M. Hervé Gillé. Nous poursuivrons ce débat dans le cadre de l'examen d'autres textes et du projet de loi de finances.
Je souhaite surtout vous faire part de notre vigilance, qui porte principalement sur certains ajouts ou modifications. C'est le sens des deux amendements que notre groupe a déposés, dans un esprit constructif, pour ouvrir le débat.
Le premier concerne l'article 2 ter. Dans sa rédaction issue du Sénat, cet article permettait au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître au cas par cas le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur à certaines opérations inscrites dans un Papi.
Monsieur le ministre, vous avez essayé de déminer le terrain, mais cela ne nous satisfait pas tout à fait. En effet, même si le Papi a été institué et agréé par le préfet, il n'en demeure pas moins que placer tous les ouvrages qu'il contient sous le régime de la raison impérative d'intérêt public majeur nous semble remettre en question le principe même de cette dernière. Peut-on considérer que la simple gestion de pelles au niveau des casiers en relève ? Je ne saurais l'affirmer.
Or, puisque la RIIPM est utilisée de manière de plus en plus systématique, il nous semble que cela marque son affaiblissement. À l'heure actuelle, ce sont les jurisprudences du Conseil d'État qui ouvrent ce débat. Par conséquent, la mesure pourrait avoir des conséquences en termes de recours.
Ainsi, cette nouvelle rédaction nous pose problème. Le choix, opéré par l'Assemblée nationale, de modifier profondément l'équilibre proposé en reconnaissant a priori l'existence de la RIIPM pour toutes les opérations d'un Papi nous semble être matière à discussion. Il faut donc être particulièrement prudent à ce sujet.
C'est pourquoi notre amendement vise simplement à revenir à la rédaction adoptée ici même, en première lecture et à l'unanimité, qui confiait au préfet coordonnateur de bassin une appréciation au cas par cas, plus équilibrée et plus respectueuse des enjeux en présence.
Notre second amendement concerne l'article 4, inséré par l'Assemblée nationale alors qu'un amendement identique avait été rejeté par le Sénat, sur un avis défavorable de la commission.
Sur la forme, nous regrettons qu'il ait été réintroduit par cette voie ; sur le fond, sa rédaction soulève de réelles difficultés. En effet, elle conduit à réduire les modalités de consultation des élus locaux et à alléger les conditions d'information des administrés, notamment en supprimant l'affichage en mairie au profit d'une publication au recueil des actes administratifs.
Or, comme chacun le sait, nos concitoyens s'informent d'abord au plus près d'eux, dans leurs communes. L'affichage en mairie reste un outil simple, accessible, essentiel et facile d'utilisation. Plus largement, les plans de prévention des risques naturels emportent des conséquences importantes pour les collectivités. Cela justifie pleinement le fait que les élus locaux disposent d'un temps de consultation suffisant et que les citoyens soient correctement informés.
Malgré ces réserves, nous restons convaincus que ce texte constitue une étape utile pour renforcer la résilience de nos territoires face aux inondations. Dans cet esprit de responsabilité, nous espérons être rassurés. En ce cas, notre vote pourrait être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps long du parcours législatif de la proposition de loi que nous examinons est inversement proportionnel à la nécessité d'agir vite et de manière forte et globale en matière de prévention et de gestion des inondations.
Ainsi, nous entendons et comprenons la volonté de M. le rapporteur d'aboutir à un vote conforme, afin de garantir l'adoption définitive de ce texte, dans le calendrier parlementaire extrêmement contraint que nous connaissons.
En effet, l'urgence est là. Les exemples de ces dernières années, notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais – j'ajouterais, à la liste énumérée par Jean-François Rapin, la ville d'Arques, qui a payé un très lourd tribut –, démontrent l'impérieuse nécessité d'agir sur tous les plans : lever certains blocages administratifs, bien sûr, mais aussi, et surtout, mobiliser des moyens financiers à la hauteur des enjeux.
Ainsi, les précipitations vont augmenter de plus de 20 % d'ici à 2050. Comme toutes les questions relatives à l'adaptation au changement climatique, la gestion et la prévention des inondations demandent une action globale. Simplifier les démarches administratives, favoriser l'entretien et les travaux de prévention, intervenir rapidement sur les conséquences des inondations : voilà ce qui est proposé au travers de ce texte, mais ce n'est qu'un volet de la réponse.
