Anne Bergantz, avec qui j'ai pu travailler en bonne intelligence.
Je souhaite également, monsieur le ministre, rappeler la position exprimée par votre prédécesseure, Mme Agnès Pannier-Runacher, sur ce texte. Elle avait dit de ce sujet qu'il était « ô combien crucial. » Elle avait affirmé le plein soutien du Gouvernement à cette initiative. Ce soutien s'est d'ailleurs traduit par l'engagement de la procédure accélérée.
Aussi, je forme le vœu que cet engagement soit aujourd'hui pleinement confirmé et qu'il nous permette, collectivement, d'aboutir à l'adoption de ce texte.
Je ne reviendrai pas sur le déroulement de la navette parlementaire. Je tenais néanmoins à vous indiquer que, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a jugé opportune l'inscription de ce texte en deuxième lecture afin, je l'espère, d'aboutir à une adoption conforme permettant une mise en application rapide de ce texte. Les élus locaux ont suffisamment attendu !
Après ces éléments liminaires, j'évoquerai brièvement les points forts du texte adopté par le Sénat.
D'abord, les articles 1er à 1er ter s'attaquent à un malheur bien connu, la complexité des procédures, qui freine les interventions des autorités publiques. En conséquence, le texte élargit le périmètre des travaux pouvant bénéficier de la procédure d'urgence, pour qu'il soit possible d'intervenir immédiatement après une inondation, y compris en dehors du linéaire d'eau. Il précise également les règles d'entretien régulier des cours d'eau et fait coïncider les exemptions d'enquête publique prévues par le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime. Les renvois entre les articles des deux codes étaient en effet particulièrement complexes et fragilisaient juridiquement les travaux entrepris par les porteurs de projets.
L'article 2 vise à simplifier et accélérer la mise en œuvre des Papi. L'article 2 bis tend à simplifier les projets de travaux prévus dans le cadre d'un Papi labellisé en appliquant le principe « dites-le-nous une fois », afin qu'une pièce d'un dossier déjà déposée au stade du rapport sur les incidences environnementales, en amont de la labellisation du Papi, puisse être reprise et réputée faire partie du contenu de l'étude d'impact du projet concerné. L'article 2 ter institue une reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), qui est l'une des trois conditions pour obtenir la dérogation relative à la destruction d'une espèce protégée, pour les projets inscrits dans les Papi qui avaient fait l'objet d'une labellisation et, donc, d'une étude environnementale préalable, ainsi que d'une enquête publique approfondie. L'article 2 quater prévoit la remise d'un rapport sur les Papi.
Enfin, l'article 3 a pour objet d'instituer une réserve d'ingénierie composée d'agents publics territoriaux, dont la vocation sera de venir en aide, après une inondation, aux communes sinistrées. L'objectif est de s'appuyer sur la solidarité territoriale en capitalisant sur les ressources en ingénierie disponibles, notamment, dans les intercommunalités.
Je souhaiterais à présent dresser un état des lieux du travail de l'Assemblée nationale.
L'article 1er ter a fait l'objet de deux ajouts de la part des députés. Premièrement, le nombre de mentions à établir au sein de l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain a été réduit. Les pièces demandées, notamment les plans cadastraux et parcellaires, requièrent un travail considérable pour les porteurs de projet, ce qui me paraît contre-productif en temps de crise et dans l'urgence des situations d'inondation. Deuxièmement, une utile clarification a permis de préciser que la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée, instituée par l'article 1er ter, s'applique également aux travaux ayant pour finalité la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
À l'article 2, qui porte sur les Papi, l'Assemblée nationale a supprimé l'inscription des Papi dans le code, afin d'éviter de figer le périmètre de cet outil dans la loi. En revanche, elle a conservé l'essentiel de l'article, qui prévoyait un encadrement des délais d'instruction maximaux d'un Papi.
À l'article 2 ter, relatif à la reconnaissance de la RIIPM, l'Assemblée nationale a substitué à l'examen au cas par cas par le préfet coordonnateur de bassin une reconnaissance a priori de la RIIPM pour les projets inscrits dans un Papi labellisé. J'insiste, mes chers collègues, sur un point essentiel : le préfet coordonnateur de bassin demeure pleinement chargé de l'instruction et de la labellisation du dossier. Autrement dit, la reconnaissance de la RIIPM sera déjà passée au crible des services préfectoraux.
