Mme Sophie Primas. Ah !
M. Yannick Jadot. … c'est la loi SRU qui est visée : neutralisation des sanctions contre les communes en situation irrégulière – les communes carencées –, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU ;…
Mme Sophie Primas. Enfin !
M. Yannick Jadot. … tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et à déprioriser les publics les plus fragiles. Nous nous y opposons fermement !
La loi SRU a permis, en vingt-cinq ans, la construction de 1 million de logements sociaux. Rappelons que le logement social est un outil efficace, probablement beaucoup plus efficace et moins coûteux pour les finances publiques que la multiplication d'abattements fiscaux accordés sans contrepartie.
En outre, tous les garde-fous qui pouvaient s'interposer entre la volonté de certaines communes récalcitrantes et l'État sont balayés. Si nous sommes favorables au fait de redonner aux élus locaux des capacités d'action, la loi ne peut pas devenir un patchwork, en vertu duquel le droit au logement – inconditionnel, constitutionnel – dépendrait du code postal.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oh !
M. Yannick Jadot. Certes, le texte acte quelques avancées, notamment en ce qui concerne les capacités financières des bailleurs sociaux, via la baisse de la RLS ou la contribution de l'État au Fnap, et certains outils en matière d'aménagement. Mais encore faudrait-il fixer des échéances précises et claires et donner des moyens adéquats. Or vous vous y êtes opposés dans la plupart des cas lors de l'examen du projet de budget.
Comble de l'ironie, les renoncements que vous assumez depuis le covid nous ont fait perdre 20 milliards d'euros de recettes publiques et ont détruit 150 000 emplois, comme nous le rappelons aux côtés de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Nous ne sommes pas responsables de cela !
M. Yannick Jadot. Je n'ai pas le temps d'aborder les nombreux angles morts du texte : rien par exemple sur la régulation du marché privé, l'encadrement du foncier et des loyers, le permis de louer, la lutte contre la vacance ou encore l'hébergement d'urgence.
Nous proposerons, au cours du débat, un véritable rééquilibrage de cette proposition de loi, via des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour toutes les catégories de revenu, une meilleure protection des locataires, une accélération de la rénovation thermique, un renforcement des aides à la pierre et la fin des ponctions de l'État sur les bailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, il est chaque jour plus urgent de débattre d'un véritable projet de loi qui rende effectif le droit inconditionnel au logement et qui, ce faisant, retisse les liens de notre contrat social. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Alexandre Ouizille et Mme Marianne Margaté applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est engluée dans une crise du logement sans précédent et aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 n'y a apporté de réelle réponse. Relance de la construction et de l'accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d'urgence : les problématiques sont nombreuses et touchent l'ensemble de la chaîne résidentielle.
Le blocage du parcours résidentiel se traduit par une assignation à résidence et un sentiment de déclassement, faute de pouvoir accéder à la propriété comme l'ont fait les générations précédentes. Je rappelle que l'écart entre ceux qui sont propriétaires et ceux qui ne le sont pas n'a jamais été aussi grand que depuis les années 2000. Un quart des ménages détiennent aujourd'hui près de 70 % des logements.
M. Pascal Savoldelli. C'est vrai !
M. Michel Masset. Le nombre de résidences secondaires croît plus vite que celui des résidences principales et celui des logements vacants a augmenté deux fois plus vite que le nombre total de logements depuis 2025, particulièrement dans nos territoires ruraux.
L'accès à la propriété est également devenu plus long et plus sélectif. En 1975, il fallait en moyenne dix ans pour rembourser son prêt immobilier et acquérir un logement ; aujourd'hui, il en faut vingt-trois !
Sur le fondement de ce constat, cette proposition de loi, justifiée, vise à apporter, à moyen terme, une réponse à la crise du logement.
Si nous ne pouvons que partager le diagnostic posé et approuver plusieurs articles, certaines réponses proposées dans ce texte ne nous semblent pas opportunes. Malgré l'apparente volonté de faire confiance aux acteurs du terrain en leur donnant des outils nécessaires, plusieurs mesures nous mettent mal à l'aise.