En effet, comment ne pas faire le lien entre notre débat et l'affaiblissement majeur du ZAN, adopté au nom de la simplification économique il y a quelques jours ? Comme nous l'avons rappelé, l'artificialisation des sols est un facteur majeur d'inondation. Que pèseront les dispositifs contenus dans la présente proposition de loi si, dans le même temps, nous supprimons ce qui constitue une réponse structurelle au risque d'inondation ? Il convient donc d'être vigilants, mes chers collègues, à l'équilibre global de ce que nous votons, non seulement au sein d'un même texte, mais aussi entre les textes qui nous sont soumis.
Nous devons également nous emparer des enjeux financiers et assurantiels. Comme pour le retrait-gonflement des argiles (RGA), les coûts d'assurances vont exploser. En réponse à cet enjeu majeur, nous avions proposé en première lecture, avec mon collègue Pascal Savoldelli, un amendement au travers duquel nous souhaitions créer une offre destinée aux collectivités, afin de garantir à celles-ci la possibilité d'être assurées selon un modèle financier équilibré.
En effet, aujourd'hui, les collectivités ont de plus en plus de mal à trouver des assureurs – et, quand elles y arrivent, à quel coût ! –, particulièrement lorsqu'elles sont exposées à des risques d'inondation. Il nous faut donc avancer aussi sur ce volet, et rapidement.
Le coût des inondations terribles de la fin de l'année 2023, dans mon département du Pas-de-Calais, est estimé à plus 550 millions d'euros, avec des restes à charge très importants pour les collectivités territoriales ; la situation ne fera que s'aggraver.
Au début du mois d'avril, lors de l'examen de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, nous avons soutenu la mutualisation des coûts entre l'amont et l'aval, la priorité allant souvent au premier.
Cependant, nous répétons que l'État doit assumer les dépenses, très importantes, induites par le recul du trait de côte. En effet, elles ne sauraient être supportées par les collectivités territoriales. Oui à un établissement public territorial de bassin (EPTB) qui organise et qui communique, mais il est hors de question, pour mon groupe, que les communes rurales et du littoral prennent en charge les réparations liées à ce recul.
Monsieur le rapporteur, nous soutenons, dans sa globalité, la proposition de loi qui nous est soumise, et nous souscrivons à l'esprit qui la sous-tend et à la nécessité d'agir vite. Néanmoins, nous ne pensons pas que l'article 2 ter soit une réponse adaptée, car le mitage du droit de l'environnement devient un véritable problème. Nous l'observons avec ce texte, mais aussi avec le projet de loi de simplification de la vie économique, qui a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
La simplification ne saurait devenir l'alpha et l'oméga de toutes nos politiques publiques ou, moins encore, la seule réponse à des enjeux qui exigent des mesures beaucoup plus structurelles.
Sous ces réserves, nous voterons ce texte, en formant le vœu qu'il soit suivi de dispositions de fond permettant de répondre aux enjeux de prévention et de gestion des inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. le président de la commission et M. Jean-Yves Roux applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, en première lecture, c'est mon collègue Jacques Fernique qui s'était exprimé lors de la discussion générale. Il avait évoqué les inondations qui avaient touché le Pas-de-Calais et le bassin de Rennes, en 2025. Cette année, je pourrais évoquer d'autres catastrophes, dans le sud-ouest ou autour d'Angers ; c'est dire à quel point la question du risque d'inondation est présente dans nos sociétés.
Cela résulte, en particulier, du changement climatique, dont les effets sont bien réels aujourd'hui. Il faut noter, comme M. le ministre l'a dit, que la France est maintenant dotée d'une Tracc lucide, avec une hausse des températures devant atteindre 2,8 degrés en 2050 et 4 degrés en 2100, laquelle doit donc être intégrée dans toutes nos projections et permettre de dimensionner nos réponses et nos aménagements à la hauteur du problème, notamment dans le cadre du grand cycle de l'eau. Cela veut dire aussi, comme Jean-Pierre Corbisez vient de le rappeler, qu'il faut limiter l'imperméabilisation du sol et reconquérir le linéaire de haies.
Tout d'abord, je souhaite rappeler les enjeux de l'intervention en amont : l'importance du ZAN, aujourd'hui affaibli ; celle des haies, sur lesquelles le Sénat, notamment à l'initiative de Daniel Salmon, que je salue, a fait un bon travail, même s'il reste, monsieur le ministre, quelques marges de manœuvre sur le crédit d'impôt, dont nous débattrons lors de l'examen de la prochaine loi de finances…
Bien évidemment, en parallèle du travail sur le grand cycle de l'eau, demeure le sujet majeur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certes, il faut s'adapter – ce n'est certainement pas moi qui vais le contester, ayant quelques responsabilités en la matière –, mais il est toujours essentiel d'agir en amont, sur les causes.
