M. le président. La parole est M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi comprend des dispositions utiles pour relancer les parcours résidentiels et soutenir la rénovation énergétique du parc privé. Celles-ci complètent les mesures fiscales dont notre pays a besoin pour inciter à l'investissement locatif, qui sont discutées dans le cadre de l'examen du budget.
L'article 8 remédie à une absurdité de notre droit qui conduit à ne pas reconnaître un squat s'il n'est pas précédé d'une introduction frauduleuse dans un logement. Notre commission a souhaité conforter cet article, en affichant une grande fermeté face aux contournements liés aux locations meublées touristiques. Nous vous proposons encore un ajustement à ce sujet pour sécuriser la rédaction.
L'article 9 précise que le Haut Conseil de stabilité financière, qui rend des décisions contraignantes en matière d'octroi de crédit, doit prendre en compte l'accès au logement dans l'exercice de ses missions. Monsieur le ministre, nous savons que nous agissons dans un cadre européen contraint ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons attiré votre attention sur la consultation de la Banque centrale européenne. Mais enfin, il ne nous semble pas révolutionnaire de vouloir consacrer la prise en compte d'un droit constitutionnel par une autorité administrative !
L'article 11 vise à élargir aux meublés le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente : c'est pour eux un droit supplémentaire.
L'article 16 tend à faciliter les rénovations énergétiques grâce à la création d'un congé pour travaux lorsque ceux-ci sont incompatibles avec le maintien dans les lieux. Afin de prévenir les contournements, notre commission a appliqué des sanctions en cas de congés frauduleux.
L'article 17 vise à lever l'obligation de solidarité financière dans le cadre des groupements momentanés d'entreprises, comme proposé par la commission d'enquête de 2024 de Dominique Estrosi Sassone et Guillaume Gontard et voté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en 2021. Il n'y a en effet guère de sens pour des entreprises artisanales de taille et de capacités financières limitées à être responsables les unes envers les autres, surtout compte tenu de la spécialisation des activités de la rénovation.
Enfin, l'article 18 prévoit, d'une part, d'inscrire la lutte contre la vacance parmi les missions de l'Agence nationale de l'habitat et, d'autre part, de rendre opérationnels les prêts collectifs à adhésion simplifiée, créés par la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dont Amel Gacquerre était rapporteure. Nous vous proposerons, là encore, des ajustements.
Je tiens à remercier mes deux corapporteures, ainsi que notre présidente de commission, Dominique Estrosi Sassone, du travail qui a été accompli de concert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi introduit plusieurs mesures attendues en faveur de la relance du logement social en donnant aux organismes d'HLM les moyens de relancer la production de logements, ainsi que la rénovation et la réhabilitation de leur parc.
Les articles 12 et 13 fixent notamment une trajectoire programmatique de financement du logement social, qui traduit l'opposition constante et ferme du Sénat à la RLS depuis 2018.
Monsieur le ministre, vous concéderez qu'en accordant un délai de cinq ans pour mettre fin à une ponction improductive injustement créée voilà huit ans, le Sénat est fidèle à sa réputation de chambre constructive et modérée ! Nous avons choisi de concrétiser la dynamique impulsée en 2025 par Valérie Létard, qui a réduit de 200 millions d'euros la RLS.
Le texte s'attelle aussi au financement du Fnap, auquel nous sommes très attachés. En accord avec le rapport de la commission des finances de cet été, l'article 13 prévoit le retour de l'État dans le financement de ce fonds à l'horizon 2030, sur une base paritaire, comme envisagé lors de sa création en 2016. Certes, ces deux mesures représentent un coût pour l'État, mais celui-ci n'est que le reflet de l'ampleur du désengagement de la politique du logement depuis 2018 !
L'article 10 soutient l'accession sociale à la propriété. En commission, nous avons réaffirmé que la vocation première de la vente d'HLM est de permettre aux ménages modestes d'accéder à la propriété, et non de créer un effet d'aubaine pour des propriétaires bailleurs. Nous avons donc renforcé les clauses antispéculatives de la vente d'HLM.
L'article 14 vise à apporter des assouplissements et flexibilités en faveur des bailleurs sociaux, pour favoriser l'équilibre économique de leurs opérations. Notre commission l'a enrichi, en reprenant des mesures de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement qui avaient été censurées et en facilitant l'accompagnement des ménages dans le cadre des reventes de baux réels solidaires.