Je pense par exemple au changement de paradigme dans l'attribution des logements sociaux. Si je partage l'objectif de revenir à une intégration plus équilibrée au sein d'une commune, grâce à la connaissance de proximité des maires, le droit de veto qui leur serait accordé ne renforcerait que leur droit de refus.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ce veto devrait être motivé !
M. Michel Masset. La loi a fait de la collégialité et de l'objectivité les jalons de la prise de décision au sein de la commission d'attribution, ne l'oublions pas. Même motivé, un droit de veto souffre toujours de considérations subjectives. Veillons à ne pas créer une source supplémentaire de blocage ou de ralentissement du parcours résidentiel des 2,8 millions de demandeurs de logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à renforcer le rôle de la commune au sein de la commission d'attribution, sans que cela se traduise systématiquement par un droit de veto.
Autre point de vigilance : l'assouplissement important des obligations posées par l'article 55 de la loi SRU. Je le rappelle, construire du logement social, c'est répondre aux besoins de l'ensemble de la population. Aujourd'hui, quasiment 71 % des Français y sont éligibles.
Face à la crise du logement, la relance ambitieuse de la production de logements sociaux doit rester notre priorité, conformément à l'esprit de la loi SRU, laquelle a démontré son efficacité en rééquilibrant l'offre et en favorisant la mixité sociale sur le territoire. Des modalités d'application mieux adaptées aux différents contextes territoriaux semblent appropriées, mais le fait d'introduire les logements locatifs intermédiaires dans les objectifs de production fixés par cette proposition de loi détournerait les moyens de l'offre réellement abordable.
Il serait trop facile d'attribuer la baisse du nombre de logements sociaux aux seules contraintes de la loi SRU. D'autres facteurs existent. Rappelons notamment que la suppression de la taxe d'habitation a privé nos communes de toute autonomie fiscale. La taxe foncière est le seul levier qui reste ; à force de voir son taux augmenter, les bailleurs sociaux, publics et privés, se désengagent ou n'investissent plus, notamment dans la ruralité, ce qui profite aux seuls meublés de tourisme.
Pour finir, je veux rappeler que l'habitat est aussi une question d'aménagement du territoire. Il doit donc s'inscrire dans un débat bien plus large, incluant l'attractivité économique et nos services publics. Nous devons répondre à la demande de chaque habitant, sans considération de sa condition sociale ou géographique : c'est une nécessité et une priorité pour les Français.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du RDSE seront attentifs à la teneur du débat afin de déterminer leur vote.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement n'est plus à démontrer ; elle s'installe, s'aggrave et touche aujourd'hui l'ensemble de nos territoires sous des formes multiples. Elle résulte, il faut le dire, d'un empilement de réponses partielles et d'un affaiblissement progressif de la politique du logement à l'échelon national.
Dans ce contexte, l'initiative de Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud marque une volonté de remettre de la cohérence là où nous avons trop souvent procédé par ajustements successifs.
Il faut d'abord redonner un cap, fixer une trajectoire, poser une vision d'ensemble et permettre aux collectivités, aux bailleurs, aux investisseurs et aux ménages de se projeter. Sans cette visibilité, la politique du logement se résume à une gestion sous contrainte permanente.
Cette vision doit toutefois rester suffisamment souple pour épouser les réalités contemporaines, notamment celles des jeunes, dont les parcours résidentiels sont désormais discontinus et hybrides, et ne correspondent plus aux catégories figées de nos dispositifs.
Cette volonté de mieux prendre en compte les réalités territoriales se retrouve également dans la place accordée aux maires et dans une territorialisation assumée de l'action publique.
Donner des marges de manœuvre à ces élus et assouplir certains cadres trop uniformes, c'est reconnaître une évidence : le logement ne se décrète pas depuis Paris, il se construit au plus près du terrain, avec ceux qui connaissent les contraintes foncières, sociales et économiques de leur territoire. Ce choix de confiance constitue un signal politique fort.