Cette proposition de loi va dans le bon sens et nous l'avions adoptée en première lecture. Il faut pouvoir intervenir plus vite sur les territoires : telle est l'attente des habitants, des élus locaux, et le texte vise à y répondre.
En outre, il est essentiel d'envisager une gestion différente de la taxe Gemapi. De ce point de vue, l'Assemblée nationale n'a guère amélioré le texte, comme Hervé Gillé l'a évoqué. Ainsi, même s'il était peut-être difficile d'aller plus loin, la proposition de loi nous laisse au milieu du gué sur l'avenir même de cette mesure. Nous devons réfléchir à un système où les grandes agglomérations, qui ont une importante capacité à collecter les taxes, pourraient mobiliser cette recette vers l'aval, vers de petites intercommunalités. Nous devrons trouver un dispositif opérationnel sur ce point.
Dans sa défense du vote conforme, M. le rapporteur n'a pas évoqué quelques éléments.
Concernant l'article 2 ter, en complément de ce qu'a dit Hervé Gillé, un autre point d'écueil est la suppression de l'enquête publique pour des travaux sur des cours d'eau ne faisant pas l'objet d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). C'est un véritable danger. Or notre discussion comporte un angle mort : tous les travaux ne se valent pas.
Ainsi, lors des inondations dans le Pas-de-Calais, quand certains demandent plus de curage, d'autres s'orientent vers une restauration d'un cycle de l'eau beaucoup plus lent. Face aux mêmes problèmes, on peut donc engager des travaux très différents. Alors que le Sage est une garantie de la cohérence d'ensemble, supprimer l'enquête publique quand il n'existe pas constitue, à mon sens, un véritable danger.
Globalement, n'en déplaise à M. le rapporteur, la première mouture de la proposition de loi, avant son passage à l'Assemblée nationale, était sans doute de meilleure qualité et présentait moins de risques, même si, sur certains points, on peut considérer que l'Assemblée nationale a amélioré le texte.
En temps normal, la navette parlementaire aurait dû permettre de le réexaminer, afin de faire valoir une autre vision. Nous aurions pu aussi nous réunir en commission mixte paritaire, pour trouver un autre compromis. Or tel ne sera pas le cas. Le débat aura donc été tronqué, ce que je regrette.
Néanmoins, ayant voté ce texte en première lecture, et compte tenu des points d'attention que j'ai évoqués, nous l'adopterons de nouveau en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe RDSE et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales sont devenues un enjeu majeur pour nos concitoyens.
Dans mon département de la Seine-et-Marne, nous avons été fortement touchés par ce phénomène au cours des dernières décennies, parfois à plusieurs reprises en une seule année. Voilà pourquoi nos maires avaient besoin d'un texte utile et efficace.
Sur le terrain, nous avons constaté que les fossés n'avaient pas été suffisamment curés et que les syndicats qui en avaient la compétence ne disposaient pas des outils, des moyens financiers et de l'expertise nécessaires pour traiter ce problème.
Pour y remédier, le législateur a permis la mise en œuvre d'une taxe Gemapi par les intercommunalités, ce qui semble être une bonne chose, car elle est de nature à améliorer la solidarité entre les territoires situés en amont et en aval, tout comme l'étaient les directives données aux préfets de simplifier les cartes régionales et départementales des syndicats mixtes compétents.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale mérite notre approbation, car la copie initiale a été très peu chamboulée, avec seulement une trentaine d'amendements modificatifs. Plusieurs des dispositifs que nous avions adoptés le 6 mars 2025 ont fait consensus à la chambre basse, notamment sur l'entretien des cours d'eau.
En outre, nos collègues députés ont apporté d'utiles précisions. Je pense, en particulier, à la simplification des mentions que doit comporter l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain, proposition provenant du groupe Rassemblement National de l'Assemblée nationale, ou encore la possibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée aux travaux dont la finalité est la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Dans le même esprit de simplification que celui qui avait animé le Sénat, l'Assemblée nationale a amélioré les mesures relatives aux plans et programmes et à la stratégie de prévention des inondations. Ainsi, l'article 4, qu'elle a introduit, vise à accélérer l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels. En particulier, l'affichage en mairie sera remplacé par une publication au recueil des actes administratifs, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de l'acte. Nous ne pouvons que saluer cette simplification administrative, bien utile pour nos décideurs locaux.