S'agissant de la réserve d'ingénierie, l'Assemblée nationale a supprimé le guichet unique institué au Sénat pour lui substituer le référent CatNat prévu par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu.
Par ailleurs, elle a abrogé l'article L. 566-8 du code de l'environnement, qui prévoyait les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et qui était en réalité le fruit d'une surtransposition de la directive Inondations de 2007.
Enfin, trois nouveaux articles, essentiellement techniques, ont été opportunément introduits par l'Assemblée nationale.
Premièrement, l'article 2 bis A vise à clarifier la servitude spéciale Gemapi. Le droit en vigueur, depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), prévoit la possibilité pour les autorités gémapiennes d'instituer une servitude spéciale, notamment afin d'assurer la conservation des ouvrages existants en vue de prévenir une inondation ou d'entretenir les berges sans recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce dispositif était fragile en raison de l'atteinte qu'il portait au principe à valeur constitutionnelle du droit à la propriété privée. En précisant son écriture, cet article permet de sécuriser juridiquement les interventions des autorités chargées de la compétence Gemapi.
Deuxièmement, l'article 2 bis B crée la possibilité pour les autorités gémapiennes, dans le cadre de travaux ou aménagements prévus par un Papi labellisé bénéficiant d'une déclaration d'utilité publique (DUP), et uniquement lorsque des retards sur la prise de possession d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis engendrent des risques sérieux pour la sécurité des personnes, de recourir à la prise de possession anticipée après avis conforme du Conseil d'État, à titre exceptionnel.
Les travaux concernés sont ceux prévus dans le cadre d'un Papi labellisé, ce qui garantit l'intérêt public et la sécurité juridique du dispositif. De plus, cette procédure reste subordonnée à l'existence d'un risque sérieux pour la sécurité des personnes, et fait l'objet d'un avis du Conseil d'État. L'objectif est d'éviter que le défaut d'aménagement conduise à des pertes humaines. En outre, cet article mutualise la procédure de consultation du public lorsqu'un projet prévu par un Papi labellisé nécessite le dépôt d'une DUP.
J'ai interrogé le Gouvernement sur les modalités concrètes d'articulation des procédures de consultation du public : l'exigence constitutionnelle et conventionnelle de participation du public doit être respectée. Celui-ci m'a confirmé la solidité juridique du dispositif et indiqué qu'il réaliserait un guide d'application pour préciser les cas dans lesquels cette procédure pourra être mise en œuvre.
Enfin, troisièmement, l'article 4 introduit par l'Assemblée nationale vise : à simplifier la consultation des élus locaux lors de la procédure d'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; à prévoir que l'entrée en vigueur du PPRN n'est plus subordonnée à son affichage en mairie, mais qu'une publication au recueil des actes administratifs du département le remplace ; à adapter la consultation du public en cas de modification minimale d'un PPRN, en raison du nombre de propriétaires concernés ou parce que le caractère limité des surfaces intéressées le justifie – la consultation aurait désormais lieu par écrit – ; et, enfin, à permettre au préfet de procéder aux rectifications d'erreurs matérielles constatées dans un PPRN.
Mes chers collègues, vous l'aurez remarqué, je n'ai déposé aucun amendement sur le texte. Je vous propose en effet que nous l'adoptions conforme, afin qu'il soit mis en œuvre le plus rapidement possible.
Les territoires exposés aux inondations ont besoin de solutions concrètes, lisibles, pragmatiques, et je sais que les élus locaux, et nos concitoyens, attendent ce texte avec impatience. Ne les faisons pas attendre plus longtemps ! (M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et M. Jean-Yves Roux applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Blendecques, Bourthes, La Calotterie, La Madelaine-sous-Montreuil, Thérouanne et tant d'autres… Le temps de parole qui m'est imparti ne me permet pas de citer les 315 communes ayant été reconnues comme étant en état de catastrophe naturelle après les inondations survenues dans le Pas-de-Calais en 2023 et en 2024.
Hier encore, je lisais le témoignage du maire de Puisieux, petite commune de mon département, avec qui j'ai échangé à la suite de la coulée de boue et des inondations survenues ce lundi : « Ça s'est assombri et un rideau de pluie s'est abattu. » Il est tombé quarante litres d'eau en vingt minutes. Malheureusement, le Pas-de-Calais ne fait pas figure d'exception et de telles catastrophes se répandent sur tout l'Hexagone.