Il était également nécessaire de clarifier certaines situations sur le marché locatif. La distinction entre les locataires de bonne foi et les squatteurs répond à une attente largement partagée. Sans un minimum de sécurité pour les propriétaires, l'investissement locatif se tarit et ce sont finalement les locataires qui en subissent les conséquences.
Sur le plan du financement, le rétablissement de moyens solides en faveur de l'aide à la pierre est devenu incontournable. Les bailleurs sociaux jouent un rôle stabilisateur et contracyclique essentiel, en particulier durant les périodes de crise. Leur redonner une capacité d'action, c'est soutenir concrètement la production de logements et accompagner les communes dans leurs projets.
La question du logement des salariés mérite également d'être pleinement posée. Dans de nombreux territoires, le manque de logements accessibles constitue un frein direct au recrutement, à l'implantation d'entreprises et, plus largement, au dynamisme économique. Les premières réponses apportées vont dans le bon sens. Elles devront sans doute être approfondies, mais elles posent une base utile.
Pour autant, nous devons poursuivre notre travail en faisant preuve de vigilance à propos de certaines questions, à commencer par le risque d'empilement normatif. À force d'ajouter des règles, même avec les meilleures intentions, nous finissons parfois par freiner l'action. La capacité d'innovation des collectivités doit être préservée.
Le second point de vigilance concerne l'équilibre global de notre politique du logement. Le logement social occupe ici une place centrale, ce qui est légitime, mais il ne peut constituer l'unique réponse. Le logement privé et l'accession sociale à la propriété doivent également trouver leur place dans une stratégie d'ensemble lisible et assumée.
Enfin, cette proposition de loi ouvre un chantier qui devrait être poursuivi, celui de la simplification. Construire plus vite et plus simplement, sécuriser les porteurs de projet et donner de l'air aux collectivités : c'est à ces conditions que nous pourrons collectivement apporter des réponses durables à la crise du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 60 % des femmes âgées de 20 à 29 ans estiment ne pas disposer d'un logement adapté au nombre d'enfants qu'elles souhaitent. Combien de projets de bébé sont ainsi mis de côté en raison de la crise du logement ? Voilà un aperçu de l'effet de cette crise sur une politique publique à laquelle nous ne l'associerions pas spontanément : la natalité et la famille. À la vérité, quelle politique publique ou quel secteur d'activité n'est pas touché, de près ou de loin, par la crise du logement ?
Qu'il s'agisse du zoo de Beauval, dans ma région, qui s'apprête à recruter 600 travailleurs saisonniers cet été, de la commune de Saint-Aignan, dans le Loir-et-Cher, ou du primo-accédant qui vient de décrocher son premier emploi, les difficultés sont immenses.
Je citerai un exemple précis, monsieur le ministre, observé hier sur mon territoire : Laura, 33 ans, séparée et mère de deux enfants, vient d'être recrutée chez St Michel Biscuits, à Contres, en qualité d'assistante commerciale. Pourtant, pour elle, le plus dur reste à faire : trouver un logement, après avoir trouvé un travail. Après vingt-cinq années de mandat de maire, jamais je n'aurais imaginé prononcer une telle phrase.
Comment pouvons-nous espérer redonner le goût de l'effort ou appeler au réarmement démographique alors que la priorité de notre jeunesse consiste à trouver un toit avant même d'envisager l'avenir ? Est-il acceptable qu'une personne conditionne son choix d'avoir des enfants ou d'accepter un emploi au logement qu'elle parviendra à trouver ? La situation est terrible.
Certes, les causes de la crise sont multiples, des listes d'attente interminables pour accéder au parc social à la transformation des locations en meublés de tourisme. À ce titre, je vous soumets un autre exemple, celui du Châteauvieux, commune rurale de 530 habitants proche de Beauval. En 2015, celle-ci comptait cinq meublés de tourisme ; en 2025, on en recense quatre-vingts, auxquels s'ajoutent vingt-cinq résidences secondaires servant en sous-main à la location touristique.