Je salue donc la perspicacité de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui a adopté cette proposition de loi sans modification, afin qu'elle entre rapidement en vigueur. En effet, comme je le disais en préambule, ce texte est particulièrement attendu dans des territoires toujours plus exposés à un phénomène d'inondation : il est donc indispensable d'agir vite et efficacement.
Tout comme le rapporteur, je veillerai à ce que le Gouvernement accompagne, avec pédagogie et clarté, la mise en œuvre des dispositions du texte, en précisant la portée de certains dispositifs. À cet égard, l'application de l'article 2 bis B, introduit par l'Assemblée nationale afin de garantir la sécurité des projets entrepris par les autorités gémapiennes, devra faire l'objet d'un suivi particulièrement attentif. En outre, la publication d'un guide pratique précisant les conditions d'application dudit article devra intervenir dans les meilleurs délais, à l'appui des actions et initiatives locales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations constituent le premier risque naturel dans notre pays, touchant plus d'un habitant sur quatre, et elles sont appelées à s'intensifier sous l'effet du dérèglement climatique.
Les événements survenus ces dernières années, d'une ampleur et d'une fréquence inédites, ont rappelé avec force la vulnérabilité de nos territoires, confrontés aux limites de notre organisation actuelle.
C'est précisément pour répondre à ces constats que, avec notre collègue Jean-François Rapin, nous avons conduit une mission d'information en 2024, dont les travaux ont constitué le point de départ de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Cette dernière répond à une demande claire des élus locaux : celle de disposer d'outils plus simples, plus efficaces, plus sûrs juridiquement.
Il est possible d'agir concrètement de différentes manières : assurer l'entretien régulier des cours d'eau, mieux encadrer l'intervention des pouvoirs publics dans l'urgence, simplifier la mise en œuvre des programmes d'actions de prévention des inondations, ou encore renforcer la solidarité entre les territoires.
Ce texte est une première pierre ; il faut la poser. Les récentes inondations, dévastatrices pour certains territoires, ont révélé un besoin criant d'accompagnement de la part de l'État, en particulier pour les petites communes rurales, souvent en première ligne, mais disposant de moyens humains, techniques et financiers limités.
Je souhaite, en particulier, insister sur un point, en me fondant précisément sur les observations nées de notre mission : le manque d'entretien des cours d'eau est un facteur aggravant majeur des inondations. Dans de nombreux territoires ruraux, il est directement à l'origine de crues torrentielles particulièrement destructrices.
Pourtant, les élus, qui ne demandent qu'à agir, se heurtent à un cadre juridique complexe, voire dissuasif, les conduisant parfois à l'inaction. Il faut libérer régulièrement des cours d'eau des embâcles et des merlons, afin que le ruissellement puisse avoir lieu d'une berge à l'autre. Ce mode d'entretien a fait ses preuves.
En mettant fin à des procédures trop complexes, en revenant sur le dualisme entre celles qui s'appliquent hors urgence et celles prévues en cas de crise, ce texte permettra d'agir plus vite et plus efficacement. Voilà pourquoi je plaide pour que le Gouvernement fasse preuve de diligence et de pragmatisme pour prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.
Par ailleurs, comme chacun le sait, la prévention et la gestion des inondations ne peuvent se limiter au volet juridique et administratif. Une approche globale, intégrant pleinement les dimensions financières et assurantielles, est nécessaire.
Certes, des avancées ont été réalisées, notamment avec l'adoption récente par le Sénat de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi. Cependant, nous devrons poursuivre nos efforts collectifs.
Mes chers collègues, in fine, ce texte participe à l'adaptation de nos territoires face à un phénomène appelé à s'intensifier. Ses trois mots d'ordre – simplification, solidarité, accompagnement – sont, à mon sens, des gages d'efficacité publique. Ils dessinent le chemin d'une meilleure anticipation et d'une adaptation durable de nos territoires au principal risque naturel auquel notre pays est confronté.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera en faveur d'une adoption conforme de ce texte, dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Je tiens, en cet instant, à remercier la rapporteure de l'Assemblée nationale, Anne Bergantz, ainsi que le rapporteur de notre commission, Pascal Martin.
Monsieur le ministre, ce texte doit être mis en œuvre rapidement, au service de nos collectivités et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, dont l'objet est de doter les collectivités territoriales et les autorités investies de la compétence Gemapi d'outils leur permettant d'agir avec plus d'agilité et de rapidité dans un contexte de sécurité juridique renforcée.
