Je ne citerai qu'un chiffre : il faut aujourd'hui deux fois plus de mètres carrés qu'en 1960 pour loger le même nombre de personnes. De fait, de plus en plus d'habitations sont occupées par une seule personne ; à Nantes, où je réside, c'est le cas d'un logement sur deux. Cette situation s'explique par l'allongement de l'espérance de vie des Français – tant mieux ! –, par la fréquence accrue des séparations conjugales et par l'éloignement croissant du domicile familial de nos jeunes lors de leurs études.
Il nous faut donc assumer de relancer fortement et de manière volontariste la construction de logements dans notre pays. Tel est, à mon sens, l'apport fondamental de ce texte.
Je remercie nos collègues, notamment la présidente de la commission Dominique Estrosi Sassone et les rapporteurs, de leur travail de fond sur un sujet abordé jusqu'ici de manière morcelée, parcellaire, voire limitative. J'ai notamment à l'esprit le ZAN, qui s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire.
En Loire-Atlantique, troisième département de France par son dynamisme démographique, nous accueillons chaque année 17 000 habitants supplémentaires. Toutefois, comme vous le savez, monsieur le ministre, la présence du littoral, de l'estuaire et de nombreux marais en fait le deuxième département de France du point de vue de la superficie d'espaces naturels et de zones humides.
Le résultat est sans appel : l'effet de littoral s'étend à tout le département. Je rencontre ainsi quotidiennement des maires qui déplorent de ne plus parvenir à loger les plus jeunes et les plus fragiles. Nous devons, à mon sens, refuser que ces impératifs écologistes aillent à l'encontre des intérêts des Français les plus modestes.
M. Yannick Jadot. Écologiques, pas écologistes ! Il s'agit simplement de la loi !
Mme Laurence Garnier. Relancer la production, assouplir les règles, débloquer la construction de logements sociaux, vendre des logements HLM aux locataires, tout cela indique que ce texte a pour vocation première d'aider et de soutenir nos concitoyens les plus fragiles.
Enfin, pour concilier ces impératifs sociaux et environnementaux, je souhaite insister sur la rénovation du bâti ancien patrimonial, un sujet mis en lumière par notre collègue Sabine Drexler. La réhabilitation de ce bâti permet de concilier les enjeux d'habitat, d'écologie, d'économie et de valorisation de notre patrimoine local.
Cela exige toutefois d'adapter certaines réglementations parfois tatillonnes. Monsieur le ministre, nous avons réussi à reconstruire Notre-Dame en cinq ans en allégeant nombre de ces contraintes, alors même qu'il s'agit d'un joyau de notre patrimoine. Espérons qu'il sera possible d'en faire autant pour réhabiliter un moulin, une grange ou un pigeonnier dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que cela a déjà été dit, nous construisons à peine 290 000 logements par an, alors même que la situation de notre pays en nécessiterait 400 000. Il manque donc des centaines de milliers de logements. Derrière ces chiffres se cachent des vies bloquées : des jeunes qui ne peuvent décohabiter, des salariés qui refusent un emploi faute de toit et des classes moyennes qui décrochent.
Pourtant, la réponse publique a toujours été simple, trop simple : de plus en plus de normes, de plus en plus de contraintes et de moins en moins de confiance. On a désigné des coupables : les propriétaires, les maires, les promoteurs et les investisseurs. Résultat : on a fait fuir l'investissement, ralenti la construction, découragé les élus et asphyxié le logement social.
La vérité est brutale : quand on ne construit plus, les prix explosent ; quand on décourage la propriété, on bloque les parcours résidentiels ; et quand l'État se désengage, tout le système se grippe.
Cette proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone, dont il convient de saluer la qualité du travail, prend le contre-pied de cette logique.
Tout d'abord, elle offre une boussole : 400 000 logements par an d'ici à 2030. Il s'agit non pas d'un slogan, mais d'une nécessité économique et sociale.
Ensuite, elle opère un choix clair : faire confiance aux territoires. Ceux qui connaissent le terrain, ce sont les maires ; ils délivrent les permis, accueillent les habitants, gèrent les écoles, les transports, les infrastructures et la cohésion sociale. Les avoir marginalisés fut une erreur ; les remettre au cœur du système apparaît comme une évidence.