Cette proposition de loi est née d'un constat simple : nos collectivités territoriales sont en première ligne face aux inondations, mais l'arsenal juridique dont elles disposent les freine encore trop souvent, au lieu de les soutenir pleinement.
Après huit mois de travaux, qui ont donné lieu à trente-cinq auditions, trois déplacements et une consultation en ligne sur le site du Sénat, nous vous avons présenté il y a un peu plus d'un an, mes chers collègues, un texte qui traduit quatre recommandations concrètes issues de la mission d'information que j'ai conduite aux côtés de mon collègue Jean-Yves Roux. Ce travail avait été lancé à la suite des inondations survenues à l'automne 2023 et à l'hiver 2024.
Or ces événements, hélas, ne sont plus exceptionnels. En effet, chaque année, notre pays est confronté à des épisodes climatiques d'une intensité croissante. Et chaque année, ce sont les mêmes réalités qui s'imposent : des élus mobilisés, des services réactifs, mais aussi des procédures complexes, des délais trop longs et une zone grise entre l'urgence et la reconstruction.
Comme j'ai déjà pu le faire remarquer à notre assemblée, nous avons en effet constaté qu'il existait une période creuse entre la phase d'urgence et celle où l'État intervient. C'est précisément ce vide que nous devons combler. Telle est l'ambition qui sous-tend ce texte : aller plus vite et être plus efficace, ensemble.
Notre objectif est clair : simplifier les procédures et donner aux élus locaux un cadre juridique immédiatement mobilisable pour accompagner les sinistrés. Derrière ces mots, nous avons une exigence très concrète : permettre aux maires d'agir sans attendre, sans crainte, et sans se heurter à des obstacles administratifs disproportionnés.
L'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement sur cette proposition de loi témoigne d'une prise de conscience de l'urgence de la situation. Le Sénat l'avait d'ailleurs adoptée à l'unanimité, en première lecture, le 6 mars 2025. Je tiens à remercier la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour la qualité de ses travaux, qui ont permis d'enrichir notre proposition initiale.
Un an plus tard, l'Assemblée nationale a examiné ce texte, le votant en y apportant plusieurs pistes d'amélioration, lesquelles respectent pleinement l'esprit de notre travail : c'est cela, le bicamérisme intelligent.
Il est notamment proposé de simplifier l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels, d'étendre certaines procédures en cas de danger grave pour la sécurité des personnes, et de clarifier des dispositifs existants, notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les députés ont ainsi prévu des outils supplémentaires pour les élus, sans complexifier l'architecture d'ensemble.
Dans ces conditions, notre responsabilité est claire. Chaque mois qui passe avant l'entrée en vigueur de ce texte, ce sont des maires qui continuent de composer avec des procédures lourdes, des délais incompressibles et une insécurité juridique qui freine leur action. Chaque mois perdu, ce sont des territoires qui attendent des réponses concrètes.
Je tiens à saluer la qualité du travail du rapporteur, Pascal Martin, et soutiens pleinement sa proposition d'une adoption conforme. Je remercie aussi la rapporteure de l'Assemblée nationale, Anne Bergantz, pour la qualité de nos échanges.
Le vote conforme aujourd'hui, c'est le choix de l'efficacité. C'est permettre une application rapide de la loi. C'est répondre sans délai aux attentes de nos territoires.
Mes chers collègues, nous devons à nos élus et à nos concitoyens de leur donner une capacité à agir vite lorsque l'intérêt général l'exige. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. C'est un signal fort que nous pouvons ainsi envoyer : celui d'un Parlement capable de se rassembler, de travailler efficacement et de répondre concrètement aux défis de notre temps. Votons conforme, votons pour nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations ne sont plus des événements exceptionnels : elles sont devenues une réalité récurrente, parfois brutale, qui touche l'ensemble de notre territoire. Ainsi, près de 18 millions de Français vivent en zone inondable et, chaque année, des milliers de communes sont confrontées à des crues aux conséquences humaines, économiques et environnementales considérables.
Ces dernières semaines encore, plusieurs territoires ont été durement frappés. À l'issue de ces épisodes, on trouve des habitants sinistrés, des exploitations agricoles fragilisées, des entreprises à l'arrêt et des infrastructures endommagées. Je veux ici avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui en subissent les conséquences.
Cependant, nous devons regarder la réalité en face : ces phénomènes vont s'intensifier du fait du dérèglement climatique. Ce qui était rare devient plus fréquent, ce qui était exceptionnel tend à devenir la norme.