Ce texte consensuel avait été adopté à l'unanimité par notre assemblée en première lecture. Il a été ensuite substantiellement enrichi par l'Assemblée nationale, qui, je tiens à le souligner, a été animée par le même souci de simplification, ce dont le groupe Union Centriste se félicite pleinement.
Les inondations constituent aujourd'hui le premier risque climatique sur notre territoire. Près de 18 millions d'habitants et 10,5 millions de logements sont exposés au risque de débordement des cours d'eau. Selon les projections des experts, l'intensité et la fréquence de ces événements sont appelées à s'accroître dans les années à venir. Face à cette réalité, nous devons agir.
Agir vite, agir bien : telle est précisément l'ambition de ce texte.
L'article 1er étend le périmètre des travaux éligibles à la procédure d'urgence prévue par la loi sur l'eau.
L'article 2 simplifie l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations, les Papi, dont nous connaissons les lenteurs.
L'article 3 permet la mise en place d'une réserve d'ingénierie s'appuyant sur le vivier des agents publics territoriaux.
Les apports de l'Assemblée nationale recueillent également notre assentiment.
L'article 2 bis A, qui vise à clarifier la servitude spéciale Gemapi, et l'article 2 bis B, qui étend la procédure de prise de possession anticipée, vont dans le bon sens.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Union Centriste apportera une nouvelle fois son plein soutien à ce texte.
Dans son intervention, Ronan Dantec a dit que ce texte allait « dans le bon sens ». Hervé Gillé a quant à lui indiqué, au nom du groupe socialiste, qu'il se prononcerait positivement si les amendements qu'il a déposés étaient adoptés.
Ce texte est un texte d'action et de réussite. Je vous propose donc, mes chers collègues, que nous l'adoptions à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE. - M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on observe une multiplication des phénomènes de débordements, de coulées de boue et d'inondations dus à l'évolution de l'intensité des événements climatiques. Mais le sujet qui nous occupe ne se résume pas à de tels épisodes. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, de partager avec vous quelques expériences que j'ai vécues comme élu local et comme parlementaire.
J'ai été maire d'une commune qui s'appelle Crécy-sur-Serre, traversée par une rivière – la Serre. Il y a vingt ans, la profondeur moyenne de ce cours d'eau était de 1,20 mètre. Vingt ans après, en raison du manque d'entretien, les fossés sont pleins et la profondeur moyenne se situe entre 60 et 70 centimètres. Nul besoin d'être hydrographe ou d'avoir fait Polytechnique pour comprendre que moins un cours d'eau est profond, plus grand est le risque qu'il déborde lorsqu'il pleut !
Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi les fossés et les cours d'eau ne sont-ils pas entretenus ? À cause de contraintes et de normes, instaurées, d'ailleurs, pour des motifs extrêmement discutables (M. Jean-Raymond Hugonet renchérit.), qui bloquent les initiatives et l'entretien.
Les règles ne sont pas claires ; elles ne sont donc pas comprises. J'ai assisté à des réunions avec les services de l'État, les élus locaux et les agriculteurs : nous avions beau avoir les textes et les décrets sous les yeux, personne ne comprenait ce qu'il pouvait faire ou non, et nous étions comme des poules devant un couteau… De surcroît, celui qui prenait l'initiative risquait un contrôle et des sanctions. Résultat, rien ne s'est fait depuis très longtemps.
J'ajouterai un mot sur les agences de l'eau, qui ont un rôle important en matière de gestion des cours d'eau. Je ne sais comment cela se passe dans vos territoires, mes chers collègues, mais une bonne partie du département de l'Aisne est gérée par l'agence de l'eau Seine-Normandie. Dès lors qu'une réunion est organisée sur le sujet de l'eau, on peut être sûr au moins d'une chose : on économisera une chaise et un café, car les représentants de l'agence ne sont jamais présents ! (M. le président de la commission s'en amuse.)
Ces agences, qui ont un pouvoir extrêmement important, ne sont plus pilotées par des élus. Elles sont en partie à la main de personnels administratifs militants, préoccupés davantage par des combats idéologiques que par la volonté de trouver des solutions par des actions concrètes de terrain. (M. Jean-Raymond Hugonet applaudit. – Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Cela étant dit, j'en viens au sujet de la proposition de loi.
Nous saluons le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, ainsi que par le rapporteur Pascal Martin. Ce texte est utile, nécessaire et attendu.