Ce texte assume une idée simple, devenue presque subversive : sans logement privé, il n'y a pas de politique du logement ; sans investisseurs, il n'y a pas d'offre locative ; sans propriétaires, pas de fluidité ; sans construction, pas de logements sociaux.
Enfin, protéger le droit de propriété, lutter contre le squat, desserrer l'étau du crédit et relancer l'accession à la propriété relèvent non de l'idéologie, mais du bon sens.
Au travers de ce texte, on dit une chose essentielle aux Français qui travaillent : nous ne pouvons parler de réindustrialisation, d'hôpitaux ou de transports sans logement pour les salariés.
Le logement doit être considéré non pas comme une dépense, mais comme un investissement, un facteur de croissance et un pilier de la cohésion sociale. Le logement n'est pas une idéologie, c'est une clé : celle de l'emploi, du pouvoir d'achat et, surtout, de la dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement qui nous préoccupe tous et qui nous réunit cet après-midi n'est pas seulement une crise de production, c'est une crise d'adéquation entre nos besoins, nos territoires et nos outils d'action publique.
À ce titre, cette proposition de loi est utile, car elle reconnaît que nous ne pourrons répondre durablement aux besoins de logement uniquement par le neuf, non plus que par une logique d'extension continue des villes et des villages. Elle ouvre ainsi la voie à une approche plus pragmatique, plus territorialisée et plus cohérente avec nos objectifs de sobriété foncière, énergétique et climatique.
Toutefois, pour être pleinement efficace, celle-ci devrait intégrer davantage un levier encore trop sous-estimé : la réhabilitation du bâti existant, en particulier du bâti patrimonial ancien non protégé.
Ce bâti est présent partout, dans nos centres-bourgs, dans les cœurs de ville, dans les villages ruraux, et il constitue une part considérable de notre parc de logements. Souvent vacants, sous-occupés ou dégradés, ces biens demeurent les grands oubliés de la programmation nationale du logement, car ils sont mal pris en compte par les normes, en particulier depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et insuffisamment soutenus par les dispositifs d'aide.
Tel est le sens des amendements que je défendrai.
Ceux-ci tendent d'abord à acter politiquement, même si la portée de certains d'entre eux n'est que symbolique, le retour en grâce d'un patrimoine ordinaire, dont l'abandon conduit à sa lente dégradation, puis à sa disparition. Or ce bâti témoigne de l'histoire, de l'identité et du savoir-faire des générations passées.
Il s'agit aussi de rappeler que, à l'inverse, chaque réhabilitation renforce pour ces mêmes raisons l'attractivité économique et touristique, transformant ce patrimoine vivant en richesse pour notre pays.
D'autres amendements visent à adapter concrètement nos outils à la réalité de ce bâti.
Les normes actuelles ont été pensées pour des constructions récentes. Appliquées sans discernement, elles peuvent rendre certains projets techniquement impossibles ou économiquement insoutenables. Donner davantage de capacités d'adaptation aux acteurs locaux dans un cadre contractuel avec l'État, c'est faire confiance à l'intelligence territoriale.
Ces amendements tendent également à mieux orienter l'argent public en priorisant la remise sur le marché des logements vacants issus du bâti patrimonial et en conditionnant les aides à des rénovations énergétiques réellement compatibles avec les caractéristiques constructives des bâtiments anciens, afin d'éviter des désordres techniques coûteux et durables.
Enfin, je propose d'objectiver le potentiel réel de ce gisement de logements par la rédaction d'un rapport au Parlement, afin d'éclairer les prochaines étapes législatives et réglementaires.
Mes chers collègues, réhabiliter le bâti patrimonial, ce n'est pas regarder vers le passé, c'est choisir une France qui se répare au lieu de s'effacer. C'est cette ambition que je vous propose de partager, en soutenant cette proposition de loi et les amendements qui l'accompagnent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à l'examen du texte de la commission.
proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
TITRE Ier
POUR UNE PROGRAMMATION NATIONALE DU LOGEMENT OUTILLÉE À L'ÉCHELLE LOCALE
Article 1er
Après le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER A
« Objectifs de la politique du logement et de l'habitat
« Art. L. 301-1 A. – La politique du logement et de l'habitat, mise en œuvre par l'État en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en mobilisant notamment les organismes mentionnés aux articles L. 313-17-1, L. 411-2 et L. 411-2-1, les établissements publics et les opérateurs de l'État ainsi que les professionnels et les ménages, favorise, à l'horizon 2030 :
« 1° La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux ainsi qu'au moins 15 000 logements étudiants, notamment sociaux, en assurant la reconstitution de l'offre de logement social dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;
« 2° La rénovation énergétique d'ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l'atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ;
« 3° L'adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap, soutenue par des aides de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du présent code. »
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.