L'article 15 reprend un article du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables permettant aux bailleurs sociaux de déroger aux plafonds de loyers après réhabilitations, uniquement – je dis bien uniquement – pour les nouveaux locataires. C'est une mesure attendue qui permettra de procéder à des augmentations de loyer précisément encadrées.
Enfin, la présente proposition de loi, notamment via son article 19, vise à favoriser le logement des travailleurs, notamment par l'accroissement des droits de réservation en cas de cession de foncier de l'État et par l'élargissement de la clause de fonction dans le logement social. Notre commission a introduit deux nouvelles mesures : la première vise à consacrer l'usufruit locatif employeur, qui intéresse tout particulièrement les entreprises de moins de cinquante salariés ; la seconde tend à inviter le Gouvernement à soutenir le prêt subventionné par l'employeur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de saluer Mme la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que les différents rapporteurs.
Nous pouvons dire que l'année 2026 commence bien. En effet, nous ouvrons cette séance par un débat consacré au logement, ce qui est une excellente chose. Il faut se réjouir des bonnes nouvelles quand il y en a ! (M. Yannick Jadot s'exclame ironiquement.)
Les enjeux liés à la crise du logement que traverse notre pays occupent – vous l'imaginez bien – une place centrale dans les discussions de nos deux assemblées.
Je tiens à saluer le travail sénatorial qui a été réalisé à cet égard, en particulier celui de la présidente de la commission des affaires économiques. Chère Dominique Estrosi Sassone, nous avions échangé ici le 4 novembre dernier, et vous étiez alors en pleine rédaction du texte que nous examinons aujourd'hui : la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).
Ce texte est dense et ambitieux. Il reprend des initiatives parlementaires pertinentes, comme celle de la sénatrice Primas ou encore celle de la sénatrice Artigalas, que je veux saluer.
Par le biais d'amendements en commission des affaires économiques, ce texte, déjà très riche, a également été étoffé par d'autres initiatives parlementaires, que je veux tout autant saluer. Nous aurons l'occasion d'y revenir durant la discussion des articles.
J'ai échangé avec un certain nombre d'entre vous à de nombreuses reprises. Vous le savez, ma feuille de route est simple : produire du logement partout et pour tous. Ce texte répond déjà largement à l'objectif. Je vous dis donc : « Bravo et merci ! » Merci de nous donner collectivement aujourd'hui les moyens d'échanger sur les solutions pragmatiques, au plus proche des réalités des élus locaux, pour relancer la construction et la rénovation dans notre pays !
Toutefois, le périmètre de ce texte ayant l'envergure d'un quasi-projet de loi (Mme Dominique Estrosi Sassone s'esclaffe.), certaines de ses dispositions sont dépendantes de différents débats qui se tiennent actuellement ailleurs, notamment sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de décentralisation, cher au Premier ministre.
Je pense en particulier aux articles 12 et 13, sur le Fnap et la RLS, qui relèvent de la discussion budgétaire encore en cours, avec laquelle je ne souhaite pas interférer. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé des amendements de suppression.
L'article 2 est relatif aux AOH. Je connais l'investissement du Sénat sur le sujet, et je vous assure que nous aurons bientôt l'occasion d'échanger longuement et plus en détail dans le cadre du projet de loi de décentralisation que prépare actuellement le Premier ministre. Et si je veux, comme vous, donner plus de liberté aux territoires, je souhaite néanmoins vous indiquer que le Gouvernement est défavorable à des dispositions qui permettraient aux AOH de décider du zonage ou encore, en outre-mer, d'adapter des conditions de décence ou d'insalubrité.
Ce texte ambitieux se veut une quasi-loi de programmation du logement par son article 1er. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'esclaffe.) Je comprends tout à fait cette volonté de fixer une trajectoire, un cap, une ambition.
Néanmoins, je ne pense pas qu'il faille fixer des chiffres dans la loi.
M. Marc-Philippe Daubresse. C'est ce que nous avons fait avec succès par le passé, monsieur le ministre !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je n'en doute pas, cher Marc-Philippe Daubresse.
Mais nous pouvons évidemment débattre de la cohérence de ce qui est proposé avec, notamment, la stratégie nationale bas-carbone 3, qui est actuellement en consultation.
Si je mets dès à présent nos divergences – légères – sur la table, c'est parce que la relation de confiance que nous avons bâtie m'impose de vous parler en toute transparence.
Pour le reste, soyez assurée, madame la présidente Estrosi Sassone, de mon total et entier soutien.
Nous avons de nombreux points de convergence.