Il faut également évoquer la difficulté d'accéder à la propriété pour la plupart des jeunes ménages en raison de la conjoncture, ainsi que la disparition progressive du marché locatif des habitations dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas satisfaisant.
Du côté des élus locaux, nos marges de manœuvre se réduisent, prises en étau entre le ZAN (zéro artificialisation nette), le Scot (schéma de cohérence territoriale) et le PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal). À cela s'ajoute la réalité économique des constructeurs et des bailleurs qui, faute de subventions, renoncent à leurs projets.
Au-delà des difficultés éprouvées par nos concitoyens, la question de l'habitat est bien plus vaste. L'inaction pourrait mettre en péril la vitalité, l'attractivité et, par conséquent, l'avenir même de nos territoires. De nouveaux logements, ce sont des commerces et des écoles qui se maintiennent.
Oui, l'équation du logement est complexe. Il s'agit de concilier la limitation de la consommation d'espace, la mixité sociale, la rénovation énergétique, le développement touristique et les besoins de recrutement des entreprises.
Je souhaite remercier ici Mme la présidente Dominique Estrosi Sassone et les autres auteurs de ce texte, ainsi que les rapporteurs, pour cette initiative salutaire. Comme souvent, nous agissons dans l'urgence par des mesures ponctuelles : nous tricotons pendant que nos concitoyens trinquent. Vous le disiez vous-même, madame la présidente de la commission, il nous faut désormais un plan d'urgence, porteur d'une vision globale et d'une véritable volonté politique pour débloquer le marché.
C'est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue. Nous devons agir partout où cela est possible.
Nous soutiendrons dans l'ensemble les mesures figurant dans ce texte, notamment celles qui visent à permettre l'accession à la propriété : la facilitation des prêts, de l'achat de son logement social avec une décote pour les locataires et les gardiens, l'extension du droit de préemption du locataire aux logements meublés, ou encore la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour sa résidence principale.
Il en va de même des dispositions destinées à fluidifier le marché du parc locatif social. Si ce dernier a toute sa place, il doit se concentrer sur les populations qui en ont le plus besoin. Nous devons ainsi permettre à ceux dont la situation le nécessite d'accéder aux logements sociaux et inciter ceux dont les conditions de vie ont évolué à intégrer le parc privé ou à devenir propriétaires.
Je souhaite revenir sur un point peu traité par ce texte : la ruralité. Ce n'est peut-être pas dans ces zones que les tensions sont les plus vives, mais, dans une logique d'aménagement du territoire, il est pour autant impossible de faire l'impasse sur ce sujet, pour les jeunes qui y travaillent, pour les familles et pour nos aînés qui y vivent. Aujourd'hui, il est compliqué d'être apprenti en milieu rural : après avoir trouvé un patron, une entreprise, il faut encore trouver un logement. Il y a quelques années, l'apprentissage s'effectuait dans un rayon de trois kilomètres depuis son domicile ; désormais, les distances s'étendent à dix, quinze, voire vingt kilomètres.
Nous devrions donc encourager les entreprises à construire. En nous inspirant de ce que nous nommions hier dans le nord les corons, qui ont aujourd'hui disparu,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Disparu ? Mais non !
Mme Sophie Primas. Ils n'ont pas disparu !
M. Jean-Luc Brault. … nous pourrions peut-être retrouver demain sur nos territoires des logements dignes pour nos salariés, financés avec le concours de nos entreprises.
J'en viens à la situation des personnes âgées.
Dans ma commune, en 1995, l'entrée en maison de retraite se faisait en moyenne à 80 ans, pour une durée de séjour de six ans ; en 2024, l'âge d'entrée est passé à 90 ans et la durée de vie n'est plus que de dix mois. Nos personnes âgées restent plus longtemps chez elles, comment les accompagner pour leur permettre de le faire dans les meilleures conditions ?