Mme Corinne Bourcier. Si l'article 1er favorise la construction de logements, la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, plusieurs professionnels du logement du département de Maine-et-Loire que j'ai rencontrés m'ont alertée sur une lacune de ce texte, qui ne comporte aucune référence au calendrier des interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique.
Il est en effet regrettable que ce texte aborde la question de la rénovation énergétique sans évoquer le DPE, outil qui permet d'identifier les logements les plus énergivores. Ignorer cette donnée revient à aborder la transition énergétique sans considérer ses conséquences pour les locataires et les propriétaires, ce qui risque de fragiliser la mise en œuvre concrète des objectifs qui sont les nôtres.
La loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience instaure un calendrier progressif d'interdiction, notamment de la location de logements n'atteignant pas certaines performances énergétiques, dans le but de lutter contre les passoires thermiques. Ainsi les logements classés F seront-ils interdits à la location à partir du 1er janvier 2028.
Force est pourtant de constater que les logements classés F ou G demeurent très présents au sein de notre parc immobilier. Au 1er janvier 2025, près de 5,4 millions de logements relevaient encore de ces catégories, soit environ 14,4 % du parc total, en dépit du recul de cette proportion.
Les travaux nécessaires ne sont ni rapides ni simples. Ils requièrent des diagnostics, emportent des coûts et supposent que des artisans soient disponibles pour les réaliser.
Afin de tenir compte de ce calendrier contraint, j'avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au motif qu'il aurait constitué un cavalier législatif, visant à reporter de deux ans l'échéance d'interdiction de location des logements classés F, actuellement fixée 1er janvier 2028.
Sans remettre en cause l'atteinte de nos objectifs climatiques, un tel report aurait permis d'adapter le calendrier de manière réaliste, et, partant, de sécuriser l'offre locative, d'éviter qu'un certain nombre de logements sortent brutalement du marché et de garantir que la transition énergétique s'effectue dans de bonnes conditions, sans créer de tensions supplémentaires en matière d'offre de logements.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 301-1 A. – La politique du logement et de l'habitat a, notamment, pour objectif :
« 1° De produire au moins 400 000 logements par an, dont au moins 200 000 logements locatifs sociaux ;
« 2° De réaliser au moins 800 000 rénovations performantes par an, au sens du 17 bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° De réaliser au moins 50 000 adaptations de logements au vieillissement ou au handicap par an. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Si l'article 1er constitue un bon point de départ, les objectifs fixés et les moyens alloués à leur atteinte demeurent insuffisants. Il convient en effet que les objectifs que nous nous fixons soient suivis d'effets réels.
L'objectif de construction de 120 000 logements sociaux par an d'ici à 2030 paraît en particulier très insuffisant, puisque nous construisons chaque année entre 80 000 et 90 000 logements sociaux, et que l'on enregistre chaque année 100 000 demandes supplémentaires. Pour mettre fin au creusement de l'écart entre l'offre et la demande, il faudrait donc construire au moins 100 000 logements de plus par an par rapport à aujourd'hui.
En outre, au rythme de construction de logements sociaux que vous proposez d'inscrire dans la loi, mes chers collègues – 120 000 par an –, il faudrait entre soixante-quinze et cent cinquante ans, selon le rythme des mutations et des échanges entre locataires, pour venir à bout du stock de 3 millions de demandes non satisfaites, ce qui est loin d'être satisfaisant.
Nous proposons donc de nous donner les moyens réels d'atteindre l'objectif d'apurement de ce stock, en portant à 200 000 le nombre de logements sociaux à construire chaque année.
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l'année :
2030
par l'année :
2032
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Malgré des alertes répétées, l'exécutif de notre pays n'a pas pris la mesure des mutations en cours et du manque cruel de logements abordables. Dégradation de la situation financière des bailleurs sociaux, sortie progressive du marché locatif des logements trop énergivores faute d'une politique de rénovation suffisamment efficace, nécessaire adaptation des logements au vieillissement de la population, pénurie de logements étudiants : rien n'a été anticipé.
La crise du logement abordable, les Français la subissent depuis plusieurs années déjà : qu'ils souhaitent louer ou devenir propriétaires, les logements sont toujours moins accessibles. L'accès au logement est devenu l'un des principaux facteurs d'inégalité et menace la cohésion de notre pays.
Pour remédier à cette crise aux conséquences sociales, économiques et politiques graves, le groupe SER en appelle à une refondation de la politique du logement, laquelle suppose un diagnostic et une vision partagée des besoins.
Nous sommes donc favorables à l'inscription, dans la loi, d'objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements, dans l'Hexagone comme en outre-mer. Pour répondre à la demande de tous les publics, ces objectifs devront être territorialisés et prendre en compte les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements.
L'absence de volonté politique des dernières années ayant éprouvé l'ensemble de l'écosystème du logement, la relance de la dynamique de production et de rénovation de logements et le rattrapage des retards accumulés depuis 2017 exigent des mesures fortes.
Afin de renforcer le caractère programmatique de la présente proposition de loi et de prendre en compte au mieux les échéances politiques à venir, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologique et Républicain vise à instaurer une trajectoire de relance de la politique de logement, non pas de 2026 à 2030, comme le prévoit le texte, mais de 2026 à 2032.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mmes Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
120 000
par le nombre :
200 000
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Depuis la crise sanitaire, la production de logements sociaux – déjà affectée par la baisse des aides personnalisées au logement (APL) par le gouvernement d'Édouard Philippe en 2017 – ne s'est jamais relevée.
Chaque année, les seuils de 100 000 agréments et de 75 000 mises en service de logement sociaux ne sont pas atteints. S'il semble que 88 000 agréments aient été délivrés en 2025, ce qui constituerait une légère amélioration, nous sommes loin du compte et de l'objectif, fixé par le Gouvernement et les bailleurs sociaux, de 100 000 nouveaux logements sociaux par an.
Cet objectif est du reste largement insuffisant. Alors que l'Union sociale pour l'habitat (USH) estime aujourd'hui les besoins réels à près de 200 000 logements sociaux par an, nous en produisons à peine la moitié. Les conséquences sont concrètes : sentiment d'assignation à résidence, de déclassement, voire d'injustice.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons d'assumer un cap clair et ambitieux, monsieur le ministre : visons la construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an d'ici à 2030. Sans objectifs ambitieux, nous ne parviendrons pas à remédier à la crise du logement.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
120 000
par le nombre :
150 000
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Au travers de cet amendement, je vous propose de renforcer notre politique du logement et de l'habitat, en particulier l'objectif annuel de construction de logements sociaux, dont l'article 1er du présent texte prévoit l'inscription dans la loi.
La rédaction actuelle fixe en effet un objectif de construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux. Or, non seulement l'évaluation sur laquelle se fonde cet objectif est très en dessous des besoins, mais elle ne tient pas compte de l'« abordabilité » des logements sociaux. L'USH estime à ce titre qu'au 30 juin 2025, 2 870 000 ménages étaient en attente d'un logement social, soit 50 % de plus qu'il y a dix ans, 50 % !
Aussi, afin de commencer à répondre enfin aux besoins de logement des ménages les plus modestes, le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif renforcé de construction de logements locatifs sociaux, en portant celui-ci à 150 000 par an.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la troisième occurrence du mot :
logements
insérer les mots :
pour jeunes actifs et
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Qu'ils soient étudiants ou jeunes actifs, les jeunes de 16 à 29 ans se trouvent dans une situation économique et sociale de précarisation préoccupante qui appelle une attention renforcée, en particulier en ce qui concerne le logement.
Cet amendement vise donc à étendre aux jeunes actifs l'accès au parc de logements nouvellement construits pour les étudiants, conformément à une recommandation du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur le logement des jeunes, dont j'ai eu l'honneur d'être corapporteure.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La programmation nationale du logement identifie et quantifie, à l'échelle nationale et territoriale, le potentiel de logements issus de la réhabilitation du bâti ancien, notamment dans les centres-bourgs, les cœurs de villes et les communes rurales
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. La programmation nationale du logement ne peut pas se limiter aux logements neufs. Aussi, afin d'orienter plus efficacement les politiques publiques et les financements, je propose, au travers de cet amendement, d'identifier et de quantifier, à l'échelle nationale et territoriale, le potentiel de logements issus de la réhabilitation du bâti patrimonial ancien.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. – Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
900 000
II. – Après le mot :
dont
insérer les mots :
300 000 rénovations performantes dès 2027 et
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous abordons la question de nos objectifs en matière de rénovation. Nous savons combien nous sommes en retard en la matière et avec quelle constance le Gouvernement a organisé l'instabilité des outils d'aide à la rénovation thermique.
Les besoins sont pourtant énormes. Lorsque les températures baissent, comme ce fut le cas récemment, 40 % de nos concitoyens ont froid et peinent à payer leurs factures d'énergie. Alors que le DPE de 4,2 millions de résidences principales, c'est-à-dire de 14 % du parc immobilier, classe ces logements dans la catégorie des passoires énergétiques, il est temps de rehausser l'ambition nationale en matière de rénovation thermique.
Cet amendement vise donc à porter à 900 000 l'objectif annuel de rénovations d'ampleur, dont 300 000 rénovations performantes dès 2027.
M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
700 000
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Le 15 décembre 2025, le Gouvernement a présenté les grandes orientations de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Son cap est clair : atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.
Pour y parvenir, tous les secteurs, au premier chef celui du bâtiment, seront mis à contribution. Le bâtiment est en effet responsable de 15 % des émissions nationales, soit 57 millions de tonnes de CO2 par an.
La stratégie nationale fixe l'objectif très ambitieux de réduction de 60 %, d'ici à 2030, de notre niveau d'émissions par rapport à celui de 1990. Le levier principal, bien connu, est la rénovation énergétique massive du parc de logement. La stratégie nationale prévoit, en conséquence, un rythme de 700 000 rénovations par an en moyenne entre 2025 et 2030.
Le présent amendement vise donc simplement à mettre nos objectifs programmatiques annuels de rénovation de logements à l'horizon de 2030 en cohérence avec cette trajectoire.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien, afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. La rénovation énergétique du bâti patrimonial ancien nécessitant des approches spécifiques, cet amendement vise à garantir que les objectifs nationaux tiennent compte des caractéristiques thermiques et constructives des bâtiments anciens. Il nous faut en effet éviter l'application de standards inadaptés, coûteux et parfois contre-productifs.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les objectifs de rénovation énergétique favorisent l'usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental, ainsi que l'écoconstruction en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et en application de l'article L. 228-4 du même code.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Étant moi-même l'auteur d'une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, je ne puis que souscrire aux propos de Mme Drexler.
Certaines rénovations ont des effets désastreux, contribuant à la standardisation de notre architecture et effaçant lentement les spécificités qui font la beauté de nos régions.
Le bâti ancien est majoritairement construit à l'aide de matériaux biosourcés, naturels et peu transformés, ayant souvent la propriété de stocker le carbone. La réhabilitation du bâti ancien doit donc veiller à préserver ses qualités écologiques.
Le bois, le torchis, la terre crue, le chanvre ou encore la paille sont parfaitement adaptés aux spécificités du bâti ancien. Privilégier ces isolants biosourcés permet d'éviter l'usage systématique de matériaux issus des énergies fossiles, dépendant de transports polluants et inadaptés à la rénovation des bâtis anciens.
Il est à ce titre nécessaire de constituer une filière de rénovation et de construction reposant sur des matériaux bio- et géosourcés à faible impact environnemental. Le recours à ces ressources permettra par ailleurs de favoriser une économie locale concourant à la vitalité des territoires, tout en réactivant les savoir-faire traditionnels.
Via cet amendement, il est donc proposé de préciser que la politique du logement et de l'habitat favorise l'usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission souhaite maintenir l'objectif annuel de construction de 120 000 logements sociaux, qui constitue un bon compromis entre les capacités de production du secteur et les besoins en logements. Il serait en effet contre-productif d'inscrire des objectifs que le secteur ne serait pas en mesure d'atteindre : les détracteurs de cette politique pourraient prétendre que, puisque la production ne suit pas, les aides allouées à la construction de logements sociaux sont inutiles.