PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 43 rectifié (Report de la date d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru))
Article 19 (Mesures en faveur du logement des travailleurs)
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