Il nous faut encourager les collectivités à réaliser des ensembles composés de petits pavillons adaptés, dotés d'un jardin. C'est réalisable : je l'ai fait dans ma commune avec quarante-deux pavillons de cinquante mètres carrés.
Mme Sophie Primas. Avant le ZAN !
M. Jean-Luc Brault. Il importe toutefois que les collectivités soient encouragées dans cette démarche. À ce jour, en effet, avec une retraite mensuelle de 1 400 euros en zone rurale, il est impossible de financer une place en maison de retraite à 2 500 euros par mois.
Cette proposition de loi constitue une première étape, imparfaite peut-être, mais importante. Saisissons cette opportunité ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la crise du logement, que tout le monde évoque dans cet hémicycle, est cataclysmique. Les difficultés du secteur de la construction touchent désormais tous nos compatriotes, qui ne parviennent plus à se loger à un prix abordable.
M. Jadot a évoqué les licenciements de l'année passée dans le bâtiment ; nous savons d'ores et déjà que 100 000 suppressions d'emplois supplémentaires sont programmées dans ce secteur pour cette année. En trois ans, monsieur le ministre, nous sommes tombés à des niveaux jamais atteints sur tous les segments du marché, dans le neuf comme dans l'ancien.
Les objectifs de cette proposition de loi sont donc clairs et partagés : revenir en trois ans, grâce à une loi de programmation financière, à un minimum de production de 400 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. Cet objectif est atteignable, nous l'avons fait avec le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo : la construction avait alors augmenté de 50 %, les agréments de logements sociaux avaient triplé, l'accession à la propriété avait quadruplé et les transactions dans l'ancien avaient sensiblement progressé. Ce succès fut possible grâce à une loi de programmation financière, laquelle permet d'éviter les arbitrages de Bercy que vous devez subir jour après jour, monsieur le ministre.
Ce texte est donc fort utile.
Pour autant, nous avons également besoin du volontarisme du Gouvernement. Je ne mets pas en doute celui du ministre du logement, que je connais bien, mais il n'est pas partagé à Bercy et vous le savez pertinemment, monsieur le ministre.
Les principales difficultés étant structurelles, elles appellent des solutions adaptées : d'abord, agir sur la demande par la solvabilisation des ménages ; ensuite, relancer l'offre par des mesures foncières et fiscales éprouvées ; enfin, créer un choc de confiance. Celui-ci n'est plus au rendez-vous, car, de 2017 à l'arrivée de Michel Barnier, les gouvernements successifs ont pris des dispositions qui ont accéléré la crise au lieu de la combattre.
Ce choc aurait pu naître de la mesure sur le statut du bailleur privé. Il n'en a rien été, car – je le dis tranquillement – Mme de Montchalin a proféré un mensonge par omission dans cet hémicycle, en avançant des chiffres erronés à son propos. Je maintiens que cette mesure rapporterait en moyenne 900 millions d'euros par an au budget de l'État et générerait 4 milliards d'euros de TVA en quelques années. Ces chiffres ont été attestés par trois inspecteurs généraux et validés par Mme Valérie Létard, alors ministre du logement. Dès lors, je forme le vœu, monsieur le ministre, que nous retrouvions l'amendement Gacquerre-Daubresse dans le budget que vous soumettrez bientôt à l'Assemblée nationale ; il est encore temps !
Le reste de cette proposition de loi est, bien entendu, très utile : la programmation financière, la réforme de la loi SRU, qui substitue la confiance à la contrainte, ainsi que de nombreuses autres dispositions attendues, sur lesquelles nos collègues travaillent depuis longtemps.
Nous sommes à la croisée des chemins : nous ne pouvons plus justifier l'injustifiable ni tolérer l'intolérable. Nous disposons de maires volontaires et de professionnels compétents. Il ne manque que des mesures disruptives de la part du Gouvernement, ainsi qu'une proposition de loi volontariste. Tel est précisément le cas de ce texte, que nous voterons évidemment avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi déposée par nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud.