L'augmentation des précipitations, notamment en hiver, accroît mécaniquement les risques d'inondations majeures, avec des coûts qui pourraient dépasser, chaque année, le milliard d'euros dans les décennies à venir.
Face à cela, nous devons mieux prévenir, mieux anticiper et mieux accompagner. Tel est le sens de cette proposition de loi. Depuis des dizaines d'années, notre pays s'est doté d'outils importants : je pense au fonds Barnier, à la compétence Gemapi et à bien d'autres. Cet effort collectif est réel, mais il doit aujourd'hui être amplifié et, surtout, rendu plus efficace.
En effet, sur le terrain, les élus locaux nous le disent : les procédures sont trop longues, trop complexes et, parfois, inadaptées à l'urgence. Les projets mettent des années à voir le jour et les responsabilités ne sont pas toujours claires. Dans les petites communes, en particulier, l'ingénierie et l'accompagnement font souvent défaut.
C'est précisément à ces difficultés concrètes que répond le texte que nous examinons aujourd'hui. L'objectif est simple : donner aux collectivités territoriales les moyens d'agir plus rapidement et plus efficacement.
Je souhaite mettre l'accent sur deux mesures contenues dans la proposition de loi : d'une part, l'instauration d'une procédure dérogatoire pour les travaux visant à prévenir la survenance d'une crue ou à réparer les dégâts qu'elle a occasionnés, à l'article 1er, et, d'autre part, la concrétisation dans le code de l'environnement des Papi ainsi que la simplification de leur mise en œuvre, à l'article 2. Il s'agit non pas de réduire nos exigences environnementales, mais bien d'éviter des lourdeurs inutiles et des blocages administratifs.
Enfin, j'ai eu l'honneur de travailler avec la députée Nathalie Coggia sur un amendement à ce texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Il permet d'élargir le bénéfice de la réserve d'ingénierie non seulement aux communes sinistrées, mais également à celles qui sont particulièrement exposées au risque d'inondation.
Ce sujet me tient particulièrement à cœur, car les territoires ultramarins sont largement dans ce cas, alors qu'ils disposent souvent de moyens plus limités et souffrent d'une vulnérabilité accrue face aux aléas climatiques. Il est essentiel que notre action publique intègre pleinement cette réalité et, loin de se limiter à une logique de réparation, s'inscrive dans une véritable stratégie de prévention et d'anticipation.
Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle constitue une avancée concrète, attendue par les élus et utile pour nos territoires. C'est pourquoi nous espérons son adoption conforme, afin qu'elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. Hervé Gillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, dans cet hémicycle, nous examinions en première lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait alors apporté son soutien à ce texte, car il apportait une réponse à une réalité désormais bien ancrée : l'intensification des risques climatiques et la pression croissante qu'ils exercent sur nos territoires et sur les collectivités locales, qui sont en première ligne. Depuis, cette réalité ne s'est pas atténuée, bien au contraire.
Dans ce contexte, nous demeurons attachés à la philosophie générale du texte, tel qu'il avait été proposé et adopté par le Sénat : une base équilibrée, utile pour mieux accompagner les collectivités locales et renforcer leur capacité d'action.
Toutefois, les évolutions introduites lors de l'examen à l'Assemblée nationale appellent de notre part plusieurs observations. Je le dis avec mesure : le choix opéré par le rapporteur de ne pas modifier cette rédaction, afin de permettre un vote conforme, est de nature à susciter des réserves au regard des positions qui avaient été exprimées ici même il y a à peine un an, même si nous en comprenons bien les enjeux.
En effet, sans remettre en cause l'objectif de simplification, auquel nous souscrivons, il nous semble nécessaire de conserver certains équilibres. Ainsi, malgré la volonté de reconnaître les Papi et de faciliter leur fonctionnement, nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale, à l'article 2, des références à l'éligibilité du fonds Barnier, de la désignation d'un référent ou de la création d'un guichet unique.
Monsieur le ministre, la question des moyens financiers et humains qui seront consacrés à l'atteinte de ces objectifs demeure particulièrement importante dans le contexte budgétaire actuel, dont nous avons bien conscience. Certes, vous avez fait état de leur augmentation, ce que je ne conteste pas, mais vous savez que les contributions CatNat dépassent largement le montant attribué à la gestion de ces risques.