Comme souvent, les communes se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences des inondations à court et moyen terme.
C'est pourquoi nous soutenons l'extension de la procédure d'urgence aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou visant à en éviter la réitération.
Les mesures visant à raccourcir la procédure de consultation du public en cas de situation d'urgence ou l'application du principe du « dites-le-nous une fois » pour l'étude d'impact des projets du Papi sont également bienvenues.
Comme le rapporteur l'a souligné lors de l'examen du texte en commission, nous soutenons également les modifications apportées par l'Assemblée nationale : la dispense d'enquête publique pour certains travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ; la possibilité de la prise de possession d'immeubles, bâtis ou non, rendant difficile l'accès aux terrains concernés dans des situations de risque sérieux pour la sécurité des personnes ; la réduction du nombre de documents à fournir en cas de procédure d'intervention entraînant l'occupation temporaire d'un terrain. Ces ajouts permettront des gains de temps et une meilleure réactivité.
Enfin, en aval, nous ne pouvons que soutenir la mise en place d'une réserve d'ingénierie visant à fournir un appui technique et administratif aux collectivités. Avec l'appui du référent préfectoral catastrophes naturelles (CatNat), ce dispositif permettra une meilleure gestion des situations et une remise en état rapide.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, l'ensemble des élus du groupe Les Indépendants voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi nous offre l'occasion de concrétiser des avancées tangibles à destination des élus locaux et des porteurs de projets chargés de la prévention et de la gestion des inondations. C'est heureux.
Ce texte fait suite à une mission d'information menée conjointement par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et par la commission des finances pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues en 2023 et 2024.
Le bilan humain et financier avait été particulièrement lourd : 53 % des départements touchés, treize morts, 640 millions d'euros de dégâts assurés rien que dans le Nord et le Pas-de-Calais, comme l'a justement rappelé Jean-François Rapin.
S'il est un domaine dans lequel on peut mesurer l'incroyable lourdeur administrativo-normative sous laquelle croule notre pays, c'est bien celui-ci !
La mission d'information a ainsi dressé des constats sévères concernant la complexité et la longueur des procédures applicables aux travaux visant à prévenir les inondations et aux programmes chargés d'en définir la stratégie d'ensemble.
À la complexité normative, qui se traduit, pour les maires, par un doublonnement des démarches, s'ajoutent les fractures territoriales – les petites communes rurales manquent cruellement de moyens humains et techniques en ingénierie pour gérer la compétence Gemapi – et la lourdeur bureaucratique – il faut compter un délai de plus de cinq ans pour valider un plan de prévention des risques d'inondation, ce qui est incompatible avec la répétition des crues.
Les événements météorologiques majeurs étant malheureusement amenés à se multiplier à l'avenir, le déploiement d'un volet préventif apparaît désormais comme un rempart indispensable à la protection des populations.
C'est pourquoi le Sénat, toujours viscéralement attaché aux territoires, a été à l'initiative de cette démarche.
Si la protection des populations demeure un objectif majeur de ce texte, celui-ci apporte également des solutions concrètes et pratiques aux élus, afin de les accompagner dans la prévention et la gestion des inondations.
Les innovations inscrites dans ce texte sont nombreuses, et je tiens à remercier sincèrement l'ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail collectif extrêmement utile.
On passe en effet de la réaction à l'anticipation, avec, par exemple, l'extension des dérogations pour urgence aux travaux de prévention à court terme, au-delà du seul danger immédiat.
L'article 1er vise ainsi à faciliter l'entretien des cours d'eau. Il crée une procédure d'autorisation simplifiée pour les travaux de prévention des crues et de reconstruction. Il met fin au dualisme rigide entre l'entretien courant et les travaux lourds, en permettant au préfet d'exempter certains chantiers de procédures longues sur demande des maires.
Autre idée novatrice, la création d'une réserve d'ingénierie calque le modèle des réserves de sécurité civile sur les métiers de l'administration et de l'ingénierie.
La volonté forte de simplifier le parcours des élus trouve enfin une traduction avec la création d'un guichet unique, qui fait de la préfecture l'interlocuteur unique pour l'autorisation, le financement et l'accompagnement.
Nous retiendrons donc que ce texte cherche à transformer l'État et les régions en partenaires facilitateurs plutôt qu'en contrôleurs rigides. Il reconnaît que, face au changement climatique, la rapidité d'exécution des travaux d'entretien et la solidarité technique entre collectivités sont les deux leviers de survie des territoires les plus exposés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Bravo !