Je salue leur initiative, alors que le secteur du logement traverse une crise profonde. Les mises en chantier sont tombées sous le seuil de 300 000 logements en 2024 ; plus de 2 millions de demandes de logements sociaux sont aujourd'hui en attente ; le marché locatif privé est sous tension dans les zones urbaines ; l'accession à la propriété s'est brutalement fermée pour de nombreux ménages en raison de la hausse des taux ; la filière du bâtiment elle-même est fragilisée, certaines entreprises ralentissant leur activité ou mettant même la clé sous la porte.
Ce texte s'inscrit donc dans un contexte grave, qui appelle des réponses fortes et cohérentes.
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup légiféré, mais souvent de manière fragmentée : un texte sur l'habitat dégradé, un autre sur la transformation des bureaux en logements, un autre encore sur la simplification du droit de l'urbanisme. Chaque fois, nous traitions un problème précis, mais sans développer de vision d'ensemble. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a au moins un mérite, celui d'aborder simultanément le rôle des collectivités dans l'attribution des logements sociaux, la rénovation, l'accession à la propriété et la question du foncier.
Sur le fond, ce texte apporte d'abord un élément majeur qui nous faisait défaut : une vision de long terme.
L'article 1er fixe en effet des objectifs programmatiques clairs pour 2030 : tendre vers 400 000 logements construits par an, dont 120 000 logements sociaux ; atteindre 800 000 rénovations d'ampleur par an, dont 100 000 pour les logements sociaux. Oui, ces objectifs sont ambitieux, peut-être très ambitieux, mais ils fixent un cap, offrent une visibilité et ouvrent une perspective à la filière comme aux collectivités.
Ce texte renforce également la place de ces dernières. L'article 2 consolide ainsi les compétences de l'autorité organisatrice de l'habitat et lui permet d'adapter, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les caractéristiques du logement décent ainsi que les critères d'insalubrité aux spécificités de ces territoires. Il s'agit d'une mesure de confiance particulièrement attendue en outre-mer.
L'article 4 rend la main aux maires sur l'attribution des logements sociaux en leur confiant la présidence des commissions d'attribution et en instaurant un droit d'opposition motivé. Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux, lesquels connaissent réellement les besoins et les attentes de leur territoire. Faisons-leur confiance.
La proposition de loi ouvre également le débat sur la loi SRU, en assouplissant, à l'article 3, les règles que celle-ci impose. Certes, il sera désormais permis aux communes de réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous forme de logements intermédiaires, dans la limite de 25 %, mais le présent texte ne vide pas pour autant de leur sens les objectifs de la loi SRU. Ne tombons pas dans la caricature : il ne s'agit de renoncer ni à la mixité sociale ni à la solidarité territoriale. Il assouplit certaines règles, les adapte aux réalités locales et favorise le dialogue entre les préfets et les maires. Cette évolution, demandée par de nombreux maires, n'est pas une dérégulation.
Je souhaite également rappeler une réalité trop peu évoquée : l'état du parc social existant. La production est cruciale, mais l'entretien l'est tout autant. Trop de logements sociaux sont vieillissants, mal isolés, parfois dégradés, voire insalubres. Des familles vivent dans des conditions inacceptables. Si nous entendons défendre le logement social, nous devons aussi défendre sa qualité. Monsieur le ministre, cette question devra être pleinement traitée lors de la mise en œuvre de cette loi et dans les politiques publiques à venir.
Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification allant dans le bon sens : la transformation de bureaux en logements, l'acquisition facilitée des biens sans maître, le renforcement des mesures contre le squat ou encore l'encouragement de l'accession sociale à la propriété via les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCI-APP).
Mes chers collègues, la crise du logement affecte la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Ce texte apportant des réponses sérieuses et utiles, le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Guislain Cambier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est au logement ce que la proposition de loi Gremillet est à l'énergie : un texte né d'une vision globale indispensable.
Si le logement est au centre de l'attention parlementaire, comme en témoignent les diverses lois sectorielles récemment adoptées ou les nombreux rapports publiés au cours des derniers mois, il nous manquait une approche d'ensemble alliant construction et rénovation, logement social et logement privé, promoteurs, bailleurs et ménages.
