Séance du 13 janvier 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, chère madame Bouchet, mesdames, messieurs, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 20 octobre dernier, la disparition de notre collègue Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme, à l’âge de 78 ans, au terme de son incroyable combat face à la sclérose latérale amyotrophique (SLA). (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent.)

Ses obsèques se sont déroulées le 24 octobre 2025 à Tain-l’Hermitage, en présence de son épouse et de ses proches.

Plusieurs de nos collègues sont allés lui rendre hommage, dont le président Mathieu Darnaud, représentant le Sénat, ainsi que les sénateurs de la Drôme, Marie-Pierre Monier, Marie-Pierre Mouton, qui lui a succédé dans notre assemblée, et Bernard Buis. Tous trois l’ont entouré et soutenu pendant sa maladie. Je les en remercie vivement.

J’avais tenu à lui rendre visite dans la Drôme, le 4 juillet dernier, pour échanger avec lui, examiner des dossiers qui lui tenaient à cœur et lui remettre la médaille de la présidence du Sénat. Cette distinction honorait la pugnacité dont il faisait preuve pour défendre la cause des malades – nous y reviendrons. Ce jour-là, malgré l’épreuve qu’il traversait, j’ai pu mesurer une fois encore son courage et sa détermination à poursuivre son mandat au service de ses concitoyens. Je n’oublierai pas l’accueil que son épouse et lui-même m’ont réservé ce jour-là.

Figure emblématique de la Drôme, Gilbert Bouchet consacra sa vie à ce territoire qu’il aimait tant.

Né le 8 janvier 1947 à La Voulte-sur-Rhône, en Ardèche, Gilbert Bouchet fit ses armes dans l’hôtellerie. Il reprit l’établissement familial à Tain-l’Hermitage, qu’il dirigea pendant près de vingt-cinq ans.

Très tôt, son engagement dépassa toutefois sa propre entreprise. Président du syndicat des hôteliers de la Drôme, il se mit au service de la profession et du rayonnement de son territoire. En 1972, il créa le premier syndicat d’initiative de sa ville.

Son élection, en 1995, à la mairie de Tain-l’Hermitage constitua le moment privilégié de sa vie publique. Il se consacra à sa commune durant vingt-deux ans. Il la transforma et mit toute son énergie au service de ses habitants, avec cette simplicité et cette générosité qui le caractérisaient.

Il aimait ainsi raconter la nationale 7, cette route mythique qui traverse sa commune. Pour faire vivre cette mémoire, il créa l’association Aire N7 et défendit, avec ténacité, l’idée que le patrimoine populaire peut constituer un levier d’attractivité et de développement.

Enraciné dans sa commune, Gilbert Bouchet l’était aussi dans son département. Il fut élu conseiller général du canton de Tain-l’Hermitage en 1992 et exerça ce mandat jusqu’en 2014. Vice-président du conseil général de la Drôme de 1992 à 2002, il fut notamment chargé du sport et de la jeunesse. Il œuvra tout particulièrement pour le développement des sports de nature, avec, en point d’orgue, la création du stade de biathlon Raphaël-Poirée.

Il est impossible d’évoquer Gilbert Bouchet sans aborder son attachement à la viticulture. Créateur du salon des vins de Tain-l’Hermitage, membre du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, il portait haut les couleurs de ces magnifiques coteaux au confluent du Rhône et du Doux, au cœur du vignoble des Côtes du Rhône. J’étais venu, en 2015, inaugurer la trente et unième édition du salon des vins de Tain-l’Hermitage, en faisant partager cette phrase de Montaigne : « Servez-leur du bon vin, ils vous feront de bonnes lois. » (Sourires.)

Son engagement au sein de l’association des maires de la Drôme, dont il fut secrétaire général de 2001 à 2020, témoigne également de son attachement à la défense des collectivités territoriales. À ce titre, il arpenta inlassablement son département, à l’écoute des préoccupations de ses homologues, portant leurs voix auprès des pouvoirs publics et tissant un réseau de solidarité précieux entre élus ruraux.

Le Sénat, chambre des territoires, constituait le prolongement logique de ce parcours d’élu exemplaire. C’est donc tout naturellement que Gilbert Bouchet franchit, en septembre 2014, les portes du palais du Luxembourg.

Dans notre assemblée, où il fut réélu en 2020, il porta avec conviction la voix de la Drôme et celle de tous les territoires. Élu de terrain, il resta jusqu’au bout un défenseur de la ruralité.

Membre du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP), puis Les Républicains, il rejoignit la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, puis la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Son engagement sur les sujets internationaux le conduisit notamment à siéger au conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) entre 2017 et 2021.

Gilbert Bouchet fut également vice-président de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Fort de son expérience de chef d’entreprise, il aborda cette nouvelle responsabilité avec une exigence qu’il ne cessa de s’appliquer : non seulement comprendre ce qui freine, ce qui décourage, ce qui empêche d’embaucher et d’investir, mais aussi chercher, avec pragmatisme, des solutions concrètes. Convaincu que le législateur ne devait pas se contenter d’entendre au Sénat les représentants institutionnels, qu’il devait aussi aller directement à la rencontre des entrepreneurs sur le terrain, il contribua à faire de cette démarche une des marques de fabrique de la délégation.

Mais la vie, parfois, impose ses épreuves. En avril 2023, une sclérose latérale amyotrophique lui fut diagnostiquée. Cette pathologie dégénérative, plus connue sous le nom de maladie de Charcot, touche chaque année plus de 1 700 de nos concitoyens.

Gilbert Bouchet eut alors le courage de transformer cette épreuve personnelle en combat, au service de l’intérêt général.

Le 15 octobre 2024, affaibli et sous respirateur, il tint à défendre en personne dans notre hémicycle sa proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves, cosignée par notre collègue Philippe Mouiller. Nous gardons tous en mémoire un souvenir ému et profondément humain de son intervention – j’étais moi-même présent en séance.

Il mena ce combat comme il avait mené tous les autres : en partant du concret, à savoir le décalage cruel entre la rapidité avec laquelle la maladie progresse et la lenteur des procédures auxquelles est soumis l’accès aux aides. Trop souvent, les besoins des malades avaient déjà changé avant même que leur demande d’aide n’aboutisse, tandis qu’une barrière d’âge privait les personnes diagnostiquées après 60 ans d’une prise en charge équitable.

Adopté à l’unanimité du Sénat, puis de l’Assemblée nationale, ce texte de loi, promulgué le 17 février 2025, constitua une grande victoire pour tous les malades et leurs proches.

C’est là, sans doute, le plus bel héritage qu’un parlementaire puisse laisser à la République : avoir fait avancer, par la force de la loi, la cause des plus vulnérables.

Nous garderons de Gilbert Bouchet le souvenir d’un sénateur engagé et d’un élu de proximité profondément attaché à son territoire.

Il aura continué jusqu’au bout à défendre les intérêts de ses concitoyens, donnant à tous une leçon de courage et de générosité.

J’exprime notre sympathie attristée à ses collègues sénateurs de la Drôme, en particulier à Marie-Pierre Mouton, présente en tribune ; mais aussi ma sympathie affectueuse à Maryse, son épouse, qui a été à ses côtés, attentive et toujours accueillante. Elle se trouve aujourd’hui en tribune, malgré les difficultés qui sont les siennes.

Madame, nous sommes très sensibles à votre présence cette après-midi.

Je salue aussi tous ses proches, qui l’ont accompagné dans ce parcours de vie hors du commun. Je salue aussi tout particulièrement celui qui l’a accompagné tout au long de sa maladie, M. Jean Hernandez.

Gilbert Bouchet restera dans nos mémoires ; il restera une référence.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, chère Maryse Bouchet, j’ai aujourd’hui l’honneur de rendre hommage au sénateur Gilbert Bouchet, au nom du Gouvernement, avec mes collègues ici présents, Françoise Gatel, Charlotte Parmentier-Lecocq et Vincent Jeanbrun.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet honneur revêt pour moi – vous l’imaginez – une dimension particulière. Il y a un an encore, je siégeais parmi vous, au sein du groupe Les Républicains, dont Gilbert Bouchet était un membre actif et engagé. J’ai eu le privilège de le côtoyer pendant près de quatre années.

Comme l’a dit le président Larcher, Gilbert Bouchet était d’abord un homme de terrain, profondément enraciné dans sa ville et son département.

Né à La Voulte-sur-Rhône, en Ardèche, il a construit sa vie dans la Drôme. Chef d’entreprise dans l’hôtellerie pendant vingt-cinq ans, il incarnait l’entrepreneuriat de proximité, ancré dans les réalités économiques de nos territoires. Président du syndicat des hôteliers de la Drôme, il créa dès 1972 le premier syndicat d’initiative de Tain-l’Hermitage.

Maire durant vingt-deux ans et conseiller général du canton de Tain-l’Hermitage pendant plus de vingt ans, Gilbert était un de ces élus qui ne comptent pas leur temps ; un homme chaleureux ; un homme à l’écoute, engagé dans toutes les activités de sa commune, qu’il s’agisse du sport, de la culture, de l’économie ou du social. Il a transformé sa ville et laissé un héritage durable.

Fervent défenseur du patrimoine français, passionné de sa région, il créa il y a plus de quarante ans le salon des vins de Tain-l’Hermitage, qui devint vite une véritable institution, célébrant le patrimoine viticole de la vallée du Rhône.

Son élection au Sénat en 2014, puis sa réélection en 2020, marquèrent une nouvelle étape de son parcours.

Les engagements de Gilbert Bouchet faisaient sens. Il était un élu local, un entrepreneur et un parlementaire investi. Il était tout simplement un homme combatif, au service de son territoire, des élus locaux et de ses habitants.

Gilbert Bouchet s’est éteint le 20 octobre 2025, après des mois de lutte contre la terrible maladie de Charcot.

Son combat a touché – je le sais – ses collègues sénateurs. En octobre 2024, il est revenu dans cet hémicycle, en fauteuil roulant et aidé d’un respirateur, pour défendre personnellement sa proposition de loi. Ce moment nous a tous marqués à jamais.

C’était Gilbert Bouchet : un homme déterminé et combatif, malgré l’épreuve au service des autres. Il aura forcé l’admiration de tous en continuant de siéger au Sénat, pour défendre ses convictions et, ce faisant, porter la voix de tous les autres malades.

Il a pu assister à l’adoption de la proposition de loi pour accélérer et élargir la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, et d’autres maladies évolutives graves.

Ce texte, voté à l’unanimité du Sénat, puis de l’Assemblée nationale, améliore concrètement la prise en charge des personnes atteintes de ces pathologies. Il restera son héritage législatif, changeant la vie de milliers de malades et de leurs familles.

Gilbert Bouchet a transformé son épreuve personnelle en combat collectif.

Dans l’intimité comme au Sénat, il a incarné des valeurs fondamentales de notre République, parmi lesquelles la fraternité, la dignité et la solidarité.

Bien au-delà des travées de notre hémicycle, ses dernières interventions ont touché la France entière. Ce témoignage empreint d’humanité et de courage nous rappelle que le chemin de la politique, si rude puisse-t-il être, est avant tout chargé de noblesse.

Le combat pour les plus vulnérables doit nous animer et nous rassembler. Il est bien plus fort que ce qui tend à nous séparer : que cette leçon inspire nos travaux, nos débats et notre mission de représentants de la Nation.

Au nom du Gouvernement, j’adresse mes sincères condoléances à son épouse, à sa famille tout entière ainsi qu’à ses proches, à ses collègues du groupe Les Républicains, à l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont travaillé à ses côtés, ainsi qu’à ses collaborateurs, qui l’ont accompagné avec fidélité et dévouement jusqu’à la fin de son mandat.

Gilbert Bouchet restera à jamais dans nos mémoires et dans nos cœurs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chère madame Bouchet, chers membres de sa famille, je tiens à mon tour à rappeler, en quelques mots, le dernier combat de Gilbert Bouchet – combat contre la maladie et, surtout, pour les malades.

Gilbert Bouchet a poursuivi jusqu’à la fin son mandat avec dignité, multipliant, bien que diminué, les prises de parole au sujet de la pathologie dont il était atteint. Ce faisant, il a contribué à sortir la maladie de Charcot de l’invisibilité politique et administrative.

Sa mobilisation constante pour améliorer l’accès aux droits, la reconnaissance du handicap et la rapidité de prise en charge fut tout à fait remarquable.

Gilbert Boucher cosigna, avec Philippe Mouiller, la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la SLA et d’autres maladies évolutives graves.

Ce texte a été promulgué en février 2025. Ses objectifs principaux sont – je le rappelle – l’égalité d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), indépendamment de l’âge du diagnostic, la simplification et l’accélération des procédures d’ouverture des droits, enjeux si importants, tant les maladies dont il s’agit peuvent être d’évolution rapide, ainsi que l’amélioration de la prise en compte des besoins des aidants.

L’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi SLA a marqué un consensus républicain inoubliable autour de cette cause.

En mémoire de son auteur, nous avons collectivement choisi de nommer ce texte la loi Bouchet. Nous ne manquerons pas de concrétiser ce qui constitue, à jamais, son legs à notre société.

Le sénateur Bouchet ne se satisfaisait pas de mots : il voulait des actes, des avancées concrètes.

Je puis vous assurer que les consultations réglementaires obligatoires relatives à l’arrêté d’application de sa loi sont en cours. En février prochain, cet arrêté sera publié. Le Gouvernement s’y engage.

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mesdames, messieurs, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de Gilbert Bouchet, dont un portrait a été placé à l’endroit même où il siégeait dans cet hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

Conformément à notre tradition, en signe d’hommage à Gilbert Bouchet, nous allons suspendre nos travaux pour quelques instants ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Monsieur le président, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, lors du scrutin n° 137 sur l’amendement n° 8 rectifié tendant à supprimer son article 1^er, du scrutin n° 138 sur l’amendement n° 9 rectifié tendant à supprimer son article 2, du scrutin n° 139 sur l’amendement n° 10 rectifié tendant à supprimer son article 3, et du scrutin n° 140 sur l’amendement n° 11 rectifié tendant à supprimer son article 4, mon collègue Jean-François Longeot a été comptabilisé comme votant pour alors qu’il souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (proposition de loi n° 171, texte de la commission n° 258, rapport n° 257).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs Sylviane Noël, Amel Gacquerre et Marc Séné de leur travail sur ce texte.

« De tous les actes, le plus complet est celui de construire. » Ces mots de Paul Valéry nous font sentir combien le manque de logements a lentement, mais sûrement, instillé une souffrance dans l’intimité de nos concitoyens. Ses effets sur le pouvoir d’achat, la qualité de vie et les parcours résidentiels des ménages nourrissent la frustration, le découragement, voire la colère et le vote extrême chez nombre de Français. La crise du logement est désormais une crise politique !

Mais pendant que le bâtiment coule, l’orchestre joue toujours. C’est l’orchestre de ceux qui pensent depuis 2017 qu’il n’est plus besoin de construire, car la chute démographique résoudra le problème, que le logement social n’a plus besoin de financement spécifique ou que les bailleurs privés ne doivent plus être aidés, car ce sont des Thénardier. La crise du logement vient de loin – nous l’avons montré dans le rapport de 2024 de la commission des affaires économiques –, mais les gouvernements récents l’ont amplifiée.

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une faute ! Entre 2017 et aujourd’hui, le nombre de demandeurs dans le logement social a augmenté de 600 000.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aussi est une faute, car il détourne l’investissement du logement vers les produits financiers. Pourtant, aucune famille ne dort dans un plan d’épargne en actions (PEA) !

Certes, depuis peu, notamment grâce à Michel Barnier et à Valérie Létard, une inflexion contraire a été donnée. Mais, malheureusement, l’instabilité gouvernementale nous a contraints à légiférer par petites touches, à coups de propositions de loi sectorielles. Celles-ci sont utiles – je pense par exemple à la régulation des meublés de tourisme, à la transformation des bureaux en logements ou à la rénovation énergétique, encore en instance devant l’Assemblée nationale –, mais elles n’ont donné ni un souffle ni un cap !

« Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va », écrivait Sénèque. C’est pour cela que j’ai pris la décision de déposer, avec le président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, une proposition de loi dont l’objet est simple : tracer un cap clair et nous donner les moyens de répondre à l’onde de choc politique de la crise du logement.

Nous proposons non pas une « solution miracle », mais un texte d’ensemble avec des outils multiples, parce que la crise du logement est multifactorielle. Cela suppose d’avancer sur nos deux jambes que sont le logement privé, à travers l’accès à la propriété et le logement locatif, et le logement social.

La proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction tend donc tout d’abord à rétablir une programmation en faveur du logement : c’est son titre I^er.

Loin de l’affichage politique, cette programmation est absolument indispensable pour construire une réponse concrète à la crise du logement. Comment agir dans la durée sans se fonder sur une vision partagée de l’ampleur de la tâche ? Cessons de naviguer à vue ! Les élus locaux et les bailleurs sociaux ont plus que jamais besoin de visibilité.

Ils sont d’ailleurs demandeurs de cette programmation. Car, oui – n’ayons pas peur l’affirmer –, il faut construire plus !

Quant à l’objectif de construction retenu, soit 400 000 logements par an d’ici à 2030, il est largement partagé. Il est ambitieux au regard de la production, qui est tombée à 280 000 mises en chantier à la fin de l’année 2024, mais sans irréalisme.

À ces objectifs de construction, nous avons ajouté des objectifs de rénovation, car le parc existant est un gisement rapidement mobilisable de logements.

Cette programmation devra bien évidemment être déclinée à l’échelle locale : c’est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements. Pour cela, nous proposons de renforcer les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), créées sur l’initiative du Sénat en 2021, mais demeurées jusqu’à présent une « coquille vide », malgré le rôle central que jouent les intercommunalités en matière d’habitat.

Le titre II de la proposition de loi entend relancer la production de logements. Cela passe d’abord par un pacte renouvelé avec les élus locaux en matière de production de logements sociaux.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est efficace – oui, je le dis, elle est efficace ! – pour augmenter la construction de logements sociaux, comme l’a montré la mission d’évaluation que j’ai menée avec Valérie Létard à l’occasion des vingt ans de ce dispositif.

M. Yannick Jadot. Bravo !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Mais, monsieur Jadot, elle est imparfaite. Soyons francs. Qui ne connaît pas, dans son territoire, un maire découragé par une application déconnectée des réalités locales ? Il n’est pas question d’abandonner l’ambition du rééquilibrage territorial et de la mixité sociale ; il s’agit simplement d’encourager et d’accompagner nos élus locaux.

Redonner confiance aux maires en matière de logement social, c’est aussi, et surtout, leur donner la maîtrise du peuplement de leur commune. C’est indispensable pour répondre à leur sentiment de dépossession de l’attribution des logements sociaux. Ce sentiment, qui progresse, est très défavorable à la création de nouveaux logements sociaux. La proposition de loi reprend donc naturellement celle de Sophie Primas, qui a été adoptée par le Sénat à la fin de l’année 2023.

La relance de la production passe aussi par la création de nouveaux instruments pour faciliter la mobilisation du foncier. Car ce dernier est, comme j’aime à le dire, la « base de tout » ! Nous proposons ainsi que les maires disposent d’un droit de préemption pour motif de régulation des marchés fonciers, mais aussi plusieurs mesures pour faciliter les opérations de transformation de locaux en logements, ainsi qu’une réduction du délai d’appropriation des biens sans maître, mesure souhaitée de longue date par le Sénat et les collectivités.

Le titre III de la proposition de loi vise à revaloriser la propriété et à relancer les parcours résidentiels : c’est une urgence politique. Pour les classes moyennes, ne pas parvenir à sortir du parc locatif alimente le sentiment de déclassement et d’assignation à résidence. Devenir propriétaire fait partie du rêve français ! Nous voulons le rendre possible.

À cet égard, nous proposons notamment d’ajouter le principe constitutionnel d’accès au logement parmi les objectifs que doit prendre en compte le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Cette autorité de surveillance du système financier édicte des règles d’octroi de crédit, qui sont contraignantes depuis 2021 : cela a des répercussions très importantes sur l’accès à l’emprunt des ménages, et notamment des investisseurs locatifs, comme nous l’avions déjà souligné avec Amel Gacquerre et Viviane Artigalas en 2024.

Car relancer les parcours résidentiels, c’est aussi, bien évidemment, favoriser l’investissement locatif : sans propriétaires bailleurs, il n’y a pas de locataires ! C’est pourquoi, parallèlement aux mesures comprises dans ce texte, je souhaite que la loi de finances consacre, cher Marc-Philippe Daubresse, le statut fiscal espéré pour les bailleurs privés. Nous le savons, celui-ci peut être bénéfique pour les finances de l’État et des collectivités, ainsi que pour notre économie et notre société.

Par cette proposition de loi, nous voulons également protéger la propriété contre le squat. Il faut supprimer les détournements de la location meublée touristique et toutes les autres formes de squat, qui touchent les propriétaires, mais aussi, bien souvent, des locataires privés de leur logement. Quand on est chez autrui, on ne peut pas se dire chez soi ; c’est le bon sens ! N’en dévions pas !

Le titre IV de la proposition de loi tend à soutenir les bailleurs sociaux : il s’agit de leur redonner les moyens de relancer la production, mais également la rénovation, et de faire ainsi face aux défis qui les attendent dans leur parc locatif social.

Nous fixons notamment une trajectoire volontariste de financement du logement social, qui ne fait que refléter la position constante du Sénat depuis la création de la RLS en 2018. Nous programmons ainsi l’extinction de la RLS d’ici à 2031, mais aussi un retour de l’État au fonds national des aides à la pierre (Fnap) au même horizon, car c’était bien la promesse initiale, en 2016, lors la création de ce dispositif.

Le titre V de la proposition de loi concerne la rénovation énergétique du parc privé et la lutte contre l’habitat dégradé. Il reprend des mesures largement partagées au sein de notre Haute Assemblée, comme le groupement momentané d’entreprises, que nous avions proposé avec Guillaume Gontard dans le cadre de la commission d’enquête de 2024.

Enfin, le dernier titre de cette proposition de loi s’attache au logement des travailleurs. Ce sujet dépasse le seul champ de la politique du logement : c’est une question essentielle de recrutement pour nos entreprises et un enjeu d’attractivité majeur pour nos territoires et nos services publics hospitaliers ou de transport. Nous ne pouvons pas penser réindustrialisation ou service de proximité sans penser au logement. Et à ceux qui opposent publics prioritaires, droit au logement opposable (Dalo) et travailleurs, je rappelle que plus de la moitié des personnes reconnues Dalo ont aujourd’hui un emploi.

L’emploi n’est malheureusement plus un rempart contre la précarité.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales lignes directrices de cette proposition de loi : les solutions proposées sont nombreuses et – nous en avons bien conscience – ne seront pas mises en œuvre en un jour. Mais, en adoptant ce texte, nous aurons l’avantage de savoir où nous voulons aller : vers une politique du logement redonnant confiance à celles et ceux qui construisent, qui investissent et qui travaillent pour faire vivre nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)