Je pense notamment aux évolutions de la loi SRU, avec un renforcement du couple maire-préfet et l'intégration du logement intermédiaire, ce qui est très important. Il s'agit de propositions qui me semblent pouvoir inciter les élus à faciliter la construction de logements sociaux et intermédiaires, en lien avec le renforcement du pouvoir d'attribution au maire. Cette question sera aussi débattue dans le futur projet de loi de décentralisation. Ce sera l'occasion de sécuriser le dispositif au maximum.
De même, toutes les mesures visant à accroître la capacité d'investissement des bailleurs sociaux, avec notamment la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversée, la copromotion, la facilitation de la construction et gestion de logements intermédiaires, l'augmentation raisonnée des loyers en cas de rénovation énergétique, qui sera compensée par des économies de charges, vont évidemment dans le bon sens.
Le renforcement de la lutte contre les squats est également très attendu par nos concitoyens. Vous y apportez des solutions nouvelles.
La reprise de certaines des dispositions de la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement – je pense notamment aux délais de préemption des biens sans maître – apporte également des éléments très positifs.
Ainsi que nous aurons peut-être l'occasion de l'évoquer durant la discussion des articles, je travaillerai dans les prochaines semaines – je tiendrai l'ensemble des sénateurs informés – à un certain nombre de mesures complémentaires à ce texte. Je pense notamment au lancement d'une mission pour favoriser et sécuriser l'investissement locatif. Il y a beaucoup à faire. Certaines règles du jeu sont aujourd'hui à moderniser, car elles pourraient être obsolètes. Je pense notamment à la situation de familles locataires en impayé. Il faudra pouvoir aller encore plus loin.
Vous le savez, je suis aussi attaché à la possibilité de regarder tous les trois ans le bail qui lie un bailleur social et un locataire. À cet égard, je voudrais saluer l'amendement présenté par le sénateur Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Excellent amendement ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même si l'amendement ne pourra pas être examiné aujourd'hui, car il a été déclaré irrecevable, étant considéré comme un cavalier, cette initiative avait le mérite d'ouvrir le débat. J'espère que nous pourrons reprendre la discussion prochainement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, le Gouvernement se prononcera en faveur de la présente proposition de loi, sous réserve des quelques éléments que je viens d'indiquer.
Ainsi que je l'ai évoqué, d'autres textes nous permettront, je l'espère, d'approfondir certains de nos échanges relatifs au logement au cours de cette année.
La proposition de loi de Mme Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, par exemple, est vivement attendue à l'Assemblée nationale. Nous travaillons sur le calendrier parlementaire, afin qu'elle puisse être examinée rapidement, tant elle est utile et nécessaire. Elle permettra le maintien sur le marché des logements contre engagement de travaux, même quand la lettre du diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas bonne, ce qui est évidemment important. La date n'est pas encore fixée, mais nous sommes très mobilisés, madame la sénatrice.
Cette année n'est peut-être pas l'année du logement comme grande cause nationale – je sais que certains d'entre vous l'auraient ardemment souhaité –, mais elle sera sans aucun doute une année particulièrement riche en textes législatifs sur le sujet. Et je sais pouvoir compter sur la mobilisation de chacune et de chacun d'entre vous. En tout cas, comptez sur ma totale détermination ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte fondé sur un constat juste : la crise du logement est là, massive, durable, et elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l'explosion des prix et l'attente interminable d'un logement social, tout cela est devenu la norme. Et derrière les chiffres, il y a des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles.
Pour nous, socialistes, le logement n'est pas un secteur parmi d'autres ; c'est une condition de la dignité, de la santé, de l'émancipation et c'est une clé de la cohésion territoriale. Nous le disons depuis des années : il faut un choc de l'offre, pourvu qu'il s'agisse d'un choc juste, social, qui ne fragilise pas les protections qui fonctionnent et ne fasse pas porter aux plus modestes le prix d'une pénurie organisée.
D'ailleurs, je le dis clairement, cette proposition de loi, déposée par nos collègues de droite, contient des éléments qui vont dans le bon sens. Elle comporte des objectifs programmatiques ambitieux de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvre enfin des sujets que certains ont longtemps refusé de regarder en face. Je pense à la fragilisation des bailleurs sociaux, mais aussi à la RLS et au financement du Fnap. En outre, elle contient des mesures utiles de simplification foncière, comme la réduction des délais d'acquisition des biens sans maître par les collectivités.
Malgré ces éléments, ce texte cache une réalité politique : il traduit les rengaines de la droite sénatoriale,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je vous retourne le compliment !
Mme Viviane Artigalas. … qui sont incompatibles avec l'objectif affiché de relance du logement social.
D'abord, l'assouplissement proposé de la loi SRU, via l'introduction du logement intermédiaire dans les décomptes de logements sociaux, déplace le problème au lieu de le résoudre. En période de pénurie de logements HLM, prendre en compte dans les obligations de construction de logements sociaux le logement intermédiaire, c'est organiser la rareté là où la demande est la plus forte. Le logement intermédiaire a son utilité, mais il ne peut pas devenir l'alibi permettant de reculer sur la solidarité territoriale.
Ensuite, le droit de veto des maires dans les attributions de logements, présenté comme du bon sens, risque surtout de transformer la pénurie en instrument politique local, sans créer un seul logement en plus. Quand l'offre est insuffisante, la gouvernance ne remplace pas la construction, elle ne fait que déplacer la tension.
Je pourrais aussi citer le durcissement des dispositions relatives au squat et au maintien dans les lieux, ou encore le nouveau congé pour travaux d'économie d'énergie sans relogement des locataires. Ces mesures ne répondent pas aux causes profondes de la crise et peuvent même susciter des situations humaines intenables.
C'est pourquoi le groupe SER a fait le choix d'une opposition constructive : nous ne caricaturerons pas, nous travaillerons et proposerons des solutions, mais nous ne cautionnerons pas un texte qui, par endroits, contredit ses propres objectifs.
Je veux insister sur un point important : ce texte reprend deux propositions de loi défendues par notre groupe.
La première, que j'ai moi-même déposée, vise à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises, en lien avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Elle vise à lever un frein très concret : dans beaucoup de territoires, particulièrement en zone rurale, les chantiers de rénovation ne démarrent pas parce que les artisans sont trop isolés face à la complexité administrative et assurantielle ainsi qu'à l'agrégation des lots. Le texte que je propose relève du pragmatisme social : aider les entreprises du bâtiment à travailler ensemble, c'est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l'emploi local.
La seconde proposition de loi, déposée par notre collègue Serge Mérillou et intitulée proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense, concerne un enjeu trop souvent négligé, celui de la rénovation du patrimoine HLM en zone rurale. Il s'agit, là aussi, d'un point d'appui essentiel, car la crise du logement ne se manifeste pas seulement dans les grandes agglomérations ; elle frappe aussi les petites villes, les bourgs-centres et les territoires où le parc est ancien, parfois très dégradé, et où l'investissement est plus difficile à boucler.
Mes chers collègues, le fait que le présent texte reprenne nos deux propositions de loi constitue un « aveu d'intérêt » de la part de ses auteurs. Il faut donc en tirer les conséquences et aller plus loin encore, notamment en matière de rénovation du bâti rural : c'est sujet social, parce qu'on y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse ; écologique, parce que rénover est plus vertueux que construire ; et territorial, parce qu'un logement rénové et abordable, c'est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s'installe.
Or, dans nos campagnes, les obstacles s'empilent, nous le savons tous. Le reste à charge est trop élevé, l'ingénierie manque, les dispositifs sont trop instables, les travaux sont difficiles à planifier et l'on demande à des ménages modestes ou à des bailleurs déjà fragilisés de porter seuls l'effort d'un chantier national.
Oui, nous soutiendrons tout ce qui facilite concrètement la rénovation, mais nous demandons aussi une marge supplémentaire. Il faut sécuriser et amplifier les financements, stabiliser les dispositifs et cibler davantage les territoires ruraux, là où les besoins et la fragilité du parc sont souvent les plus forts.
Cette exigence est encore plus urgente si l'on se place du point de vue de ceux qu'on oublie trop facilement dans les politiques du logement : les jeunes.
Je veux ici faire un lien direct avec les travaux que j'ai eu l'honneur de conduire, au nom du Sénat, avec mes collègues Martine Berthet et Yves Bleunven, dans le cadre de la mission d'information sur le logement des jeunes, dont le rapport a été adopté par la commission des affaires économiques le 15 octobre 2025. Ce rapport formule vingt-cinq propositions et rappelle une évidence : sans logement, pas d'autonomie ; sans autonomie, pas d'égalité des chances.
Nous avons voulu couvrir l'ensemble des parcours des 16-29 ans : étudiants, apprentis, jeunes actifs, jeunes ménages. La réalité d'aujourd'hui est celle d'une jeunesse prise en étau : les aides sont parfois mal calibrées, l'offre est éclatée et la concurrence sur le parc locatif est devenue féroce. Le logement des jeunes n'est pas une niche, c'est un enjeu économique et social majeur et un investissement pour la Nation.
Là encore, la ruralité est au cœur du sujet, car les jeunes des territoires ruraux subissent une double peine : moins d'offres locatives adaptées, moins de solutions de logements temporaires et des mobilités contraintes. Le logement des apprentis, des alternants, des saisonniers et des jeunes travailleurs, notamment dans les bassins d'emploi, doit devenir aussi prioritaire que le logement étudiant.
Je le dis clairement : si nous voulons un choc du logement, veillons aussi à ce qu'il favorise l'émancipation. Construire, oui ! Rénover, encore plus, car c'est le chantier le plus efficace pour réduire la facture énergétique ! Surtout, rénover partout, y compris le bâti rural et le parc social rural, et non seulement là où les opérations sont rentables sur le papier !
Mes chers collègues, je veux terminer en revenant à l'esprit de ce débat. Nous ne pouvons pas, d'un côté, nous contenter d'afficher des objectifs ambitieux et, de l'autre, détricoter les piliers de la solidarité. Nous ne pouvons pas prétendre renforcer la construction de logements sociaux tout en affaiblissant la loi SRU. Nous ne pouvons pas répondre à la crise du logement par des mesures de gestion de la pénurie.
Oui, nous participerons au débat. Nous défendrons nos amendements et soutiendrons toutes les mesures qui vont dans le bon sens, notamment lorsqu'elles reprennent des propositions socialistes utiles au territoire.
Toutefois, en l'état, et malgré nos convergences sur certains articles, nous ne voterons pas ce texte, parce que la crise du logement mérite mieux qu'un compromis bancal entre de l'affichage et ce qui relève, à nos yeux, d'un renoncement, en particulier sur la loi SRU.
Ce que nous voulons, c'est une politique du logement à la hauteur des urgences, une relance massive et sécurisée de la construction sociale, une rénovation accélérée et financée du parc, en priorité dans le bâti ancien et rural, et une priorité assumée au logement des jeunes, comme l'a montré notre mission d'information. Il faut programmer, accompagner, innover et, surtout, agir. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est « un objectif de valeur constitutionnelle découlant des dixième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ». Voilà ce que l'on peut lire dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, dont l'acronyme – CHOC – pourrait laisser supposer un grand chamboulement permettant d'endiguer la crise du logement.
De quelle crise parlons-nous ? Nous comptons 12 millions de personnes fragilisées, 4,2 millions de personnes mal logées, près de 3 millions de ménages en attente d'un logement social, 1,3 million de propriétaires sous le seuil de pauvreté et 350 000 personnes sans domicile. Depuis de trop nombreuses années, nous rappelons ces chiffres qui, à chaque mise à jour, sont toujours en hausse.
Les causes, nous les connaissons : le foncier est trop cher, de même que le prix des ventes immobilières, et, pour maximiser la rentabilité de leur logement, les propriétaires privés augmentent les loyers. Les locataires, eux, manquent d'opportunités, parce qu'Airbnb et l'existence des résidences secondaires réduisent l'offre locative.
Après la Seconde Guerre mondiale, la solution pour répondre à la crise consistait à construire des logements sociaux, des logements accessibles au plus grand nombre, en tenant compte des revenus des demandeurs et en fixant des loyers plafonnés. Désormais, le nombre de demandes se creuse chaque année d'environ 100 000 et les professionnels du secteur sollicitent la construction d'au moins 150 000 logements sociaux par an pour combler ce trou. En parallèle, il y a 5,4 millions de passoires thermiques à rénover, dont de nombreux logements sociaux.
Le logement n'est pas un bien comme les autres ; il est le premier des droits, parce qu'il est le premier des besoins. Nos concitoyens sont prêts à moins manger et à moins se soigner pour être sûrs de conserver un toit sur leur tête. Sans encadrement en zone tendue, les propriétaires pourraient augmenter les loyers sans limite : être à l'abri n'a pas de prix.
Oui, il faut une intervention publique ; oui, il faut un « choc », mais celui qui est présenté au travers de ce texte est bien loin de répondre aux besoins et aux attentes.
Sans doute, nous notons les bonnes intentions, clamées comme les bons vœux de début d'année : en matière de construction et de financement de logements sociaux, les auteurs du texte proposent de « tendre vers » une réduction de la RLS, de « tendre vers » la construction de 120 000 logements sociaux d'ici à 2030.
Mais nous sortons de discussions budgétaires au cours desquelles la majorité sénatoriale n'a pas voulu concrétiser les financements supplémentaires permettant de construire des logements sociaux. Ainsi, pour les financements et les constructions, vous vous contentez de formuler quelques hypothèses, mes chers collègues.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'aggraver la crise, vous proposez des reculs concrets ! Vous proposez ainsi d'inciter les bailleurs sociaux à brader leur patrimoine pour s'autofinancer ; de réduire la part de logements sociaux dans le taux obligatoire de 25 %, en prenant en compte les logements intermédiaires, plus chers et dont la vocation n'est clairement pas de loger le plus grand nombre ; d'interdire la construction de logements sociaux dans les communes qui participent à l'effort de solidarité ; de faciliter encore les expulsions, de créer une clause de fonction dans le parc social, qui condamnera celui qui perd son emploi à perdre également son logement et donnera six mois à une personne ayant perdu sa compagne ou son compagnon pour quitter les lieux.
Ces mesures rétrogrades ne sont pas des objectifs et n'attendront pas 2030 pour être appliquées. Elles seront mises en place dès l'adoption du texte et creuseront un peu plus les difficultés d'accès au logement…
Alors que nous venons de célébrer les vingt-cinq ans de la loi SRU, ce texte ne lui fait pas de cadeau. Nous devons au contraire faire en sorte que l'État reprenne son rôle en faisant respecter les obligations de construction de logements sociaux, plutôt que d'affaiblir les critères de priorité et de saper la loi SRU là où celle-ci n'est pas respectée.
Il faut prendre le mal à la racine et dire les choses clairement : les difficultés pour se loger viennent d'une inadéquation entre l'offre et la demande, entre les plus riches, qui possèdent les logements, et les plus pauvres, qui en dépendent.
Nous proposerons donc de construire réellement 200 000 logements sociaux par an d'ici à 2030, d'encadrer les prix du foncier, de pérenniser l'encadrement des loyers. Par ailleurs, nous interdirons les expulsions sans solution de relogement ou d'hébergement. Le logement doit être pris pour ce qu'il est : un droit inaliénable dont nous sommes les garants, quelles que soient les ressources et les situations des ménages concernés.
En l'état de cette proposition de loi, mon groupe s'opposera à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 4 millions de personnes sont mal logées, 350 000 sont sans-abri, plus de 1 000 personnes sont mortes dans la rue en 2024, il y a 450 000 logements indignes, plus d'un tiers des Français ont froid l'hiver puis étouffent l'été et autant peinent à payer leur facture ; c'est trois fois plus qu'il y a cinq ans.
Les loyers explosent, l'accès à la propriété recule et les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent, avec trois millions de ménages qui en sont privés. Sept Français sur dix affirment qu'il est difficile de se loger dans leur commune.
Pour beaucoup de nos compatriotes, c'est une atteinte majeure à leur dignité, un sentiment intime et profond de déclassement, en plus d'être une menace pour leur santé et leur sécurité. S'ajoute à cela le fait que le logement demeure le premier poste de dépense contrainte.
Ce qui devrait être une cause nationale est resté depuis 2017 dans un trou noir politique, c'est un terrible aveu d'impuissance de la part des gouvernements successifs. Année après année, budget après budget, les politiques publiques en faveur du logement s'affaissent.
Face à cette démission gouvernementale, la majorité sénatoriale nous soumet aujourd'hui une proposition de loi composée de mesures issues d'un certain nombre de textes, dont la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite Kasbarian 1, et le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (Dola).
Soyons clairs, mes chers collègues, si nous partageons pour partie votre diagnostic, nous rejetons la plupart de vos orientations. Ce texte détourne le débat des responsabilités réelles et fait un choix politique clair, celui de la rentabilité immobilière comme boussole de la politique du logement.
La crise actuelle est causée non pas par un excès de protection des locataires, mais par le désengagement massif de l'État, par l'asphyxie organisée du logement social, par la financiarisation du logement, devenu un produit d'investissement avant d'être un droit fondamental.
Au lieu d'agir sur les causes, le texte les aggrave : facilitation des expulsions, criminalisation accrue des occupations, congé pour travaux de rénovation énergétique sans relogement, augmentation des loyers après rénovation, vente accélérée et émiettement du parc HLM.
Le texte traduit également une volonté de décentralisation en matière de logement et d'habitat. Derrière cette intention louable,…