Faute de vision pendant des années, les conditions et les délais d'examen de ce texte sont très contraints. Je sais toute l'énergie et la sapience de Mme Dominique Estrosi Sassone à ce propos ; je me permets d'avancer que Mme la présidente de la commission aurait sans doute préféré plus de dialogue et de concertation, ainsi qu'une meilleure déclinaison législative des travaux de contrôle menés par notre assemblée, au regard de leur technicité.
Cette proposition de loi offre toutefois une synthèse utile des positions du Sénat depuis plusieurs années ; elle s'inscrit dans le prolongement des débats avortés sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables en 2024, et fait suite à la censure partielle de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement en 2025. Elle reflète une volonté partagée dans cet hémicycle de renforcer les attributions des maires et de soutenir, de manière pragmatique, les communes qui s'engagent pour atteindre les objectifs de la loi SRU.
Lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, le groupe Union Centriste avait d'ailleurs souligné le risque de voir les lois d'exception se multiplier, au point que la dérogation devienne la norme. À notre sens, il est temps de repenser la norme elle-même et d'imaginer des dispositifs innovants d'accession à la propriété.
À cet égard, cette proposition de loi comporte des avancées intéressantes, qu'il s'agisse de l'expérimentation sur le prix du foncier, du soutien au logement des jeunes et des travailleurs, ou encore du soutien aux emprunts collectifs en copropriété.
Il en va de même, cela a été évoqué, des biens sans maître, ces verrues qui se trouvent au centre de nos villes et de nos villages : tous les maires que je rencontre et qui sont confrontés à des situations de cet ordre demandent de la simplification. Le raccourcissement du délai de trente à quinze ans est ainsi une mesure attendue par nos élus locaux.
Au-delà de ce satisfecit, le débat sur le logement est aussi budgétaire. Ce texte, malgré toutes ses qualités, ne peut ignorer le blocage actuel qui suspend les discussions sur le statut du bailleur privé, stoppe l'examen des dossiers MaPrimeRénov' et laisse en suspens le nécessaire report de la date d'engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
En réalité, la politique du logement dans notre pays doit faire face à une incompréhension complète de ses enjeux par l'administration de Bercy. Cette dernière nourrit une vision annuelle et comptable du logement. Comme le disait mon collègue Marc-Philippe Daubresse, son objectif consiste à ponctionner des milliards auprès des bailleurs via la RLS pour remplir les caisses de l'État. Mais quid des retombées économiques pour le secteur de la construction ? Quid de la TVA perçue par l'État quand on construit des logements ? Quid des emplois maintenus et créés dans le secteur du bâtiment ? Comment peut-on décréter la réindustrialisation de notre pays sans anticiper les besoins de logements des travailleurs ?
Sachez, monsieur le ministre, que vous pourrez toujours compter sur le soutien du Sénat lorsqu'il s'agira d'obtenir de Bercy des arbitrages de bon sens.
Vous aviez annoncé en novembre dernier que vous travailliez sur un grand plan logement. Nous aimerions savoir ce qu'il en est aujourd'hui : quels en sont les axes et comment celui-ci compléterait-il la présente proposition de loi ?
Enfin, je ne peux m'empêcher de rappeler que la question du logement est indissociable de celle du foncier. À ce titre, des assouplissements sont proposés dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, dont l'examen est bloqué en raison de calculs politiciens. Les enjeux de la sobriété foncière sont bien intégrés par les élus locaux. Notre aménagement du territoire doit dépasser les clivages et les postures. Avec ces propositions, une simplification des règles de réduction de la consommation foncière permettrait aux élus de s'engager pleinement et sereinement dans la construction de logements.
En conclusion, parce que l'initiative et le fond de ce travail méritent des louanges, le groupe Union Centriste soutiendra avec force cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Garnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons enfin un texte ambitieux et programmatique pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays.